fashioncheque – Conditions générales pour les partenaires de coopération
fashioncheque – Conditions générales pour les partenaires de coopération
– Point de vente / point d'acceptation – Suisse –
1. Définitions
Activation : Conversion d'un fashioncheque inactivé en un fashioncheque activé dans la banque de données centrale FCH. L'activation se fait par une liaison électronique avec la banque de données centrale lors de laquelle le code du fashioncheque, la date de la vente et l'avoir sont enregistrés.
Point d'acceptation : Détaillant ou boutique en ligne qui accepte, conformément à l'obligation contractuelle qu'il/elle a contractée avec FCH et FCCH, le fashioncheque d'un titulaire à hauteur du solde matérialisé par le fashioncheque comme moyen de paiement valable pour l'achat de produits et de services.
Conditions générales pour les partenaires de coopération : Les conditions générales régissant la coopération entre FCH, FCCH et l'entreprise partenaire et applicables en Suisse sont publiées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx et peuvent y être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment. Les présentes conditions générales sont un élément constitutif de chaque contrat de coopération fashioncheque et y sont jointes dans leur version en vigueur. FCCH envoie sur demande, aux points de vente et aux points d'acceptation, la version actualisée en vigueur ou éventuellement par e-mail à l'adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx, s'ils en font la demande.
Clearing : L'exécution par FCH de la transaction bon-cadeau.
Frais de clearing : Frais de clearing mentionnés dans le contrat de coopération fashioncheque.
Centrale de clearing : Banque de données centrale de FCH dans laquelle les numéros (de cartes) des fashioncheques associés à l'état actuel de l'avoir (= solde) sont saisis.
Bon-cadeau: Toute valeur monétaire sauvegardée électroniquement sous la forme d'une créance envers un émetteur d’un bon-cadeau (ici : FCCH), émise contre le paiement d'une somme d'argent dans le but d'effectuer des paiements (par exemple l'achat de produits et de services) dans les points d'acceptation.
fashioncheque : Carte en plastique ou autre support de données appelé « fashioncheque », mis(e) à la disposition d'un titulaire par FCH ou par un point de vente et chargé(e), lors de son activation, d'un avoir émis par FCCH. Le bon-cadeau est sauvegardée sur un support de données chez FCH. Un fashioncheque ne peut pas être chargé plus d'une fois.
FCH : Abréviation de fashioncheque holding B.V. dont le siège et l'agence sont situés à Xxxxxxxx 000-X, 0000 XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx. FCH est le prestataire de services techniques de FCCH et apporte son assistance à FCCH.
FCCH : Partenaire de coopération du FCH en Suisse, dont le siège est situé à Xxxxxxx Xxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxx. FCCH est responsable de l’émission des fashioncheques, de l'exploitation de fashioncheque en Suisse et du suivi des clients pour le compte de FCH. FCCH est membre de l’association générale d’autorégulation (SRO) Polyreg à Zurich.
Avoir : Somme d'argent initiale affectée à un fashioncheque (et au code à usage unique d'un fashioncheque) et enregistrée dans la banque de données centrale de FCH, avec laquelle le titulaire peut acheter des produits en débitant le solde enregistré dans la banque de données de FCH.
Titulaire : Toute personne physique ou morale qui a acheté un fashioncheque et toute personne à laquelle un fashioncheque a été cédé légalement conformément aux « Conditions générales de vente fashioncheque pour les titulaires de cartes - Suisse ».
Client : Toute personne physique ou morale qui adresse ou a adressé une offre d'achat à un point de vente, dans le but de devenir titulaire d'un fashioncheque.
Produit combiné : Produit en rapport avec le fashioncheque, que FCH et FCCH doivent fournir avec le fashioncheque pour la vente. Le fashioncheque lui-même ne fait toutefois pas partie du produit combiné.
Entreprise partenaire : Terme générique utilisé pour désigner le point de vente et le point d'acceptation. Il est mentionné dans le contrat de coopération fashioncheque si une entreprise partenaire est un point de vente ou un point d'acceptation ou les deux à la fois.
Produit : Tout produit pouvant être acheté dans les points d'acceptation en remettant un fashioncheque à l'encaissement. Il s'agit actuellement de produits des secteurs Fashion et Lifestyle (Mode et art de vivre).
Solde : Avoir actuel d'un fashioncheque ; il s'agit donc d'une créance du titulaire à l'encontre de FCCH en tant qu'enterprise délivrant du bon-cadeau, en contre-valeur de l'avoir (initial) qui n'a pas encore été utilisé pour effectuer des achats auprès des points d'acceptation.
