CONDITIONS GENERALES DE VENTE FINDER FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FINDER FRANCE

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des accords entre les parties. Sauf dérogation formelle et expresse du vendeur, les dispositions de ces conditions générales de vente prévaudront contre toutes conditions générales d’achats de l’acheteur.

1/ Prix

Un tarif de vente public est élaboré tous les ans et peut être modifié à tout moment en fonction des conditions économiques ou la mise sur le marché de nouveaux produits. Toutefois, son application sera mise en œuvre 8 semaines après information de la clientèle. Les prix s’entendent unitaires hors taxes.

Le minimum de commande est fixé à 100 € net HT. Toutefois le vendeur pourra déroger à cette règle et dans ce cas, un forfait de 30 euros pour participation aux frais de gestion de petite commande pourra être réclamé à l’acheteur.

Toutes nos offres de prix disposent d’une date de validité. Toute commande reçue non conforme fera l’objet d’une réactualisation d’offre. Les prix marché sont valables pour des livraisons positionnées sur l’année en cours et au maximum sur le mois de janvier de l’année suivante. Pour des livraisons ultérieures, les prix doivent être renégociés.

Les prix s’entendent franco de port et d’emballage pour un minimum de commande de 250 euros. Pour toutes commandes inférieures à cette somme, des frais de port de 30€ sont appliqués.

2/ Accusés de réception et délais de livraison

Au moment d’accepter la commande, le vendeur informera l’acheteur des délais de livraison par le biais d’un accusé de réception. Les accusés de réception de commande sont envoyés par mail sous 72h maximum à réception de commande. Nos délais moyens de livraisons sont de 2 à 7 semaines en fonction des références et des quantités commandées. Le vendeur est tenu de livrer la commande dans le délai imparti. L’acheteur s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour éviter d’aboutir à une rupture de stock ou un arrêt complet de production.

EXPRESS : Pour toutes commandes en express, l’acheteur doit s’assurer de la disponibilité des produits et demander le coût du transport auprès de nos services.

3/ Livraison non-conforme

Toute non-conformité de livraison (manquants, erreur de référence, colis endommagé) doit être signalé au vendeur par l’acheteur par tous moyens (mail, courrier, téléphone, fax) dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception du colis.

Au-delà de ce délai la demande ne sera pas traitée.

L’acheteur ne devra en aucun cas établir une note de débit relative à une non-conformité sans l’accord du vendeur.

4/ Annulations de commandes

Toute demande d’annulation doit nous parvenir par écrit. Le service commercial en liaison avec la production et le magasin confirme par écrit s’il est possible ou non de satisfaire la demande d’annulation. Pour des produits spécifiques ou des quantités importantes, la demande d’annulation doit nous parvenir 6 semaines avant la date de livraison initialement prévue.

Il est impossible pour nos services de faire une annulation partielle sur quantité. (Exemple : sur 10 produits commandés de la référence A, 5 seulement ne peuvent pas être annulé. C’est la totalité ou rien.)

5/ Modalités de paiement

La facturation est émise, sauf demande spécifique, en fin de mois suivant les dates de livraison.

Sauf stipulations contraires conclues entre les parties, les règlements sont à effectuer dans les 45 Jours fin de mois à partir de la date de facture (loi LME n°2008-776 du 04 Août 2008). Toutes contestations se rapportant à la facture devront nous être rapportées par écrit sous 7 jours à partir de sa réception. Les termes de paiement ne peuvent être repoussés pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de litige sur la facture et accord du Vendeur. L’acheteur ne devra en aucun cas établir une note de débit sans l’accord du vendeur. En cas de non- paiement de facture malgré la mise en place d’une procédure de relance, le vendeur aura la faculté de procéder à l’arrêt des livraisons et fabrications. Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à demander des intérêts qui ne peuvent pas être supérieurs au taux d’intérêt le plus bas autorisé par la loi applicable.

Si la situation financière de l’acheteur le justifie, le vendeur pourra exiger le paiement comptant avant livraison de tout ou partie de la commande.

6/ Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix facturé, en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés pourra être revendiquée par le vendeur.

L’incorporation des biens réservés à un autre bien, ne pourra faire obstacle à la revendication de propriété si une séparation sans dommage est possible.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens.

7/ Transfert du coût et des risques

Selon l’incoterm DAP, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre, le vendeur assume les coûts et les risques qu’entraine l’acheminement de la marchandise en France, jusqu’au bout de livraison convenu avec l’acheteur.

Le déchargement de la marchandise est aux frais et risques du client.

8/ Expéditions

Aucun avis d’expédition n’est envoyé au préalable par le vendeur. Sauf accord contraire, aucun élément correspondant à la commande de l’acheteur ne figure à l’extérieur des colis envoyés par le vendeur. Les éléments se trouvent sur le bon de livraison à l’intérieur du colis. Si les marchandises subissent un dommage pendant leur transport, le vendeur aura en charge de se retourner contre le transporteur.

9/ Garanties

Les appareils sont garantis 2 ans à compter de la date de fabrication.

