CONTRAT D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN POSTE A FLOT
CONTRAT D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN POSTE A FLOT
POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE – 0000-XXXX XXXX-XXXXX XX XX XXXXXX
XXXXX
Xx Xxxxxxx XX XXXXXX SHIPYARDS, Société Publique Locale au capital de 20.010.587 €, dont le siège social est situé 00 xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 401 974 555, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXX,
Ci-après dénommée « LCS »,
Adresse : «Adresse» «Code_Postal» «VILLE»
D’UNE PART
ET
NOM de l'entreprise : «RAISON_SOCIALE» Occupant
Montant du capital social RCS
NOM et prénom du dirigeant (gérant, président, directeur général, exploitant…) Adresse personnelle
Téléphone
: «TelMobile»
Noms des associés :
Ci-après dénommé l’Occupant D’AUTRE PART
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le contrat de concession du 23 décembre 1996 et l’ensemble de ses 16 avenants faisant partie pleine et entière de la convention ;
VU le Règlement d’attribution d’emplacements à flot du 28 janvier 2015 ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2005 portant règlement départemental des activités de transport et de promenade en mer de passagers au port Vieux de La Ciotat ;
VU La Procédure d’appel à candidatures organisée par le Département des Bouches-du-Rhône, autorité délégante, conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour l’occupation privative des dépendances du domaine public portuaire objet de la présente convention aux fins d’en retirer un avantage économique, au terme de laquelle la candidature présentée par l’Occupant a été jugée la plus pertinente ;
Préambule
Dans le cadre juridique issu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui prévoit le recours à des procédures de publicité et de sélection préalable à l’octroi de titres d’occupation du domaine public, le Département a lancé un appel à projet relatif à l’attribution d’emplacements à flot dans le port de La Ciotat aux fins d’exploitation commerciale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
L’Occupant est autorisé à occuper à des fins d’exploitation commerciale les emplacements à flot dans le Port Vieux de La Ciotat (ci-après les « Biens ») désignés ci-après.
La présente autorisation d’occupation du domaine public permet à l’Occupant de stationner pour la période allant du «debutavenant» au «finducontratm1j», le(s) navire(s) dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :
Nom du navire : «Nomdunavire» | Compagnie d’assurance : «Assurance» |
N° Immatriculation :«Immatriculation» | N° Police d’assurance : «Numerodepolice» |
Longueur Hors Tout (1) : «LONGUEUR» | Catégorie : «Categorie» |
Largeur Hors Tout (1) : «LARGEUR» | Poste: «Code_Emplacement» |
(1) Par Longueur Hors Tout, on entend « Encombrement maximum du bateau y compris balcons avant et arrière, beaupré, appareil à gouverner, etc. »
L’activité commerciale autorisée est la suivante : Navette île verte.
Ces biens dépendent en totalité du domaine public portuaire remis en délégation de service à LCS par le Département. Le régime juridique qui leur est applicable est celui de la domanialité publique.
L’Occupant s’interdit expressément, sans autorisation préalable expresse, l’exercice sur les Biens décrits ci-dessus de toute autre activité.
L’autorisation d’occupation objet des présentes est consentie à l’Occupant sous réserve des divers textes et règlements applicables aux Biens, et notamment les règlements de police et d’exploitation, ainsi que toutes règles qui seraient édictées par les autorités compétentes, et sous réserve du respect des conditions particulières stipulées à la présente convention.
Il est de convention expresse que l’autorisation consentie exclut toute propriété commerciale sur les Biens, l’Occupant ne pouvant en particulier se prévaloir d’aucun fonds de commerce.
ARTICLE 2 – DUREE - RESILIATION
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable Elle commence le 1er janvier 2021 et prend fin le XXXXX. La présente convention ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction conformément aux dispositions des articles L.2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
A l’expiration de la convention, l’Occupant ne bénéficiera d’aucun droit à son renouvellement.
La convention peut être résiliée de manière anticipée pour un motif d’intérêt général moyennant l’indemnisation de la valeur nette comptable des investissements éventuellement réalisés par l’Occupant, à condition que ces derniers aient été réalisés de manière régulière et avec l’accord de LCS et qu’ils subsistent en bon état d’entretien à la date de la résiliation.
Elle peut également être résiliée pour faute de l’Occupant, notamment en cas de non-respect des lois et règlements applicables ou des conditions de la présente autorisation. L’Occupant n’a dans ce cas droit à aucune indemnité. La résiliation pour faute est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, après que l’Occupant ait été mis en mesure de formuler ses observations, dans le respect des droits de la défense. L’absence de paiement de la redevance dans un délai de 15 jours calendaires après une première mise en demeure entraine la résiliation du contrat de plein droit et oblige l’Occupant à évacuer le domaine public portuaire.