Liaison technique : Liaison technique entre la centrale de clearing d'une part et le système d'encaissement du détaillant ou le fournisseur du service de paiement de la boutique en ligne, d'autre part.
Commission sur ventes : Commission sur les ventes due aux points de vente et mentionnée dans le contrat de coopération fashioncheque – calculée proportionnellement à l'avoir chargé et éventuellement la commission sur les ventes de produits combinés. La commission sur les ventes de produits combinés est consultable dans la rubrique des points de vente du site http.//xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Point de vente : Un point de vente est autorisé à proposer à la vente et à vendre le fashioncheque à des clients intéressés conformément à un contrat de coopération fashioncheque conclu avec FCH et FCCH. Le contrat d'achat a exclusivement pour objet le fashioncheque matérialisé (carte- cadeau) sans l'avoir correspondant à l'emballage-cadeau.
Contrat : Le contrat de coopération fashioncheque, voir ci-avant.
2. Formation du contrat de coopération fashioncheque
1) Les parties au contrat de coopération fashioncheque sont l'entreprise partenaire, FCH et FCCH. Conformément aux conditions énoncées ci-après, FCCH est le contractant chargé de l'émission, de la reprise et du traitement de l'avoir du fashioncheque. Toutes les autres relations contractuelles sont établies entre l'entreprise partenaire et FCH. FCH est surtout compétente pour l'exécution technique et administrative du contrat de coopération fashioncheque et pour la communication avec les entreprises partenaires.
2) La communication de FCH ou de FCCH sur le fashioncheque, faite sous forme d'annonce, de publicité extérieure, sur un site Internet ou par un autre moyen, a une simple valeur d'offre sans engagement, n'offre aucune garantie quant à la qualité à fournir et est valable sous réserve de disponibilité et d'éventuelles modifications.
3) Les contrats ne sont formés qu'avec FCH et FCCH et non personnellement avec certains collaborateurs de FCH et de FCCH.
4) FCH et FCCH ont le droit de faire exécuter des prestations de services convenues par des tiers. Les présentes conditions générales s'appliquent également au contrat régissant les prestations de services qui doivent être fournies par ces tiers.
5) L'entreprise partenaire est tenue de prendre toutes les mesures possibles pour permettre à FCH et à FCCH d'exercer leurs droits et de satisfaire à leurs obligations. FCH et FCCH n'exécuteront le contrat de coopération fashioncheque que lorsque chaque contractant de FCH et de FCCH aura mis à disposition l'intégralité des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre du contrat.
6) Le contrat de coopération fashioncheque peut être conclu soit simultanément pour la vente et l'acceptation de fashioncheques, soit seulement pour la vente ou pour l'acceptation de fashioncheques. L'étendue de son application est définie dans une clause du contrat.
3. Livraison au point de vente
1) Le point de vente transmet les commandes de fashioncheques (cartes-cadeaux vides), les emballages et les produits combinés à FCH via un site Internet correspondant que FCH met à la disposition du point de vente. L'accès à ce site se fait au moyen d'un nom d'utilisateur envoyé au point de vente après la signature du contrat de coopération et d'un code d'accès. Les commandes de fashioncheques sont éventuellement gérées de manière centralisée par un centre logistique de l'entreprise partenaire. Les livraisons de fashioncheques sont toujours effectuées à l'adresse de livraison de l'entreprise partenaire saisie lors du processus de commande.
2) FCH a le droit de refuser des commandes d'un point de vente, par exemple si, par le passé, le point de vente n'a pas (complètement) satisfait à ses obligations de paiement envers FCH ou si le point de vente risque l'insolvabilité.
3) Les délais (de livraison) indiqués par FCH ne sont pas impératifs, sauf s'ils ont été confirmés formellement. FCH n'est pas considérée comme en retard dans sa livraison au seul motif qu'elle a dépassé un délai (de livraison) indiqué ou convenu.
4) Le point de vente est seul responsable de s'assurer que seules des personnes habilitées peuvent avoir connaissance du nom d'utilisateur et du code d'accès, afin d'éviter tout usage abusif. Chaque commande qui a été passée en utilisant le nom d'utilisateur et le code d'accès, est contraignante pour le point de vente sauf en cas d'usage abusif ou de fraude imputable à une intention dolosive ou à une négligence grave de FCH.
5) FCH a le droit de vérifier par téléphone les commandes qu'elle a reçues.
6) FCH a en outre le droit d'optimiser techniquement le processus de commande. Le point de vente est informé suffisamment tôt des modifications et améliorations devant être apportées au processus de commande et éventuellement des courtes indisponibilités temporaires du système que celles-ci pourront générer.
