Conditions Générales Contrat de paie en ligne
Conditions Générales Contrat de paie en ligne
1.Conditions d’application :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service de traitement des salaires en ligne par LE CLIENT et des services associés fournis par 123PAIE.
Dans le cadre de ce contrat, 123PAIE s’engage à fournir au CLIENT les prestations de réalisation des évolutions du paramétrage.
123PAIE met à la disposition du client une application de traitement des salaires accessible par un navigateur de type Internet Explorer (minimum version 5.5) à travers le réseau Internet.
Avec cette application, LE CLIENT pourra réaliser l’ensemble des traitements nécessaires à la bonne tenue de sa paie.
123PAIE s’engage à maintenir en permanence le réglementaire du client conforme à la législation en vigueur.
123PAIE s’engage à maintenir permanent l’accès à son site, sous réserve du paragraphe
.6 « Force Majeure » du présent contrat.
Tous les travaux d’impression et d’édition sont réalisés directement par Le CLIENT sur son propre site, et sous sa seule responsabilité.
LE CLIENT déclare posséder la configuration matériel informatique nécessaire, ainsi qu’un accès ADSL ou au moins RNIS.
123PAIE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
2.Obligations du client :
Le CLIENT prend en charge et sous sa seule responsabilité la mise en œuvre de l’accès au site de 123paie dont l’adresse est : xxx.000xxxx.xx.
Il lui incombe d’installer et de maintenir dans des bonnes conditions d’utilisation les éléments matériels et logiciels nécessaires à la réalisation de cet accès. En aucun cas, 123PAIE ne sera tenu responsable du dysfonctionnement dû à l’un de ces éléments.
Une lettre de mise en service sera envoyée au CLIENT dés signature du présent contrat. Cette lettre lui fournira un identifiant et un mot de passe afin qu’il puisse avoir accès au site 123PAIE.
LE CLIENT doit désigner un ou plusieurs interlocuteurs dont le ou les noms seront inscrits dans les conditions particulières du contrat.
3 . Durée :
Le contrat entre en vigueur à la date d’effet mentionnée dans les conditions particulières. Il peut être interrompu à tout moment par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Montant :
Le montant des prestations, à savoir le coût de la création du dossier et le coût du bulletin de paie sont définis dans les conditions particulières du contrat.
5. Evolution du prix :
Chaque année à compter du premier janvier, 123PAIE réévaluera les tarifs de ses prestations en fonction de l’indice du SYNTEC suivant la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0, où P1 : prix révisé, P0 : prix d'origine, S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision, S1 : dernier indice publié à la date de révision.
Le client dispose de 2 semaines pour communiquer sa réponse à l’évolution de prix proposé, faute de quoi, celle-ci sera considérée comme acceptée.
6. Force majeure :
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, lorsque ce retard ou cette inexécution trouvera son origine dans
un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.
Au sens du présent contrat, sera considéré comme cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant au contrôle de l'une ou l'autre des parties et quelle qu'en soit la cause, tels que grèves, arrêts et interruptions dans les moyens de communication, grèves chez 123PAIE, sans que cette liste soit exhaustive.
7. Exploitation et disponibilité :
Le service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
123PAIE peut interrompre le service à des fins de maintenance et d’exploitation, suivant les modalités définies ci-après.
Après le démarrage effectif du service, les interruptions pour des opérations mineures ne doivent pas excéder une heure par mois, et s’effectuent sur à une date et une heure définies avec le client. Le client a la possibilité de demander un changement de la date d’intervention. Les interruptions pour des opérations majeures sont effectuées après 19h00 ou le week-end, et après information du client.
123PAIE n’a aucun contrôle ni responsabilité sur la connexion Internet du client, ou sur le fonctionnement général d’Internet. 123PAIE n’a aucun contrôle ou responsabilité sur les interruptions liées à des manipulations effectuées par le client.
8. Sécurité :
123PAIE assure et garantit la sécurité des serveurs et des données contre les intrusions extérieures, tant physique qu’électronique.
L’engagement de 123PAIE se limite à une obligation de moyens et non de résultats. Il est convenu entre les parties que les informations du CLIENT ou de ses
collaborateurs, obtenus pendant l’exécution du présent contrat sont réputées de nature confidentielle, sauf indication expresse contraire.
