REFLEXE PREVENTION SANTE

REFLEXE PREVENTION SANTE

Notice d’information valant information contractuelle et précontractuelle (article L 221-6 du Code de la Mutualité)

Pour nous contacter pour une question relative au règlement des prestations, contacter : TELSANTE 00 00 00 00 00 Une seule adresse : TELSANTE - 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXX XXXXX

Vous avez choisi, pour couvrir des prestations de santé non prises en charge par un régime obligatoire, la MTRL UNE MUTUELLE POUR TOUS et nous vous en remercions.

Nous vous invitons à vous reporter au Bulletin d’adhésion et au tableau de garanties qui vous ont été remis et qui complètent la notice d’information, afin de connaître les caractéristiques de votre contrat personnel, en particulier les garanties que vous avez souscrites.

SOMMAIRE

Extraits des statuts de la mutuelle 1

Définitions 2

Le contrat collectif 2

Art. 1 - La nature du contrat 2

Art. 2 - L’objet du contrat 2

La vie du contrat 2

Art. 3 - Les conditions et les formalités d’adhésion 2

Art. 4 - Les cotisations 3

Art. 5 - La résiliation des adhésions 3

Art. 6 - Les obligations de l’adhérent 3

Art. 7 - La fraude et la fausse déclaration 3

Art. 8 - L’étendue territoriale des garanties 3

Art. 9 - La prescription 3

Les garanties 4

Art. 10 – Les prestations couvertes 4

Art. 11 – Les exclusions 4

Art. 12 – Le règlement des prestations 4

Art. 13 – La subrogation 4

L’accompagnement diététique 4

- Le programme d’accompagnement diététique 5

- Conditions applicables aux services d’accompagnement 5

individuel

- Le bilan nutritionnel 5

Dispositions générales 5

Informations Légales 6

- Loi et langue applicable 6

- Réclamation 6

- Médiation 6

Article 2

La dénomination de la Mutuelle est « M.T.R.L. UNE MUTUELLE POUR TOUS ® ». Son siège est établi 00 Xxxxxx Xxxx Xxxxxx x 00000 Xxxx. Elle utilise et se trouve également dénommée par le sigle suivant :

« M.T.R.L.».

Elle est dans les présents statuts désignée par : la Mutuelle.

Article 7 - Les branches garanties directement ou acceptées en réassurance sont :

xx xxxxxxx xx 0 xxxxxxxx xx xxxxxxx n° 2 maladie

la branche n° 20 vie décès.

Article 9 - Un règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.

Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et règlements mutualistes.

Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 27

L’assemblée générale est composée :

- des membres participants,

- des membres honoraires.

Article 28

Chaque membre de la Mutuelle dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Article 29

La démission, la radiation ou l’exclusion d’un membre, participant ou

- Autorité de contrôle

- Vos données personnelles

6 honoraire, intervenue à la date de la tenue de l’assemblée générale,

6 entraîne la perte de son droit de vote.

- Faculté d’opposition au démarchage téléphonique 6

Dispositions spécifiques à la vente à distance et à la 6

souscription par Internet

- Dispositions spécifiques à la vente à distance 6

- Dispositions spécifiques à la vente par Internet 7

Extraits des statuts de la mutuelle

Le 12 août 1965, est paru au Journal Officiel l’arrêté préfectoral approuvant les statuts adoptés par l’Assemblée Générale constitutive du 15 juin 1965 de la mutuelle dénommée :

« M.T.R.L. UNE MUTUELLE POUR TOUS ® » aussi dénommée « M.T.R.L.» qui a été enregistrée sous le numéro 69.M.1.0632.1.

« M.T.R.L. Une mutuelle pour tous® » - Mutuelle nationale relevant du Livre II du Code de la mutualité et immatriculée sous le n° 777 345 067 Les présents extraits des statuts sont à jour au terme de l’Assemblée Générale de 2017.

Article 1 - La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle est soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité.

Article 30

Le droit de vote des membres participants mineurs est exercé par le représentant légal. Toutefois les mineurs de plus de seize ans, ayant la qualité de membre participant, sont admis à participer personnellement au vote.

