en vigueur à dater de Septembre .2023)

BNP PARIBAS LE ASE GROUP LUXEMBOURG S. A. ( BPLGL S. A.)

CONDITIONS GENERALES CONTRAT RENTING FINANCIER

(en vigueur à dater de Septembre .2023)

BPLGL S.A. accepte d’entrer en relations contractuelles avec le Locataire, choisi en considération de sa personne.

Préambule

Les relations entre parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Renting Financier et le contrat de Renting Financier conclu entre BPLGL S.A. et le Locataire.

Les Conditions Générales de Renting Financier, sont, le cas échéant, applicables au(x) garant(s) tel que mentionné(s) dans les suretés du contrat de Renting Financier, nonobstant l’utilisation ci-après du terme « locataire ». BPLGL S.A. peut modifier les Conditions Générales de Renting Financier à tout moment, notamment pour tenir compte de modifications législatives ou réglementaires, ou des principes du groupe BNP Paribas, ainsi que des usages en la matière.

Toute modification est portée à la connaissance du Locataire conformément à l’article 12 des présentes. Les modifications seront considérées comme approuvées par le Locataire si celui-ci n’a pas notifié son opposition avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 1er. Objet du contrat de Renting Financier

1.1. Le contrat de Renting Financier a pour objet la mise à disposition du Locataire, par BPLGL S.A., de biens achetés à cette fin. A la demande du locataire, BPLGL S.A. acquiert, d’un fournisseur désigné par le Locataire, les biens choisis par celui-ci, en vue de les lui louer.

1.2. BPLGL S.A. est autorisée à informer le fournisseur que les biens sont acquis en vue d’une opération de Renting Financier et à lui communiquer en cas de besoin, l’identité du Locataire.

1.3. La durée de la location et la rémunération due par le Locataire, sont fixées dans le contrat de Renting Financier. Les biens, décrits dans le contrat de Renting Financier, sont ci-après appelés « le matériel ».

Article 2. Début du contrat de Renting Financier et livraison du matériel loué

2.1. Les parties sont liées dès la signature du contrat de Renting Financier.

2.2. Le retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations par le fournisseur, n’ouvrent au Locataire aucun recours contre BPLGL S.A.

Si les conditions d’achat avec le fournisseur prévoient le paiement d’un ou de plusieurs acompte(s) avant la livraison du matériel, BPLGL S.A. procède à ce paiement. Les conditions financières régissant le paiement de cet(ces) acompte(s) sont fixées dans le contrat de Renting Financier. Le paiement de cet(ces) acompte(s) portera un intérêt de préfinancement calculé au taux du contrat de Renting Financier sur la période entre le paiement du(des) acompte(s) jusqu’à la mise en vigueur du contrat de Renting Financier. Le Locataire s’engage inconditionnellement à rembourser cet acompte à BPLGL S.A. au cas où le contrat d’achat avec le fournisseur ne trouverait pas à s’exécuter, en totalité ou partiellement. Dès le remboursement intégral à BPLGL S.A., le Locataire est subrogé dans les droits et actions de BPLGL S.A.

2.3. La livraison est censée avoir eu lieu, lorsque le matériel est mis à la disposition du Locataire, conformément aux modalités convenues entre le Locataire et le fournisseur, qui doivent avoir été portées à la connaissance de BPLGL S.A. moyennant notification écrite. Le Locataire, lors de la livraison, agit, en son nom personnel et pour le compte de BPLGL S.A.

2.4. Sauf convention contraire, la livraison a lieu aux frais et aux risques du Locataire, et sous sa responsabilité. Il lui incombe de se pourvoir des installations et équipements nécessaires à la bonne livraison du matériel.

2.5. Lors de la livraison, le Locataire vérifie si le matériel est conforme à la commande, s’il correspond aux normes et conditions techniques qui lui sont applicables, s’il est en bon état apparent et s’il est accompagné des documents nécessaires à son utilisation.

2.6. Si le Locataire refuse la livraison du matériel ou si le matériel n'a pas été livré à la date convenue, il doit en informer BPLGL S.A. par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le Locataire constate la non-conformité ou le mauvais fonctionnement du matériel, il doit en informer sans délai le fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception, et en adresser une copie à BPLGL S.A. en précisant qu'il s'interdit de conserver le matériel. En cas de refus de prendre livraison du matériel, de défaut de livraison de celui-ci à la date convenue ou si BPLGL S.A. invoque la péremption de la commande, le Locataire fait son affaire de la restitution à BPLGL

S.A. de toutes sommes déjà versées, majorées des intérêts décomptés, depuis la date de règlement jusqu'à celle de son remboursement par le Locataire, au taux de référence. Le Locataire garantit BPLGL S.A. de toutes condamnations à cette occasion, à raison des droits et recours du fournisseur, et sera redevable, en outre, d'une indemnité fixée à 10 % du montant de la condamnation. Lorsque la livraison a eu lieu à la satisfaction du Locataire, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre lui et le fournisseur. Une copie de ce procès-verbal doit être adressée par le Locataire à BPLGL S.A.