7) Le point de vente n'est à aucun moment propriétaire des fashioncheques et des emballages qui lui ont été livrés. La propriété de l'emballage est cédée directement au titulaire au moment de la vente et de la remise de l'emballage à ce dernier. Nonobstant les droits du titulaire du fashioncheque sur le solde du fashioncheque, le fashioncheque lui- même demeure la propriété de FCH jusqu'à ce que le solde du fashioncheque soit revenu à zéro. Dès que le solde du fashioncheque atteint 0,00 CHF, la propriété du fashioncheque est transférée au titulaire.
8) FCH transfère au point de vente la propriété des produits combinés à la condition suspensive que le point de vente remplisse intégralement ses obligations contractuelles de paiement des produits combinés et des emballages livrés envers FCH. Le point de vente est habilité à vendre et à céder les produits combinés dans le cadre de l'exercice normal de son activité, conformément à l'article 5 des présentes conditions générales.
4. Transfert de risque
Le risque de perte ou de détérioration de fashioncheques, d'emballages et de produits combinés est transféré au point de vente au moment de sa livraison au lieu indiqué par le point de vente, en Suisse.
5. Vente du fashioncheque par le point de vente
1) Dès que la liaison technique du point de vente avec FCH est établie, le point de vente a le droit de vendre la carte- cadeau fashioncheque (éventuellement avec des produits combinés) à des clients intéressés conformément aux clauses contractuelles ainsi qu'aux « Conditions générales de vente fashioncheque pour les titulaires de cartes » qu'il affichera ou remettra aux clients.
2) Les points de vente s'engagent à mettre les « Conditions générales de vente fashioncheque pour les titulaires de cartes – Suisse » à la disposition des clients dans leurs locaux de vente ou, si le client passe commande dans une boutique en ligne, à les publier sur le site et à les mettre à la disposition permanente du client – principalement avant la conclusion du contrat – afin qu'il puisse les consulter, les enregistrer et les imprimer.
3) Le point de vente vend la simple carte-cadeau « fashioncheque » avec un emballage-cadeau moyennant le paiement d'une rémunération conforme au contrat de coopération fashioncheque. Le point de vente encaisse simultanément pour FCCH la contre-valeur de l'avoir du fashioncheque souhaité du titulaire. Si la vente inclut un produit combiné, le point de vente doit également payer le prix fixé par FCH pour le produit combiné (Prix du produit combiné).
4) L'activation de l'avoir, la gestion de l'avoir et des fonds perçus dans ce but ainsi que l'autorisation des transactions de paiement déduites de l'avoir incombent exclusivement à FCH.
5) Pour l'activation d'un fashioncheque, une commission sur la vente correspondant à un pourcentage de l'avoir activé, défini dans le contrat de coopération fashioncheque, est versée au point de vente. Si un fashioncheque est vendu avec un produit combiné, une commission complémentaire est versée au point de vente sur le prix de vente du produit combiné. Le montant et les modalités de paiement de la commission sur le produit combiné sont consultables au taux du jour, à la rubrique des points de vente du site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx.
6) Lors de la vente d'un fashioncheque, le point de vente se doit
a) de remettre au client le fashioncheque dans son emballage avec le ticket de caisse ou un autre justificatif de paiement et – si le fashioncheque a été vendu avec le produit combiné – avec le produit combiné ; il proposera également les « Conditions générales de vente pour les titulaires de cartes » ;
b) d'exiger que le client paie le montant correspondant à l'avoir majoré du prix de l'emballage et, si le fashioncheque a été vendu avec le produit combiné, du prix du produit combiné ;
c) de faire procéder à l'activation en bonne et due forme du fashioncheque dans la centrale de clearing pour l'avoir correspondant, dès que le client a payé.
7) Il est interdit au point de vente d'organiser et / ou de tenir des sous-points de vente de fashioncheques sans l'autorisation écrite formelle de FCH et de FCCH.
6. Modalités financières de la vente conclue entre FCCH et le point de vente
1) Pour chaque vente qu'il réalise conformément à l'article 5, le point de vente a l'obligation d'effectuer les paiements suivants :
a) à FCCH, le prix du simple fashioncheque (non chargé) et de l'emballage moins la commission sur la vente conformément au contrat de coopération fashioncheque et, si le fashioncheque a été vendu avec le produit combiné, le prix du produit combiné moins la commission sur le produit combiné correspondante ;
b) à FCCH, un montant correspondant à l'avoir du fashioncheque moins la commission sur la vente correspondante conformément au contrat de coopération fashioncheque.
2) Les paiements mentionnés à l'alinéa 1 de cet article doivent être effectués dans les cinq jours civils suivant l'activation du fashioncheque.
