RÈGLES SUR LES REPRÉSENTANTS D’ATHLÈTE

RÈGLES SUR LES REPRÉSENTANTS D’ATHLÈTE

(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Définitions spécifiques

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Règles sur les RA qui font l’objet d’une définition (mis en évidence par l’utilisation d’une majuscule au premier mot) ont le sens qui leur est attribué dans les Statuts et les Définitions d’application générale. Pour ce qui est des termes et expressions ci-après, la signification qu’ils revêtent est la suivante :

Accord de représentation

Un contrat écrit entre un Représentant d’athlète et un Client dans le but d’établir une relation juridique en vue de fournir des Services de représentation.

Agence

Toute organisation, entité, firme ou société privée qui se charge de la gestion, de la représentation, de l’emploi ou de la coordination des activités commerciales d’un ou plusieurs Représentants d’athlète.

Athlète classé

Tout Athlète qui, au 30 septembre de l’année civile précédente, figurait dans le Classement mondial :

(i) Athlète de course sur piste : parmi les 100 premiers (classement féminin ou masculin) ;

(ii) Athlète de concours : parmi les 50 premiers (classement féminin ou masculin) ;

(iii) Athlète de marathon : parmi les 200 premiers (classement féminin ou masculin). Un Athlète qui, au 15 mars de l’année civile en cours, est classé parmi les 200 premiers (classement féminin ou masculin) est également un Athlète classé pour l’année civile en cours ;

(iv) Athlète de courses sur route - semi-marathon et 10 km : parmi les 200 premiers (classement féminin ou masculin). Un Athlète qui, au 15 mars de l’année civile en cours, est classé parmi les 200 premiers (classement féminin ou masculin) est également un Athlète classé pour l’année civile en cours ;

(v) Athlète de marche : parmi les 50 premiers (classement féminin ou masculin) ;

(vi) Athlète de cross-country : parmi les 75 premiers (classement féminin ou masculin) ;

(vii) Athlète des épreuves combinées : parmi les 35 premiers (classement féminin ou masculin).

Autres services

Toute prestation de services, autre que les Services de représentation, effectuée contre rémunération par un RA pour un Client ou en son nom.

Client

Un ou plusieurs Athlètes (y compris les Athlètes classés) qui engagent un RA pour fournir des Services de représentation.

Compétitions concernées

Tout meeting faisant partie de la Ligue de diamant, du Circuit continental (or) de World Athletics, du Circuit en salle (or) de World Athletics, du Circuit des épreuves combinées (or) de World Athletics, du Circuit de marche athlétique (or) de World Athletics et des Courses sur route à label de World Athletics (platine, or, élite et World Athletics).

Contact

(i) Toute interaction physique, en personne ou via tout moyen de communication électronique avec un Client ou un Client potentiel ; (ii) toute interaction directe ou indirecte avec une autre personne ou organisation liée à un Client ou un Client potentiel, telle que (sans s’y limiter) un membre de la famille, un ami, un entraîneur, un recruteur ou un enseignant ; ou (iii) toute action lorsque qu’un Représentant d’athlète utilise ou donne l’ordre à une autre personne ou

organisation de contacter un Client ou un Client potentiel en son nom, de la manière décrite aux points (i) ou (ii) supra.

Demandeur

Une personne physique qui soumet une demande de Licence.

Intérêt de RA

(i) La part de propriété détenue par une personne morale dans une autre entité, par le biais de laquelle les activités pertinentes de cette entité sont menées ; et/ou (ii) le fait d’occuper une position qui peut permettre l’exercice d’une influence matérielle, financière, commerciale, administrative, de gestion ou de toute autre nature sur les affaires d’une personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement et que ce soit de manière formelle ou informelle.

Mineur

Un Athlète qui est âgé de moins de 18 ans.

Panel

Le Panel des Représentants d’athlète de World Athletics, à savoir un organe de première instance doté du pouvoir de prendre des décisions qui lui sont dévolues conformément aux présentes Règles sur les RA.

Portail

La plateforme numérique exploitée par World à travers laquelle se déroulent le processus de gestion des licences et des demandes, le programme de développement professionnel continu (DPC), le processus de règlement des litiges et la gestion des rapports.

Règlement national sur les RA

Tout règlement national sur les représentants d’athlète adopté par une Fédération membre.

Règles de procédure

Les Règles de procédure régissant le Panel des Représentants d’athlète de World Athletics, énoncées à l’annexe 1 des présentes Règles sur les RA.

Règles sur les RA

Les présentes Règles sur les représentants d’athlète.

Représentant d’athlète (RA)

Une personne physique autorisée par World Athletics à fournir des Services de représentation.

Responsable disciplinaire

Le Membre du personnel désigné par le Directeur général de World Athletics de façon ponctuelle pour agir en tant que Responsable World Athletics des questions disciplinaires, ainsi que toute personne le suppléant.

Services de représentation

Les prestations liées à l’Athlétisme exécutées au nom ou pour le compte d’un Client, y compris toute négociation, communication liée ou antérieure à celle-ci, ou toute autre activité connexe, dans le but, l’objectif et/ou l’intention de conclure une Transaction.

Transaction

(i) la participation d’un Client à une compétition (y compris les Compétitions concernées), pouvant entraîner, notamment et sans s’y limiter, la fourniture de services promotionnels, une prime (y compris une prime de notoriété) ou tout autre avantage financier ou non financier (par ex. voyage, hébergement, aide pour un visa) ; (ii) l’emploi, l’inscription ou la désinscription d’un Client auprès d’une équipe ou d’un club ; (iii) l’accord d’un Client pour conclure une entente

commerciale liée aux Chaussures d’athlétisme (telles que définies dans le Règlement sur les chaussures d’athlétisme) et/ou à une Tenue d’athlète (telle que définie dans les Règlements sur le marketing et la publicité).

SECTION 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. Résumé

1.1 Les présentes Règles sur les représentants d’athlète ont pour objectif de mettre en œuvre les Articles 4.1 (d) et (e) des Statuts en définissant les critères et les procédures concernant les Représentants d’athlète (RA) et leur recrutement par les Clients.

2. Objet

2.1 Les présentes Règles sur les RA ont pour objet de :

2.1.1 mettre en place un régime mondial et centralisé de RA administré par World Athletics ;

2.1.2 définir les conditions d’éligibilité et le processus de délivrance d’une licence pour devenir un RA.

2.1.3 établir les droits et obligations des RA et des Clients ; et

2.1.4 proposer un mécanisme de règlement des différends et disciplinaire.

3. Objectifs

3.1 World Athletics a l’obligation statutaire de protéger l’intégrité de l’Athlétisme (en général) et de World Athletics en faisant respecter des normes de conduite et de comportement éthique. La régulation de la profession de RA s’inscrit dans la cadre de cette obligation.

3.2 Les objectifs des présentes Règles sur les RA sont les suivants :

3.2.1 établir des normes professionnelles et éthiques minimales pour l’exercice de la profession de RA (qui soient homogènes partout dans le monde) ;

3.2.2 établir un droit de licence standard pour tous les RA ;

3.2.3 protéger l’intégrité de l’Athlétisme ;

3.2.4 garantir que la relation Athlète-RA est fondée sur le principe d’agir dans le meilleur intérêt du Client ;

3.2.5 protéger les RA et les Clients contre les pratiques abusives, excessives et spéculatives ;

3.2.6 établir un processus de résolution des litiges et de discipline simple et efficace ;

3.2.7 garantir la transparence sur tout conflit d’intérêts autorisé ; et

3.2.8 renforcer la transparence sur les questions financières et administratives.

4. Champ d’application

4.1 Les présentes Règles sur les RA encadrent la profession de RA et s’appliquent à toutes les personnes et organisations assujetties aux Statuts. Cela inclut, sans s’y limiter :

4.1.1 tous les athlètes (y compris ceux classés) et, dans le cas des mineurs, leur tuteur légal ;

4.1.2 toutes les compétitions (qu’il s’agisse de Compétitions concernées ou de toutes autres Compétitions comptant pour le classement mondial, y compris les compétitions de niveau national) ;

4.1.3 toutes les personnes occupant des postes incompatibles en vertu de la Règle 8.4 des Règles sur les RA ;

4.1.4 toutes les personnes employées, engagées ou détenant un intérêt bénéficiaire dans une compétition, qu’il s’agisse d’une Compétition concernée ou de toute autre Compétition comptant pour le Classement mondial, y compris les compétitions de niveau national (par exemple, les Directeurs de meeting et les Délégués techniques) ;

4.1.5 tous les RA et les Demandeurs ;

4.1.6 toutes les Fédérations membres ; et

4.1.7 l’ensemble du Personnel et des Officiels de World Athletics, des Associations continentales et des Fédérations membres.

4.2 L’obligation selon laquelle seul un RA est autorisé à fournir des Services de représentation (cf. Règles 16.1 et 16.2 des Règles sur les RA) s’applique :

4.2.1 à un Athlète classé : lorsqu’il engage une personne pour fournir des Services de représentation ;

4.2.2 à une Compétition concernée : lorsqu’elle s’engage dans une Transaction avec un Athlète (qu’il soit ou non classé) ;

4.2.3 à un Athlète : lorsqu’il choisit de s’arroger les services d’un RA.