2.7. La livraison du matériel au Locataire, même sans signature d’un procès-verbal de réception, vaut acceptation sans réserve et décharge pour BPLGL S.A. Il en est de même au cas où une personne non habilitée à ces fins, ni par le Locataire, ni par BPLGL S.A., a signé le procès-verbal de réception.

Article 3. Obligations du Locataire dans le cadre de l’exécution du contrat de Renting Financier

3.1. Le Locataire s’engage à ses risques et périls. Il garantit solidairement les obligations incombant au fournisseur à l’égard de BPLGL S.A.

3.2. Il répond, envers BPLGL S.A., des dommages consécutifs à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des obligations prévues par l’article 2.

3.3. Il lui incombe de se pourvoir des installations et équipements nécessaires au fonctionnement du matériel.

Article 4. Propriété du matériel

4.1. Le matériel est la propriété de BPLGL S.A. Le Locataire s’engage à y apposer d’une manière apparente et permanente l’inscription « Propriété de BPLGL S.A.».

4.2. Le Locataire déclare disposer des autorisations et compétences nécessaires pour la détention et l’utilisation du matériel. Il s’engage à se soumettre à toutes les nouvelles prescriptions qui peuvent être édictées à l’avenir.

4.3. Le matériel est et demeure affecté à l’exploitation de l’entreprise du Locataire. Celui-ci ne peut s’en dessaisir sans l’accord préalable et par écrit de BPLGL S.A. BPLGL S.A. ou la personne désignée par elle, a le droit d’inspecter, à tout moment, le matériel, en quelque lieu qu’il se trouve. En cas d’utilisation privée du matériel, celui- ci doit demeurer à l’usage personnel du Locataire.

4.4. Le Locataire ne peut ni sous-louer le matériel, ni céder les droits découlant pour lui du contrat de Renting Financier, sauf accord exprès de BPLGL S.A. Cette dernière peut céder ses droits à l’égard du Locataire à une banque ou à une autre société de leasing. Dans le cas où la sous-location est accordée par BPLGL S.A., le Locataire reste néanmoins tenu de toutes les obligations découlant du contrat de Renting Financier et des Conditions Générales de Renting Financier.

4.5. En cas de cession du fonds de commerce à l’exploitation duquel le matériel est affecté et, quand le Locataire est une personne morale, en cas de changement de la forme de celle-ci, en cas de changement de son actionnariat, comme aussi en cas de fusion ou de scission, le Locataire doit obtenir l’accord préalable et par écrit de BPLGL S.A. pour pouvoir céder ou transmettre le contrat de Renting Financier. Sans avoir à justifier sa décision, BPLGL S.A. est en droit, en cas de méconnaissance de la disposition qui précède, de résilier le contrat de Renting Financier conformément à l’article 9.1., ci-après.

4.6. Quelles que soient sa nature et son utilisation, le matériel ne peut être incorporé au bâtiment dans lequel il est installé. Si le Locataire n’est pas propriétaire de cet immeuble, ou s’il cesse d’en être propriétaire pendant la durée du contrat de Renting Financier, il s’oblige à informer le propriétaire que le matériel loué ne lui appartient pas et qu’il n’est pas susceptible d’être grevé du privilège prévu par l’article 2102, 1er, du Code civil.

La même information doit être donnée au titulaire d’un gage sur le fonds de commerce du Locataire ou d’un privilège agricole. Le Locataire devra justifier à l’égard de BPLGL S.A. de l’accomplissement de ces obligations, sans que le défaut d’accomplissement en puisse être opposé à BPLGL S.A.

4.7. Le Locataire est tenu d’avertir immédiatement BPLGL S.A. oralement ou par email, suivis d’une confirmation par lettre recommandée, au cas où :

a) un tiers saisirait tout ou partie du matériel loué ou prendrait des mesures conservatoires le visant ; en pareil cas, le Locataire doit notifier à la partie saisissante une information que le matériel appartient à BPLGL S.A.;

b) tout ou partie du matériel serait impliqué dans un accident ;

c) tout ou partie du matériel serait volé, détruit ou endommagé, ou ferait l’objet d’une réquisition ou d’une emprise de la part d’une autorité publique ;

d) l’immeuble dans lequel le matériel est installé ferait l’objet d’une demande en expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5. Loyers

5.1. Le loyer convenu est versé conformément aux modalités fixées dans les éléments financiers et les conditions particulières du contrat de Renting Financier. Sur tout loyer non payé à l’échéance, le Locataire doit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 1% par mois.

Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions du présent article, BPLGL S.A a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR en plus des frais de recouvrement qu'il a encourus. Outre ce montant forfaitaire, BPLGL S.A. a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement.

5.2. Jusqu'au moment du premier paiement du loyer par le Locataire, BPLGL S.A. a le droit d'adapter le prix aux conditions nouvelles du marché financier.

Dans ce cas-ci une modification directement proportionnelle avec la différence entre le taux moyen des conditions de marchés valable au moment de la rédaction du contrat et celui valable à la date du premier paiement du loyer, sera effectuée.

5.3. Tous impôts, taxes et frais généralement quelconques, présents ou futurs, dus en raison du contrat de Renting Financier ou frappant directement ou indirectement le matériel, sont à charge du Locataire.

