CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

1/ PORTEE

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Nos conditions générales d’achat constituent la seule convention applicable à nos achats et prévalent sur les conditions générales de ventes du fournisseur, ou tout autre document, émanant de lui se rapportant à notre commande. Seule une disposition écrite et signée par le service achat de notre société peut modifier les présentes conditions générales d’achat. Nos conditions générales d’achat s’appliquent à tous les achats de notre société, qu’il s’agisse d’outillages, de machines, de services, de matières premières ou de fournitures en tout genre.

Our general purchase conditions constitute the only applicable agreement to our purchases and prevail over the general terms of sale of the supplier, or any other document, emanating from him relating to our order. Only an arrangement written and signed by the purchasing department of our company can modify the present general purchase conditions. Our general purchase conditions apply to all the purchases of our company(society), that it is about equipments, about machines, about services, about raw materials or about supplies of all kinds.

2/ VALIDITE ET ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes formulées par écrit et dûment signées par le service achat sont seules valables. Les commandes verbales et non confirmées par écrit ne sont pas reconnues. En cas d’urgence, des fournitures peuvent être livrées sur présentation d’un bon d’enlèvement signé par le service achat ou par l’envoi d’une télécopie ou d’un télex stipulant expressément qu’il s’agit d’une commande. Dans tous les cas, la commande portera un numéro.

Le fournisseur doit impérativement, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de notre commande, accuser réception de notre commande en retournant un double de celle-ci dûment signé et revêtu de son cachet commercial. Tout accusé de réception de commande émis par le fournisseur stipulant des conditions différentes de celles de la commande sera considéré comme caduque, sauf accord écrit du service achat de notre société.

En l’absence d’accusé de réception dans le délai prescrit, le début d’exécution de la commande sera considéré, ipso-facto comme un accord implicite aux conditions de celle-ci.

Only the orders put down in writing and duly signed by the purchasing department are valid. The verbal orders which are not put down in writing are not recognized. In case of emergency, goods can be delivered on the production of a removal note signed by the purchasing department or by sending a fax or a telex stipulating expressly that it is an order. In all these cases, the order will have a number.

The supplier must necessarily, within eight ( 8 ) calendar days as from the date of our order, acknowledge receipt of our order by sending back a copy of this one duly signed and signed with its commercial seal. Any acknowledgement of receipt of order emitted by the supplier stipulating different conditions from those of the order will be considered as null and obsolete, except agreement written by the purchasing department of our company.

In the absence of acknowledgement of receipt for the prescribed deadline, the beginning of execution of the order will be considered, ipso-facto as an implicit agreement in the conditions of this one.

3/ PREVENTION DES PRODUITS CONTREFAITS

Le fournisseur est tenu de mettre en place un processus de prévention des produits contrefaits : formation des personnels à la détection, surveillance des obsolescences, maîtrise des approvisionnements (avec traçabilité aux fabricants d’origine, distributeurs autorisés ou sources approuvées), activités de vérification, surveillance et remontées d’informations, mise en quarantaine et déclaration des produits contrefaits ou suspectés.

Supplier is required to implement a process to prevent counterfeit products such as employees detection training, obsolescence supervision, supply control (with traceability from manufacturers, licensed distributors or approved sources), cheking activities, information of supervision and retrieval, quarantine and reporting of counterfeit or suspected products.

4/ PERFORMANCE DU FOURNISSEUR

Un suivi des performances du fournisseur est réalisé périodiquement en fonction des non-conformités décelées et des retards à réception constatés. Ces indicateurs qualité permettent à l’acheteur de faire un bilan qualité des performances de chaque fournisseur, de poursuivre ou d’arrêter les achats avec un fournisseur.

Vendor performance monitoring is performed periodically based on identified nonconformities and identified receipt delays. These quality indicators allow the purchaser to assess the quality of each supplier’s performance, continue or stop purchases with a supplier

5/ SENSIBILISATION DES PERSONNELS

Le fournisseur doit assurer que ses personnels et ses fournisseurs sont sensibilisés à :

- leur contribution à la conformité du produit ou du service,

- leur contribution à la sécurité du produit,

- l'importance d'un comportement éthique

The supplier must ensure that its employees and suppliers are aware of

- Their contribution to product or service compliance,

- Their contribution to product safety,

- The importance of ethical behaviour

6/ APPROVISIONNEMENTS CADENCES

Les commandes peuvent être fermes lorsqu’elles concernent une quantité fixe ou ouverte, lorsqu’elles concernent des quantités approvisionnées en séries cadencées.