Chacune des parties s’interdisent de divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre dans le cadre de ce contrat, et s’engage à faire respecter cette clause par ses collaborateurs, administrateurs ou fournisseurs. Le client ou 123PAIE ne sont autorisés à communiquer autour de cette prestation qu’avec l’accord explicite de l’autre partie.
9. Indépendance des parties :
Les Parties concluent le Contrat en qualité de co-contractants indépendants. Le contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme instaurant des relations d’employeur à employé entre l’une des parties et les salariés et dirigeants de l’autre partie, ou des relations d’agence commerciale ou une société en participation entre les parties.
Aucune des parties ne sera habilitée à faire des déclarations au nom de l’autre partie, ni mettre à la charge de l’autre partie une quelconque obligation ou responsabilité.
10. Sauvegarde :
123PAIE s’engage à exécuter des sauvegardes journalières des données du client.
11. Informations :
Le client et 123PAIE s’engagent à s’informer mutuellement de toute information nécessaire à l’exploitation. A défaut, les engagements décrits ci-dessus peuvent être rendus caduques.
123PAIE tient à la disposition du client toutes les données et informations relatives à l’hébergement de ses données.
12. Propriété des contenus :
L'ensemble des informations, sous quelque forme que ce soit, hébergées dans notre serveur, est la propriété pleine et entière du CLIENT qui garantit 123PAIE contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus.
123PAIE n'a aucun droit sur les contenus stockés par le client dans le serveur.
Particulièrement 123PAIE s'interdit de les dupliquer et de les communiquer à des tiers. 123PAIE conserve la propriété et demeurera le seul propriétaire de tous concepts, idées et savoir-faire, outils ou techniques de développement ainsi que tout autre document, logiciel, documentation, qu’il sera amené à utiliser ou qu’il aura communiqué au CLIENT ou développé dans le cadre de l’exécution du contrat.
13. Assurance :
Les données propriété du client, installées dans la base de données de 123PAIE dans le cadre du présent contrat sont sous la seule responsabilité de 123PAIE en tant que détenteur et juridiquement gardien.
En cas de dommages causés aux données, 123PAIE a souscrit un contrat d'assurance couvrant la reconstitution de ces éléments.
14. Différend :
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable, dans l'esprit du présent accord, à toute difficulté qui pourrait surgir au cours du contrat. En l’absence d’accord le litige est porté devant le Tribunal de Grande Instance de Montauban auquel il est fait compétence quel que soit le domicile des parties contractantes.
15. Non respect des obligations du client : Dans le cas où le client se soustrairait à ses obligations, et en particulier au règlement des prestations et des loyers. 123PAIE pourra suspendre le service, tout en conservant jusqu’au règlement du litige, les données utilisées dans le cadre du service.
16. Restitution des données
En cas de résiliation de contrat, 123PAIE s’engage à restituer les données au CLIENT sous trois formats : au format Access (mdb), au format Excel et au format texte (avec un séparateur).
LE CLIENT s’engage, à compter de la fin du contrat, à quelque titre que ce soit , à remettre à 123PAIE dans les quinze jours, l’ensemble des logiciels, documentations, informations, qui lui ont été remis par 123PAIE dans le cadre du contrat, et à ne conserver aucune copie.
17.Paiement du prix :
LE CLIENT s’engage à payer à 123PAIE le prix des prestations tel que stipulé aux Conditions Particulières. Une facture relative à ces prestations sera transmise mensuellement au CLIENT et sera exigible dès réception.
123PAIE est autorisée à suspendre l’exécution des prestations en tout ou partie, au cas où des sommes seraient impayées dix jours après constatation du non paiement de celles-ci à l’échéance.
Toute somme non payée à l’échéance portera, sans préjudice des autres droits et actions d’123PAIE, intérêts à un taux légal au taux de l’intérêt légal, majoré de trois points, ou au taux maximal fixé par la réglementation applicable, si celui-ci est inférieur.
18. Contrat :
LE CLIENT reconnaît expressément que la signature du contrat emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières et que la fourniture des prestations sera régie par le contrat.
Fait à le en exemplaires originaux Signature du client Signature 123PAIE
Conditions Générales Contrat d’Externalisation
1.Conditions d’application :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service de traitement des salaires en ligne par LE CLIENT et des services associés fournis par 123PAIE.