Article 31

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration. A défaut d’une telle convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l’organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 44

La Mutuelle est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus parmi les membres participants et honoraires composant l’assemblée générale.

Le Conseil est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Le Conseil d’Administration ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L.212-7 du Code de la mutualité. Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Article 45

Le conseil d’administration est composé de dix administrateurs au moins et de quinze au plus.

MTRL Une Mutuelle pour tous - N° Imm. 777 345 067 - MUTUELLE NATIONALE RÉGIE PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ - Mutuelle du livre II Siège sociale : 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx XXXX – Adresse postale : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX

Référence 17 03 60 07/2018 Page 1 sur 8

Article 46

Pour être éligible au conseil d’administration, les membres doivent être âgés de dix-huit ans révolus, n’être concernés par aucune des incapacités définies à l’article L. 114-21 du Code de la Mutualité et, s’ils ont été salariés de la Mutuelle, avoir cessé leur activité depuis plus de trois ans.

Article 59 - Le Conseil d’Administration autorise les conventions qui entrent dans le champ d’application de l’article L.114-32 du Code de la mutualité.

Article 63

Les administrateurs veillent à accomplir leur mission dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel.

Article 75

Le Président et le dirigeant opérationnel représentent la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Ils ont également le pouvoir de décider de toute action en justice tant en demande qu’en défense.

Article 83 - La direction effective de la mutuelle est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article L.114-21 du Code de la mutualité.

Conformément à l’article R.211-15 du Code de la mutualité, ces deux personnes sont le Président du Conseil d’Administration et le dirigeant opérationnel.

Les dirigeants effectifs doivent assurer de manière permanente la continuité et la régularité des activités de la mutuelle, dans les conditions définies par le Conseil d’Administration.

Les dirigeants effectifs représentent la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 84 - Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion conformément aux dispositions de l’article L.114-7 du Code de la mutualité.

DEFINITIONS

Actes hors nomenclature : On qualifie ainsi tous les actes médicaux qui ne figurent pas dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) ni dans la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) et ne faisant pas partie d'un acte global répertorié. Ces actes ne donnent pas lieu à un remboursement par un régime obligatoire d'assurance maladie.

Adhérent : Toute personne physique qui, par la signature du bulletin d’adhésion, demande à bénéficier des dispositions du contrat sous réserve que son adhésion ait pris effet dans les conditions déterminées par le présent Extrait des Conditions générales.

L’adhérent souscrit le contrat pour lui-même et pour les bénéficiaires qu’il désigne.

AMM : Autorisation de mise sur le marché, accordée aux médicaments ayant prouvé leur efficacité et leur sécurité d'emploi, délivrée par l'AFSSAPS (Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Année de garantie : Période comprise entre deux échéances principales consécutives.

Assuré Social : Toute personne immatriculée à titre personnel à un régime obligatoire d'assurance maladie.

Avenant : Modification demandée en cours d'adhésion et faisant partie intégrante de l'adhésion.

Ayant droit : Personne qui bénéficie des prestations versées par un régime, non à titre personnel mais du fait de ses liens avec l'adhérent.

Bénéficiaire : Toute personne assurée, nommément désignée sur le bulletin d'adhésion, et acceptée par la Mutuelle.

Conjoint de l'adhérent

Par conjoint il faut entendre :

- la personne mariée à l'adhérent,

- la personne signataire d'un pacte civil avec l'adhérent,

- le concubin notoire, libre de tout lien conjugal ou de PACS avec l'assuré et vivant sous le même toit que l'adhérent.

Déchéance : Perte du droit à la garantie de la Mutuelle pour un sinistre donné au cas où l’adhérent ne respecte pas ses obligations.

Echéance principale : Date anniversaire de la date d'effet de l'adhésion.

Exclusion : Clause par laquelle la Mutuelle manifeste sa volonté d'écarter de la garantie certains événements ou types de dommages.

Médicament homéopathique : Médicament obtenu "à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques", selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre État membre de la Communauté européenne (article L.5121-1 Code de la santé publique).

Médecine complémentaire : La chiropratique, l’étiopathie, l’ostéopathie et l’acupuncture sont des méthodes manuelles à visée curative.