The orders can be firm -when they concern a fixed quantity- or open -when they concern quantities supplied in a serial way.

7/ LIVRAISONS

Chaque expédition doit impérativement être accompagnée d’un bordereau de livraison précisant le numéro et la date de la commande, la référence Groupe Intercables de l’article, la quantité livrée.

Each delivery must go with a delivery note, precising the number and the date of the order, Groupe Intercables’s article part number, quantity delivered.

8/ RECEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Les fournitures objet de la livraison voyagent aux risques de l’expéditeur.

Le transfert de propriété et des risques n’a lieu qu’à la réception quantitative et qualitative chez le destinataire, les opérations de réception techniques éventuellement effectuées chez le fournisseur ne constituent pas une prise en charge de notre part.

The goods concerned by the delivery travel at the risk of the sender.

The transfer of ownership and risks takes place only at the quantitative and qualitative reception at the addressee, the technical operations of reception possibly made at the supplier do not constitute a coverage from us.

9/ DELAIS DE LIVRAISON

En raison de la nature de nos fabrications, les délais indiqués sur nos commandes ou sur les cadences de livraisons émises par notre service approvisionnement sont impératifs et s’entendent date d’arrivée des marchandises dans notre société. Il appartient au fournisseur de prendre toutes les dispositions pour les respecter aussi bien en ce qui concernent les fournitures que tous les documents techniques, administratifs et d’expédition prévus. Le fournisseur doit signaler tout retard prévisible de livraison à la société qui pourra à titre exceptionnel accorder un report de délai au fournisseur. En cas d’impossibilité de report de délai, le délai contractuel de la commande ou de la cadence de livraison prévaudra.

Notre société se réserve le droit :

- De résilier par simple lettre recommandée tout ou partie de la commande qui ne serait pas livrée aux dates indiquées, sans préjudice de dommages et intérêts.

- De demander au fournisseur le paiement de tout dommage justifié pouvant résulter du retard de livraison.

- D’exiger en cas de retard, une expédition par voie rapide aux frais du fournisseur.

- De procéder à l’achat des fournitures auprès d’un autre fournisseur, en cas de livraison tardive de fournitures après en avoir toutefois informé le fournisseur.

- De refuser toute livraison qui serait effectuée en avance.

En tout état de cause, si la société accepte une livraison en avance, l’échéance de paiement de la facture sera calculée à partir de la date du délai contractuel.

Because of the nature of our manufacturings, the deadlines appointed on our orders by our supply department are imperative and must be date of arrival of the goods in our company. It is up to the supplier to take all the measures to respect them as well as what concerns the supplies than what concerns all the technical, administrative and shipping documents. The supplier has to indicate any predictable delay of delivery to the company, which can exceptionally grant an adjournment of deadline to the supplier. In case of impossibility of adjournment of deadline, the contractual deadline of the order will prevail.

The company reserve the right to :

- To cancel by simple registered letter all or part of the order which would not be delivered in the indicated dates, without prejudice of damages.

- Require the supplier the payment of any damage justified which can be the result of the delay of delivery.

- In case of delay, require a delivery via a system of short time delivery at the expense of the supplier

- Proceed to the purchase of the goods to an other supplier, in case of delay, therefore after having warned the supplier.

- Refuse all deliveries which will be done in advance.

In any case, if the company accepts an early delivery, the term of payment of the invoice will be calculated from the date of contractual deadline.

10/ PRIX

Sauf clause contraire stipulée à la commande, les prix sont fermes et non révisables.

Unless otherwise provided stipulated with the order, the prices are firm and not revisable.

11/ FACTURATION

Les factures doivent être adressées en double exemplaires à la société Groupe Intercable – Z.I de la plaine du Caire, 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX XX XXXXXXX et doivent rappeler obligatoirement le numéro et la date de la commande, le numéro du bordereau de livraison, la référence des fournitures facturées. Dans le cas où la facture ferait apparaître des éléments facturés différents ou complémentaires à la commande, la société établira un avoir d’office correspondant à la surfacturation sans attendre l’accord du fournisseur. Cet avoir d’office sera déduit du règlement.