3) Les montants à régler à FCCH conformément à l'alinéa 1 de cet article sont effectués soit par virement conformément à l'article 5 des présentes conditions générales soit par prélèvement automatique après délivrance d'une autorisation afférente, selon le choix de FCCH.
4) Le point de vente a donné à FCCH une autorisation de prélèvement lors de la conclusion du contrat afin de satisfaire à ses futures obligations de paiement conformément au présent article. Le point de vente se doit de garantir en permanence un solde suffisant pour l'encaissement des montants à régler conformément à l'alinéa 1 du présent article, sur le compte bancaire désigné. Si le compte venait à se trouver à découvert au moment du prélèvement, FCH et FCCH seraient en droit de résilier le contrat immédiatement.
7. Acceptation de fashioncheques par le point d'acceptation
1) Dès que la liaison technique a été établie entre le point d'acceptation et le système de fashioncheque, le point d'acceptation est tenu d'accepter l'e-monnaie émise par FCCH et enregistrée sur le fashioncheque, comme moyen de paiement.
2) L'acceptation du fashioncheque s'effectue par clearing chez FCH.
3) Pour chaque montant pour lequel un fashioncheque a été proposé et pour lequel FCCH a accepté le clearing, le point d'acceptation doit acquitter à FCCH des frais de clearing correspondant au pourcentage défini dans le contrat de coopération fashioncheque.
4) FCCH rembourse au point d'acceptation la valeur de chaque fashioncheque que le point d'acceptation a proposé pour le clearing, jusqu'au montant pour lequel il a été proposé pour le clearing et qui a été accepté par FCCH, en comptant les frais de clearing.
5) Toutes les deux semaines, FCCH délivre au point d'acceptation par l'intermédiaire de FCH, une facture comportant un récapitulatif de toutes les transactions des deux dernières semaines et des frais de clearing correspondants. Toute question ou contestation concernant ces factures doit être adressée à FCCH.
6) FCCH paie le solde de cette facture au plus tard deux semaines après la date de la facture délivrée conformément à l'alinéa 4 de cet article, par virement sur le compte courant ou bancaire mentionné dans le contrat de coopération fashioncheque.
8. Opérations comptables
Sous réserve d'une contre-épreuve à fournir par le point de vente ou le point d'acceptation, un extrait certifié par FCCH de la comptabilité de celle-ci a valeur de preuve a) de l'existence et du montant des créances de FCCH envers le point de vente ou le point d'acceptation et b) du montant des créances du point de vente ou du point d'acceptation envers FCCH.
9. Mode de paiement
1) En l'absence d'indication contraire, les rémunérations mentionnées dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de coopération fashioncheque s'entendent hors taxes (hors TVA). Les avoirs versés des fashioncheques (e- monnaie) sont exonérés de la TVA légale.
2) Chaque point de vente et chaque point d'acceptation est tenu de régler les factures conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture et – sauf accord divergent – dans les 5 jours suivant la date de la facture.
3) Si le délai de paiement est dépassé, le montant impayé sera grevé de 1 % d'intérêts par mois. Pour le calcul des intérêts moratoires, une partie du mois sera considérée comme un mois plein.
4) Si le retard de paiement nécessite de faire appel à un avocat ou à un organisme de recouvrement, le point de vente ou le point d'acceptation qui se trouve en situation de retard de paiement devra acquitter des frais extrajudiciaires à hauteur des honoraires conformes au barème légal pour le montant de la créance à recouvrer.
5) FCH et FCCH ont le droit, indépendamment d'éventuelles directives contraires du point de vente ou du point d'acceptation concerné, d'utiliser les paiements effectués par ces derniers ou les montants qu'ils ont encaissés, prioritairement pour payer les intérêts (article 9 point 3) et les frais d'encaissement (article 9 point 4) et ensuite pour recouvrer d'éventuelles créances exigibles, la créance la plus ancienne étant la première à être éteinte.
10. Compensation et suspension du contrat
1) Il est exclu que le point de vente et le point d'acceptation compensent des créances envers FCH et FCCH par des dettes envers FCH et FCCH, à moins qu'il ne s'agisse de contre-prétentions reconnues ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
2) FCH et FCCH peuvent compenser des créances impayées des entreprises partenaires par des contre-prétentions existant envers l'entreprise partenaire considérée à la date concernée.
3) FCH a le droit de suspendre totalement ou partiellement la mise en œuvre du contrat à chaque fois qu'un point de vente ou un point d'acceptation manque à une des obligations contractuelles qui lui incombent nonobstant ses autres droits de suspension du contrat et son droit à l'intégralité des dommages et intérêts.