Mésothérapie : La mésothérapie est un traitement médical consistant à administrer des médicaments par micro injections dans la peau.

Naturopathie : Méthode de conseils et d'éducation visant à prévenir la maladie, conserver ou optimiser la santé par un mode de vie plus sain.

Prescription : Délai au terme duquel toute action dérivant du contrat est éteinte.

Résiliation : Fin de l'adhésion à l'initiative de l'adhérent ou de la Mutuelle dans les cas et conditions prévus par la loi ou les documents d'adhésion, à une date précise et en respectant un délai de préavis.

LE CONTRAT COLLECTIF

1. LA NATURE DU CONTRAT

Réflexe Prévention Santé est un contrat groupe à adhésion facultative. Il est conclu entre PROCOURTAGE, ci-après dénommé « souscripteur » auprès de la MTRL dénommée ci-après « Mutuelle ».

Ce contrat est régi par le code de la mutualité et les statuts de la MTRL. Ce contrat peut faire l'objet de modifications ; à cette occasion une information écrite est adressée aux adhérents.

2. L’OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet d'accorder aux adhérents une participation pour certaines prestations non prises en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie.

Ce remboursement est garanti pour les frais afférents aux sinistres survenus durant la période de validité de l'adhésion.

Dans la limite de la dépense réelle, ce remboursement correspond à un montant forfaitaire, selon les modalités décrites dans le tableau des garanties.

LA VIE DU CONTRAT

3. LES CONDITIONS ET LES FORMALITES D'ADHESION

3.1. QUALITE D'ADHERENT OU DE BENEFICIAIRE

Toute personne physique âgée d'au moins seize ans et remplissant les conditions d'obtention de la Carte Avance Santé peut bénéficier de ce contrat en qualité d'adhérent.

Les autres bénéficiaires peuvent être :

- le conjoint de l'adhérent,

- les ayants droit de l'un ou de l'autre,

- les enfants étudiants ou à charge fiscalement de l'adhérent ou du conjoint jusqu'à leurs 28 ans inclus.

.

3.2. PRISE D'EFFET ET DURÉE DE L'ADHESION

La date de prise d’effet de l’adhésion est celle mentionnée sur le bulletin d’adhésion.

3.2.1. Prise d'effet

La prise d'effet de l'adhésion est subordonnée :

- à l'acceptation par la Mutuelle des personnes à garantir,

- à l'encaissement de la 1ère cotisation relative à l’adhésion au contrat, selon les modalités fixées par l'article 4.1. de la présente notice d’information.

Les garanties produisent leurs effets immédiatement sans délai d'attente.

3.2.2. Durée

L'adhésion a une durée annuelle. Elle se renouvelle, sous réserve du paiement de la cotisation, à chaque date anniversaire de sa prise d'effet, par tacite reconduction et aussi longtemps que l'adhésion n'est pas résiliée.

4. LES COTISATIONS

4.1. MONTANT À L'ADHÉSION

Le montant de la cotisation annuelle est précisé sur le bulletin d’adhésion. Les cotisations sont payables d’avance au siège de a Mutuelle ou de son mandataire ou par prélèvement sur le compte bancaire indiqué sur la demande d’adhésion.

Lorsque vous optez pour le paiement de votre prime par prélèvement, le bulletin d’adhésion remis lors de la souscription ou de l’avenant vaut prénotification des prélèvements effectués aux échéances convenues.

4.2. VARIATION DES COTISATIONS EN COURS D'ADHÉSION

Les cotisations du contrat évoluent à chaque date anniversaire du contrat selon les résultats enregistrés au cours des exercices précédents.

4.3. CONSEQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible. Si un fractionnement (semestriel, trimestriel ou mensuel) du paiement de la prime était en place sur votre contrat, vous perdez le bénéfice de cette facilité de paiement.

Nous adresserons, à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous ne nous avez pas réglé entre-temps :

• Une suspension de vos garanties, TRENTE JOURS après l’envoi de cette lettre ;

• La résiliation de votre contrat DIX JOURS après l’expiration de ce délai de trente jours.

L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice. Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que vous payez, avant que votre contrat ne soit résilié, la cotisation due, vos garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.