5.4. L’obligation de payer le loyer prend cours, sauf stipulations contraires, le 1er jour du mois qui suit le mois de la livraison du matériel, sans préjudice de l’hypothèse prévue à l’article 2.2., alinéa 2, ci-dessus.

5.5. Les loyers et la durée mentionnés dans les éléments financiers et les conditions particulières du contrat de Renting Financier débutent le 1er jour du mois qui suit la livraison du matériel, sauf stipulations contraires. Entre la date de livraison et le 1er jour du mois suivant, sauf stipulations contraires, le Locataire est redevable d'un loyer intercalaire (loyer d’utilisation) calculé sur la base du montant du loyer du contrat de leasing prorata temporis au temps écoulé pendant cette période. Le montant définitif de ce loyer intercalaire sera communiqué au Locataire par BPLGL S.A. au moment de la mise en vigueur du contrat de Renting Financier. Ce loyer sera dû en même temps que le premier loyer.

5.6. Aucune réclamation, aucun litige quelconques, ne suspendent l’obligation de payer le loyer. Le Locataire renonce expressément à la faculté de se prévaloir de la compensation, même légale, de ses dettes de loyers avec une quelconque créance dont il pourrait être titulaire à l’égard de BPLGL S.A.

Article 6. Usage du matériel

6.1. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué suivant sa destination et en bon père de famille. Il doit l’entretenir conformément aux prescriptions d’entretien et de service établies par le fabricant ou le fournisseur. En cas de dommage, quelle qu’en soit la cause (usage normal, accident, acte de malveillance, force majeure, vice caché, etc.), il doit le faire réparer à ses frais. Il se conforme aux conditions du fabricant ou du fournisseur également lorsqu’elles prescrivent le recours à un service d’entretien spécialisé ou nommément désigné.

6.2. Le Locataire peut attacher des accessoires au matériel loué pour autant qu’ils ne sont pas susceptibles d’en diminuer la valeur et n’empêchent pas l’usage auquel il est destiné. Toute détérioration due à ces accessoires doit être réparée par le Locataire. Les accessoires deviennent automatiquement la propriété de BPLGL S.A. et font partie du matériel loué. Lors de la restitution du matériel, quelle qu’en soit la cause, BPLGL S.A. peut exiger que les accessoires soient retirés et le matériel remis en son état antérieur, le tout aux frais du Locataire.

6.3. D'une manière générale, le Locataire s’engage à ne pas modifier la destination initiale du matériel

Dispositions spécifiques au matériel roulant

6.4. Le Locataire se conforme sous sa propre responsabilité et à ses frais, à la législation en matière de transports, d’assurances, de circulation routière, de contrôle technique et fiscal, applicable au matériel loué. Il supporte entièrement toutes les conséquences dommageables que la méconnaissance de ces législations pourrait entraîner pour BPLGL S.A. et en tient celle-ci quitte et indemne.

6.5. Le Locataire s’engage à présenter le matériel loué au contrôle technique chaque fois qu’il en est requis. BPLGL S.A. a le droit de s’assurer du respect de cette obligation. Après chaque présentation du matériel loué au contrôle technique, le Locataire avise, par écrit, BPLGL S.A. de cette présentation et des remarques formulées par le service de contrôle technique, en joignant une copie du certificat de contrôle.

6.6. Si le Locataire néglige de présenter le matériel loué au contrôle technique aux jours et heure fixés, BPLGL S.A. a le droit de le faire présenter par un chauffeur qu’elle délègue aux frais du Locataire, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette mise hors de service temporaire du matériel.

6.7. Le Locataire supporte toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter pour BPLGL S.A. du défaut de présentation ou de la présentation tardive du matériel loué au contrôle technique, ou du défaut d’exécution des mises au point exigées par le service du contrôle.

6.8. L’usage du matériel loué se fait conformément aux dispositions portant sur le transport de personnes et de choses prévues par la loi sur les transports routiers et ses règlements d’exécution, ainsi que, le cas échéant, à la loi portant réglementation des services de taxis.

6.9. Lors que le matériel loué est un véhicule immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg, la carte grise de ce dernier mentionne distinctement son propriétaire (BPLGL S.A.) et son détenteur (le locataire). En acceptant les Conditions Générales de Renting Financier, le locataire autorise expressément et mandate BPLGL S.A. à communiquer ses coordonnées à l’autorité compétente en cas d’infraction ou de délit relatif à l’utilisation dudit matériel loué.

Article 7. Garantie

7.1. Le locataire est tenu de se familiariser avec les conditions de garantie prévues par le contrat d’achat, de même qu’avec les conditions légales de garantie et les délais de prescription.

7.2. Le locataire est tenu de dénoncer sans délai, pendant la durée de la garantie conventionnelle, de manière précise, par lettre recommandée adressée au fournisseur, les défauts du matériel constatés au cours de son utilisation. Cette obligation lui incombe également au cas où il a pris livraison du matériel malgré les vices constatés. Au cas où les défauts ne sont pas éliminés par le fournisseur, le Locataire doit en informer BPLGL S.A. au plus tard un mois avant l’expiration du délai de garantie conventionnelle. En tout état de cause, le Locataire reste seul responsable des conséquences dommageables qui résultent de son inaction. Une copie de toute lettre adressée par le Locataire au fournisseur doit être envoyée à BPLGL S.A.