4.3 Les présentes Règles sur les RA ne s’appliquent pas, dans la mesure prévue à la Règle 5 des Règles sur les RA, lorsque des Règlements nationaux spécifiques ont été établis.

5. Règlement national sur les RA

5.1 Une Fédération membre peut choisir de mettre en œuvre et d’appliquer volontairement un Règlement national sur les RA ou être tenue de le faire en vertu du droit national. Dans l’un ou l’autre cas, sous réserve de la Règle 5 des présentes Règles sur les RA, un tel Règlement national sur les RA doit être conforme aux présentes Règles.

5.2 Une Fédération membre qui souhaite mettre en place un Règlement national sur les RA doit le soumettre à l’examen de World Athletics (en anglais ou en français) avant son adoption.

5.3 Le Règlement national sur les RA ne s’applique pas dans les cas suivants :

5.3.1 à tout Athlète classé (y compris lorsqu’il est affilié à cette Fédération membre) ;

5.3.2 à toute Compétition concernée (y compris lorsqu’elle se déroule dans le pays ou le territoire régi par cette Fédération membre) ; et

5.3.3 à tout RA (y compris lorsqu’il est domicilié dans le pays ou le territoire régi par cette Fédération membre ou lorsqu’il fournit des Services de représentation à un Athlète affilié à cette Fédération membre).

5.4 Le Règlement national sur les RA doit

5.4.1 incorporer par référence les Règles 16 à 22 des présentes Règles sur les RA ;

5.4.2 reconnaître la primauté des présentes Règles sur les RA sur tout Règlement national sur les RA ;

5.4.3 ne pas imposer de frais ou de prélèvement à un RA ; et

5.4.4 ne pas chercher à compromettre ou à contourner la portée internationale des présentes Règles sur les RA de quelque manière que ce soit, que ce soit par le biais de leur Règlement national sur les RA (ou par tout autre moyen) en imposant des restrictions dans leur propre juridiction.

5.5 Le Règlement national sur les RA peut :

5.5.1 instaurer une procédure de demande et de délivrance de licence pour les représentants d’athlète de niveau national. Cette démarche peut induire la facturation de frais de demande et de licence (sous réserve de la Règle 5.4.3 des présentes Règles sur les RA), dont le montant doit être approuvé par World Athletics ;

5.5.2 réguler les activités des représentants d’athlète de niveau national exerçant dans le pays ou le territoire soumis à la juridiction de la Fédération membre, conformément aux limitations énoncées dans les Règles 5.3 et 5.4 des présentes Règles sur les RA ;

5.5.3 déroger aux Règles 16 à 22 des présentes Règles sur les RA en cas de conflit avec des mesures plus strictes imposées par une loi nationale applicable dans le pays ou le territoire de la Fédération membre.

SECTION 2 - DEVENIR REPRÉSENTANT D’ATHLÈTE

6. Dispositions générales

6.1 Un Demandeur ne peut accéder à la fonction de RA qu’à la condition de respecter les critères suivants :

6.1.1 soumettre une demande de licence complète (avec acquittement des droits de demande) via le Portail ;

6.1.2 se conformer aux conditions d’éligibilité énoncées à la Règle 8 infra des présentes Règles sur les RA ;

6.1.3 réussir l’examen ;

6.1.4 s’acquitter des droits de licence annuels ; et

6.1.5 en cas de décision du Panel des RA approuvant la demande.

6.2 En faisant une demande de Licence, un Demandeur s’engage à respecter les présentes Règles sur les RA, les Statuts et le Code de conduite en matière d’intégrité.

6.3 Dès réception de la Licence, un RA s’engage à respecter les Statuts et l’ensemble des Règles et Règlements de World Athletics (cf. Règle 20.1.3 des présentes Règles sur les RA).

7. Demande de Licence

7.1 Un Demandeur doit remplir et soumettre sa demande de Licence via le Portail, ce qui implique de joindre via cette plateforme tous les documents requis.

7.1.1 La demande doit inclure le versement des droits de demande, dont le montant sera fixé par World Athletics et payable à cette dernière.

7.1.2 Le montant des droits de demande sera utilisé pour faciliter le processus d’octroi de licence, lequel inclut la procédure d’évaluation énoncée dans la Règle 8 des présentes Règles sur les RA.

7.2 Un Demandeur est tenu de faire preuve de véracité dans sa demande. Il ne doit fournir aucune information fausse, trompeuse ou incomplète. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la non-satisfaction des conditions d’éligibilité et le rejet de sa candidature.

7.3 Le Personnel de World Athletics procédera à l’évaluation de la complétude de la demande. Si celle-ci est incomplète, il en avisera le Demandeur et lui demandera de la

Règles sur les représentants d’athlète

compléter s’il souhaite poursuivre sa demande. Si la demande n’est pas corrigée dans le délai imparti, elle sera considérée comme abandonnée et devra être soumise à nouveau.

8. Critères d’éligibilité

8.1 Le Panel est chargé d’évaluer la conformité des Demandeurs aux critères d’éligibilité.

8.1.1 La procédure mise en œuvre par le Panel est détaillée à l’annexe 1.

8.2 Le Panel ne déterminera l’éligibilité qu’après s’être assuré que le Demandeur :

8.2.1 satisfait aux normes élevées de conduite et d’intégrité requises pour un RA ; et

8.2.2 est de bonne moralité et jouit d’une bonne réputation ; et

8.2.3 est en bonne condition physique et psychologique pour fournir des Services de représentation ; et

8.2.4 ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts incompatible avec les fonctions de RA (cf. Règle 18 des Règles sur les RA) ; et

8.2.5 n’occupe pas de poste incompatible avec la fonction (cf. Règle 8.4 des présentes Règles sur les RA).

8.3 Lors de l’évaluation de la conformité d’un Demandeur aux Règles 8.2.1 à 8.2.3, le Panel doit considérer l’ensemble des éléments pertinents pour déterminer si le Demandeur :

8.3.1 a fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans sa demande ; ou

8.3.2 a fait par le passé ou fait présentement l’objet d’une enquête ou d’une action disciplinaire (dans un contexte sportif, y compris au sein de l’Athlétisme ou en lien avec le Code de conduite en matière d’intégrité), ayant abouti à des conclusions défavorables sur sa crédibilité, son intégrité, son honnêteté ou sa réputation ; ou

8.3.3 a enfreint la loi à un moment quelconque ; ou

8.3.4 a fait par le passé ou fait actuellement l’objet de toute controverse publique qui a gravement compromis sa crédibilité, son intégrité, son honnêteté ou sa réputation ou l’a gravement discréditée, au point que son association, ou sa poursuite d’association, avec World Athletics a porté préjudice ou est susceptible de porter préjudice à la réputation ou aux intérêts du sport de l’Athlétisme ou de World Athletics (y compris, par exemple, tout acte susceptible de constituer une infraction à la Règle 3.3.17 du Code de conduite en matière d’intégrité) ; ou

8.3.5 est réticent ou incapable de traiter un éventuel conflit d’intérêts avéré ou potentiel ; ou

8.3.6 a été reconnu coupable d’une violation des règles antidopage par une instance dirigeante sportive (y compris l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) ; ou

8.3.7 a été reconnu coupable d’une violation de règle relative à la protection ou a été visé par une ordonnance de protection émise par une instance dirigeante sportive (y compris World Athletics et/ou l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) ; ou

8.3.8 au cours des cinq années précédant le dépôt de sa demande, a été déclaré en faillite personnelle ou a été actionnaire majoritaire, directeur ou détenteur d’un poste clé au sein d’une entreprise ayant fait faillite, engagée dans une procédure administrative et/ou ayant fait l’objet d’une liquidation ;

8.3.9 au cours des douze mois précédant le dépôt de sa demande, a détenu un Intérêt de RA dans une entité, une société ou une organisation qui effectue des opérations de courtage, d’organisation ou de réalisation d’activités de paris sportifs où des paris sont placés sur l’issue d’événements sportifs dans le but de réaliser des gains financiers.

8.4 Sont considérés incompatibles, les postes occupés par une personne qui :

8.4.1 est un officiel ou un membre du personnel de World Athletics (y compris l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) ;

8.4.2 est un employé, un prestataire ou possède un intérêt bénéficiaire dans une équipe corporative ou un club corporatif ; ou

8.4.3 est un employé, un prestataire ou possède un intérêt bénéficiaire dans une compétition, qu’il s’agisse d’une Compétition concernée ou de toute autre Compétition comptant pour le classement mondial, y compris les compétitions de niveau national. Cela inclut les Directeurs de meeting et les Délégués techniques.

8.5 Un Demandeur doit satisfaire aux critères d’éligibilité :

8.5.1 au moment de l’examen de sa demande ; et

8.5.2 en tout temps après avoir obtenu sa Licence.