Si la cotisation demeure impayée après la résiliation du contrat, nous poursuivrons le recouvrement des sommes qui nous sont dues, ce qui s’entend de l’intégralité de la prime non payée jusqu’à la date de résiliation de votre contrat, ainsi que d’une pénalité correspondant à 2 mois de cotisations.

5. LA RESILIATION DE L’ADHESION

5.1. RÉSILIATION PAR L'ADHÉRENT

5.1.1. Résiliation de l'adhésion au contrat

L'adhésion est résiliable par l'adhérent :

- à la fin de la première période annuelle de garantie, moyennant préavis d'un mois à adresser à la Mutuelle par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège de la Mutuelle, soit par acte extrajudiciaire,

- à tout moment au-delà de la première année de garantie, moyennant préavis d'un mois.

5.1.2. Majoration des cotisations

L'adhésion est résiliable par l'adhérent en cas d'augmentation de la cotisation appliquée dans les conditions prévues à l'article 4.2 de la

présente notice d’information. L'adhérent pourra résilier l'adhésion dans les quinze jours suivant celui où il aura eu connaissance de l'augmentation. La résiliation prendra effet un mois après notification à la Mutuelle. La Mutuelle aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation.

5.1.3. Survenance d'un événement

L'adhérent et la Mutuelle peuvent résilier l'adhésion en cas de :

- changement de profession,

- changement de situation matrimoniale,

- changement de régime matrimonial,

- changement de domicile hors de France,

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, quelle que soit la durée écoulée depuis l'adhésion et à condition que les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Durant la première période annuelle de garantie, la résiliation de l'adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie en ait reçu notification.

Au-delà de la première année de garantie, la résiliation peut intervenir à tout moment, moyennant préavis d'un mois.

5.2. RÉSILIATION PAR LA MUTUELLE

La Mutuelle peut résilier l'adhésion :

- en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 4.3 de la présente notice d’information.

- en cas de fraude au sens de l’article 7 de la présente notice d’information.

5.3. Résiliation de plein droit en cas de perte de notre agrément.

6. LES OBLIGATIONS DE L'ADHERENT

LORS DU PAIEMENT DES PRESTATIONS

L'adhérent et les bénéficiaires s'engagent à recourir aux services de prestataires acceptant le paiement par Carte Avance Santé.

Tous les frais exposés au titre des prestations décrites dans le tableau des garanties devront obligatoirement être acquittés au moyen de la Carte Avance Santé. La Mutuelle se réserve la possibilité de refuser à l'adhérent et aux bénéficiaires la prise en charge de frais exposés chez un prestataire qui, sauf en cas d'impossibilité liée à une cause technique, n'accepte pas ce moyen de paiement.

EN CAS DE SINISTRE

L'adhérent doit remettre à la Mutuelle toutes pièces concernant les frais exposés lui permettant de déterminer le montant de sa participation, conformément à l'article 12 de la présente notice d’information.

7. LA FRAUDE ET LA FAUSSE DECLARATION

Si l'adhérent ne fournit pas les pièces demandées il est déchu de tout droit aux prestations pour le sinistre en cause.

Si de mauvaise foi, l'adhérent ou le bénéficiaire fait de fausses déclarations, exagère le montant des frais, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il est entièrement déchu de tout droit aux prestations. Il appartient à la Mutuelle d’établir le caractère frauduleux.

8. L'ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties s’appliquent aux prestations réalisées et aux frais exposés en France métropolitaine.

9. LA PRESCRIPTION

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable. La prescription est régie par les règles ci-dessous qui ne peuvent être modifiées en application de l’article L. 221-12-1 du Code de la mutualité selon lequel « les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

Délai de prescription :

L’article L 221-11 du Code de la mutualité prévoit que « Toutes actions dérivant des opérations [des mutuelles et des unions] sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui- ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. »

Causes d’interruption de la prescription :

Les causes d’interruption sont prévues par l’article L. 221-12 du Code de la mutualité, qui stipule que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

- toute assignation ou citation en justice, même en référé

- tout acte d’exécution forcée

- toute reconnaissance par la Mutuelle du droit à garantie de l’adhérent

- toute reconnaissance de dette de l’adhérent envers la Mutuelle

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.