11. Responsabilité
1) FCH et FCCH sont responsables des dommages – quel qu'en soit le motif juridique – en cas d'intention dolosive et de négligence grave. En cas de négligence légère, ils n'endossent la responsabilité que
a) pour des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
b) pour des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont seule la satisfaction permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le cocontractant attend ou peut légitimement attendre qu'elle soit respectée) ; dans ces cas seulement, la responsabilité de FCH et de FCCH est limitée à l'indemnisation du dommage prévisible typique. Pour des préjudices résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, la responsabilité de FCH et de FCCH est illimitée.
2) Les limitations de la responsabilité résultant de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas si FCH et/ou FCCH passe(nt) un défaut dolosivement sous silence ou a/ont contracté une garantie pour l'état du produit. Il en va de même pour les réclamations du titulaire invoquant la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
3) Dans la mesure où FCH et/ou FCCH n'a/n'ont pas agi avec une intention dolosive ou par négligence grave (alinéa 1), elle(s) n'endosse(nt) pas la responsabilité de préjudices résultant des circonstances suivantes :
a) un usage abusif ou une fraude aux fashioncheques ;
b) un usage abusif ou une usurpation des noms d'utilisateurs, des mots de passe ou d'autres données d'inscription qu'elles ont donnés au point de vente et/ou au point d'acceptation ;
c) des changements dans la composition du groupe des points de vente ou des points d'acceptation ;
d) des erreurs ou des lacunes dans les données qui ont été mises à disposition par un point de vente, un point d'acceptation ou un tiers engagé par ces derniers ;
e) le non-respect des dispositions des présentes conditions générales et/ou des directives de FCH et/ou de FCCH, par le point de vente ou le point d'acceptation.
4) Dans la mesure où la responsabilité d'un dommage d'une des parties est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, de ses employés de direction, de son personnel, de ses collaborateurs, de ses substituts et de ses auxiliaires d'exécution. Dans ces cas, FCCH et/ou FCH n'endosse(nt) la responsabilité conformément aux conditions mentionnées ci-avant que proportionnellement au pourcentage d'implication dans l'apparition du dommage par rapport à d'autres causes, qui leur est imputable. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage typique. La responsabilité des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé n'est pas concernée par cette limitation.
5) Le point d'acceptation et/ou le point de vente libère(nt) FCH et FCCH de toute responsabilité si des tiers (y compris le titulaire de fashioncheques) se retournent contre elle(s) en invoquant des préjudices dont (a) conformément aux dispositions de cet article, le point d'acceptation et/ou le point de vente devrai(en)t répondre si le tiers les poursuivait en justice et qui (b) doivent être imputés au point d'acceptation ou au point de vente dans le contexte de la mise en œuvre du contrat.
12. Force majeure
1) FCH et FCCH ne sont pas tenues de satisfaire à leurs obligations si elles en sont empêchées par une circonstance dont elles ne sont pas responsables et dont elles n'ont pas à répondre au regard de la loi, en vertu d'un acte juridique ou selon l'opinion générale.
2) On entend par force majeure dans les présentes conditions générales, outre les circonstances qui en font partie conformément à la loi et à la jurisprudence en vigueur, toutes les circonstances extérieures prévisibles et imprévisibles sur lesquelles FCH et FCCH n'ont aucune influence et qui les empêchent de remplir leurs obligations, dont, entre autres :
a) des interruptions de travail dans l'entreprise de FCH et de FCCH;
b) des conflits internationaux ;
c) des actions violentes ou armées ;
d) des mesures prises par des autorités administratives suisses, étrangères ou internationales ;
e) des incidents techniques pour cause d'incendie, de cambriolage, de sabotage ou d'évènements naturels ;
f) des cyberattaques ;
g) des pannes d'Internet ou de courant ;
h) des boycotts.
3) FCH et FCCH ont également le droit d'invoquer un cas de force majeure lorsque la circonstance qui les empêche de (continuer à) remplir leurs obligations n'intervient qu'après que FCH ou FCCH a dû satisfaire à ses obligations.
4) Les parties peuvent suspendre l'exécution de leurs obligations contractuelles pendant la durée de la situation de force majeure. Si elle dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans être obligées de verser des dommages et intérêts à l'autre partie.
5) FCH et FCCH ont le droit d'exiger le paiement des prestations qui ont été fournies avant la survenance de la force majeure dans le cadre de la mise en œuvre du contrat.