Invoices must be sent in 2 copies to the company Groupe Intercable – Z.I de la plaine du Caire, 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX XX XXXXXXX and must remind the number and date of the order, the number of the delivery note, the part number of the goods charged. In case the invoice would show different or complementary charged elements with order, the company will establish an automatic credit note, corresponding to the overcharging, without waiting for the agreement of the supplier. This automatic credit note will be deducted from the payment.

12/ CONDITIONS DE PAIEMENT

La société se réserve la possibilité de retenir d’office, lors du règlement des factures du fournisseur, les sommes dont celui-ci lui serait redevable à quelque titre que ce soit.

Les conditions de paiement n’excèderont en aucun cas les conditions de paiements définis lors de la mise en place de la loi LME à savoir 60 Jours Net date de livraison

The company saves itself the possibility of holding automatically, during the payment of the invoices of the supplier, the sums among which this one would be indebted to him in any respect whatsoever.

The terms of payment will never exceed the terms of payment defined during the implementation of the law LME to be known 60 Days Net delivery date.

13/ EMBALLAGES

Toute livraison doit être faite avec l’emballage précisé sur notre spécification d’achat ou notre commande et en l’absence de toute autre indication, conformément aux normes et standards en vigueur. La détérioration de la fourniture livrée, consécutive à un emballage inapproprié sera à la charge du fournisseur.

Any delivery must be made with the packaging specified on our specification of purchase or on our order and in the absence of any other indication, according to the standards and the current standards. The deterioration of the delivered supply, consecutive to an inappropriate packaging, will be chargeable to the supplier.

14/ RECEPTION-GARANTIE

Notre société se réserve le droit d’effectuer tout contrôle des fournitures avant leur livraison dans les locaux des fournisseurs, ou dans ses propres locaux après leur livraison sans que toutefois cette faculté ne puisse diminuer les garanties accordées par le fournisseur. Toute fourniture non conforme aux spécifications quantitatives et qualitatives pourra être retournée au fournisseur à ses frais, risques et périls. Notre société se réserve le droit de refuser les fournitures par simple lettre, télex, ou télécopie dans les cas suivants : non conformité des fournitures par rapport à la commande – non respect des dates de livraison – livraison incomplète ou excédentaire. En cas de livraison non conforme, notre société se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à l’achat des fournitures auprès d‘un autre fournisseur. Dans tous les cas, les marchandises refusées font l’objet d’un avoir d’office émis par notre société.

Le fournisseur garantit que la fourniture sera capable de remplir tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et qu’elle a été exécutée selon les règles de l’art. La garantie contractuelle pour les pièces entrant dans la fabrication d’ensembles et reconnues défectueuses après leur mise en service concerne le remplacement de la pièce ainsi que tous les frais que la société Groupe Intercables serait amenée à engager auprès de son client. La garantie légale contre tout défaut ou vice de fonctionnement, apparent ou caché quelque soit son origine imputable au fournisseur s’étend sur une période de trente sept (37) mois à compter de la date de livraison. Toute clause visant à diminuer la garantie légale sera considérée nulle et non avenue.

Dans la mesure où notre société, ou un client déciderait de rappeler une fourniture, le fournisseur remboursera à notre société au prorata de sa responsabilité toutes les dépenses réellement supportées par notre société. Le fournisseur doit avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile dont il pourra apporter la preuve sur simple demande.

Our company reserves the right to control all supplies before their delivery in the place of the suppliers, or in its own premises place after their delivery, without however this faculty can decrease guarantees granted by the supplier. Any supply not in compliance with the quantitative and qualitative specifications can be returned to the supplier at its expenses, risks and dangers. Our company reserves the right to refuse supplies by simple letter, telex, or fax in the following cases: non-compliance of supplies compared with the orde) - non compliance with delivery dates - incomplete or surplus delivery. In case of not corresponding delivery, our company reserves the right to cancel the order and to proceed to the purchase of supplies with another supplier. In every case, the refused goods are the object of automatic credit note emitted by our company.

The supplier guarantees that the supply will be compliant with all the service and the functions for which it is intended and that it was executed according to the rules of the art. The contractual guarantee for parts entering the manufacturing of sets and recognized defective after their starting concerns the replacement of the part as well as all the expenses for whom Groupe Intercables would be brought to commit with its customer. The legal guarantee against any defect or defect of functioning, visible or hidden, extends over a period of thirty seven ( 37 ) months as from delivery date. Any clause to decrease the legal guarantee will be considered null and void.