8.6 Le Panel informera le Demandeur de sa décision. Un appel contre une décision d’inéligibilité peut être déposé exclusivement auprès du Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics conformément aux Règles relatives aux litiges et aux procédures disciplinaires.

9. Examen

9.1 Si un Demandeur est déclaré éligible par le Panel à la suite de la procédure de vérification, il sera convié à passer l’examen.

9.2 Le contenu de l’examen sera élaboré par World Athletics. Il s’agira d’un examen écrit comprenant une évaluation des connaissances des Règles et Règlements de World Athletics ainsi que du rôle d’agent sportif.

9.3 L’examen sera organisé une fois par an, à la (aux) date(s) et au(x) lieu(x) fixé(s) par World Athletics.

9.4 Les règles et documents détaillés régissant la procédure d’examen seront publiés séparément par World Athletics chaque année.

9.5 Le Demandeur sera informé de son résultat à l’examen. Un Demandeur qui échoue à l’examen peut se représenter.

10. Droits de licence

10.1 Le Demandeur doit régler les droits de licence à World Athletics dans un délai de quatre- vingt-dix jours à compter de la réussite de l’examen. Le défaut de paiement dans les délais entraînera le rejet de sa demande et aucune licence ne sera émise.

10.2 Le montant des droits de licence annuel est déterminé par World Athletics. Celui-ci peut inclure une contribution à une assurance (cf. Règle 11 des présentes Règles sur les RA).

10.3 Pour conserver sa Licence, un RA doit s’acquitter des droits de licence auprès de World Athletics chaque année. La date limite annuelle de règlement est fixée par World Athletics.

11. Assurance responsabilité civile professionnelle

11.1 World Athletics peut souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture spécifique à un territoire particulier au nom des RA exerçant dans ce territoire.

11.1.1 Dans ce cas, un Demandeur ou un RA exerçant dans ce territoire sera automatiquement couvert par la police d’assurance souscrite par World Athletics, moyennant le paiement de la redevance de licence.

11.1.2 Il est fortement recommandé aux RA de souscrire leur propre police d’assurance offrant une couverture globale pour la responsabilité civile professionnelle.

12. Licence

12.1 Un Demandeur qui satisfait aux critères énoncés à la Règle 6.1 des présentes Règles sur les RA se verra accorder une Licence.

12.1.1 Pour éviter toute confusion, un Demandeur n’est ni un RA ni autorisé à fournir des Services de représentation tant qu’il n’a pas reçu de notification de World Athletics l’informant que sa Licence lui a été accordée.

12.2 Une Licence :

12.2.1 est délivrée à une personne physique pour une durée indéterminée ;

12.2.2 est strictement personnelle et non cessible ; et

12.2.3 autorise un RA à fournir des Services de représentation partout dans le monde.

SECTION 3 - CONSERVATION D’UNE LICENCE

13. Critères à respecter en tout temps pour la conservation de la licence

13.1 Afin de maintenir sa licence sur une base annuelle, un RA doit :

13.1.1 respecter en tout temps les conditions d’éligibilité (cf. Règle 8.5.2 des présentes Règles sur les RA) ;

13.1.2 S’acquitter des droits de licence auprès de World Athletics avant l’échéance annuelle (cf. Règle 10.3 des présentes Règles sur les RA) ;

13.1.3 se conformer aux exigences du programme de développement professionnel continu (DPC) avant l’échéance annuelle (cf. Règle 14.1 des présentes Règles sur les RA) ; et

13.1.4 respecter ses obligations de déclaration (cf. Règle 23 des présentes Règles sur les RA).

13.2 Le non-respect par un RA d’une ou plusieurs de ces exigences entraînera automatiquement une suspension provisoire de sa Licence par le Responsable disciplinaire.

13.3 Dans les cas de non-respect des conditions d’éligibilité (cf. Règle 13.1.1 des présentes Règles sur les RA) :

13.3.1 Le Responsable disciplinaire notifiera au RA les motifs pour lesquels il estime que le RA ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité, les preuves sur lesquelles il se fonde, ainsi que la suspension provisoire automatique. Le RA aura la possibilité de répondre.

13.3.2 Cette notification du Responsable disciplinaire est assimilable à la Règle de procédure 10.19 figurant à l’annexe 1.

13.3.3 Le Panel engagera ensuite la procédure conformément à la Règle de procédure 10.20 énoncée à l’annexe 1 et rendra une décision.

13.3.4 Tout recours contre cette décision peut être exclusivement porté devant le Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics conformément aux Règles relatives aux litiges et aux procédures disciplinaires.

13.4 Dans les cas de non-respect des exigences énoncées aux Règles 13.1.2 à 13.1.4 des présentes Règles sur les RA :

13.4.1 Le Responsable disciplinaire avisera le RA de sa non-conformité et de la suspension provisoire automatique ; et

13.4.2 Le RA disposera d’un délai de soixante jours pour remédier à sa non- conformité. À défaut, sa Licence sera résiliée de manière permanente.

14. Développement professionnel continu

14.1 Pour conserver sa Licence, un RA doit se conformer aux exigences en matière de développement professionnel continu (DPC) sur une base annuelle. La date limite annuelle pour se conformer à cette obligation est déterminée par World Athletics.

14.2 Le programme de DPC sera élaboré et géré par World Athletics.

14.3 Les règles détaillées encadrant les exigences en matière de DPC seront publiées séparément par World Athletics chaque année.

14.3.1 Pour satisfaire aux exigences de DPC, un RA aura obligation de suivre chaque année les formations spécifiques sur la protection, l’antidopage et l’intégrité.

15. Suspension ou résiliation d’une Licence

15.1 Un RA peut demander la suspension temporaire (pour une période déterminée) ou la résiliation permanente de sa Licence. La demande doit être étayée.

15.1.1 Le Panel décidera d’accorder ou non cette demande.

15.1.2 La procédure qui sera suivie par le Panel est exposée à l’annexe 1.

15.1.3 Un recours contre cette décision peut être déposé exclusivement auprès du Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics conformément aux Règles relatives aux litiges et aux procédures disciplinaires.

15.2 Si une Licence a été résiliée de manière permanente (que ce soit par demande ou autrement), l’ancien RA devra suivre l’intégralité de la procédure de demande énoncée dans les présentes Règles sur les RA s’il souhaite l’avenir fournir à nouveau des Services de représentation.

SECTION 4 - EXERCICE DE LA FONCTION DE REPRÉSENTANT D’ATHLÈTE

16. Principes généraux

16.1 Seul un RA est habilité à fournir des Services de représentation, sous réserve des deux exceptions suivantes :

16.1.1 Une Fédération membre peut faciliter une Transaction, avec le consentement préalable du Directeur général de World Athletics ou de son représentant, pour l’un de ses Athlètes affiliés ;

16.1.2 Un Athlète peut décider de se représenter lui-même dans une Transaction.

Pour éviter toute confusion, l’entraîneur ou toute autre personne faisant partie de l’entourage d’un Athlète est formellement interdit de fournir des Services de représentation, sauf s’il est titulaire d’une licence de RA.

16.2 L’obligation selon laquelle seul un RA doit fournir des Services de représentation (cf. Règle 16.1 des présentes Règles) s’applique à :

16.2.1 un Athlète classé : lorsqu’il engage une personne pour fournir des Services de représentation ;

16.2.2 une Compétition concernée : lorsqu’elle s’engage dans une Transaction avec un Athlète (qu’il soit classé ou non) ;

16.2.3 un Athlète : lorsqu’il décide de s’arroger les services d’un RA.

16.3 Cette obligation s’applique dans les scénarios de Transaction suivants :

	Transaction (participation) dans le cas d’une Compétition concernée	Transaction (participation) dans le cas d’une autre compétition
Athlète classé	Les Services de représentation (cf. Règle 16.1) sont fournis par : - un RA ; ou - une Fédération membre (avec l’aval de World Athletics) ; ou - l’Athlète lui-même qui s’autoreprésente	Les Services de représentation (cf. Règle 16.1) sont fournis par : - un RA ; ou - une Fédération membre (avec l’aval de World Athletics) ; ou - l’Athlète lui-même qui s’autoreprésente
Athlète	Les Services de représentation (cf. Règle 16.1) sont fournis par : - un RA ; ou - une Fédération membre (avec l’aval de World Athletics) ; ou - l’Athlète lui-même qui s’autoreprésente	Un Athlète qui n’est pas classé peut s’arroger les services de : - un RA, utiliser sa Fédération membre ou s’auto-représenter (cf. Règle 16.1) ; ou - une personne qui n’est pas un RA pour fournir l’équivalent des Services de représentation, afin de permettre à la Transaction d’avoir lieu.