7.3. BPLGL S.A. n’assume pas la garantie des vices cachés pouvant affecter le matériel. Aucun recours ne peut être exercé contre elle en raison d’un tel vice. Elle n’assume pas davantage la garantie des produits défectueux. Elle cède au Locataire les droits lui appartenant de ce chef contre le vendeur ou le fabricant du matériel. BPLGL S.A. peut également exiger du Locataire qu’il fasse valoir contre le fournisseur les droits découlant de la garantie conventionnelle, et contre le fabricant ceux existant en matière de produits défectueux. La mise en œuvre de ces garanties se fait au nom du Locataire, à ses frais et risques, mais pour compte de BPLGL S.A.

7.4. En faisant valoir les droits découlant de la garantie, le Locataire n’est pas délié de ses obligations contractuelles à l’égard de BPLGL S.A. En particulier, il n’a droit ni à une suspension ni à une réduction des loyers pour la période durant laquelle le matériel n’est pas utilisable ou ne l’est qu’en partie.

7.5. BPLGL S.A. ne garantit pas l’utilité du matériel pour l’usage auquel le Locataire le destine, et l’obsolescence du matériel, qu’elle intervienne en cours de bail ou qu’elle existe dès auparavant, ne donne lieu ni à résiliation du contrat de Renting Financier, ni à réduction des loyers, ni à un dédommagement quel qu’il soit.

Article 8. Risques, sinistres et assurances

8.1. Le Locataire supporte les risques du montage du matériel.

8.2. Le Locataire répond seul, sauf son recours éventuel contre le fournisseur et le fabricant, de tout dommage résultant pour lui ou pour les tiers du matériel loué ou du fait de son usage, même si le dommage a été causé par le vice de la chose. Le tout, sans préjudice de la garantie résultant de l’article 3.1.

8.3. Le locataire s’engage à faire assurer, pendant toute la durée du contrat de Renting Financier, sa responsabilité civile à l’égard des tiers, du fait de l’usage et de la garde du matériel, y compris de la garde de sa structure.

En cas de contrat de Renting Financier portant sur du matériel roulant, le Locataire se conforme en outre aux prescriptions légales relatives à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

8.4. Le Locataire s’engage également à conclure et à maintenir pendant toute la durée du contrat de Renting Financier, au bénéfice de BPLGL S.A., une assurance couvrant, notamment, les risques de vol du matériel, de sa destruction par incendie, explosion, foudre, inondation ou chute d’avion, ainsi que les risques résultant de l’utilisation du matériel, tels qu’erreurs de manipulation, dégâts accidentels généralement quelconques, etc., le tout à concurrence du prix, à neuf, du matériel, majoré des taxes et des frais accessoires. En ce qui concerne le Renting Financier de matériel roulant, le Locataire souscrira, à ses frais, et au bénéfice de BPLGL S.A., une assurance couvrant les risques d’incendie, de vol et de dégâts matériels. Le Locataire cède à BPLGL S.A. tous ses droits à de quelconques indemnités dues en vertu de l’assurance dont mention ci-avant et mandante BPLGL S.A. à notifier cette cession, par quelque moyen que ce soit, à la compagnie d’assurance couvrant les risques décrits.

8.5. Le contrat d’assurance est conclu, avant la livraison du matériel, auprès d’une compagnie agréée par BPLGL S.A. Le Locataire justifie à l’égard de BPLGL S.A., de l’existence du contrat d’assurance et du paiement des primes et doit, sur simple demande de BPLGL S.A., fournir une attestation émise par la compagnie d’assurance. La police couvrant les risques de perte totale ou partielle du matériel, stipule qu’en cas de sinistre, l’indemnité d’assurance est payable à BPLGL S.A. exclusivement et que la compagnie d’assurances est tenue d’avertir celle-ci de toute cause de cessation ou de suspension de la garantie, sous peine de ne pouvoir lui opposer pareille cessation ou suspension. A défaut de notification, à BPLGL S.A., de la police d’assurance, BPLGL S.A. peut conclure un contrat d’assurance aux frais du Locataire.

8.6. Le Locataire répond de la disparition et de la détérioration du matériel. En cas de vol ou de perte, pour quelque cause que ce soit, le contrat de Renting Financier prend fin. BPLGL S.A. a droit, pour solde de ses droits, à une somme égale à la totalité des loyers à échoir, augmentée de la valeur résiduelle prévue par le contrat de Renting Financier. Au cas où l’indemnité d’assurance ne couvre pas l’intégralité de cette somme, le Locataire est tenu de verser le complément.