LES GARANTIES

Les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d'application sont décrites dans le "Tableau des garanties" remis lors de l'adhésion au présent contrat.

Les prestations couvertes sont définies annuellement par le tableau des garanties approuvé par l'Assemblée Générale.

10. LES PRESTATIONS COUVERTES

Les garanties exposées dans le tableau de garanties couvrent :

- un bilan conseil personnalisé renouvelable tous les deux ans ;

- les médicaments tels que définis dans le tableau de garantie ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, qu'ils soient médicalement prescrits ou non, qui ne sont pas pris en charge par un régime obligatoire, et achetés exclusivement dans une pharmacie d’officine en France ;

- les actes non pris en charge par un régime obligatoire, dispensés par des chiropraticiens, étiopathes et ostéopathes exerçant en France dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

- les actes d'acupuncture pratiqués par un médecin titulaire d'un diplôme universitaire d'acupuncture et inscrit à l'ordre des médecins ;

- les actes de mésothérapie pratiqués par un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de mésothérapie et inscrit à l'ordre des médecins ;

- les actes des pédicures-podologues titulaires du diplôme d'Etat et enregistrés auprès du conseil de l'ordre des pédicures-podologues ;

- les consultations homéopathiques dispensées en cabinet par un médecin ;

- les consultations diététiques dispensées en cabinet par un médecin nutritionniste ou un diététicien diplômé d'Etat ;

- les consultations dispensées par un naturopathe ;

- un programme d'accompagnement diététique.

11. LES EXCLUSIONS

La Mutuelle ne prend pas en charge les frais qui sont la conséquence de :

- la guerre civile ou étrangère,

- la désintégration du noyau atomique.

12. LE REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le règlement est effectué sur la base :

- de l'original du justificatif du bilan personnalisé complété par un pharmacien. Ces documents sont adressés directement à l'adhérent ;

- de l'original de la facture acquittée détaillée pour les médicaments non remboursés. Elle comprend obligatoirement : l'identification de l'officine française, l'identification de l'adhérent et/ou des bénéficiaires, la date d'achat, le nom commercial du médicament, le prix du médicament et le montant total de la facture ;

- de l'original de la facture acquittée détaillée pour les séances de chiropratique, d'étiopathie, d'ostéopathie et d’acupuncture avec identification du praticien, identification de l'adhérent et/ou des bénéficiaires, nature de l'acte, nombre de séances, prix de l'acte et le montant total perçu ;

- de l'original de la facture acquittée détaillée pour les actes de mésothérapie et les actes des pédicures podologues avec identification du praticien, identification de l'adhérent et/ou des bénéficiaires, nature de l'acte, nombre de séances, prix de l'acte et le montant total perçu ;

- de l'original de la facture acquittée détaillée pour les consultations homéopathiques avec identification du praticien, identification de l'adhérent et/ou des bénéficiaires, nature de l'acte, prix de l'acte et le montant total perçu ;

- de l'original de la facture acquittée détaillée pour les consultations des médecins nutritionnistes et des diététiciens avec identification du praticien, identification de l'adhérent et/ou des bénéficiaires, nature de l'acte, prix de l'acte et le montant total perçu.

- de l'original de la facture acquittée détaillée pour les consultations d'un naturopathe avec identification du praticien, identification de l'adhérent et/ou du bénéficiaire, nature de l'acte, prix de l'acte et le montant total perçu.

Les modalités de prise en charge de l'accompagnement diététique sont décrites ci-dessous.

Ces justificatifs sont à adresser à : Telsanté - 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXX XXXXX.

Pour déterminer le montant de sa participation, la Mutuelle peut demander les compléments d'information nécessaires. A réception, la Mutuelle fixe le montant de sa participation en fonction des garanties souscrites et procède au remboursement.

13. LA SUBROGATION

La Mutuelle est subrogée, dans les termes de l'article L. 224-9 du Code de la Mutualité, dans les droits et actions de l'adhérent contre tout responsable du sinistre, jusqu'à concurrence des prestations payées.