	Transaction (emploi) avec une équipe ou un club	Transaction (commerciale) concernant les Chaussures d’athlétisme ou la Tenue de l’athlète
Athlète classé	Les Services de représentation (cf. Règle 16.1) sont fournis par : - un RA ; ou - une Fédération membre (avec l’aval de World Athletics) ; ou - l’Athlète lui-même qui s’autoreprésente	Les Services de représentation (cf. Règle 16.1) sont fournis par : - un RA ; ou - une Fédération membre (avec l’aval de World Athletics) ; ou - l’Athlète lui-même qui s’autoreprésente
Athlète	Un Athlète non classé n’est pas tenu de recourir à un RA pour bénéficier de services équivalents à ceux fournis par un RA dans le cadre de son emploi au sein d’une équipe ou d’un club.	Un Athlète qui n’est pas classé peut s’arroger les services de : - un RA, utiliser sa Fédération membre ou s’auto-représenter (cf. Règle 16.1) ; ou - une personne qui n’est pas un RA pour fournir l’équivalent des Services de représentation, afin de permettre à la Transaction d’avoir lieu.
	Toutefois, si un Athlète décide d’engager un RA pour faciliter une telle Transaction, leur relation sera régie par les présentes Règles.

16.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, sous réserve des exceptions prévues à la Règle 16.1 :

16.4.1 un Athlète classé ne pourra bénéficier de Services de représentation (ou leur équivalent) que de la part d’un RA ;

16.4.2 une Compétition concernée ne pourra conclure une Transaction qu’avec un RA.

16.5 Pour conserver sa Licence, un RA doit toujours respecter les exigences énoncées dans la Règle 13 des présentes Règles sur les RA.

16.6 Un RA peut exercer ses activités par le biais d’une Agence.

16.6.1 Tout employé, consultant, prestataire ou autre représentant embauché ou engagé par l’Agence et qui n’est pas un RA n’est pas autorisé à fournir des Services de représentation.

16.6.2 Un RA est responsable de toute conduite répréhensible de son Agence, de ses employés, consultants, prestataires ou autres représentants, en cas de violation des présentes Règles relatives aux RA. Cela inclut, sans s’y limiter, les cas où un RA a délégué à un individu la responsabilité de Contacter un Client potentiel en vue de conclure un Accord de représentation.

16.7 Les personnes physiques ou morales suivantes ne peuvent pas avoir d’Intérêt de RA dans les affaires d’un RA ou de son Agence :

16.7.1 un Client ; et

16.7.2 toute personne occupant un poste incompatible avec la fonction de RA (cf. Règles 8.2.4 et 8.4 des présentes Règles sur les RA).

16.8 Lorsqu’une Fédération membre a obtenu le consentement préalable du Directeur général de World Athletics ou de son représentant pour faciliter une Transaction (cf. Règle 16.1.1 des présentes Règles sur les RA), elle :

16.8.1 doit désigner une personne pour faciliter la Transaction en question et identifier cette personne lorsqu’elle demande le consentement de World Athletics ;

16.8.2 après avoir obtenu le consentement, adhèrera aux règles régissant les mineurs (cf. Règle 18 des présentes Règles sur les RA) et aux obligations des RA (cf. Règle 20 des présentes Règles sur les RA). La personne désignée est soumise à la même obligation ;

16.8.3 ne facturera pas d’honoraires de service (cf. Règle 19 des présentes Règles sur les RA) à l’Athlète ; et

16.8.4 rapportera, à la demande ou selon les instructions du Directeur général de World Athletics ou de son représentant, toute question relative à la facilitation de la Transaction concernée.

17. Accord de représentation

17.1 Un RA ne peut fournir de Service de représentation pour un Client qu’après avoir conclu un Accord de représentation écrit avec ce Client.

17.2 Seul un RA (ou son Agence) peut conclure un Accord de représentation avec un Client en vue de la fourniture de Service de représentation.

17.3 Un Accord de représentation conclu entre un Client et un RA ne peut pas excéder une durée de deux ans. Cette durée peut être prolongée d’un an par accord mutuel. Il n’y a aucune limite au nombre d’extensions convenues mutuellement.

17.4 Un RA ne peut conclure qu’un seul Accord de représentation avec le même Client à la fois. Avant de conclure ou de modifier un Accord de représentation, le RA doit :

17.4.1 informer le Client par écrit qu’il devrait considérer la possibilité de solliciter un avis juridique indépendant concernant l’Accord de représentation ; et

17.4.2 obtenir la confirmation écrite du Client indiquant s’il a obtenu ou décidé de ne pas obtenir un tel avis juridique indépendant.

17.5 Un Accord de représentation est valide uniquement s’il comprend les exigences minimales suivantes :

17.5.1 les noms des parties ;

17.5.2 la durée (le cas échéant) ;

17.5.3 le montant des honoraires de services dus au RA ;

17.5.4 la nature et la portée des Services de représentation à fournir ;

17.5.5 la nature et la portée des Autres services à fournir (le cas échéant) ; et

17.5.6 la signature des parties.

17.6 Tout accord découlant d’une Transaction doit spécifier le nom du RA, le nom de son Client, son numéro de licence World Athletics, et sa signature

17.7 Toute clause dans un Accord de représentation qui impose une pénalité (qu’elle soit financière ou non financière) à un Athlète qui décide de ne pas renouveler l’Accord de représentation (que ce soit avec le même RA, l’Agence ou un autre RA au sein de la même Agence) à son expiration sera sans effet.

17.8 Un Accord de représentation peut être résilié à tout moment s’il existe un motif valable pour le faire. La partie résiliant l’Accord de représentation sans motif valable ou ayant provoqué la résiliation de l’Accord de représentation avec motif valable doit indemniser l’autre partie pour tout préjudice financier résultant. Il y a motif valable de résiliation d’un Accord de représentation lorsque l’une des parties ne peut plus, selon le principe de bonne foi, raisonnablement poursuivre la relation contractuelle pour la durée convenue.

18. Conflits d’intérêts

18.1 Des conflits d’intérêts peuvent survenir dans les situations suivantes :

18.1.1 Lorsqu’un Demandeur est un Officiel ou un Membre du personnel d’une Association continentale ou d’une Fédération membre ;

18.1.2 Lorsqu’un Demandeur est employé ou engagé (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une personne morale) par une entreprise produisant des Chaussures d’athlétisme (telles que définies dans le Règlement sur les chaussures d’athlétisme) ou des Tenues d’athlétisme (telles que définies dans le Règlement sur le marketing et la publicité) ; ou

18.1.3 Lorsqu’un Demandeur a l’intention de fournir des Services de représentation et d’autres services à plus d’une partie dans le cadre d’une Transaction.

18.2 Le Panel, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et au cas par cas, peut déterminer qu’un Demandeur, malgré la probabilité avérée d’un conflit d’intérêts, est éligible pour devenir un RA à condition que le Xxxxxxxxx s’engage par écrit (et en fonction de sa situation individuelle, selon les exigences du Panel) à :

18.2.1 déclarer l’existence du conflit à World Athletics, pour publication, dans les 30 jours ;

18.2.2 communiquer cet état de fait à son/ses Client(s) et/ou Client(s) potentiel(s) ;

18.2.3 ne pas utiliser sa position pour contourner les règles interdisant un Contact d’un Athlète lié par un Accord de représentation (cf. Règle 21.3.1 des présentes Règles sur les RA) ;

18.2.4 ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions pour en tirer un avantage ou un profit à des fins malhonnêtes, au détriment d’un autre RA ou du Client de ce RA ;

18.2.5 divulguer à son/ses Client(s) et/ou Client(s) potentiel(s) toute restriction concernant les Services de représentation qu’ils sont habilités à fournir (par exemple, une restriction de la possibilité d’obtenir un accord commercial pour son Client concernant des Chaussures d’athlétisme ou une Tenue d’athlète) ;

18.2.6 ne pas tirer un avantage ou un profit à des fins malhonnêtes de sa double fonction ni obtenir un résultat qui favorise indûment son/ses Client(s) (qu’il s’agisse d’un avantage pécuniaire ou autre), et ;

18.2.7 veiller à ce que son/ses Client(s) ne soi(en)t pas économiquement ou autrement désavantagé(s) par la conclusion d’un accord de parrainage avec une entreprise produisant des Chaussures d’athlétisme ou des Tenues d’athlète.

18.3 Un RA qui, au moment de l’octroi de sa licence, n’a pas de conflit d’intérêts identifiable, mais qui par la suite se trouve en situation de conflit d’intérêts, doit en informer World Athletics dans un délai de sept jours, en fournissant tous les détails pertinents. Suite à cette notification, le Panel déterminera si le RA peut continuer à exercer. Dans l’affirmative, l’instance peut lui imposer des conditions à l’exercice de ses fonctions.

19. Représentation des mineurs

19.1 Un Contact (et/ou toute signature ultérieure d’un Accord de représentation) auprès d’un Mineur ou de son tuteur légal ne peut être effectué que jusqu’à six mois avant que le Mineur n’atteigne l’âge légal d’admission à l’emploi applicable dans le pays ou le territoire dans lequel il réside. Ce Contact ne peut être effectué qu’après avoir obtenu le consentement écrit préalable du tuteur légal du Mineur.