En cas de résiliation anticipée, l’Occupant devra libérer les Biens dans un délai maximal de 1 mois à compter de la notification de la résiliation.
Le refus de l’Occupant de libérer les lieux à l’échéance normale du contrat ou suite à sa résiliation anticipée l’expose à l’application d’une redevance majorée (tarif passager contractuellement majoré de 50%), sans préjudice des poursuites, contravention ou astreintes dont il pourrait faire l’objet.
Si l’Occupant souhaite se désister ou résilier le présent contrat, il devra adresser à LCS une demande en ce sens qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis minimal fixé à trois mois pendant lequel la redevance reste due.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
La présente autorisation est consentie moyennant le versement d’une redevance forfaitaire annuelle définie par référence aux tarifs publics en vigueur, votés par le Département. Le montant de la redevance est payable à la signature du contrat ou, sur demande, en plusieurs échéances par mandat de prélèvement.
Montant de la redevance (2) : «Montantlocation» € TTC | Règlement comptant avant le «Annee». (Chèque, espèce, CB, prélèvement)*. |
Règlement en 10 mensualités par prélèvement automatique, prenant effet le pour s’achever le «Annee». |
(2) Redevance déterminée par la catégorie, selon le tarif en vigueur consultable à la capitainerie.
* Le paiement des redevances annuelles ne pourra se faire que par carte bleue, chèque ou prélèvement au nom du titulaire du contrat. LCS se réserve le droit de refuser le règlement par prélèvement automatique mensualisé lorsque celui-ci a fait l’objet d’un incident par le passé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS
L’Occupant est tenu d’utiliser l’emplacement attribué pour le seul bateau défini au présent contrat et pour l’activité déterminée dans le cadre de la mise en concurrence. Tout autre stationnement de bateau, toute autre activité exercée ou toute utilisation ou tentative d’utilisation de l’emplacement comme support à une activité non strictement conforme à la présente autorisation sera considéré comme une faute susceptible d’engager une résiliation sans indemnité. Dans cette hypothèse, il sera appliqué, sans mise en demeure, une majoration contractuelle de 50 % applicable dès la réalisation du fait ou à défaut de sa découverte sans préjudice de poursuites et de résiliation du contrat.
Pour des raisons d’exploitation, de travaux ou de manifestation, il est convenu par avance que LCS peut exiger le changement d’emplacement vers un autre emplacement, et en cas de besoin, l’effectuer elle-même après avoir transmis l’information par mail, Sms ou courrier, dans la mesure du possible, 10 jours avant, à l’adresse du titulaire du contrat et ce, alors même que le contrat serait expiré ou résilié. Le déplacement peut inclure la mise à sec, après mise en demeure, notamment en cas de résiliation de titre.
L’Occupant s’engage à ce que son activité, ou les agissements de son personnel ou de sa clientèle ne causent aucun trouble de jouissance, ni aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit sous peine de résiliation ou de non renouvellement. L’Occupant accepte expressément que la présente autorisation soit suspendue ou son périmètre restreint en cas d'exécution de travaux ou des motifs d’intérêt général relatif à l’exploitation portuaire sans qu’il puisse prétendre à indemnité. LCS s’efforcera d’avertir l’Occupant dans les meilleurs délais. En cas de paiement d’avance des redevances d’occupation, celles-ci seront remboursées au prorata de la période et de la surface indisponibles concernées. Quel que soit le motif (suspension, annulation, résiliation ou autre), l’Occupant en situation irrégulière demeure redevable d’une indemnité d’occupation comme prévu à l’article 9. Ces conditions sont déterminantes pour la contractualisation de la présente autorisation. Il est convenu entre les parties, qu’en toute hypothèse, la date de notification et de bonne réception des correspondances est fixée à la première présentation de la lettre avec accusé de réception adressé au siège social de l’Occupant ou au lieu où sont exercées les activités autorisées par le présent contrat et fait ainsi courir tout délai.
4.1 Pièces à fournir annuellement
- Carnet de francisation délivré par le service des douanes ;
- Permis de navigation en vigueur délivré par le service des affaires maritimes ;
- Références de l’équipage ;
- Extrait du Kbis et des statuts de la société exploitante de moins de 3 mois ;
- Attestation d'assurance en cours de validité
En l'absence de présentation des pièces demandées, il sera procédé au retrait de l’autorisation d'occupation tempo- raire. Ce retrait n'ouvre aucun droit à indemnité.
