Contrat de vente d’une œuvre artistique
Contrat de vente d’une œuvre artistique
Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et l’acquéreur lorsqu’il y a vente d’une œuvre artistique. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à la revente et à l’emprunt de l’œuvre. Dans le cas où plusieurs œuvres sont acquises, il est recommandé d’établir un contrat séparé pour chacune des œuvres.
Le contrat de vente devrait aussi être utilisé pour le don d’une œuvre artistique, l’ensemble des clauses s’y appliquant; il suffit d’indiquer zéro (0 $) comme montant de la vente.
CONTRATS ET LICENCES TYPES DU RAAV
Le RAAV publie et offre gratuitement des contrats et des licences types, qui ont été développés conjointement avec l’appui d’avocats spécialisés en droits d’auteur ou en concertation avec d’autres organismes tels que l’AGAC, la SMQ, ou encore la CAPIC.
Ces contrats et ces licences types couvrent les droits, les obligations et les intérêts des artistes du domaine des arts visuels ainsi que ceux des diffuseurs. Ils sont rédigés de façon à jeter les bases d’une relation d’équité entre les deux parties, et ce, dans toutes sortes de situations.
La diffusion en arts visuels est encadrée principalement par trois lois : la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q. c. S-32.01) et la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, c. C-42). Au niveau fédéral, la Loi sur le statut de l’artiste encadre les rapports professionnels entre les artistes et les producteurs dépendant du gouvernement canadien.
Au Québec, la Loi S-32.01 assujettit les artistes et les diffuseurs qui s’engagent dans une relation d’affaires à signer un contrat. Elle indique également un certain nombre de clauses que doivent contenir ces contrats.
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
> Ce contrat se prépare une fois que les deux parties se sont entendues sur les modalités de l’entente. Vous devez en imprimer deux copies, les signer et en parapher le bas de chaque page, ceci attestant que toutes les clauses ont bel et bien été lues.
> L’inscription du nom du district judiciaire est nécessaire en cas de poursuite ou procédures judiciaires.
> VEUILLEZ NOTER QUE CETTE PAGE D’INTRODUCTION NE DOIT PAS ÊTRE INCLUSE AU CONTRAT.
Contrat de vente d’une œuvre artistique
1. Identification des parties
Nom : Adresse : Ville : Province : Code postal :
No. tél. principal : Autre no. de tél. : Courriel : S'il y a lieu, faisant affaires sous le nom ou la raison sociale de: S’il y a lieu: no T.P.S. : no T.V.Q. :
ci-après appelé(e) « l'ARTISTE »
ET
Nom ou raison sociale : Adresse : Ville : Province : Code postal :
No. tél. principal : Autre no. de tél. : Courriel :
Représenté(e) par: Dûment autorisé(e), tel qu'il(elle) le déclare.
ci-après appelé(e) « l’ACQUÉREUR»
2. Objet du contrat
L'ARTISTE, propriétaire de l’œuvre décrite à l’article 3, auteur, premier titulaire et titulaire actuel des droits d'auteur sur cette œuvre, vend l’œuvre à l’ACQUÉREUR aux conditions énoncées dans les présentes.
3. Œuvre
Titre de l'œuvre : Année de création : Format : Médium / support : Numéro d’exemplaire, s’il y a lieu :
ci-après appelée « l’ŒUVRE ».
4. Droits d'auteur
4.1 L’ARTISTE demeure le titulaire de tous ses droits d'auteur, y inclus du droit d'exposer l’ŒUVRE publiquement, du droit de reproduire l’ŒUVRE sous toutes formes et selon tous procédés, ainsi que du droit de communiquer publiquement l’ŒUVRE sous une forme non matérielle, et ce, pour tous pays et pour la durée du droit d'auteur.
4.2 Nonobstant ce qui précède, l’ACQUÉREUR peut cependant reproduire l’ŒUVRE à des fins d'archives personnelles ou pour fins d'assurance uniquement. Toute autre utilisation nécessite l’autorisation de l’ARTISTE.
5. Modalités de vente
5.1 MONTANT : La vente de l’ŒUVRE incluant s’il y a lieu, l’encadrement, le socle ou tout autre support, est consentie en contrepartie de la somme de $, toutes taxes applicables en sus.
5.2 MODALITÉS : Les sommes dues sont payables selon les modalités suivantes,
$ à la signature des présentes, et, le cas échéant, $ payables au plus tard le .