6) Dans la mesure où FCH et FCCH ont déjà rempli partiellement leurs obligations contractuelles au moment de la survenance de la situation de force majeure ou où elles peuvent encore les remplir et dans la mesure où cette partie de leurs obligations déjà remplie ou encore à remplir a une valeur indépendante, FCH et FCCH ont le droit d'encaisser séparément la rémunération de la partie des obligations déjà remplie ou à remplir auprès du point de vente ou du point d'acceptation. Chaque point de vente et chaque point d'acceptation est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat indépendant.
13. Appareils utilisés et télécommunication
1) Après avoir signé le contrat de coopération fashioncheque, FCH se charge de faire installer le système d'encaissement de l'entreprise partenaire pour (a) la liaison technique à la centrale de clearing et (b) l'activation (dans le cas d'un point de vente) et (c) la reconnaissance du fashioncheque et le traitement des transactions avec le fashioncheque (dans le cas d'un point de vente). Si le point d'acceptation exploite (également) une boutique en ligne, la liaison technique nécessaire peut aussi être mise en service.
2) Chaque entreprise partenaire est responsable de la parfaite fonctionnalité de ses systèmes d'encaissement, des autres ordinateurs ainsi que des liaisons téléphoniques et des connexions informatiques qui sont nécessaires à la communication des agences avec la centrale de clearing et dans le cas d'une boutique en ligne, de la liaison entre le fournisseur du service de paiement et la centrale de clearing. Les frais afférents ainsi que les frais des installations techniques et des logiciels nécessaires pour le couplage des systèmes du point de vente ou du point d'acceptation à la centrale de clearing sont à la charge et à payer par le point de vente ou le point d'acceptation respectif.
3) L'entreprise partenaire est tenue de coopérer à l'installation et à l'équipement du système d'encaissement et, dans le cas d'une boutique en ligne, à la liaison entre le fournisseur du service de paiement et la centrale de clearing.
4) Concernant les systèmes Internet, les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs de services ou d'accès nécessaires à la mise en œuvre du contrat de coopération fashioncheque, FCH et FCCH ne peuvent être tenues pour responsables d'erreurs dont elles n'ont pas à répondre ou de facteurs échappant à leur domaine d'influence. FCH et FCCH excluent toute responsabilité dans ce contexte.
14. Durée de validité et expiration du contrat
1) Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée d'une année civile. Il est prolongé automatiquement d'un an au terme de sa durée de validité. Nonobstant la clause énoncée dans l'article 15, le contrat peut être résilié en observant un délai de résiliation d'un mois.
2) Il doit être résilié par écrit à la fin d'un mois civil sans qu'il soit nécessaire de donner le motif de sa résiliation.
3) Si FCH ou FCCH doit répondre d'un manquement à ses obligations et/ou si elle tarde à satisfaire à son obligation de paiement envers un point de vente, le point de vente a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
15. Résiliation du contrat par FCH et FCCH
1) Nonobstant le droit de FCH et de FCCH de réclamer des dommages et intérêts intégraux, FCH et FCCH peuvent résilier le contrat avec effet immédiat si le point de vente ou le point d'acceptation ne satisfait pas à temps, correctement ou intégralement, à une ou plusieurs obligations de ce contrat.
2) FCH a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat envers FCCH sans adresser de mise en demeure ni engager de démarches judiciaires si le point de vente ou le point d'acceptation demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou si un tiers en fait la demande pour lui, s'il est déclaré insolvable ou si un sursis de paiement judiciaire est demandé ou lui est accordé ou encore s'il a perdu le pouvoir de disposer librement de son patrimoine d'une autre manière.
3) Si l'entreprise partenaire a déjà obtenu des prestations au moment de la résiliation, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat, les prestations et les obligations de paiement qui vont de pair avec elles, ne sont pas annulées à moins que FCH ou FCCH soit très en retard dans la fourniture de ces prestations. Les montants facturés par FCH avant la résiliation du contrat pour des prestations qui avaient déjà été fournies ou livrées dans le cadre de la mise en œuvre du contrat, restent dus et sont exigibles dès la date de résiliation du contrat.
4) Dans le cas d'une résiliation anticipée, les créances de FCH et de FCCH envers les partenaires de coopération sont exigibles immédiatement.
16. Conséquences de la résiliation du contrat
1) Lors de l'expiration de ce contrat, toutes les créances mutuelles sont exigibles immédiatement.
2) Au terme de ce contrat, l'entreprise partenaire est tenue de suspendre l'acceptation, donc la vente des fashioncheques, avec effet immédiat et de restituer immédiatement à FCCH les fashioncheques qui lui restent. Les frais de transport des fashioncheques depuis l'entreprise partenaire jusqu'au lieu de remise indiqué par FCH sont à la charge de l'entreprise partenaire si le contrat a été rompu conformément à la volonté de l'entreprise partenaire ou en raison d'un manquement à ses obligations.