Article 9. Causes de résiliation du contrat de Renting Financier

9.1. BPLGL S.A. est autorisée à mettre fin au contrat de Renting Financier unilatéralement et sans mise en demeure, avec effet immédiat, par notification par lettre recommandée au Locataire:

a) en cas de cessation par le Locataire de son activité professionnelle ou en cas de transfert, sans l’accord préalable de BPLGL S.A., du contrat de Renting Financier, conformément à l’article 4.5. qui précède ;

b) en cas de dissolution de la société Locataire ;

c) en cas de changement de l’actionnariat de la société Locataire, sans l’accord préalable de BPLGL S.A. ;

d) en cas de protêt d’un effet portant la signature du Locataire ou en cas de saisie, même purement conservatoire, pratiquée contre lui ; en cas de cessations des paiements du Locataire, ou de demande de sursis ou de concordat amiable ou judiciaire, de requête en gestion contrôlée ou de faillite ; en cas d’ouverture d’une procédure collective, un nouveau contrat de Renting Financier peut être conclu entre BPLGL S.A. et le représentant de la masse, dûment autorisé à cet effet par l’autorité à ce compétente ;

e) en cas d’inexécution par le Locataire ou de retard d’exécution d’une quelconque des obligations par lui assumées selon les Conditions Générales de Renting Financier, notamment les obligations lui incombant en vertu des articles 3 à 6 ci-dessus et y compris le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ;

f) en cas de disparition du matériel.

9.2. Dans l’hypothèse d’une pluralité de contrats de Renting Financier, BPLGL S.A. est autorisée à les résilier tous au cas où elle est amenée à en résilier un, pour cause d’inexécution, par le Locataire de ses obligations. Ce droit découle de ce que BPLGL S.A. s’engage avec le Locataire en considération de sa personne.

Article 10. Fin du contrat et résiliation

10.1. En cas de résiliation du contrat de Renting Financier pour l’une des causes ci-dessus indiquées, le Locataire doit payer à BPLGL S.A. les loyers échus et non payés, majorés des intérêts prévus par l’article 5.1. qui précède, une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des loyers restant à échoir entre le jour de la résiliation et la fin du contrat de Renting Financier telle que prévue par la convention, la valeur résiduelle du matériel et les frais de résiliation. Le tout sans préjudice de l’article 8.6. en cas de disparition du matériel.

10.2. Sauf avis contraire de BPLGL S.A., dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin du contrat de Renting Financier, pour quelque cause qu’elle intervienne, le Locataire restitue le matériel, ainsi que les pièces et documents réglementaires concernant le matériel à BPLGL S.A., selon les convenances de cette dernière. Chaque jour de retard de restitution entraînera une indemnisation égale au montant prorata du loyer contractuel.

La restitution a lieu dans les entrepôts de BPLGL S.A. ou à tout autre endroit qu’elle indique. Un procès-verbal est dressé, constatant la restitution et l’état du matériel. Celui-ci est rendu monté et en état d’usure normale. Tout dommage dépassant l’usure normale est supporté par le Locataire, augmenté des frais de procès-verbal, des frais d'expertise, des frais administratifs et frais de transport éventuels.

10.3. Au cas où le matériel n’est pas restitué dans les délais et conditions prévues ci-dessus, BPLGL S.A. a le droit de procéder à son enlèvement immédiat, sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits, aux frais du Locataire sans que celui-ci puisse s'y opposer.

10.4. Au cas où le contrat de vente entre le fournisseur et BPLGL S.A. est résilié, résolu ou annulé, pour une raison quelconque, notamment pour cause d’un vice affectant le droit de propriété du fournisseur, le contrat de Renting Financier prend fin à son tour. En conséquence de la garantie, par le Locataire, des obligations du fournisseur, BPLGL S.A. n’en conserve pas moins les loyers déjà perçus et le Locataire est tenu de lui verser en outre un montant égal à la somme des loyers encore à échoir et la valeur résiduelle du matériel. Il tient, en outre, BPLGL S.A. quitte et indemne de tous frais et pertes généralement quelconques. Le Locataire est subrogé par BPLGL

S.A. dans ses droits et actions contre le fournisseur.

10.5. Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat de Renting Financier, sauf le droit de BPLGL S.A. de le résilier dans les cas énumérés par l’article 9. Le bail n’est pas davantage susceptible d’être reconduit ou prorogé par tacite reconduction.

Article 11. Droit d’option et restitution du matériel

11.1. Hors les cas dans lesquels le contrat de Renting Financier prend fin avant terme (résiliation ou résolution du contrat, vol ou perte du matériel), le Locataire a le choix, à l’expiration de la durée conventionnelle, entre deux options :

a) restituer le matériel conformément à ce qui est réglé à l’article 10.2. ci-dessus ; Au moment de la restitution, le Locataire devra payer à BPLGL S.A., pour chaque kilomètre dépassant 120.000 kilomètres, une indemnité de 0,15EUR hors TVA par kilomètre.

b) acheter le matériel. Le prix d’achat, augmenté de la TVA, correspond en principe à la valeur comptable du matériel en fin du contrat de Renting Financier. Si, à cette date, la valeur estimée de réalisation est inférieure à la valeur comptable, le prix à payer par le Locataire se réduit à cette somme. Les frais résultants de l’achat sont à charge du Locataire.

Le Locataire doit prendre position par lettre recommandée adressée à BPLGL S.A., dans les trois mois précédant l’expiration du bail, et au plus tard huit jours ouvrables avant cette date.

