Attestation de conclusion d’un contrat unique de fourniture d’électricité

Contrat GRD-F – UME - Version 3 Décembre 2014 - Annexe 7

Attestation de conclusion d’un contrat unique de fourniture d’électricité

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………..

Société ou client :

Nom …………………………………………………………………………………………………..

Adresse ………………………………………………………………………………………………….

Atteste

pour un nouveau point de livraison : ……………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….

(n° du dossier de raccordement ou RTPL- Référence Technique du Point de Livraison - et adresse complète du point de livraison obligatoires)

ou pour le point de livraison existant : ………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….

(n° RTPL et adresse complète du point de livraison obligatoires)

avoir signé un Contrat Unique de fourniture d’électricité avec :

Société ……………………………………………………………………………………..

(Nom nouveau fournisseur)

Adresse ……………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………..

et atteste que ledit contrat de fourniture d’électricité prend effet au …..../..…../..…..

Points d'attention :

- Si votre contrat actuel est un contrat intégré au tarif réglementé avec le distributeur UME, la résiliation de ce contrat sera exécutée automatiquement et sans indemnité. Vous ne pourrez pas revenir au tarif réglementé (hors exception du particulier en basse tension inférieur ou égale à 36 kVA qui pourra revenir au tarif réglementé après un délai minimal de 6 mois conformément à la réglementation en vigueur).

- Si votre contrat actuel est un contrat unique ou un contrat d’accès au réseau, il y a lieu de vérifier les modalités de résiliation avant toute nouvelle contractualisation.

Fait à ……………………………………… Le...............................................

Signature, éventuellement cachet de la société cliente