WEX Europe Services SARL
WEX Europe Services SARL
Conditions générales relatives à une unité embarquée
1. DEFINITIONS
1.1 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée :
- les « Jours ouvrables » font référence aux jours d’ouverture des banques de dépôt de Londres, à l'exclusion du samedi ;
- le terme « Carte » renvoie à la carte ou aux cartes de paiement délivrées au client conformément aux Conditions ;
- le « Titulaire de la carte » est la personne à laquelle le Client a délivré une carte et qui est autorisée à utiliser celle-ci ;
- les « Frais » comprennent tous les frais ou suppléments prélevés par WEX, conformément aux présentes Conditions générales relatives à l’unité embarquée. De plus amples informations au sujet des frais sont disponibles sur le site Internet ;
- le « Plafond de crédit » se réfère au montant maximum de dépense ou d’utilisation de l'unité embarquée non réglé figurant sur le compte de la Carte du Client, tel que déterminé par WEX en tant que de besoin ;
- le « Client » est la personne ou l’entreprise ayant fait la demande d’une unité embarquée sur le site Internet ;
- le « Taux de change » fait référence au cours de clôture moyen du taux de change de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne le jour de la Transaction par carte, majoré de 1,5 %. Les jours où les taux ne sont pas publiés, le taux applicable correspondra au taux du jour ouvrable précédant la date de publication ou à tout autre taux de change que WEX notifiera au Client en tant que de besoin ;
- la « Cotisation » correspond au montant mensuel facturé pour l’utilisation de l’unité embarquée, conformément aux tarifs indiqués sur le site Internet, et tel qu'éventuellement modifié par WEX en tant que de besoin ;
- le terme « Facture » fait référence à la ou aux facture(s) émise(s) au Client pour l’utilisation de sa Carte, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales relatives à l’unité embarquée ;
- les « Notifications » sont l’ensemble des méthodes détaillées dans la clause 7.9 et le verbe « notifier » devra être interprété en conséquence ;
- l'« unité embarquée » est un appareil embarqué (« On-Board Unit ») fourni au Client par ou pour le compte de WEX ;
- l'« Offre unité embarquée » correspond à la prestation unité embarquée proposée par WEX en tant que de besoin et définie dans les présentes Conditions générales relatives à l’unité embarquée ;
- les « Conditions générales relatives à l’unité embarquée » correspondent aux présentes conditions générales d’utilisation d’une unité embarquée, WEX se réservant le droit de les modifier en tant que de besoin ;
- les « Conditions » renvoient au contrat existant entre le Client et WEX concernant l’utilisation des Cartes par des Titulaires ;
- les « Transactions » correspondent à toutes les utilisations d’une unité embarquée pour le paiement de péages ;
- le « Véhicule » est le moyen de transport utilisé par le Client et/ou ses Titulaires de cartes ;
- le « site Internet » fait référence à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou à tout autre site indiqué au client par WEX en tant que de besoin, site dont WEX peut autoriser l'accès au Client, conformément aux présentes Conditions générales relatives à l’unité embarquée ;
- « WEX » se réfère à WEX Europe Services SARL (numéro d’entreprise : B185147), dont le siège social est sis 00X, Xxxxxx X.X. Xxxxxxx, X-0000, Xxxxxxxxxx cessionnaires et agents attitrés ou à toute autre Filiale et ses successeurs, agents ou cessionnaires, le cas échéant ; et
- Le « WEX Card Centre » fait référence au point de contact pour les questions d’ordre administratif concernant les Cartes, tel que WEX informera le client en tant que de besoin.
1.2 Afin de lever toute ambiguïté, les références au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
2. FOURNITURE ET UTILISATION DE L’UNITE EMBARQUEE
2.1 À la demande du Client, WEX fournira le nombre d’unités embarquées souhaitées afin de procéder à leur installation dans les Véhicules dès que raisonnablement possible.
2.2 Si l’unité embarquée est correctement installée, elle permettra au Client d’accéder aux routes à péages convenues et affectera automatiquement le montant correspondant sur le compte de la Carte du Client.