L’ACCOMPAGNEMENT DIETETIQUE

La demande de mise en œuvre de l'accompagnement diététique se fait directement par le bénéficiaire auprès de TELSANTE qui transmet ses coordonnées à Mondial Assistance France. Mondial Assistance France met à la disposition du bénéficiaire un service de prévention et d'éducation nutritionnelle.

Ce service comprend :

- un accès direct et simplifié à des conseils diététiques personnalisés,

- des informations générales ou spécifiques sur des problématiques de santé associées à l’alimentation,

- un outil internet dédié pour le suivi des apports alimentaires et l'équilibre alimentaire,

- un accompagnement téléphonique pour répondre aux besoins spécifiques du bénéficiaire,

- une aide à la perte pondérale lorsque nécessaire.

Ce service tient compte d'éventuels facteurs de risques associés. L'objectif du programme d'accompagnement diététique est :

- de réaliser une évaluation personnalisée,

- d'informer sur les bonnes pratiques et les règles hygiéno-diététiques pour mieux prévenir certains risques,

- de s'assurer que le bénéficiaire s'est approprié les recommandations,

- d’aider à la perte pondérale, lorsque xxxxxxxx, en coordination avec le médecin référent,

- de réduire les risques associés à certains comportements alimentaires auxquels le bénéficiaire est exposé grâce au respect accru des recommandations et des informations préventives proposées.

Le programme d'accompagnement téléphonique est composé d'un suivi comportant 5 contacts téléphoniques avec une diététicienne ou une Infirmière Diplômée d'Etat sur une période maximale de six mois.

Lors de l'accompagnement, un bilan téléphonique est établi avec le bénéficiaire afin d'identifier ses besoins en matière de prévention et d’information nutrition.

A chacun des entretiens téléphoniques, une thématique nutritionnelle est développée, au téléphone, par une diététicienne ou une infirmière. Associé aux informations thématiques, cet échange téléphonique est complété par des conseils et informations nutritionnelles personnalisées selon l’évolution des apports alimentaires.

Chaque programme d'accompagnement ne peut être réalisé qu'une fois par année de garantie et par bénéficiaire.

Le programme d'accompagnement individuel ne peut en aucun cas remplacer une consultation médicale personnalisée auprès d'un médecin. Pour bénéficier du programme, les bénéficiaires doivent être âgés d’au minimum 16 ans et avoir un IMC (indice de masse corporelle) inférieur à 40.

En cas d'urgence médicale, il convient d'appeler les services médicaux d'urgence dûment habilités.

Dans le cadre de ce programme d'accompagnement diététique, les échanges entre le bénéficiaire et Mondial Assistance France peuvent nécessiter le recueil de données de santé et par conséquent, un accord écrit du bénéficiaire préalable à la délivrance de la prestation.

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, ainsi qu'un droit d'opposition auprès de Mondial Assistance France - Pôle Banques et Assurances – Service juridique - 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Mondial Assistance France s'engage à ne communiquer aucune donnée relative à l'état de santé du bénéficiaire à la Mutuelle.

LE PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT DIETETIQUE

Il s'agit d'un programme d'information, d'éducation et d'accompagnement nutritionnel pour s'alimenter de façon saine et équilibrée.

INSCRIPTION AU PROGRAMME

1. Le bénéficiaire contacte par mail un conseiller Telsanté.

2. Telsanté transmet les coordonnées du bénéficiaire à Mondial Assistance France.

Les professionnels de santé de l'équipe prévention de Mondial Assistance (infirmiers, diététiciens) prennent le relais, appellent le bénéficiaire et adressent un bulletin d'inscription au programme.

3. Pour s'inscrire au programme, le bénéficiaire renvoie l'accord de participation et reçoit ensuite par e-mail son identifiant personnel pour accéder à l'outil internet dédié.

4. Le bénéficiaire accède au site et complète régulièrement les questionnaires pour construire ses bilans nutritionnels (alimentation, activité physique, mode de vie) en ligne.

Il a également la possibilité de constituer des menus équilibrés à la carte et d’ajuster son activité physique ou son alimentation.