19.2 Tout RA qui souhaite fournir des Services de représentation à un Mineur doit :

19.2.1 se conformer à toutes les exigences légales relatives à la représentation d’un Mineur en vigueur dans le pays ou le territoire de résidence du Mineur ;

19.2.2 fournir à World Athletics une copie de l’Accord de représentation proposé avant sa signature pour examen et approbation ;

19.3 Un Accord de représentation entre un RA et un Mineur ne sera valable que dans les situations suivantes :

19.3.1 il satisfait aux exigences minimales énoncées dans la Règle 17.5 des présentes Règles sur les RA ;

19.3.2 le RA s’est conformé aux Règles 18.1 et 18.2 des présentes Règles sur les RA ;

19.3.3 l’Accord de représentation a été examiné et approuvé par World Athletics ; et

19.3.4 il est signé par le Mineur et son tuteur légal, conformément aux dispositions de la loi applicable dans le pays ou le territoire de résidence du mineur.

20. Honoraires de service et facturation

20.1 Un RA peut facturer à un Client des honoraires pour ses services conformément aux modalités convenues dans un Accord de représentation pour tout Service de représentation rendu.

20.1.1 Les honoraires de service convenus ne doivent pas être abusifs ou excessifs.

20.1.2 Le montant des honoraires de service est directement lié aux prestations convenues que le Client a accepté de recevoir dans le cadre de la Transaction.

20.2 Le versement des honoraires de service est effectué exclusivement par le Client (directement ou par déduction de la rémunération du Client dans le cadre d’une Transaction).

20.3 Le versement des honoraires de service doit être effectué sur un compte bancaire enregistré au nom du RA ou de son Agence.

20.4 Un RA a droit de percevoir des honoraires de service, même lorsque l’Accord de représentation a expiré, dans les cas suivants :

20.4.1 le RA a fourni un service au Client conforme aux Services de représentation stipulés dans l’Accord de représentation ; et

20.4.2 l’Accord de représentation était en vigueur au moment où les Service de représentation en question ont été fournis.

20.5 Un RA ne peut percevoir d’honoraires de service lorsqu’il est engagé pour fournir des Services de représentation à un Mineur que lorsque celui-ci atteint l’âge légal d’admission à l’emploi dans le pays ou le territoire de résidence.

20.6 Un RA n’a pas droit de percevoir des honoraires de service découlant d’une Transaction dans les cas suivants :

20.6.1 le Client a manqué à ses obligations découlant de la Transaction ; et

20.6.2 le RA a continué de représenter le Client au moment de ce manquement.

20.7 Un RA doit émettre une facture à l’organisateur de toute compétition (qu’il s’agisse d’une Compétition concernée ou de toute autre Compétition comptant pour le classement mondial, y compris les compétitions de niveau national) avec lequel il a conclu une Transaction au nom de son Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture des opérations antidopage de l’autorité de gestion des résultats pour cette compétition.

21. Obligations du RA

21.1 En plus des obligations mentionnées dans d’autres dispositions des présentes Règles sur les RA, un RA doit :

21.1.1 agir toujours dans l’intérêt supérieur de son/ses Client(s) ;

21.1.2 exécuter les Services de représentation avec le soin et la compétence requis ;

21.1.3 respecter et se conformer aux Statuts, aux Règles et aux Règlements ;

21.1.4 éviter les conflits d’intérêts lors de la fourniture de leurs Services de représentation, sauf autorisation expresse dans les présentes Règles sur les RA ;

21.1.5 déployer tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que leur(s) Client(s) respecte(nt) tous les accords découlant d’une Transaction (par exemple, participer aux compétitions, respecter un accord commercial concernant des Chaussures d’athlétisme) ;

21.1.6 être informé du calendrier des compétitions d’Athlétisme et collaborer avec l’entraîneur, le club et la Fédération membre du Client pour planifier, organiser et négocier le calendrier des compétitions du Client ;

21.1.7 déployer les efforts nécessaires pour garantir que leur(s) Client(s) respecte(nt) toutes les Règles et tous les Règlements applicables ;

21.1.8 déployer les efforts appropriés pour garantir que leur(s) Client(s) reçoive(nt) tous les documents fiscaux attestant du paiement de tout impôt déduit par le payeur sur tout montant payé au(x) Client(s) et, en l’absence d’attestations fiscales fournies par les Directeurs de meeting, informer World Athletics pour contribuer à assurer la fourniture des attestations fiscales appropriées par les Directeurs de meeting ; et,

21.1.9 signaler sans délai à World Athletics (y compris, le cas échéant, à l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) toute violation des présentes Règles sur les RA.

21.2 Concernant les obligations de divulgation envers le Client, un RA doit :

21.2.1 informer sans délai un Client de toute offre écrite (par quelque moyen de communication que ce soit) qu’il a reçue concernant son Client ; et

21.2.2 sur demande du Client, remettre une copie de son Accord de représentation ou de tout autre accord concernant d’Autres services, une copie de tout accord découlant d’une Transaction, ainsi qu’un échéancier détaillé des paiements de toute nature effectués au RA dans le cadre d’une Transaction.

21.3 Il est interdit à un RA de se livrer ou de tenter de se livrer aux actes suivants :

21.3.1 Contacter un Client lié par un Accord de représentation avec un autre RA, à l’exception des deux derniers mois de cet Accord de représentation ;

21.3.2 conclure un Accord de représentation avec un Client lié par un Accord de représentation avec un autre RA, à l’exception des deux derniers mois de cet Accord de représentation ;

21.3.3 Contacter, engager des négociations, entreprendre des actions, solliciter ou faciliter de quelque manière que ce soit des discussions entre des parties en vue d’une Transaction (y compris faire des déclarations aux médias), concernant tout Athlète, dans le but de l’inciter à enfreindre toute obligation découlant d’un accord découlant d’une Transaction ;

21.3.4 offrir ou verser tout avantage personnel, pécuniaire ou autre indu, que ce soit directement ou indirectement, à :

a. tout Officiel ou Membre du personnel de World Athletics (y compris l’Unité d’intégrité de l’athlétisme), une Association continentale, une Fédération membre, une Compétition concernée, une association régionale ou un club en relation avec le Service de représentation ; ou

b. un Client ou un Client potentiel (ou tout membre de la famille, tuteur légal ou ami de ce Client) en relation avec un Accord de représentation ;

21.3.5 dissimuler des faits matériels à un Client, y compris sans s’y limiter :

a. ne pas déclarer un conflit d’intérêts (même si un tel conflit serait par ailleurs autorisé conformément aux présentes Règles sur les RA) ; ou

b. omettre de signaler une offre écrite (par quelque moyen de communication que ce soit) faite à un Client ;

21.3.6 enfreindre de quelque autre manière que ce soit les présentes Règles sur les RA.

22. Droits et obligations du Client

22.1 Un Client peut :

22.1.1 engager un RA pour fournir des Services de représentation ;

22.1.2 se représenter lui-même pour faciliter une Transaction (c’est-à-dire décider de ne pas faire appel à un RA) ;

22.1.3 recevoir des services équivalents aux Services de représentation de la part sa Fédération membre affiliée ; et

22.1.4 demander à son RA un échéancier détaillant tous les paiements de toute nature effectués par et/ou concernant ce Client.

22.2 Un Client doit :

22.2.1 s’acquitter en temps utile des honoraires de service convenus avec un RA (directement ou par déduction de la rémunération du Client dans le cadre d’une Transaction) et conformément à l’Accord de représentation ;

22.2.2 s’assurer préalablement que le RA est titulaire d’une Licence délivrée par World Athletics avant de signer l’Accord de représentation pertinent ;

22.2.3 respecter toutes les obligations contractuelles découlant de toute Transaction effectuée avec l’assistance d’un RA ;

22.2.4 tenir pleinement informé son RA de son calendrier de compétition, et le cas échéant, de tout intérêt financier et commercial pertinent ;

22.2.5 se présenter, concourir et promouvoir toutes les compétitions auxquelles il a accepté de participer, sauf en cas de blessure ou de circonstances exceptionnelles ;

22.2.6 ne pas employer, engager ou autoriser un tiers (qui n’est pas son RA) à agir ou à se présenter comme ayant l’autorité de fournir des Services de représentation en son nom ;

22.2.7 ne pas participer, sauf autorisation de sa Fédération membre affiliée, à toute compétition qui entre en conflit avec les compétitions suivantes pour lesquelles il a été sélectionné pour concourir par sa Fédération membre affiliée : les Événements de la Série mondiale, les Championnats ou Jeux continentaux ou régionaux, les Championnats nationaux et, sauf autorisation de leur Comité national olympique, les Jeux olympiques ;

22.2.8 coopérer avec toute demande relative à son RA formulée par World Athletics, une Association continentale ou sa Fédération membre affiliée ; et

22.2.9 signaler sans délai à World Athletics (y compris, le cas échéant, à l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) toute violation des présentes Règles sur les RA.