4.2. Stationnement et mouvement du navire
Tout bateau amarré dans le port doit être en parfait état de navigabilité, flottabilité et de propreté, et de façon générale, présenter dans son ensemble un aspect convenable. Le nom du bateau doit être visible du quai et être amarré sous la responsabilité du titulaire du contrat. L’amarrage doit être vérifié régulièrement par l’Occupant ou la personne qu’il aura désignée et tout dysfonctionnement signalé avant rupture du mouillage. La responsabilité de LCS ne peut être recherchée en cas de rupture ou déplacement d’amarres, lesquelles doivent être de section suffisante et correctement protégées contre l’usure par le titulaire de l’autorisation. L’Occupant peut, outre la chaîne fille fournie par la LCS, installer à ses frais une chaîne qui sera d’une section suffisante pour garantir la bonne tenue du bateau sur son mouillage. La mise en place de ce deuxième mouillage dit « chaîne fille usager » doit être effectuée par un prestataire autorisé à intervenir par LCS sur le site du Port Vieux. La chaîne fille fournie par LCS constitue le mouillage au vent dominant. La chaîne fille usager constitue le mouillage secondaire. L’Occupant autorise expressément LCS à effectuer/faire effectuer les manœuvres nécessaires en tant que de besoin, aux frais du propriétaire et sans que la responsabilité de celle-ci ne soit engagée. L’Occupant doit signaler, à la capitainerie de LCS, toute absence supérieure à 48 heures, faute de quoi, son emplacement sera considéré comme vacant et la capitainerie pourra en disposer librement.
4.3 Environnement et sécurité
Tout navire doit être muni, des deux bords, de trois défenses au minimum destinées tant à sa protection qu’à celle des navires voisins. L’Occupant est l’unique responsable de son amarrage qu’il doit en permanence contrôler et ne pas manquer d’adapter aux circonstances météorologiques, aux caractéristiques de son navire et/ou de son emplacement. Tout travaux non autorisé, toute décharge de carburant, lubrifiant, graisse, détritus ou autres matières polluantes dans le port entraîne la résiliation pour faute du présent contrat. Pour des raisons de sécurité, les annexes et objets divers ne doivent pas stationner, même pour de courtes durées, sur les appontements et les voies de circulation du public sous peine de contravention. Les installations électriques du site sont alimentées par les réseaux publics ERDF (ou autres fournisseurs) qui garantit une fourniture stable en fréquence et en tension. Le fournisseur garanti les tensions à plus ou moins 10%. Il appartient à l’Occupant de prendre les dispositions nécessaires pour protéger ses installations électriques contre ces variations de tension (régulateur de tension, para- sur tenseurs, filtres ou tout autre moyen). Les fluctuations de la tension fournie par le distributeur n’étant pas de la responsabilité de la LCS, elle ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages occasionnés de ce fait. Il est interdit de rester branché de manière continue et sans surveillance. Afin de prévenir les risques de dommage, d’incendie ou de surconsommation de fluide (eau ou électricité), l’ Occupant autorise expressément, à ses frais et risques, les agents de LCS ou du Département à débrancher les installations, en cas d’absence, défaut de surveillance, d’oubli ou autre.
4.4 Utilisation des installations
Les travaux de tous types (entretiens, modifications, réparations...etc) devront faire l'objet d'une demande préalable écrite, ainsi que tout remplacement du dispositif d'amarrage des bateaux et des installations flottantes (pendilles, chaîne filles, manilles...) en partie immergée. Toute création d'installation nouvelle sur l'espace autorisé doit faire l'objet d'une autorisation préalable formelle. Les emplacements sont, ainsi que leurs abords, constamment mainte- nus en parfait état d'entretien et de propreté et ne peuvent être utilisés pour la publicité sans autorisation préalable.
4.5 Impôts et taxes
L’Occupant de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, taxes et contributions et notamment l'impôt foncier auquel pourraient être éventuellement assujetties son activité et ses installations.
L’Occupant fera son affaire de toutes les démarches nécessaires auprès des administrations concernées et notam- ment de l’administration fiscale, de sorte que LCS ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
4.6 Caractère de l’occupation, cessions, apports en société
a) Caractère de l’occupation
La présente autorisation revêt un caractère strictement personnel, lequel implique qu’elle ne peut être utilisée par d’autres personnes que l’Occupant, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe b) ci-dessous.
L’Occupant est tenu d’occuper lui-même, en son nom, les biens objets de la présente autorisation.
La présente autorisation ne confère à son Occupant, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun droit ou avantage reconnus aux locataires d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole.
La présente autorisation n’est pas soumise aux dispositions du décret n° 53960 du 30 septembre 1953 et ne confère en aucun cas la propriété commerciale à son titulaire.
La présente convention revêt, en outre, un caractère précaire.