As far as our company, or a customer would decide to call back a supply, the supplier will pay off to our company, in proportion to his responsibility, all the expenses really supported by our company. The supplier must have signed an insurance contract covering his civil liability about whom he can bring the proof on simple request.

15/ OUTILLAGES ET BIEN PRETES OU CONFIES

Les outillages fabriqués par le fournisseur, pour le compte ou aux frais de notre société, en totalité ou en partie, ainsi que les biens ou outillages mis à sa disposition par notre société, ne doivent être utilisés que pour la réalisation de nos commandes, sauf accord écrit de notre société. Ces biens et outillages restent propriété insaisissable de notre société, et doivent être pourvus par le fournisseur d’un marquage performant indiquant leur propriété. Le fournisseur s’engage à les restituer en bon état à la première demande de notre société.

Equipments made by the supplier, for the account or at the expense of our company, altogether or partially, as well as the goods or the equipments provided him with by our company, must be used only for the realization of our orders, except in the case of a written agreement of our company. These goods and equipments stay imperceptible property of our company, and must be provided by the supplier of a marking indicating their property. The supplier makes a commitment to restore them in good condition at the first request of our company.

16/ CONFIDENTIALITE

Le fournisseur est tenu au respect du secret professionnel. Toutes les informations communiquées par notre société sont confidentielles, le fournisseur doit notamment prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins, plans relatifs à nos commandes ne soient communiqués, ni dévoilés à un tiers, soit par lui-même, soit par des préposés, intervenants permanents ou occasionnels, fournisseurs ou sous-traitants. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée d’exécution de la commande ainsi que pendant une durée de cinq (5) années au delà de celle-ci. Dès la fin de l’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à restituer immédiatement à notre société, sur notre demande, tous les documents, confidentiels ou non, s’y rapportant.

The supplier is kept in the respect for the professional secrecy. All the information communicated by our company is confidential, the supplier has to take in particular any measures so that the specifications, formulae, drawings, plans relative to our orders neither are communicated, nor revealed to a third party, either by himself, or by employees, permanent or occasional participants, suppliers or subcontractors. This obligation of confidentiality will be maintained during all the duration of execution of the order as well as during a duration of five ( 5 ) years beyond this one. From the end of the execution of the order, the supplier makes a commitment to restore immediately to our company, on our request, all the documents, confidential or not, relating to it.

ARTICLE 17 / RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE

Le Fournisseur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis. Il garantit également que la Fourniture sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Fourniture est réalisée. Si la Fourniture est réalisée en France :

- le Fournisseur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 8222- 1 et suivants et articles R. 8222-1 et suivants du Code du Travail) et à la main- d’œuvre étrangère (articles L. 8253-1 et suivants et L. 8254-1 et suivants du Code du Travail). Selon que le Fournisseur est domicilié en France ou à l’étranger, il s’engage à remettre à l’Acheteur, à la date de la Commande et en tout état de cause avant le début d’exécution de la Fourniture puis tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande, soit les documents visés aux articles D.

8222-5 et D. 8254-1 et suivants du Code du Travail, soit les documents visés aux articles D. 8222-7 et 8 et D. 8254- 3 et suivants du Code du Travail.

- Le Fournisseur certifie par ailleurs sur l’honneur que les salariés qui participeront à l’exécution du présent Accord seront employés régulièrement au regard des articles L.3243-2, L.1221-10, L.1221-13 et 1221-15 du Code du Travail.

- Conformément aux dispositions du Code du Travail, le Fournisseur remettra à Groupe Intercables, une attestation sur l’honneur indiquant s’il a ou non l’intention de faire appel, pour l’exécution du présent Accord, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Le Fournisseur fera son affaire de la direction, de la gestion et de la rémunération de l’ensemble du personnel qu’il sera amené à faire intervenir pour la réalisation du présent Accord et des Commandes.

Sous-traitance, travail forcé, pénitentiaire, dangereux, dissimulé et travail des enfants :

Les commandes ne peuvent être exécutées en tout ou partie, par un sous-traitant désigné sans agrément limitatif, préalable et écrit de Groupe Intercables. Le fournisseur reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment respecter les dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. Le fournisseur s’engage à produire, lors de la conclusion du présent contrat, les documents prévus à l’article D 8222-5 du Code du travail de nature à prouver le respect par le fournisseur des dispositions susvisées, cette clause contractuelle étant substantielle. La non-fourniture de ces documents constitue une condition résolutoire de la présente. Le fournisseur devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l’OIT, à savoir C29 et C105 sur l’abolition du travail forcé, C138 et C182 sur l’élimination du travail des enfants, C100 et C111 sur l’égalité et C87 et C98 sur la liberté syndicale.