La date de production est indiquée sur chaque appareil par un code composé d’une lettre (indiquant l’année) et de deux chiffres (indiquant la semaine de production).

FINDER garantit le matériel de tout vice de matière, ou de main d’œuvre. FINDER garantit que le matériel est neuf et conforme à ses conditions normales d’utilisation. Il est en conformité avec toutes les conditions de sécurité lorsque le matériel est utilisé dans des conditions normales d’utilisation conformément à la documentation technique et la notice.

La garantie contractuelle porte uniquement sur le remplacement du ou des produits après examen technique du matériel retourné. FINDER ne pourra en aucun cas, remplacer des pièces présentant des traces de choc, de mauvaise manipulation, des pièces ouvertes ou des produits utilisés dans des conditions hors catalogue. Sauf accord commercial, les pièces sont retournées à FINDER aux frais de l’acheteur et par un moyen de transport mandaté par l’acheteur.

Chaque retour devra faire l’objet d’un accord écrit de FINDER sous la forme d’une fiche de retour et liaison remise ou envoyée par un représentant FINDER. L’acheteur ne devra en aucun cas établir une note de débit, aucun avoir est établi sur du matériel sous garantie supposé défectueux. Le délai de remplacement des appareils sera défini avec l’acheteur et en concordance avec les impératifs de production et de livraison, mais dans tous les cas le remplacement devra être fait dans un délai raisonnable.

FINDER ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage indirect ou immatériel d’une défaillance du matériel. Les réclamations éventuelles concernant des vices apparents sur les produits livrés devront être signalées à FINDER par écrit dans un délai de 7 jours à partir de la date de livraison.

10/ Caractéristiques techniques des produits

Tous les produits FINDER sont conformes aux caractéristiques techniques indiquées dans les catalogues, sur le site internet et dans les documentations techniques FINDER. Toutefois, FINDER se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux caractéristiques techniques de ses produits à tout moment et sans préavis.

Les poids, les dimensions, les photos et schémas sont donnés à titre d’information et sans engagement.

Tous les produits sont contrôlés par FINDER avant livraison selon les modalités des normes CEI correspondantes. Les homologations obtenues figurent sur les produits.

En cas d’applications non spécifiées dans le catalogue, les performances des produits données par FINDER sont des estimations. Les conditions d’utilisations étant souvent très différentes, ces valeurs ne sont données par FINDER qu’à titre indicatif. Il appartient au client de vérifier ces valeurs in situ par un ou des essais de qualification. FINDER ne pourra être tenu pour responsable en cas de non concordance avec ses estimations et l’utilisation du client.

FINDER se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications aux matériaux, aux méthodes de fabrication et de conditionnement qui n’altèreraient pas les caractéristiques principales des produits, à tout moment et sans préavis.

Au cours de son activité, l’acheteur est tenu d’observer rigoureusement les caractéristiques et les spécifications éventuelles concernant l’utilisation du produit.

FINDER ne peut être tenu responsable des dommages éventuels sur des biens occasionnés par une utilisation de ses produits dans des conditions non prévues au catalogue.

11/ Arrêt de fabrication

La société peut arrêter toute fabrication de produit sans préavis en cas de disparition de composants constitutifs du produit fini et qui ne peuvent être remplacés par d’autres composants. Dans ce cas, la fourniture s’effectuera jusqu'à écoulement du stock Finder.

12/ Litiges

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par FINDER et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Chambéry. Les coordonnées de notre assurance de responsabilité professionnelle sont : MMA – 00 xxx xx xx xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxx xx Xxxxxxxxx – Tel : 00 00 00 00 00

13/ Reprise de matériel

Une erreur de commande, une annulation ou des invendus peuvent entrainer l’acheteur à demander une reprise de matériel. Chaque reprise devra faire l’objet d’un accord écrit de FINDER et devra obligatoirement être joint au colis.

A réception le matériel retourné est compté et examiné. FINDER ne pourra en aucun cas, reprendre des pièces présentant des traces de choc, déconditionnées, cassées, ouvertes ou déjà utilisées. Selon l’état et la date de fabrication du produit, des décotes peuvent être appliquées sur le montant de l’avoir. L’acheteur ne devra en aucun cas établir une note de débit.

Pour les distributeurs, il est préférable de vendre les produits de consommation courante afin d’éviter des abattements importants.

14/ Livraisons UE facturation France

Pour toute commande facturée en France, avec une livraison hors du territoire français mais restant dans l’Union Européenne, l’acheteur devra préalablement valider et accepter une proforma chiffrée par le vendeur.

15/ Livraison et facturation hors France

Les Conditions Générales de Ventes Export s’appliquent.

Ces conditions générales de ventes sont disponibles sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx ou par écrit sur simple demande.

(Document révisé Oct-2020 - IQ)

Avenue d’Italie - ZA du Pré de la Garde – 73300 Saint Jean de Maurienne – Tel : 00 00 00 00 00 – xxxxxx.xx@xxxxxx.xx