2.3 L’unité embarquée envoyée sera déjà reliée au compte de la Carte du Client. Le Client s’engage à fournir à WEX des informations complètes et exactes lors de la commande. Le Client sera tenu responsable de toute perte encourue par WEX ou une tierce partie suite à la transmission d’informations incomplètes ou erronées.
2.4 Toutes les unités embarquées demandées par le Client lui seront livrées dans un délai de 10 Jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si une ou toutes les unités embarquées commandées ne sont pas livrées dans cet intervalle, le Client devra immédiatement en informer WEX afin que la ou les unités embarquées correspondantes soient désactivées. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectuées avec une unité embarquée, reçu ou non, dans l’intervalle de 2 Jours ouvrables après notification à WEX de la non livraison de l’unité embarquée.
2.5 WEX enverra une unité embarquée de remplacement dès que possible après réception de la notification de non livraison émanant du Client, conformément à la clause 2.4.
2.6 Si WEX ou une de ses tierces parties le demande(nt), le Client enregistrera l’unité embarquée, ainsi que les détails concernant le Véhicule et/ou le Titulaire de la carte correspondants, auprès de WEX et/ou de ladite tierce partie.
2.7 Le Client peut faire une demande d’unités embarquées supplémentaires à tout moment. Chaque unité embarquée sera soumise aux Conditions générales relatives à l’unité embarquée alors en vigueur.
2.8 Le Client et/ou ses Titulaires de cartes ne doivent installer et utiliser les unités embarquées que selon les consignes fournies avec celui-ci et par WEX en tant que de besoin.
2.9 L’unité embarquée restera à tout moment l’entière propriété de WEX. WEX se réserve le droit d’annuler, de reprendre ou de désactiver l’unité embarquée du Client à son entier gré. Le client a l’obligation de restituer l’unité embarquée au WEX Card Centre dès que WEX en fera la demande. À défaut, des Frais pourront être facturés.
2.10 L’utilisation de l’unité embarquée doit respecter la législation et les normes en vigueur ainsi que les présentes Conditions générales relatives à l’unité embarquée. Une unité embarquée ne doit pas être utilisée si elle a été endommagée, si sa restitution a été demandée par WEX, si elle n’est pas autorisée ou si le Plafond de crédit a été dépassé.
2.11 Afin que la garantie constructeur ne soit pas invalidée, le Client ne doit pas :
(a) démonter, modifier ou altérer l’unité embarquée d’aucune manière ;
(b) vendre, disposer ou essayer de vendre ou de disposer de l’unité embarquée ; et/ou
(c) détruire ou causer des dommages irréparables à l’unité embarquée.
Tout manquement à cette clause 2.11 entraînera des Frais.
2.12 WEX se réserve le droit de modifier l’Offre unité embarquée en tant que de besoin et sans en informer le Client, ainsi que d’ajouter ou de retirer certaines routes à péages de son offre.
3. COTISATION ET REGLEMENTS
3.1 En contrepartie de la fourniture et de l'utilisation de l'unité embarquée, le Client règlera sa Cotisation à WEX après facturation.
3.2 Cette Cotisation sera automatiquement ajoutée à la première Facture émise chaque mois au Client et sera à régler en vertu des Conditions.
3.3 Chaque transaction sera automatiquement ajoutée à la Facture et sera à régler en vertu des Conditions.
3.4 La Cotisation ne sera pas facturée de manière proportionnelle en cas de mois partiels.
3.5 La Cotisation est à régler que l'unité embarquée ait effectivement été utilisée pendant toute la période pertinente de Transactions ou non.
3.6 Le retard de paiement d'une Facture peut entraîner des Frais et des intérêts au taux maximum permis par la loi.
3.7 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans la Cotisation et sont à régler séparément. Ces frais seront ajoutés à la première Facture du Client après fourniture de l'unité embarquée.
3.8 WEX se réserve le droit de prélever des Frais en tout temps après en avoir avisé le Client. Les Frais seront automatiquement ajoutés à la Facture et seront à régler en vertu des Conditions.
3.9 Toutes les Factures sont établies en Euros (€). Les achats effectués en devises étrangères seront convertis dans cette devise en utilisant le Taux de change.