Dans le cadre de ce contrat, 123PAIE s’engage à fournir au CLIENT les prestations de réalisation des évolutions du paramétrage ainsi que la fourniture de tous les documents mensuels, trimestriels et annuels afférant au traitement des salaires de son entreprise.
123PAIE met à la disposition du client une application de traitement des salaires accessible par un navigateur de type Internet Explorer (minimum version 5.5) à travers le réseau Internet. Avec cette application, LE CLIENT pourra réaliser l’ensemble des traitements nécessaires à la bonne tenue de sa paie.
123PAIE s’engage à maintenir en permanence le réglementaire du client conforme à la législation en vigueur.
123PAIE s’engage à maintenir permanent l’accès à son site, sous réserve du paragraphe .6 « Force Majeure » du présent contrat.
Tous les travaux d’impression et d’édition sont réalisés directement par Le CLIENT sur son propre site, et sous sa seule responsabilité.
LE CLIENT déclare posséder la configuration matériel informatique nécessaire, ainsi qu’un accès ADSL ou au moins RNIS.
2.Obligations du client :
Le CLIENT prend en charge et sous sa seule responsabilité la transmission des variables de paie mensuelles telles que définies dans les conditions particulières décrites dans le contrat. Dans ce cadre, le CLIENT fournira toute information utile à la bonne exécution des prestations, ainsi que toute modification ou mise à jour desdites informations, et informera 123PAIE de toute difficulté qu’il pourra rencontrer dans la fourniture et la mise à jour des informations.
Les documents du CLIENT seront mis à disposition sur le site Internet dont l’adresse est la suivante : xxx.000xxxx.xx.
Une lettre de mise en service sera envoyée au CLIENT dés signature du présent contrat. Cette lettre lui fournira un identifiant et un mot de passe afin qu’il puisse avoir accès au site 123PAIE.
LE CLIENT doit désigner un ou plusieurs interlocuteurs dont le ou les noms seront inscrits dans les conditions particulières du contrat.
LE CLIENT s’engage à vérifier et à valider la prestation avant mise à disposition et diffusion des ouvrages fournis par 123PAIE. 123PAIE fera ses meilleurs efforts pour lever les réserves émises par le CLIENT. Le paiement emporte approbation sans réserve de la prestation fournie.
3. Durée :
Le contrat entre en vigueur à la date d’effet mentionnée dans les conditions particulières. Il peut être interrompu à tout moment par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Montant :
Le montant des prestations, à savoir le coût de la création du dossier et le coût du bulletin de paie sont définis dans les conditions particulières du contrat.
5. Evolution du prix :
Chaque année à compter du premier janvier, 123PAIE réévaluera les tarifs de ses prestations en fonction de l’indice du SYNTEC suivant la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0, où P1 : prix révisé, P0 : prix d'origine, S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision, S1 : dernier indice publié à la date de révision.
Le client dispose de 2 semaines pour communiquer sa réponse à l’évolution de prix proposé, faute de quoi, celle-ci sera considérée comme acceptée.
6. Force majeure :
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, lorsque ce retard ou cette inexécution trouvera son origine dans un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.
Au sens du présent contrat, sera considéré comme cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant au contrôle de l'une ou l'autre des parties et quelle qu'en soit la cause, tels que grèves, arrêts et interruptions dans les moyens de communication, grèves chez 123PAIE, sans que cette liste soit exhaustive.
7. Exploitation et disponibilité :
Le service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
123PAIE peut interrompre le service à des fins de maintenance et d’exploitation, suivant les modalités définies ci-après.
Après le démarrage effectif du service, les interruptions pour des opérations mineures ne doivent pas excéder une heure par mois, et s’effectuent sur à une date et une heure définies avec le client. Le client a la possibilité de demander un changement de la date d’intervention. Les interruptions pour des opérations majeures sont effectuées après 19h00 ou le week-end, et après information du client.
123PAIE n’a aucun contrôle ni responsabilité sur la connexion Internet du client, ou sur le fonctionnement général d’Internet. 123PAIE n’a aucun contrôle ou responsabilité sur les interruptions liées à des manipulations effectuées par le client.
8. Sécurité :
123PAIE assure et garantit la sécurité des serveurs et des données contre les intrusions extérieures, tant physique qu’électronique.
L’engagement de 123PAIE se limite à une obligation de moyens et non de résultats.