Pour les personnes ne pouvant accéder à une connexion internet, il est prévu un envoi de brochure "bien se nourrir pour bien se porter" et des questionnaires à remplir permettant de réaliser les bilan nutritionnels.

Il est rappelé que le service n’est pas adapté aux bénéficiaires ayant un Indice de Masse corporel Supérieur à 40, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux bénéficiaires ayant des allergies alimentaires. Dans toutes ces situations une orientation vers un professionnel de santé sera proposée pour une prise en charge médicale adaptée.

Le suivi diététique peut aller au-delà de 6 mois selon les intervalles entre chaque accompagnement téléphonique mais ne peut excéder un an quelles que soient les situations."

5. L'infirmière ou la diététicienne de Mondial Assistance France contacte le bénéficiaire au créneau horaire que celui-ci aura indiqué sur l'accord de participation afin d'effectuer le premier entretien nutritionnel.

LE BILAN NUTRITIONNEL

Chaque mois, le bénéficiaire complète un questionnaire de recueil de données alimentaires, disponible sur Internet, en indiquant son poids et son alimentation sur une journée type (petit-déjeuner, déjeuner, dîner, collations, boissons et les éventuels écarts alimentaires).

Suite à l'analyse de ce questionnaire, l'infirmière ou la diététicienne est en mesure :

- d'évaluer l'apport calorique et, au cours des mois, évaluer son évolution

- d'analyser la diversité des apports alimentaires ;

- de déterminer la situation alimentaire par rapport aux normes PNNS (Programme National Nutrition Santé) recommandées ;

- d'encourager à poursuivre.

Le bilan nutritionnel se réalise lors des entretiens téléphoniques prévus avec la diététicienne ou l'Infirmière diplômée d'Etat.

Quel que soit le profil du bénéficiaire, 5 bilans nutritionnels sont réalisés au total.

Un compte-rendu des échanges est adressé au bénéficiaire s'il le souhaite. Il est possible, sur sa demande, d'obtenir une copie à remettre à son médecin traitant ou diététicien.

Un programme SMS est également proposé au bénéficiaire pendant toute la durée de l'accompagnement.

DISPOSITIONS GENERALES

Les prestations de la convention d'assistance souscrite par la Mutuelle auprès de Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances – Siège social : 0 Xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en oeuvre par Mondial Assistance France (S.A.S au capital de 37 000 euros en cours d'augmentation - 490 381 753 RCS Paris - Société de courtage d'assurances -assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L. 512-6 et L. 512- 7 du Code des Assurances - Siège social : 0, xxx Xxxx XXXX 00000 XXXXX-XXXX). Mondial Assistance France ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d'urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d'urgence.

Conditions applicables aux services d'accompagnement individuel

- Le bénéficiaire décline son identité.

- Les informations fournies par Mondial Assistance France sont des renseignements à caractère documentaire.

- Mondial Assistance France s'interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale, et n'est pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours.

- La responsabilité de Mondial Assistance France ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d'une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements que le bénéficiaire aura demandés.

- Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. Mondial Assistance France s'engage alors à répondre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés.

INFORMATIONS LEGALES

LOI ET LANGUE APPLICABLE

La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.

Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

RECLAMATION

En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du contrat,

consultez d'abord votre interlocuteur habituel.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :

Responsable des Relations Consommateurs MTRL

00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXX

Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante :

<xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx>

MEDIATION

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes et réponse définitive de l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l'Assurance XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

AUTORITE DE CONTROLE

La MTRL est placée sous le contrôle de : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx

XX00000

00000 XXXXX XXXXX 00

VOS DONNEES PERSONNELLES

1. Le traitement de vos données personnelles

1.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de votre situation et de vos besoins et attentes en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, de la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés.

Vos données sont également utilisées au service de nos intérêts légitimes, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.

Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

1.2. A qui vos données peuvent-elles être transmises ?

Vos données personnelles peuvent être adressées à nos éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou règlementaires.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.

Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités de notre groupe, ainsi qu’à nos sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.

Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus au

1.1. Si la législation de l’Etat de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

1.3. Quelles précautions prenons-nous pour traiter vos données de santé ?

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

1.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles vous concernant

et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire nous impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous.