3.10 WEX se réserve le droit de suspendre temporairement l'utilisation d'une unité embarquée en cas de retard de paiement d'une Facture. La réactivation d'une unité embarquée dont l'utilisation aura été suspendue entraînera des Frais.
3.11 Tous les droits dont WEX peut se prévaloir dans tout accord de sécurité conclu avec le Client perdurent jusqu’au paiement de la Cotisation et de tous frais de péage en souffrance.
3.12 Les Factures contestées doivent être réglées en totalité par le Client au plus tard à la date d'échéance pertinente. Si WEX et le Client conviennent ultérieurement que la Facture doit être revue, WEX émettra promptement une note de crédit et remboursera ou déduira le montant concerné de tout autre montant que le Client pourrait lui devoir. Tout litige en relation avec une Facture doit être notifié dans un délai de 28 jours à compter de la date de la Facture.
4. DUREE ET RESILIATION
4.1 Les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée prendront effet à compter de la date à laquelle l'unité embarquée sera demandé par le Client et s'appliqueront tant que ce dernier aura une unité embarquée en sa possession.
4.2 Si le Client souhaite ne plus utiliser l'unité embarquée, il devra en notifier WEX au moins 1 mois à l'avance, cette notification expirant à la fin d'un mois calendaire, et devra renvoyer l'unité embarquée à WEX avant que cette période de préavis n'ait expiré.
4.3 Aucune annulation émanant du Client n'aura d'effet tant que WEX n'aura pas confirmé la réception de l'unité embarquée en question. Le Client restera responsable de toutes les Transactions effectuées jusqu'à ce que la confirmation soit fournie.
4.4 WEX pourra mettre fin aux présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée en notifiant le Client avec effet immédiat et/ou en déconnectant toute unité embarquée à tout moment, dans les cas suivants :
(a) si les Conditions sont annulées ou résiliées ;
(b) lorsqu'une facture n'est pas réglée dans les délais impartis ;
(c) lorsqu'une Limite de crédit est dépassée ;
(d) en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive, suspectée ou avérée, de la Carte du Client ;
(e) si le Client décède ou fait faillite ou devient insolvable ou est autrement incapable de régler ses dettes à échéance ;
(f) si WEX reçoit un rapport de solvabilité concernant le Client qu'elle ne juge pas satisfaisant ;
(g) si WEX détermine, à son entière discrétion, que l'état financier du Client est altéré ou insatisfaisant ;
(h) si le Client est en violation patente des Conditions et/ou des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée ;
(i) si le Client cède les Conditions ou les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée sans le consentement préalable écrit de WEX ;
(j) si le Client subit un changement de contrôle au sens de l'article 1124 de la loi sur l'impôt des sociétés de 2010 (Corporate Taxes Act 2010) ; ou
(k) pour tout autre motif de résiliation énoncé dans les Conditions.
4.5 Si les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée sont résiliées pour quelque raison que ce soit, le solde total impayé figurant au compte du Client (qu'il ait ou non été facturé) sera immédiatement exigible et à régler en totalité à WEX ; le Client ne sera plus en droit d'utiliser l'unité embarquée ; l'accès du Client au site Internet pourra être supprimé ou limité ; et le Client devra renvoyer l'unité embarquée à WEX sous 20 Jours ouvrables. Tout manquement à le faire entraînera des Frais et le Client restera responsable de la Cotisation pour chaque unité embarquée qui n'aura pas été retournée.
4.6 La résiliation/l'annulation des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée et/ou la déconnexion d'une unité embarquée se traduira pour le Client par la perte du service de règlement automatique des frais de péage fourni par l'unité embarquée et par son retrait de l'Offre unité embarquée.
5. RESPONSABILITE
5.1 Le Client est responsable de s'assurer que ses Titulaires de cartes restent autorisés à utiliser une unité embarquée, qu'ils aient connaissance des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée et qu'ils les respectent. Les obligations du Client s'étendent à ses Titulaires de cartes et vice versa.