Par ailleurs, l’Occupant déclare avoir été informé par L.C.S. des dispositions de la DSP conclue entre le Département et LCS conclue pour une durée de 20 ans prorogée jusqu’en 2036.
b) Cessions – Apports en société
Toute cession totale ou partielle du navire, toute cession totale ou partielle des titres de la société propriétaire du navire, toute cession totale ou partielle des droits retirés de la présente autorisation, tout apport total ou partiel en société des droits retirés de la présente autorisation, toute fusion, scission ou apport partiel d’actifs, toute augmentation ou réduction de capital, sont interdits sauf accord exprès et préalable du Département des Bouches- du-Rhône, propriétaire du domaine public.
L’Occupant sollicitera directement le Département des Bouches-du-Rhône par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’appui de sa demande, l’Occupant devra démontrer que le cessionnaire pressenti présente les garanties financières et professionnelles équivalentes aux siennes et devra transmettre l’ensemble des références et informations relatives au cessionnaire. Le Département des Bouches-du-Rhône dispose d’un délai de trois mois à compter de la date d’avis de réception pour délivrer son agrément à l’opération envisagée.
A défaut d’accord du Département, propriétaire du domaine, la cession lui est inopposable. Dans cette hypothèse, le Département pourra prononcer la résiliation de la présente convention aux torts de l’Occupant dans les conditions de l’article 7 infra.
ARTICLE 5 –LIMITES DE PRESTATIONS DE LA CIOTAT SHIPYARDS
LCS s’engage à fournir un poste équipé d’une chaîne fille, de l’électricité pour l’éclairage de bord, dans la limite de la puissance disponible et de l’eau pour l’avitaillement du bord. La 2e ligne de mouillage est payante sur demande.
ARTICLE 6 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le contrat d’assurance du bateau doit être au nom du titulaire du contrat d’occupation (souscripteur et titulaire de son contrat). Le titulaire de la présente autorisation conserve l'entière responsabilité des dommages ou accidents qui pourraient être occasionnés à des tiers du fait de l'exploitation des installations. Il doit garantir, a minima, dans les limites du port ou dans les chenaux d’accès, les dommages de toutes natures causés aux ouvrages et plans d’eau du port, le renflouement et l’enlèvement du navire ainsi que les dommages causés aux tiers. Le Port Vieux n’étant pas gardienné, l’Occupant devra, s’il le juge nécessaire, contracter une assurance le couvrant pour les vols et dégradations éventuelles. En toute hypothèse, la responsabilité de LCS ou du Département ne pourra pas être engagée de ce fait, ou de même, lorsque le navire n’est que sur la chaîne fille fournie par LCS.
ARTICLE 7 – CAS PARTICULIERS DE RESILIATION POUR FAUTE
Les cas suivants sont constitutifs d’une faute de l’Occupant susceptible d’entraîner la résiliation de la présente auto- risation et l’expulsion du Occupant (liste non exhaustive) :
- inexécution par l’Occupant des conditions du présent contrat ;
- infraction aux règles portuaires et aux autres prescriptions administratives en vigueur tels que, notamment, le re- cours abusif à la mise en marche des moteurs de navires amarrés aux quais, la pratique du démarchage agressif sur le domaine portuaire, ou plus généralement toute activité qui troublerait la bonne marche et la tranquillité du Port ;
- stationnement anarchique de véhicules appartenant à l’Occupant ou à ses clients ;
- utilisation irraisonnée du raccordement en eau ou électricité fourni par LCS ;
- de cessation des activités, de liquidation ou règlement judiciaire, comme en cas de déconfiture de l’Occupant ;
En cas de résiliation, l’Occupant devra libérer les espaces autorisés dans un délai maximal de 1 mois à compter de la notification de la résiliation.
ARTICLE 8 - CONTROLES
Les agents de LCS et du Département sont autorisés par l’Occupant, pendant toute la durée de la présente autorisa- tion, à visiter l'emplacement occupé, à monter sur le bateau et de contrôler l'exécution de toutes les clauses et con- ditions de la présente autorisation, ainsi que l'accomplissement des prescriptions administratives et réglementaires. L’Occupant accepte de se conformer à toutes les prescriptions particulières qui pourraient lui être données par LCS et/ou par le Département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige non résolu par la voie amiable sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Marseille. L’Occupant reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat, du Règlement Particulier de Police du Port et du Règlement d’Attribution de Poste à Flot consultables à la capitainerie et s’engage à en respecter les dispositions sous peine de résiliation.
Fait à en 2 exemplaires originaux, un pour chaque Partie Le ,
La Ciotat Shipyards L’Occupant
Le Directeur Général « lu et approuvé »
Monsieur Xxxx Xxxx XXXXXXX