22.3 Un Client ne peut pas se livrer ou tenter de se livrer aux actes suivants :

22.3.1 engager ou désigner une personne non titulaire d’une licence pour fournir des Services de représentation ;

22.3.2 accepter ou solliciter tout avantage personnel, pécuniaire ou autre indu de la part d’un RA ;

22.3.3 donner, proposer ou tenter d’offrir toute contrepartie ou promesse de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à un RA (ou à toute personne associée à ce RA), autre que les honoraires de service convenus ;

22.3.4 avoir un Intérêt de RA dans une Agence ou dans les affaires d’un RA (cf. Règle 16.7 des présentes Règles sur les RA) ; ou

22.3.5 enfreindre les présentes Règles sur les RA d’une autre manière.

23. Déclarations

23.1 World Athletics précisera la manière dont les RA devront se conformer à leurs obligations de déclaration ou à toute demande ou instruction de World Athletics concernant la déclaration d’éléments supplémentaires.

23.2 Un RA doit transmettre à World Athletics tous les Accords de représentation dans les 30 jours suivant leur signature. Un RA doit transmettre à World Athletics toute modification ou résiliation de cet Accord de représentation dans les 30 jours suivant leur survenue.

23.2.1 Un RA peut expurger toute information confidentielle ou commercialement sensible contenue dans cet Accord de représentation.

23.2.2 Les Accords de représentation avec des mineurs ne peuvent être expurgés de quelque manière que ce soit.

23.2.3 Sur demande ou selon les instructions de World Athletics, un RA doit fournir à World Athletics une version non expurgée d’un Accord de représentation précédemment soumis avec des expurgations.

23.3 Sur demande ou instruction de World Athletics, un RA doit fournir à World Athletics :

23.3.1 tout accord avec un Client pour d’Autres services ;

23.3.2 tout accord découlant d’une Transaction ;

23.3.3 toute facture ou preuve de paiement liée à des honoraires de services ; ou

Règles sur les représentants d’athlète

23.3.4 toute information susceptible d’avoir une incidence sur son obligation de satisfaire aux exigences d’éligibilité (cf. Règle 8 des présentes Règles sur les RA).

23.4 Sur demande ou instruction de World Athletics, un RA dont les activités sont gérées par l’intermédiaire d’une Agence doit fournir à World Athletics :

23.4.1 la structure juridique et actionnariale de l’Agence ;

23.4.2 le nom des RA qui utilisent la même Agence pour mener leurs activités, ainsi que le nom de ses employés, prestataires et consultants ; ou

23.4.3 toute modification des informations préalablement fournies concernant l’Agence.

SECTION 5 - QUESTIONS ADMINISTRATIVES

24. Communication publique

24.1 World Athletics rendra publics :

24.1.1 les noms et détails de tous les RA ;

24.1.2 les Clients de tous les RA et la date d’expiration de leur Accord de représentation ;

24.1.3 tout conflit d’intérêts autorisé (cf. Règle 17.7 des présentes Règles sur les RA) ;

24.1.4 toute sanction imposée aux RA et aux Clients pour violation des présentes Règles sur les RA.

24.2 Les Fédérations membres qui appliquent un Règlement national sur les RA doivent fournir à World Athletics :

24.2.1 les noms et détails de tous les représentants d’athlète nationaux à qui elles ont délivré une licence ;

24.2.2 les Athlètes représentés par les représentants d’athlète nationaux ;

24.2.3 toute sanction imposée par la Fédération membre à un représentant d’athlète national ou à un Athlète pour des violations relatives à leur Règlement national sur les RA.

24.3 World Athletics peut rendre publiques certaines ou toutes les données fournies par les Fédérations membres.

25. Résolution des litiges

25.1 Le Panel a compétence pour statuer sur les litiges :

25.1.1 découlant d’un Accord de représentation et/ou d’une Transaction ou en rapport avec ceux-ci ; et

25.1.2 lorsque deux ans au plus se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, ce délai étant examiné d’office dans chaque cas.

25.2 La procédure de résolution des litiges est énoncée dans les Règles de procédure.

25.3 Un appel contre toute décision prise conformément à la présente Xxxxx 24 peut être exclusivement déposé auprès du Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics conformément aux Règles relatives aux litiges et aux procédures disciplinaires.

25.4 Toute mesure de rétorsion par une personne ou une organisation assujettie aux présentes Règles contre une partie déposant un litige à son encontre est strictement interdite. Toute violation de cette disposition est considérée comme une infraction disciplinaire majeure aux fins de toute enquête (cf. Règle de procédure 10.18).

26. Questions disciplinaires

26.1 Les autorités suivantes sont habilitées à infliger des sanctions disciplinaires à toute partie qui contrevient aux présentes Règles sur les RA :

26.1.1 Le Responsable disciplinaire : pour les infractions disciplinaires mineures ; et

26.1.2 Le Panel : pour toutes les autres infractions des présentes Règles sur les RA.

26.2 La procédure qui sera menée par le Responsable disciplinaire et le Panel est énoncée à l’annexe 1.

26.3 Un appel contre toute décision prise en vertu de la présente Règle 25 des présentes Règles sur les RA peut être exclusivement porté devant le Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics conformément aux Règles relatives aux litiges et procédures disciplinaires.

26.4 La présente Règle 25 des présentes Règles sur les RA ne limite pas la compétence de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme pour enquêter sur les violations graves des présentes Règles sur les RA, qui pourraient également constituer une violation du Code de conduite en matière d’intégrité.

26.5 Toute mesure de rétorsion par une personne ou une organisation assujettie aux présentes Règles contre une partie déposant une plainte d’ordre disciplinaire à son encontre est strictement interdite. Toute violation de cette disposition est considérée

comme une infraction disciplinaire majeure aux fins de toute enquête (cf. Règle de procédure 10.18).

27. Dispositions transitoires

27.1 Les Accords de représentation qui ont été signés avant la date d’approbation initiale des présentes Règles sur les RA, mais qui expirent à cette date ou après, seront considérés comme valables jusqu’à leur expiration, nonobstant le fait qu’ils ne satisfont pas nécessairement aux exigences minimales (cf. Règle 17.5 des présentes Règles sur les RA). Toute clause de reconduction automatique entraînant une prolongation de l’Accord de représentation est considérée comme un renouvellement conformément à la Règle 26.2 des présentes Règles sur les RA.

27.2 Les Accords de représentation ou les renouvellements d’Accords de représentation signés après la date d’approbation initiale des présentes Règles sur les RA doivent être conformes aux exigences minimales à compter de la première date d’entrée en vigueur des présentes Règles sur les RA.

27.3 Une personne qui figure dans l’annuaire des RA publié sur le site Internet de World Athletics au 1er septembre 2023 est exemptée de l’obligation de passer l’examen (cf. Règle 9 des présentes Règles sur les RA), sous réserve que :

27.3.1 elle soumette une demande de Licence via le Portail (cf. Règle 7 des présentes Règles sur les RA) avant le 30 septembre 2024 ;

27.3.2 au moment de faire une demande, elle satisfasse aux conditions d’éligibilité (cf. Règle 8 des présentes Règles sur les RA). Le Panel est responsable de la vérification d’éligibilité conformément à la Règle 8.1 des présentes Règles sur les RA ; et

27.3.3 après avoir reçu confirmation de l’exemption de passer l’examen, elle s’acquitte des droits de licence (cf. Règle 10 des présentes Règles sur les RA).

27.4 Une personne qui remplit ces conditions se verra accorder une Licence. Elle sera ensuite soumise aux critères à respecter en tout temps pour la conservation de la licence (cf. Règle 13 des présentes Règles sur les RA).

28. Reconnaissance d’un système d’octroi de licence en vertu d’une loi nationale

28.1 Un système d’octroi de licence pour agents sportifs établi conformément à une loi nationale, qui permet à un individu de fournir des services équivalents à des Services de représentation dans un pays ou un territoire, peut être reconnu par World Athletics, sous réserve des critères suivants :

28.1.1 l’application de critères d’éligibilité pour tous les Demandeurs et titulaires de licence ; et

28.1.2 l’obligation pour les Demandeurs de réussir un examen incluant des questions liées à la réglementation sportive ou à d’autres exigences en matière d’éducation.

28.2 Toute demande de reconnaissance par World Athletics d’un système d’octroi de licence pour les agents sportifs établi en vertu d’une loi nationale doit être adressée à World Athletics par la Fédération membre compétente qui régit l’Athlétisme dans le pays ou le territoire dans lequel un tel système est en vigueur.

28.2.1 Le Directeur général de World Athletics ou son représentant est responsable de la prise de décision concernant les demandes.

28.2.2 World Athletics notifiera la Fédération membre de la décision. Ces décisions ne pourront pas être contestées en appel.