5.2 Toutes les transactions seront réputées autorisées par le Client à moins que WEX n'ait reçu une notification l'avisant qu'une unité embarquée en particulier a été perdue, volée, endommagée, détruite ou qu'elle n'est pas autorisée à être utilisée. Le Client sera responsable de toutes les transactions effectuées pendant une période de 2 Jours ouvrables après cette notification à WEX.
5.3 Bien que WEX fournisse l'unité embarquée au Client, elle n'en est pas le fabricant. Les garanties que WEX reçoit à l'égard de l'unité embarquée (le cas échéant) sont transmises au Client dans la mesure autorisée par la loi, mais aucune autre garantie ni représentation n'est fournie ni proposée à l'égard d'aucune unité embarquée ni de son utilisation.
5.4 WEX n'est pas responsable de la défaillance d'une unité embarquée lorsque cela est dû à l'installation défectueuse de celle-ci par le Client, ou à des informations inexactes fournies par le Client au moment de la commande.
5.5 Si une unité embarquée s'avère défectueuse, le Client devra suivre la procédure énoncée dans le mode d'emploi ou contacter son Card Centre WEX local afin de se faire aider.
5.6 WEX pourra organiser le remplacement d'une unité embarquée défectueuse par ses fournisseurs tiers. Dans ce cas, le Client devra renvoyer l'unité embarquée défectueuse à WEX dans les 20 Jours ouvrables suivant la réception de l'appareil de remplacement. Tout manquement à le faire entraînera des Frais.
5.7 WEX se réserve le droit de facturer des Frais dans l'éventualité où, de son avis raisonnable, elle déterminait que l'unité embarquée était défectueuse du fait de la négligence ou d'un acte malveillant de la part du Client.
5.8 WEX n'est responsable de la réparation ni du remplacement d'aucune unité embarquée. Si une réparation ou un remplacement n'était pas satisfaisant, le Client devra contacter le fournisseur tiers concerné directement.
5.9 Le règlement des péages reste toujours la responsabilité du Client, que ce soit par l'unité embarquée ou toute autre méthode. WEX ne remboursera aucun trop-payé de frais de péage ni frais de péage réglé pendant qu'une unité embarquée est en cours de réparation.
5.10 Le Client est responsable de tout dommage causé par ou à l'unité embarquée, à moins qu'il puisse être prouvé qu'un tel dommage résulte d'un vice caché de l'unité embarquée.
5.11 WEX ne sera responsable d'aucun défaut de fonctionnement ni d'aucun retard d'exécution, en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée, résultant de tout événement sur lequel WEX n'a aucun contrôle raisonnable.
5.12 Le client indemnisera WEX contre tout(e) perte, action, réclamation, demande, poursuite, coût, dépense, responsabilité, jugement, dommage ou autre sanction découlant, directement ou indirectement, de la négligence, d'un acte délibéré ou d'omissions du Client et/ou du Titulaire de la carte, et/ou d'un manque de respect des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée par le Client et/ou le Titulaire de la carte.
5.13 WEX ne sera en aucune circonstance responsable d'aucune perte de profits, de revenus ou d'opportunité commerciale, ni d'aucune perte accessoire ou indirecte ni d'aucun dommage subi ou encouru par le Client et/ou ses Titulaires de cartes. Toute responsabilité de WEX se limite au montant de la Cotisation réglé par le Client dans les 12 mois précédents.
5.14 Les réclamations présentées par le Client ou le Titulaire de la carte ne seront valides que si elles ont été émises par lettre recommandée dans un délai de 10 jours à compter de la date de l'événement leur donnant lieu.
5.15 Rien dans les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée ne saurait limiter ou exclure aucune responsabilité incombant à WEX à l'égard de toute réclamation pour fraude, négligence grave ou inconduite délibérée de WEX.
5.16 La présente clause 5 restera de plein effet après la résiliation des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée.
6. PROTECTION DES DONNEES
6.1 Le Client consent :
(a) à ce que WEX et ses tierces parties autorisées traitent ses données à caractère personnel, et les données personnelles de ses Titulaires de cartes, aux fins de l'exploitation et la gestion de l'Offre unité embarquée ; et
(b) au transfert des données personnelles susmentionnées aux tiers autorisés appropriés afin d'exploiter et de gérer l'Offre unité embarquée.