En particulier, le fournisseur certifie et atteste qu’aucun produit acheté par Groupe Intercables et fabriqué par le fournisseur lui-même ou par l’un de ses propres fournisseurs, n’a été fabriqué, assemblé ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d’un programme de réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d’âge est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l’OIT. Il ne devra fournir que des produits qui répondent à toutes les conditions imposées par les lois et réglementations du pays dans lequel ils sont fabriqués. Le fournisseur reconnaît qu’en cas de violation de la présente clause, Groupe Intercables pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales avec le fournisseur sans aucune responsabilité future de la part de Groupe Intercables envers le fournisseur.

The Supplier guarantees that it complies with the social legislation to which it is subject. It also guarantees that the Supply will be carried out in accordance with the social legislation in force in the country in which the Supply is carried out. If the Supply is carried out in France:

- the Supplier undertakes to comply with the social legislation relating to the fight against undeclared work (Articles L. 8222-1 et seq. and Articles R. 8222-1 et seq. of the French Labour Code) and foreign labour (Articles L. 8253-1 et seq. and L. 8254-1 et seq. of the Labour Code). Depending on whether the Supplier is domiciled in France or abroad, it undertakes to provide the Purchaser, on the date of the Order and in any event before the start of performance of the Supply and then every six (6) months until the end of performance of the Order, with either the documents referred to in Articles D. 0000-0 xxx X. 0000-0 et seq. of the French Labour Code, or the documents referred to in Articles D. 8222-7 and 8 and D. 8254-3 et seq.

- The Supplier further certifies on its honour that the employees who will participate in the performance of this Agreement will be employed regularly with regard to Articles L.3243-2, L.1221-10, L.1221-13 and 1221-15 of the Labour Code.

- In accordance with the provisions of the Labour Code, the Supplier shall provide Groupe Intercables with a certificate on its honour indicating whether or not it intends to call upon employees of foreign nationality for the execution of this Agreement and, if so, certifying that these employees are or will be authorised to carry out professional activity in France. The Supplier shall be responsible for the

direction, management and remuneration of all personnel that it may call upon for the performance of this Agreement and the Orders.

Subcontracting, forced, prison, dangerous, concealed and child labour:

Orders may not be executed in whole or in part by a designated subcontractor without the prior written and restrictive approval of Groupe Intercables. The supplier expressly acknowledges that he fulfils the social and fiscal obligations pertaining to his status and, in particular, that he complies with the provisions of law n°97-210 of 11 March 1997 relating to the reinforcement of the fight against concealed work. The supplier undertakes to produce, at the time of the conclusion of the present contract, the documents provided for in Article D 8222-5 of the Labour Code likely to prove the supplier's compliance with the aforementioned provisions, this contractual clause being substantial.

Failure to provide these documents shall constitute a resolutive condition of this contract. The supplier shall comply with all applicable laws and regulations and respect the principles of the ILO Core Conventions, namely C29 and C105 on the abolition of forced labour, C138 and C182 on the elimination of child labour, C100 and C111 on equality and C87 and C98 on freedom of association. In particular, the supplier certifies and attests that no product purchased by Groupe Intercables and manufactured by the supplier itself or by one of its own suppliers, has been manufactured, assembled or packaged using forced, prison (except in the context of a rehabilitation programme during the sentence), dangerous, concealed and/or child labour under the age of 16. This age limit is stricter than that imposed by ILO Convention C138. The supplier shall only supply products that meet all the requirements of the laws and regulations of the country in which they are manufactured. Supplier acknowledges that in the event of a breach of this clause, Intercables Group may, among other remedies, immediately terminate this agreement and cease all business relations with Supplier without any future liability on the part of Intercables Group to Supplier.

18/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi Française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’achat se rapportant à nos commandes ; il en est fait attribution de compétence exclusivement au Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

The French law is only applicable to the interpretation and to the execution of the present general purchasing conditions relating to our orders; it is made choice of jurisdiction exclusively for the Commercial court of MARSEILLE.