28.3 Une personne autorisée à fournir des services équivalents à des Services de représentation dans un pays ou un territoire est exemptée de l’obligation de passer l’examen (cf. Règle 9 des présentes Règles sur les RA), à condition que :

28.3.1 le Conseil ait approuvé la demande de reconnaissance du système d’octroi de licence dans le droit national en question ;

28.3.2 la personne soumette une demande de Licence via le Portail (cf. Règle 7 des présentes Règles sur les RA) ;

28.3.3 au moment de faire une demande, elle fournisse la preuve qu’elle est autorisée à fournir des services équivalents au Service de représentation dans le pays ou le territoire concerné ;

28.3.4 au moment de faire une demande, elle satisfasse aux conditions d’éligibilité (cf. Règle 8 des présentes Règles sur les RA). Le Panel est responsable de la vérification d’éligibilité conformément à la Règle 8.1 des présentes Règles sur les RA ; et

28.3.5 après avoir reçu confirmation de l’exemption de passer l’examen, elle s’acquitte des droits de licence (cf. Règle 10 des présentes Règles sur les RA).

28.4 Une personne qui remplit ces conditions se verra accorder une Licence. Elle sera ensuite soumise aux critères à respecter en tout temps pour la conservation de la licence (cf. Règle 13 des présentes Règles sur les RA).

29. Cas non prévus

29.1 Toutes les questions non prévues dans les présentes Règles sur les RA seront tranchées par le Directeur général (ou son représentant).

29.2 Les cas de force majeure affectant les présentes Règles sur les RA seront décidés par le Conseil, dont les décisions seront définitives.

30. Dates d’entrée en vigueur

30.1 Les présentes Règles sur les RA ont été initialement approuvées par le Conseil le 14 août 2023 et révisées le 31 juillet 2024.

ANNEXE 1

RÈGLES DE PROCÉDURE RÉGISSANT LE PANEL DES REPRÉSENTANTS DES ATHLÈTES DE WORLD ATHLETICS

SECTION I : ORGANISATION, COMPOSITION, FONCTIONS

1. Objectifs

1.1 Les présentes Règles de procédure régissent :

1.1.1 l’organisation, la composition et les fonctions du Panel ; et

1.1.2 les règles de procédure générales du Panel.

2. Compétence

2.1 Les questions relevant de la compétence du Panel sont définies dans les Règles sur les RA.

2.2 En cas d’incertitude quant à la compétence du Panel pour statuer sur une question, elle sera trachée par le président du Panel.

3. Réglementations applicables

3.1 Le Panel appliquera les Statuts, les Règles et les Règlements, tout en tenant compte des caractéristiques propres au sport, lorsqu’il statuera sur les questions dont il est saisi.

3.2 Le Panel appliquera la loi de Monaco de manière supplétive.

4. Composition

4.1 Le Panel sera nommé pour quatre ans par le Conseil.

4.1.1 Les membres du Panel sont soumis aux Règles de vérification d’éligibilité.

4.1.2 Ils doivent être jugés éligibles par le Panel de vérification d’éligibilité, conformément aux Statuts et aux Règles de vérification d’éligibilité.

4.2 La composition du Panel sera la suivante :

4.2.1 un président ;

4.2.2 un vice-président ;

4.2.3 des membres ordinaires, au nombre jugé nécessaire par le Conseil.

4.3 Les membres du Panel doivent avoir des qualifications juridiques ou une expérience pertinente dans le domaine de l’Athlétisme et/ou des agences sportives. Ils ne doivent pas être des RA ou des Athlètes en activité.

4.4 En cas de vacance de poste, le Conseil peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat. Le vice-président assurera l’intérim en cas d’absence du président. Un membre ordinaire sélectionné parmi les membres ordinaires assurera l’intérim en cas d’absence du vice-président.

5. Indépendance et Conflit d’intérêts

5.1 Les membres du Panel sont liés par les Statuts, les Règles et les Règlements.

5.2 Un membre du Panel ne peut pas statuer sur une affaire s’il existe un doute légitime quant à son impartialité et doit divulguer toute circonstance pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts.

5.3 Une partie a le droit de contester la nomination d’un membre du Panel chargé de statuer sur une affaire si elle estime qu’il y a un doute légitime quant à son impartialité.

5.3.1 La décision concernant une telle contestation sera prise par le président.

5.3.2 Si la contestation concerne le président, la décision en la matière sera prise par le vice-président.

6. Confidentialité

6.1 Le Panel doit maintenir une stricte confidentialité sur toutes les affaires qui lui sont soumises ainsi que sur toute affaire sur laquelle il statue.

7. Exemption de responsabilité

7.1 Ni les personnes nommées au sein du Panel ni le Membre du personnel de World Athletics agissant en tant que gestionnaire administratif ne peuvent être tenus responsables de quelque action ou omission que ce soit liée à toute décision ou procédure entreprise conformément aux présentes Règles de procédure.

8. Rôle du personnel de World Athletics

8.1 Le Membre du personnel de World Athletics fournira au Panel un soutien opérationnel et administratif quotidien.

8.2 Le Membre du personnel de World Athletics est autorisé à prendre les décisions prévues dans les présentes Règles de procédure.

SECTION II : RÈGLES DE PROCÉDURE GÉNÉRALES

9. Champ d’application

9.1 La Règle 8 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pour décider si les Demandeurs satisfont aux conditions d’éligibilité.

9.2 La Règle 15 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pour décider des demandes de suspension temporaire (pour une période définie) ou de résiliation permanente d’une Licence.

9.3 La Règle 24 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pour trancher les litiges :

9.3.1 découlant d’un Accord de représentation et/ou d’une Transaction ; et

9.3.2 lorsque deux ans au plus se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, ce délai étant examiné d’office dans chaque cas.

9.4 La Règle 25 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pour infliger des sanctions disciplinaires à toute partie qui enfreint les Règles sur les RA, sauf dans les cas suivants :

9.4.1 le Responsable disciplinaire est compétent en raison de la nature

« mineure » de l’infraction disciplinaire ; ou

9.4.2 l’Unité d’intégrité de l’athlétisme a ouvert une enquête sur la même affaire.

10. Procédure

10.1 En principe, la procédure mise en place par le Panel pour toute affaire doit être efficace, simple à suivre et sans formalités excessives.

10.2 Le président (ou le vice-président en cas d’absence du président) déterminera la procédure applicable à toute affaire dont le Panel est saisi. Cela comprend, sans s’y limiter, la méthode de communication avec les parties, les éléments et preuves à fournir par les parties, les délais applicables, et le format et la nature des délibérations du Panel (y compris le nombre de membres du Panel).

10.3 Toute partie agira toujours de bonne foi, fournira des informations véridiques et coopérera avec toute demande d’information émanant du Panel et/ou du Membre du personnel de World Athletics.

10.4 Les mêmes obligations s’appliquent à toute personne physique ou morale relevant de la juridiction de World Athletics qui n’est pas partie, mais a été invitée par le Panel à prendre part ou à contribuer à une affaire.

10.5 La procédure se déroulera en anglais. Toutes les informations fournies au Panel seront rédigées en anglais, avec une copie de l’original si le document fourni en anglais est une traduction.

10.6 Le Panel peut prendre en compte toute preuve non soumise par une partie et s’en appuyer, y compris, sans limitation, les preuves générées par ou au sein du Portail.

10.7 Le niveau de preuve requis est la satisfaction confortable du Panel.

10.8 La responsabilité de xxxxxxx un fait repose sur la partie qui le déclare.

10.9 Pour les litiges (cf. Règle 24 des présentes Règles sur les RA), des frais de dossier non remboursables fixés par World Athletics doivent accompagner le mémoire en demande.

10.10Dans toutes les affaires portées devant le Panel, il n’y a pas de frais de procédure ou de frais juridiques. Chaque partie supporte l’intégralité de ses propres coûts liés à toute procédure.

Procédure de vérification (Règle 8 des présentes Règles sur les RA)

10.11Le Panel évaluera la demande au regard des critères d’éligibilité. Les informations fournies au Panel incluront :

10.11.1 les déclarations faites dans leur demande ;

10.11.2 des recherches spécialisées commandées auprès d’experts indépendants, y compris une vérification des informations fournies dans leur demande ;

10.11.3 d’autres informations à la disposition du Panel (cf. Règle de procédure 10.6) ;

10.11.4 toute autre enquête jugée nécessaire par le Panel (cf. Règle de procédure 10.3).

10.12À l’issue de son évaluation, le Panel peut :

10.12.1 décider que le Demandeur est éligible ; ou

10.12.2 prendre une décision préliminaire selon laquelle le Demandeur est inéligible.

10.13Si le Panel a pris une décision préliminaire selon laquelle un Demandeur est inéligible, il en informera le Demandeur en exposant les motifs (qui seront confidentiels).

10.13.1 Le Demandeur aura la possibilité de présenter des observations et des preuves en réponse à la décision préliminaire.

10.13.2 Après réception des observations, le Panel prendra une décision finale sur l’éligibilité du Demandeur.

Règles sur les représentants d’athlète

10.14Pour éviter toute confusion, le Panel peut déterminer qu’un Demandeur satisfait aux critères d’éligibilité même si un ou plusieurs des éléments spécifiés à la Règle 8.3 des présentes Règles sur les RA sont constatés. Afin de parvenir à cette conclusion, le Panel peut également prendre en considération le déroulement du processus ayant entraîné l’une des circonstances énoncées à la Règle 8.3 des présentes Règles sur les RA. Ceci comprend notamment l’examen de la tenue d’une audience équitable devant une instance impartiale, le respect des règles ou de la loi applicable, ainsi que l’éventualité d’un appel en cours.