5.3 L'ARTISTE demeure l'unique propriétaire de l’ŒUVRE jusqu’au paiement total du prix de vente.
5.4 À défaut de paiement du prix de vente dans le délai prévu, l'ARTISTE pourra considérer la vente résolue de plein droit. Avant de procéder ainsi, l'ARTISTE devra cependant en donner avis à l'ACQUÉREUR par l'envoi d'une lettre recommandée en accordant à l'ACQUÉREUR un délai de trente (30) jours pour acquitter les sommes dues. À défaut pour l'ACQUÉREUR d'acquitter les sommes dans le délai prescrit, l'ARTISTE conservera, en plus de l'ŒUVRE, les sommes déjà remises par l'ACQUÉREUR.
5.5 Toute somme due porte à son échéance un intérêt au taux cumulatif de % par mois % annuellement.
6. Emballage et transport
S'il y a lieu, les frais d'emballage et de transport de l'ŒUVRE sont à la charge de l'ACQUÉREUR.
7. Garde et conservation
7.1 Dès qu'il est en possession de l'ŒUVRE, l'ACQUÉREUR est responsable de la conservation ainsi que des frais de conservation de l'ŒUVRE que lui remet l'ARTISTE, l'ACQUÉREUR déclarant avoir reçu l'ŒUVRE en bon état et reconnaissant ne pas avoir le droit de la modifier en tout ou partie.
7.2 L'ACQUÉREUR s'engage notamment à conserver et entretenir l'ŒUVRE selon les directives suivantes.
7.3 Dans le cas où l'ŒUVRE n'a pas été remise à l'ACQUÉREUR à la signature du contrat, celle-ci sera remise en date du et l'ACQUÉREUR s'engage alors à signer un bon de réception précisant l'état de l'ŒUVRE.
8. Accès et emprunt de l'œuvre
8.1 L'ACQUÉREUR devra donner à l'ARTISTE accès à l'ŒUVRE et permettre son emprunt afin que l'ARTISTE puisse exercer ses droits d'auteur.
8.2 Un avis écrit d'au moins quinze (15) jours adressé par l'ARTISTE à l’ACQUÉREUR devra précéder l'accès ou l'emprunt. Cet avis devra informer l'ACQUÉREUR de la durée et des modalités de l'accès ou de l'emprunt.
8.3 Lorsque requis, l'ARTISTE s'engage à assumer les frais d'emballage et de transport de l'ŒUVRE, ainsi qu'à assumer la perte partielle ou totale de l'ŒUVRE tant qu'il en aura la possession.
8.4 L'accès et l'emprunt doivent être permis à l'ARTISTE sans contrepartie monétaire, l'ARTISTE devant user de son droit dans des limites raisonnables.
8.5 À moins d’avis contraire de l’ACQUÉREUR, l'ARTISTE s'engage à ce que le nom de l'ACQUÉREUR figure dans toute exposition pour laquelle l'ŒUVRE aura été empruntée et dans tout catalogue où l'ŒUVRE sera reproduite.
8.6 L'ARTISTE reconnaît avoir tiré une reproduction de qualité de son ŒUVRE pour les fins de l'exercice de ses droits d'auteur, autre que son droit d'exposition.
9. Droit de suite
9.1 L'ACQUÉREUR s'engage à aviser par écrit l'ARTISTE ou ses ayants droit de la revente ou du transfert de l'ŒUVRE à un tiers et ce, dans les trente (30) jours de la vente. L'avis indiquera le nom du tiers, son adresse et son numéro de téléphone. L’ACQUÉREUR avisera ce tiers que l'ARTISTE s'est réservé tous ses droits d'auteur, notamment son droit d'exposition comprenant un droit d'accès à l'ŒUVRE.
9.2 En cas de revente ou de transfert de l'ŒUVRE, l'ACQUÉREUR s'engage à remettre à l'ARTISTE ou à ses ayants droits cinq pour cent (5 %) du prix obtenu lors de cette revente ou de ce transfert.
10. Résolution de différends
10.1 Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux articles 1 a 7 et au Livre VII du Code de procédure civile du Québec, telle que précisée dans la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (projet de loi no 28).
10.2 Si les parties ne sont parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun. Elles renoncent ainsi expressément à l’application de l’article 37 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.
11. Personnes liées
Le présent contrat lie les ayants cause et les héritiers des parties.
12. Lois et district judiciaire
Le présent contrat est régi par les lois du Québec.
Les parties font élection de domicile dans le district judiciaire de: .
13. Signatures
Le présent contrat et ses annexes le cas échéant constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Toute modification ou tout amendement de celui-ci devra être constaté par écrit par les parties.
Signé en double exemplaire à , ce .
pour l'ARTISTE pour le l’ACQUÉREUR