En cas de silence du Locataire jusqu’au délai de huitaine précédant l’expiration du contrat, BPLGL S.A. aura le droit :

- soit de demander au Locataire de restituer le matériel loué à l'endroit désigné par le BPLGL S.A., en se conformant à l’article 11.1. a).

- soit d'envoyer au Locataire une facture pour la vente du matériel suivant les modalités déterminées à l'article 11 b)

Article 12. Correspondance et communication

12.1. Le Locataire accepte que toutes les informations devant être fournies par BPLGL S.A. aux locataires le soient sur support papier ou par voie électronique (e-mail), au moyen d’un site Internet, ou sous toutes autres formes convenues entre BPLGL S.A. et le Locataire. Ces informations sont disponibles sur simple demande du Locataire auprès de son contact usuel.

12.2. Le Locataire qui communique son adresse e-mail à BPLGL S.A. consent par ce simple fait à communiquer avec BPLGL S.A. par le biais de son adresse e-mail et partant également à recevoir par ce moyen des informations, en ce inclus des informations confidentielles.

Dans ce cas, le Locataire déclare être dûment conscient des risques liés à ce moyen de communication, dont notamment :

- Le risque d’intégrité et d’interception : la transmission d’e-mails ne peut être garantie puisque l’information transmise par l’internet non sécurisé peut être incomplète, altérée ou contenir des virus. De même, les informations ainsi transmises peuvent être interceptées ou copiées par des tiers. En conséquence, BPLGL S.A. n’accepte aucune responsabilité pour toute divulgation qui pourrait résulter de la transmission d’e-mail(s) ;

- Le risque d’interruption, de retard et de perte : les informations contenues dans un e-mail peuvent être perdues, détruites ou arriver trop tard. En conséquence, BPLGL S.A. ne peut être tenu pour responsable pour tout retard ou perte dans la transmission des messages (envoyés ou reçus) et toutes leurs conséquences éventuelles.

- Absence de confidentialité : l’information contenue dans les messages et/ou pièces jointes dans les e-mails transmis, bien qu’à l’attention et à l’usage exclusivement des personnes physiques ou entités destinataires via la ou les adresse(s) e-mail(s) communiquées, est transmise via l’internet sans procédés d’encryption spécifique. En cas d’envoi d’un e-mail par BPLGL S.A., celui-ci n’a, en outre, aucun contrôle sur les personnes qui ont ou auront accès à la boîte mail relative à (aux) e-mail(s) mentionné(s) par BPLGL S.A..

BPLGL S.A. est expressément autorisé à transmettre, sur demande du Locataire, via l’/les adresse(s) e-mail(s) communiquée(s), tout type d’information ou de documents pouvant notamment contenir des données nominatives et/ou des informations relatives à l’ensemble des contrats signés entre lui et BPLGL S.A..

BPLGL S.A. reste toutefois libre de décider quels types de documents ou d’informations il est prêt à communiquer par e-mail, sans encourir de responsabilité quant à son choix.

Le Locataire déclare ainsi connaître et accepter tous les risques liés à l’absence de sécurité de ce moyen de communication qui ne permet pas de garantir la confidentialité des informations et d’éviter tout risque de fraude et qui pourrait avoir des impacts financiers directs et décharge BPLGL S.A. de toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter de son utilisation.

De même, le Locataire autorise également dans ce cas, en pleine connaissance de cause, la communication par e-mail entre son (ses) mandataire(s) et BPLGL S.A., ainsi qu’entre BPLGL S.A. et des tiers professionnels prestant des services pour le Locataire.

Le Locataire reconnaît et accepte que tout document signé, reçu par BPLGL S.A. par email ou tout autre moyen de communication préalablement accepté par BPLGL S.A., ait la même valeur légale qu’un original et la même force probante.

La présente décharge restera valable jusqu’à sa révocation écrite, notifiée par lettre recommandée à BPLGL S.A. ou remise à BPLGL S.A. contre décharge. La responsabilité de BPLGL S.A. ne sera toutefois engagée qu’à l’expiration du cinquième jour ouvrable suivant réception de l’écrit de révocation.

12.2. Toute modification des informations visées au paragraphe 12.1 doit être signifiée par BPLGL S.A. au Locataire dans les mêmes formes que l’original, sauf accord contraire.

12.3. BPLGL S.A. ne peut être tenue responsable des dommages qui peuvent être causés lors de la transmission de ces informations.

12.4. Les communications entre BPLGL S.A. et le Locataire s’effectueront dans la langue convenue entre BPLGL S.A. et le Locataire tel que cela ressort des dossiers de BPLGL S.A.

12.5. Les communications de BPLGL S.A. sont réputées faites dès qu’elles sont envoyées à la dernière adresse (et/ou adresse e-mail) indiquée par le Locataire suivant le mode convenu. BPLGL S.A. ne peut être tenue responsable des dommages causés par le défaut de réception par le Locataire des communications de BPLGL S.A.

12.6. Le Locataire doit notifier par écrit à BPLGL S.A. tout changement d’adresse (et/ou adresse e-mail), à défaut de quoi il est seul responsable de toutes les conséquences généralement quelconques qui pourraient en résulter.