Procédure de suspension de Licence (Règle 15 des présentes Règles sur les RA)

10.15Le Panel évaluera la demande et pourra l’accorder ou la rejeter pour les raisons suivantes :

10.15.1 la demande n’était pas étayée de motifs ; et/ou

10.15.2 la demande a été faite dans l’intention de compromettre ou de contourner l’application des présentes Règles sur les RA d’une manière ou d’une autre ; et/ou

10.15.3 accorder la demande serait contraire aux objectifs des présentes Règles sur les RA (cf. Règle 3 des présentes Règles sur les RA) ; et/ou

10.15.4 d’autres circonstances exceptionnelles s’appliquent.

Procédure disciplinaire (Règle 25 des présentes Règles sur les RA)

10.16Le Responsable disciplinaire peut ouvrir une enquête sur la base d’un signalement émanant d’un tiers ou de sa propre initiative (d’office). L’enquête a pour objectif de déterminer si une infraction disciplinaire majeure ou mineure a eu lieu.

10.17Après l’ouverture de l’enquête, le Responsable disciplinaire informe la ou les parties qu’une procédure disciplinaire a été engagée.

10.18À l’issue de son enquête, le Responsable disciplinaire peut :

10.18.1 conclure qu’une violation disciplinaire mineure a été commise et prononcer directement une sanction administrative ; ou

10.18.2 conclure qu’une violation disciplinaire majeure a potentiellement été commise et poursuivre la procédure ; ou

10.18.3 conclure qu’aucune violation disciplinaire n’a été commise et xxxxx l’enquête. Dans ce cas, le Responsable disciplinaire peut rouvrir le dossier si de nouveaux faits ou éléments de preuve sont mis au jour ultérieurement.

10.19Lorsque le Responsable disciplinaire estime qu’une violation disciplinaire majeure a potentiellement été commise, il communique à/aux partie(s) défenderesse(s) les

accusations de comportement répréhensible ainsi que les preuves sur lesquelles il se fonde et lui/leur donne un droit de réponse.

10.20Le Panel examinera l’affaire après avoir reçu le dossier du Responsable disciplinaire. Le Panel est habilité à prononcer les sanctions suivantes :

10.20.1 avertissement ;

10.20.2 amende ou toute autre pénalité financière ;

10.20.3 restitution des récompenses ou des primes ;

10.20.4 retrait d’un titre ;

10.20.5 suspension pour une durée déterminée ;

10.20.6 suspension de participation à toute activité liée à l’Athlétisme ;

10.20.7 travaux d’utilité publique ; et

10.20.8 suspension ou retrait de la licence de RA.

10.21 Lorsqu’il détermine la sanction appropriée, le Panel :

10.21.1 peut tenir compte de tout facteur atténuant ou aggravant (par exemple, une sanction antérieure ou la preuve d’un comportement répété) qu’il juge pertinent ;

10.21.2 doit respecter le principe de proportionnalité.

10.22Sauf disposition contraire dans les Règles sur les RA, les violations sont passibles de sanctions indépendamment du fait qu’elles aient été commises délibérément, imprudemment ou par négligence. Les actes constituant une tentative sont également sanctionnables. Toute personne prenant part à une violation ou incitant quelqu’un à y prendre part, que ce soit en tant qu’instigateur ou complice, peut également être soumise à des sanctions.

Procédure de résolution des Litiges (Règle 24 des présentes Règles sur les RA)

10.23Une partie peut soumettre une réclamation à l’encontre d’une autre partie contenant les éléments suivants :

10.23.1 le nom et l’adresse email pour la notification de la partie ;

10.23.2 (le cas échéant) le nom et l’adresse email pour la notification de tout représentant autorisé, ainsi qu’une copie de la procuration ;

10.23.3 l’identité et l’adresse pour la notification du ou des défendeurs ;

10.23.4 un mémoire en demande, énonçant les arguments écrits complets, les preuves sur lesquelles elle s’appuie et les demandes de réparation ;

10.23.5 les données d’un compte bancaire enregistré au nom du Demandeur ;

10.23.6 la date et une signature valide ;

10.24Le Membre du personnel de World Athletics évaluera si ces exigences sont remplies. Si la réclamation est incomplète, il en informera le demandeur et lui enjoindra de la compléter. Si la réclamation n’est pas corrigée dans le délai imparti, elle est réputée retirée et devra être soumise à nouveau.

10.25Le Membre du personnel de World Athletics, après avoir évalué si une réclamation est complète, évaluera ensuite si :

10.25.1 le Panel n’a manifestement pas compétence ; et/ou

10.25.2 la réclamation est manifestement frappée de prescription.

10.26À la suite de cette évaluation, le Membre du personnel de World Athletics peut renvoyer l’affaire au président du Panel pour une décision accélérée. Si le président estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions procédurales préliminaires, il ordonnera au Membre du personnel de World Athletics de poursuivre la procédure.

10.27Une fois la réclamation jugée complète, pour les litiges ne présentant pas de faits ou de questions juridiques a priori complexes, le Membre du personnel de World Athletics peut formuler une proposition pour résoudre l’affaire sans décision du Panel. Cela peut inclure, sans s’y limiter, une proposition selon laquelle une partie indemnise une autre partie, ou une demande est retirée en raison de son caractère manifestement infondé. Une telle proposition n’affecte en rien toute décision future du Panel.

10.28Une partie doit accepter ou rejeter la proposition dans le délai imparti. En l’absence de réponse de la part d’une partie, la proposition sera présumée acceptée. Une fois que la proposition est acceptée, le personnel de World Athletics émettra une lettre de confirmation. Cette lettre de confirmation constitue une décision définitive.

10.29Une fois la réclamation jugée complète et, le cas échéant, si la procédure doit se poursuivre après la conclusion de toute question procédurale préliminaire ou proposition, le Membre du personnel de World Athletics demandera que le(s) défendeur(s) soumettent sa/leur réponse à la réclamation. Si le(s) défendeur(s) ne soumet(ent) pas de réponse à la réclamation, le Panel prendra une décision sur la base du dossier.

10.30Le Panel évaluera l’affaire après avoir reçu le dossier du Membre du personnel de World Athletics.

10.31Lorsqu’une décision a été prise ou qu’une proposition a été acceptée, les conséquences du défaut de paiement de tout montant exigé seront incluses dans la décision. La

détermination des conséquences pour le non-respect d’une décision financière sera effectuée par le Panel (pour une décision) ou le Membre du personnel de World Athletics (pour une proposition).

11. Notification

11.1 Une décision sera notifiée directement à une partie.

11.2 La notification est réputée complète lorsque la décision est communiquée à une partie. La notification d’un représentant autorisé sera considérée comme une notification de la partie.

11.3 Les décisions entrent en vigueur dès leur notification.

11.4 Les erreurs évidentes dans les décisions et les erreurs de procédure évidentes découvertes après une décision rendue peuvent être corrigées, d’office ou sur demande, par le Panel. Lorsqu’une décision a été corrigée, les délais réglementaires commenceront à courir à partir de la notification de la décision rectifiée.

12. Publication

12.1 Toutes les décisions seront publiées sur le site Internet de World Athletics après notification.

12.2 Le Personnel de World Athletics peut, le cas échéant, omettre les motifs écrits.

13. Représentation

13.1 Dans toute procédure, une partie peut nommer un représentant autorisé pour agir en son nom. Elle doit fournir une autorisation écrite (par exemple, une procuration) pour être représentée dans la procédure concernée.

13.2 Une partie est responsable du comportement de son représentant autorisé. Les représentants autorisés sont tenus de dire la vérité et d’agir de bonne foi dans toute procédure.

13.3 Le Panel ou le Membre du personnel de World Athletics peut, à n’importe quel stade d’une procédure, demander l’intervention d’une autre personne physique ou morale en tant que partie ou tiers intéressé à une procédure.

SECTION VI : DISPOSITIONS DÉFINITIVES

14. Dispositions transitoires

14.1 Toute procédure commencée avant l’entrée en vigueur de la présente édition des Règles de procédure sera soumise à cette édition des Règles de procédure.

14.2 Le Membre du personnel de World Athletics prendra toutes les décisions concernant l’application de ces Règles de procédure aux procédures commencées avant l’entrée en vigueur de cette édition. En principe, une partie ne devrait pas être désavantagée par toute modification des Règles de procédure avant la finalisation de sa procédure.

15. Questions non prévues

15.1 Toute question non prévue dans les présentes Règles de procédure qui survient dans le cadre d’une procédure sera tranchée par le président du Panel.

15.2 Toute question non prévue dans les présentes Règles de procédure qui survient en dehors du cadre d’une procédure sera tranchée par le Directeur général de World Athletics (ou son représentant).

15.3 Les cas de force majeure affectant ces Règles de procédure seront décidés par le Conseil, dont les décisions sont définitives.