Il est convenu entre les parties que les informations du CLIENT ou de ses collaborateurs, obtenus pendant l’exécution du présent contrat sont réputées de nature confidentielle, sauf indication expresse contraire.
Chacune des parties s’interdisent de divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre dans le cadre de ce contrat, et s’engage à faire respecter cette clause par ses collaborateurs, administrateurs ou fournisseurs. Le client ou 123PAIE ne sont autorisés à communiquer autour de cette prestation qu’avec l’accord explicite de l’autre partie.
9. Indépendance des parties :
Les Parties concluent le Contrat en qualité de co- contractants indépendants. Le contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme instaurant des relations d’employeur à employé entre l’une des parties et les salariés et dirigeants de l’autre partie, ou des relations d’agence commerciale ou une société en participation entre les parties.
Aucune des parties ne sera habilitée à faire des déclarations au nom de l’autre partie, ni mettre à la charge de l’autre partie une quelconque obligation ou responsabilité.
10. Sauvegarde :
123PAIE s’engage à exécuter des sauvegardes journalières des données du client.
11. Informations :
Le client et 123PAIE s’engagent à s’informer mutuellement de toute information nécessaire à l’exploitation. A défaut, les engagements décrits ci- dessus peuvent être rendus caduques.
123PAIE tient à la disposition du client toutes les données et informations relatives à l’hébergement de ses données.
12. Propriété des contenus :
L'ensemble des informations, sous quelque forme que ce soit, hébergées dans notre serveur, est la propriété pleine et entière du CLIENT qui garantit 123PAIE contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus.
123PAIE n'a aucun droit sur les contenus stockés par le client dans le serveur. Particulièrement 123PAIE s'interdit de les dupliquer et de les communiquer à des tiers.
123PAIE conserve la propriété et demeurera le seul propriétaire de tous concepts, idées et savoir- faire, outils ou techniques de développement ainsi que tout autre document, logiciel, documentation, qu’il sera amené à utiliser ou qu’il aura communiqué au CLIENT ou développé dans le cadre de l’exécution du contrat.
13. Assurance :
Les données propriété du client, installées dans la base de données de 123PAIE dans le cadre du présent contrat sont sous la seule responsabilité de 123PAIE en tant que détenteur et juridiquement gardien.
En cas de dommages causés aux données, 123PAIE a souscrit un contrat d'assurance couvrant la reconstitution de ces éléments.
14. Différend :
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable, dans l'esprit du présent accord, à toute difficulté qui pourrait surgir au cours du contrat. En l’absence d’accord le litige est porté devant le Tribunal de Grande Instance de Montauban auquel il est fait compétence quel que soit le domicile des parties contractantes.
15. Non respect des obligations du client : Dans le cas où le client se soustrairait à ses obligations, et en particulier au règlement des prestations et des loyers. 123PAIE pourra suspendre le service, tout en conservant jusqu’au règlement du litige, les données utilisées dans le cadre du service.
16. Restitution des données
En cas de résiliation de contrat, 123PAIE s’engage à restituer les données au CLIENT sous trois formats : au format Access (mdb), au format Excel et au format texte (avec un séparateur).
LE CLIENT s’engage, à compter de la fin du contrat, à quelque titre que ce soit , à remettre à 123PAIE dans les quinze jours, l’ensemble des logiciels, documentations, informations, qui lui ont été remis par 123PAIE dans le cadre du contrat, et à ne conserver aucune copie.
17.Paiement du prix :
LE CLIENT s’engage à payer à 123PAIE le prix des prestations tel que stipulé aux Conditions Particulières. Une facture relative à ces prestations sera transmise mensuellement au CLIENT et sera exigible dès réception.
123PAIE est autorisée à suspendre l’exécution des prestations en tout ou partie, au cas où des sommes seraient impayées dix jours après constatation du non paiement de celles-ci à l’échéance.
Toute somme non payée à l’échéance portera, sans préjudice des autres droits et actions d’123PAIE, intérêts à un taux légal au taux de l’intérêt légal, majoré de trois points, ou au taux maximal fixé par la réglementation applicable, si celui-ci est inférieur.
18. Contrat :
LE CLIENT reconnaît expressément que la signature du contrat emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières et que la fourniture des prestations sera régie par le contrat.
Fait à le Signature du client