2. Les droits dont vous disposez

2.1. De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ?

Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation au Délégué à la Protection des Données 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 07.

FACULTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En votre qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits ou services.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE A DISTANCE, A LA SOUSCRIPTION PAR INTERNET

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE A DISTANCE

- Information précontractuelle dans le cadre de la vente à distance La présente notice d’information vaut également note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance. En vue de nos relations précontractuelles, contractuelles ainsi que de la rédaction du contrat, la langue française sera applicable. La loi applicable à nos relations précontractuelles et au contrat est la loi française.

Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L 221-18-1- du code de la Mutualité énonce notamment :

« I. - Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par

lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités..»

Ce droit vous est reconnu pendant un délai de 14 jours calendaires révolus.

Ce délai commence à courir à compter du jour :

- de la date d’effet de l’adhésion ;

- de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure,

et expire le dernier jour à 24h00.

Afin de renoncer à l’adhésion, il convient de nous adresser, à l’adresse figurant sur le bulletin d’adhésion, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception suivant modèle ci-dessous :

«Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse de l’adhérent] déclare renoncer à l’adhésion n° [numéro d’adhésion figurant sur le bulletin d’adhésion] réalisée le [date de l’adhésion] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant recueilli l’adhésion]». [Date] [Signature de l’adhérent]

La renonciation entraîne résiliation de l’adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de résiliation

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SOUSCRIPTION PAR INTERNET

2.1. MODALITES DE SOUSCRIPTION

La souscription via le site internet suppose que vous vous soyez, au préalable, connecté à votre espace personnel au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe.

La souscription est réalisée sur la base des renseignements fournis par vos soins en réponse à notre questionnaire visant à recueillir les éléments permettant votre identification et l’évaluation du risque à assurer.

L’ensemble des renseignements fournis en réponse à notre questionnaire donne lieu à l’établissement d’une proposition d’adhésion.

A chaque étape qui précède la signature en ligne du contrat, vous disposez de la possibilité de modifier les éléments saisis ou d’abandonner la procédure.

Après avoir pris connaissance des dispositions contractuelles, la proposition d’adhésion est validée par vos soins au moyen de la signature électronique.

La signature électronique est un élément indispensable pour la validité du contrat. Elle se matérialise dans le pavé acceptation par la validation des cases à cocher et du clic sur le bouton « Confirmer ».

Dès validation de votre adhésion, le bulletin d’adhésion qui matérialise l’acceptation de l’assureur et comporte le numéro de votre contrat est émis. Un e-mail de confirmation vous est adressé par l’assureur et vous pourrez consulter votre bulletin d’adhésion dans votre espace personnel.

La signature électronique permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des informations fournies au souscripteur (proposition, conditions générales, bulletin d’adhésion). En cas de contestation, ces informations ont seules valeur probante.

2.2. CONSULTATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

Chaque document contractuel mis à votre disposition lors de la souscription peut faire l’objet d’une impression sur support papier et d’un enregistrement au format Pdf sur le disque dur de votre ordinateur.

Par ailleurs, les documents contractuels seront archivés sur un support fiable et durable. Ces documents sont accessibles à tout moment dans votre espace personnel, pendant un délai conforme aux exigences légales.

2.3. CONVENTION DE PREUVE

Les données fournies par l’utilisateur de ce site internet ainsi que les écrits électroniques ont la même valeur probante qu’un écrit manuscrit. Les informations fournies sont susceptibles d’être produites en tant que preuve devant la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. Les parties acceptent que les données stockées et archivées par voie informatique constituent la preuve des actes passés en ligne par l’utilisateur.

2.4. RESPONSABILITES

L’éditeur du site et l’hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement personnel de l’utilisateur pour accéder aux différents services, de faits propres aux fournisseurs d’accès ou d’un cas de force majeure. Il vous appartient d’assurer la sécurité de votre ordinateur. Lorsque vous accédez au site internet, vérifiez soigneusement l’adresse affichée par votre navigateur internet, vérifiez la dernière connexion, déconnectez- vous après chaque utilisation, ne cliquez jamais sur un lien contenu dans un e-mail non sollicité, supprimez les e-mails douteux sans les ouvrir.