Article 13. Tarifs, commissions et taxes

13.1. BPLGL S.A. perçoit une rémunération en contrepartie des services rendus au Locataire en fonction de l’option de tarification choisie par le Locataire, des tarifs en usage et selon la nature des opérations. Le Locataire s’engage à payer à BPLGL S.A. tous les intérêts, commissions, frais et accessoires qu’il pourra lui devoir, ainsi que tous les frais occasionnés à BPLGL S.A. ou exposés par celle-ci dans l’intérêt du Locataire par la prestation de services.

13.2. La liste des tarifs fixés par BPLGL S.A., ainsi que toute modification de ces tarifs par BPLGL S.A., est fournie au Locataire en application de l’article 12 des Conditions Générales de Renting Financier.

13.3. Pour le cas où la liste des tarifs ne renseigne pas le Locataire sur le tarif du service qu’il souhaite ou subit, le Locataire veille à prendre connaissance du tarif applicable auprès de son contact usuel.

13.4. Sont à charge du Locataire notamment : les frais d’envoi, de télécommunications et de recherche, les frais occasionnés à BPLGL S.A. à la suite de toute procédure légale intentée contre le Locataire, tendant à la régularisation ou au recouvrement de sa créance, ou encore à la suite des mesures prises contre ce dernier par les autorités, les frais exposés par BPLGL S.A. dans l’intérêt du Locataire, ainsi que tous les frais directs et indirects relatifs à la recherche, au rapatriement, du matériel faisant l’objet de le Renting Financier.

Article 14. Domiciliation des parties et notifications

14.1 Les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées aux conditions particulières, auxquels domiciles toutes correspondances sont valablement envoyées, tous actes et exploits valablement signifiés. BPLGL S.A. se réserve toutefois le droit de faire ces significations à la dernière adresse dont elle a reçu l’indication du Locataire.

14.2 Toutes les fois que le Locataire est tenu, en vertu du présent contrat, de notifier un document à BPLGL S.A., cette notification doit se faire dans les trois jours ouvrables. A défaut, BPLGL S.A. est réputée ne pas en avoir obtenu notification et pourra en tirer toutes conséquences. Au cas où cette notification doit être faite à un tiers, BPLGL S.A. peut, si le Locataire n’y procède pas dans les trois jours ouvrables, l’effectuer elle-même aux frais du Locataire. Le fait, par BPLGL S.A., de ne pas faire usage de cette faculté, ne confère aucun droit au Locataire.

Article 15. Données du locataire

15.1. Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. BPLGL S.A. traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel se rapportant à chaque Locataire, à ses mandataires ou représentants.

15.2. BPLGL S.A. a rédigé une notice protection des données disponible sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇/▇▇/▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ ou sur simple demande auprès de BPLGL S.A. qui fournit aux personnes physiques toutes les informations légalement requises concernant les traitements effectués par BPLGL S.A. de leurs données à caractère personnel.

Dans le cadre d’opérations, y compris celles sous-traitées, le Locataire peut être amené à communiquer à BPLGL S.A. des données à caractère personnel relatives à d’autres personnes physiques (comme des membres de la famille, des proches, des mandataires, des représentants légaux, des employés, des actionnaires de sociétés, des dirigeants, des garants, des administrateurs ou encore des bénéficiaires effectifs), le Locataire s’engage à informer ces personnes du traitement de leurs données par BPLGL

S.A. et de la notice protection des données et de toute mise à jour de cette dernière ainsi qu’à obtenir, le cas échéant, le consentement de ces personnes physiques au traitement par BPLGL S.A. de leurs données à caractère personnel.

La notice protection des données peut faire l’objet de modifications selon les règles prévues dans cette dernière.

15.3. Le bon fonctionnement de la relation d’affaires est soumis à l’existence d’une documentation du Locataire complète et à jour.

Le Locataire, qu’il soit une personne morale ou une personne physique s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à BPLGL S.A. ou au prestataire externe qui pourrait être désignée par elle, dans le cadre de leur relation contractuelle.

Le Locataire s’engage également à informer, dans les meilleurs délais, BPLGL ou tout prestataire de services désigné par elle, de tout changement des données et informations recueillies ainsi qu’à fournir à BPLGL ou à tout prestataire de services désigné par elle, sur simple demande, tout renseignement complémentaire que BPLGL

▇.▇. ▇▇▇▇▇▇ utile dans le cadre du maintien des relations d’affaires et/ou prescrit par des dispositions légales ou réglementaires.

Le refus de communiquer ces données et informations à BPLGL S.A. ou au prestataire de services désigné par elle et l’interdiction qui lui serait faite d’avoir recours à des techniques de traitement des données notamment informatiques, tout en étant laissé à la discrétion du Locataire, met obstacle à une entrée en relations ou au maintien des relations existantes avec BPLGL S.A..

Article 16. Sous-traitance

16.1 BPLGL S.A. peut être amenée à sous-traiter, en tout ou en partie, certaines tâches, activités ou services, pour tout ou partie de sa Clientèle, à des entités du groupe BNP Paribas, à des prestataires de services tiers (ci-après, les Prestataires de Services) qui peuvent être réglementés ou non, situés au Luxembourg ou à l’étranger au sein de l’Union Européenne, afin d’être en mesure de garantir au Locataire des services de qualité élevée, de se conformer à la réglementation et de bénéficier de ressources techniques de spécialistes qualifiés.