6.2 Le client garantit qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ses Titulaires de cartes pour permettre le traitement de leurs données à caractère personnel conformément à la clause 6.1.
7. DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée forment un contrat distinct entre ses signataires. L'installation et l'utilisation d'une unité embarquée constituent une acceptation des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée.
7.2 Les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée remplacent et prévalent sur toutes Conditions dans l'éventualité d'un conflit en découlant, de quelque nature que ce soit.
7.3 Les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée peuvent être modifiées ou amendées par WEX de quelque manière que ce soit et en tout temps, auquel cas le Client sera notifié (ce qui comprend l'affichage des détails d'une telle modification sur le site Internet). Le client sera réputé avoir accepté une telle modification à moins qu'il ne notifie WEX du contraire.
7.4 WEX peut à tout moment, sans notifier le Client, déduire et appliquer toute somme qu'elle pourrait devoir au Client à toute somme que ce dernier pourrait lui devoir. Le Client n'est en droit de suspendre aucun règlement ni de déduire aucune somme à régler par lui, à moins d'y être autorisé par la loi.
7.5 WEX peut transférer ou céder ses droits en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée, en totalité ou en partie, à tout tiers, en le notifiant au Client. WEX peut sous-traiter l'ensemble de ses prestations en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée, de quelque manière que ce soit.
7.6 Le Client n'est pas en droit de céder ni de transférer ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée sans le consentement préalable écrit de WEX.
7.7 Aucune personne n'étant pas partie aux présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée ne pourra se prévaloir d'aucun droit en vertu de la loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999 (Contracts [Rights of Third Parties] Act 1999) pour faire respecter une clause quelconque des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée.
7.8 Si le Client correspond à deux personnes ou plus, leurs obligations en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée sont conjointes et solidaires.
7.9 Les notifications effectuées en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée peuvent être faites :
(a) par le site Internet : dans le cas de WEX (1) en soumettant les renseignements nécessaires par voie électronique en utilisant les fonctionnalités offertes par le site à cette fin ; ou dans le cas d'une notification au Client, (2) par l'affichage des informations sur le site Internet ;
(b) en envoyant un courrier électronique à l'adresse que WEX ou le Client auront respectivement précisée en tant que de besoin ;
(c) en envoyant un fax au numéro de fax que WEX ou le Client auront respectivement précisé en tant que de besoin ;
(c) en envoyant un courrier postal à l'adresse que WEX ou le Client auront respectivement précisée en tant que de besoin ;
La présente clause 7.9 ne s'applique pas à une notification fournie lors de poursuites judiciaires, de procédures d'arbitrage ou de règlement des litiges.
7.10 Chacune des clauses du présent Accord est indépendante et séparable et aucune ne saurait, dans l'éventualité où elle était déclarée invalide ou inapplicable, affecter l'interprétation, ou l'effet d'aucune autre clause du présent Accord.
7.11 Les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée (et les documents qui y sont mentionnés) constituent l'intégralité de l'accord entre WEX et le Client en rapport avec l'utilisation de l'unité embarquée et remplacent tous les autres accords et ententes (écrits ou oraux) à l'égard de l'utilisation des unités embarquées. Aucune condition imposée par le Client ne saurait s'appliquer.
7.12 Les clauses des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée qui sont énoncées, explicitement ou implicitement, comme étant destinées à s'appliquer après la résiliation des présentes demeureront en vigueur et de plein effet après cette résiliation.
7.13 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée, des Conditions ou de tout autre document, ni celles-ci ni aucun autre document ne constitue(nt) un accord par WEX l'engageant à prendre ou à s'abstenir de prendre aucune mesure qui soit en conflit avec, pénalisée par, ou conforme avec ce qui est interdit par loi ou la réglementation des États-Unis.
7.14 Les présentes Conditions générales relatives à l'unité embarquée seront régies par et interprétées conformément au droit français (à l'exclusion de ses règles de conflit de lois) et le Client se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Ni la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (« ULIS »), ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 1980 (« CVIM ») ne s'appliqueront.