3) Dans le cas d'une rupture du contrat, l'entreprise partenaire est par ailleurs tenue de restituer immédiatement à FCH tous les documents et toutes les pièces justificatives qui appartiennent à FCH ou a FCCH et de retirer tous les supports publicitaires et éventuellement toute autre forme de publicité sur le fashioncheque de ses points de vente, de ses agences ou de ses bureaux.
17. Mise en œuvre du contrat
1) L'activation et le clearing du fashioncheque par le point de vente ou le point d'acceptation s'effectuent aussi rapidement que possible. Si FCH repousse la date de lancement en raison de circonstances imprévues, FCH et FCCH n'endossent pas la responsabilité des préjudices ou du manque à gagner éventuellement subis par le point de vente ou le point d'acceptation.
2) FCH et FCCH sont autorisées à repousser unilatéralement la date de lancement convenue dans des limites raisonnables, même dans un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend surtout des circonstances techniques et des circonstances liées à des mesures administratives telles que l'application d'éventuelles réglementations légales en vigueur qui empêchent FCH et FCCH de satisfaire à leurs obligations.
3) L'entreprise partenaire porte elle-même la responsabilité de s'équiper en logiciels, matériels informatiques (y compris les appareils périphériques) et de faire installer la connexion (Internet) adéquate permettant d'utiliser le fashioncheque. Ces équipements ne sont pas fournis par FCH et/ou FCCH.
18. Propriété (intellectuelle)
1) Le fashioncheque est transmissible et n'est pas lié au titulaire. FCH détiens la propriété du fashioncheque jusqu'à la date à laquelle le titulaire achète le fashioncheque et jusqu'à ce que l'avoir crédité sur le fashioncheque soit revenu à 0,00 CHF (en toutes lettres : zéro franc suisse). Les clauses du présent contrat sur la réserve de propriété de FCH restent inchangées.
2) FCH est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le fashioncheque et son design, y compris sur les supports publicitaires de promotion de la vente du fashioncheque.
3) L'entreprise partenaire s'engage envers FCH à l'informer si elle constate qu'un tiers porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur le fashioncheque (et sur sa conception graphique) et sur les supports publicitaires susmentionnés. Chaque entreprise partenaire apporte à FCH toute l'assistance nécessaire pour qu'elles puissent éventuellement imposer juridiquement leurs droits de propriété intellectuelle.
4) Il est interdit à l'entreprise partenaire d'inscrire des mentions ou des marques d'identification sur ou d'apporter des modifications au fashioncheque et à son emballage-cadeau et d'ajouter ou de supprimer des éléments.
5) FCH et FCCH d'une part et l'entreprise partenaire d'autre part s'engagent à s'entraider mutuellement par tous les moyens pour déceler, contrôler et éviter entre autres, l'usage abusif, la fraude et le vol du fashioncheque.
19. Exclusivité
Chaque entreprise partenaire coopère exclusivement avec FCH et FCCH dans le domaine des cartes-cadeaux de mode, valables dans plusieurs enseignes, pendant la durée de validité du contrat. Le point de vente s'engage à ne pas distribuer des bons ou cartes-cadeaux de mode courants valables dans différentes enseignes dans le domaine Mode et fashion, autres que les fashioncheques, pendant la durée de validité du contrat. Le point d'acceptation s'engage à ne pas accepter pendant la durée de validité du contrat et comme moyen de paiement, des bons et cartes-cadeaux de mode courants valables dans différentes enseignes dans le domaine Mode et fashion, autres que les fashioncheques, sauf s'il s'agit de bons et de cartes- cadeaux propres à l'entreprise, qui ne peuvent être achetés et encaissés que dans l'entreprise du point de vente ou du point d'acceptation.
20. Confidentialité
Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations et données échangées entre les parties ou auxquelles les parties ont accès dans le cadre du présent contrat, pendant et au-delà de la durée de validité du contrat. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'autorisation écrite de l'autre partie, à moins d'y être contraintes par une disposition légale.
21. Réclamations
Toutes les questions ou réclamations concernant le fashioncheque doivent être adressées exclusivement à FCH dans un e- mail adressé à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx avec indication du nom et de la question/réclamation. Pour les questions ou les réclamations concernant la vente ou l'activation du fashioncheque, le partenaire de coopération donne immédiatement à FCH la possibilité de consulter les données relatives à la vente et à la transaction disponibles, à sa première demande. Si le partenaire de coopération a commis une erreur à cause de laquelle FCH, FCCH ou le titulaire subit un préjudice, le partenaire concerné doit le dédommager.