16.2 Toute prestation de sous-traitance est mise en place et suivie par BPLGL S.A. conformément aux exigences légales et règlementaires en vigueur en matière de sous-traitance et sur la base d’un contrat de service. BPLGL S.A. conserve l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation prudentielle.

Dans ce cadre, des données, des éléments, des documents et des informations relatives au Locataire (les « Informations »), notamment des données d’identification, des données des personnes liées au Locataire, des données ou documents financières requis ou en rapport avec la relation d’affaires sont susceptibles d’être collectées par ou communiquées aux Prestataires de Services.

16.3 Ces Prestataires de Services qui ont accès aux Informations sont soit soumis par la loi à une obligation de secret professionnel soit tenus contractuellement par BPLGL S.A. à se conformer à des règles strictes de confidentialité.

16.4 Lorsque la sous-traitance implique une sous-traitance de traitement de données à caractère personnel, BPLGL S.A. s’assurera que les Prestataires de Services présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données.

16.5 BPLGL S.A. peut notamment sous-traiter une partie ou la totalité des tâches et activités suivantes (ensemble les « Sous-Traitances ») :

- les tâches informatiques opérationnelles, de développement, de maintenance et de support d’infrastructures et/ou applications informatiques,

- les plateformes de messageries,

- les tâches administratives relatives à la tenue de la documentation notamment les activités d’identification et de connaissance des personnes dans les relations d’affaires avec BPLGL S.A. et de gestion de ses Informations,

- certaines tâches administratives en matière de crédit,

16.6 Par les présentes, le Locataire reconnait et autorise expressément BPLGL S.A. à recourir à des Prestataires de Services dans le cadre des Sous-traitances opérées ainsi qu’au transfert et à la divulgation des Informations s’y rapportant, et ce en conformité avec les exigences réglementaires auxquelles BPLGL S.A. est tenue.

Le Locataire confirme expressément par la présente qu’il a dûment informé toutes les personnes dont les Informations pourraient être traitées par BPLGL dans le cadre de sa relation d’affaires avec BPLGL S.A. (telle que les bénéficiaires effectifs, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, personnes de contact, agents, prestataires de services, mandataires et/ou autres représentants) de l’existence et du contenu du présent article ainsi que de son autorisation et instruction de transférer les Informations les concernant dans le cadre desdites sous-traitances.

Le Locataire confirme également avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement au transfert de leurs Informations.

16.7 En autorisant BPLGL S.A. à recourir à des Prestataires de Services dans le cadre de Sous-traitance, le Locataire reconnaît et accepte par les présentes que :

- les Prestataires de Services ne soient pas toujours assujettis aux règles luxembourgeoises relatives au secret professionnel,

- que dans ce cas le secret professionnel qui pourrait leur être applicable pourrait être moins rigoureux que la législation luxembourgeoise relative au secret professionnel,

- dans certaines circonstances, nonobstant des engagements de confidentialité, ils pourraient être tenus légalement de fournir les Informations à des tiers ou à des autorités. Toute fin de relation d’affaires est sans préjudice du droit pour la BPLGL S.A. de maintenir les Informations transmises aux Prestataires de Services concernés pour les finalités mentionnées ci-avant pendant la durée de conservation imposée par les procédures de BPLGL S.A. et/ou les lois applicables et afin de permettre à BPLGL S.A. de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires, de gérer des réclamations et/ ou litiges, de défendre ses intérêts ou faire valoir ses droits et/ou de répondre à des demandes d’autorités.

Article 17. Réclamations

17.1. Les réclamations et communications peuvent être adressées gratuitement à BPLGL S.A..

17.2 Des informations plus détaillées sur le processus de traitement des réclamations sont à la disposition du Locataire, à la demande de ce dernier et après réception d'une réclamation.

17.3 En cas de désaccord avec la Banque, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), établie à L-1150 Luxembourg, ▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇'▇▇▇▇▇.

Article 18. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Toutes contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du contrat de Renting Financier sont soumises aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, lesquels sont seuls compétents pour les trancher. Le contrat de Renting Financier est régi par la loi luxembourgeoise.

Article 19 : Dispositions concernant le mandat de domiciliation

Sous réserve d'accords différents, le paiement de toutes les sommes dues dans le cadre du présent contrat de Renting Financier, et plus particulièrement les loyers, les impôts, les indemnités dues en vertu d'une résiliation anticipée, etc., se fait par prélèvement sur le compte en banque du Locataire et ce à la date où le paiement est dû (ci-après, la « date de paiement »), ou si cela s'avérait impossible à cette date au premier jour ouvrable précédant la date de paiement. Le prélèvement accordé par le Locataire sera utilisé pour tous les contrats de Renting Financier pour lesquels le Locataire a donné son autorisation d'effectuer le paiement par le biais du mandat de domiciliation.

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Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ci-dessus et les accepter sans réserve.