22. Loi contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
1) Les points de vente ne sont pas autorisés à vendre des fashioncheques à des personnes souhaitant les payer en versant une somme d'argent en espèces supérieure à 1'500.00 CHF, sauf s'ils appliquent la procédure d'identification du titulaire suivante :
a) L'employé du point de vente recueille les renseignements suivants sur le client intéressé : nom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse.
b) L'employé du point de vente s'assure que les renseignements collectés conformément au point 1a sont exacts en les comparant à ceux d'une pièce d'identité valable comportant une photo (carte d'identité ou passeport).
c) Le point de vente note (a) le type, (b) la date, (c) le lieu de la transaction, (d) le nombre de cartes, (e) la valeur des cartes, (f) les numéros de cartes, (g) le montant de la somme versée en espèces et (h) l'affectation et la provenance de la somme en espèces.
2) Si deux ou plusieurs transactions considérées indépendamment l'une de l'autre pour lesquelles un montant total supérieur à 1'500.00 CHF a été versé, ont un rapport économique ou temporel, le point de vente a l'obligation d'identifier le client conformément à l'alinéa 1 de cet article ou de refuser la vente.
3) Le point de vente doit également suivre la procédure mentionnée aux alinéas 1 et 2 pour les montants inférieurs à 1'500.00 CHF soit lorsque des faits laissent à penser que l'achat effectué sert à blanchir de l'argent ou à écouler de l'argent acquis illégalement ou que ces fonds ont un rapport avec le financement du terrorisme soit en cas de doute quant à la pertinence des renseignements collectés sur l'identité du contractant ou de l'ayant-droit économique.
4) Un point d'acceptation ne peut encaisser plusieurs fashioncheques dans le cadre d'une même transaction et d'un même laps de temps, que pour un montant total limité à 1'500.00 CHF au maximum.
5) Le point de vente est tenu de déclarer à FCCH une transaction telle que définie aux alinéas 1 et 2 du présent article dans les 24 heures. À l'occasion de cette déclaration, le point de vente communique à FCCH les renseignements qu'il a obtenus conformément à l'alinéa 1 de cet article en précisant, dans le cas de l'alinéa 3 de cet article, les circonstances justifiant le fait que la transaction soit classée comme inhabituelle.
23. Dispositions diverses
1) Nous contestons formellement l'application de conditions générales propres à un point de vente ou un point d'acceptation. En signant le contrat de coopération fashioncheque, le point d'acceptation et/ou le point de vente déclare qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales et qu'il les reconnaît comme faisant partie intégrante du contrat de coopération fashioncheque.
2) L'entreprise partenaire n'est pas habilitée à céder à un tiers, tout ou partie des droits qu'elle a acquis par cette relation contractuelle, sans l'autorisation écrite préalable de FCH et de FCCH.
3) Si certaines clauses de ce contrat s'avéraient caduques ou le devenaient, les autres clauses resteraient applicables. Dans ce cas, les parties remplaceraient d'un commun accord la clause caduque par une clause valable dont le but s'approcherait autant que possible de celui de la clause caduque.
4) Le contrat se substitue à tous les accords écrits ou verbaux conclus antérieurement entre les parties.
5) En cas de contradiction entre les clauses du contrat et celles des présentes conditions générales, les clauses du contrat prévalent.
6) FCH et FCCH ne sont liées par des modifications et des avenants au contrat et aux conditions générales que s'ils sont consignés dans un document signé par FCH et FCCH.
7) FCH et FCCH ont le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales. Toute modification apportée aux présentes conditions générales est signalée électroniquement à l'entreprise partenaire au plus tard deux mois avant la date proposée de son entrée en vigueur. L'entreprise partenaire sera considérée comme ayant approuvé les conditions modifiées si elle ne les a pas refusées par écrit avant la date proposée de l'entrée en vigueur des modifications. FCH et FCCH informeront spécifiquement de cet effet d'autorisation dans l'offre d'acceptation des conditions modifiées qu'ils ont fait. Si le point d'acceptation ou le point de vente n'accepte pas les modifications des conditions, il peut résilier le contrat concerné par la modification sans préavis et sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications mentionnées. FCH et FCCH informeront également spécifiquement de ce droit de résiliation dans le courrier annonçant la modification imminente des conditions générales.
8) Le contrat est régi par le droit suisse. L'application de la Convention de Vienne (CVIM) est formellement exclue.
9) La juridiction compétente pour des litiges émanant de ce contrat à l’encontre de FCH ou FCCH est le tribunal du siège de FCCH en Suisse.