CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023 FRANKE France S.A.S
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023 FRANKE France S.A.S
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société FRANKE France SAS (ci-après
« FRANKE ») sur la base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sont valables jusqu’au 31 décembre 2023.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions qui, en sus d’un contrat le cas échéant, régiront la vente des Produits.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées dans chaque catalogue par marque. Sauf communication des Conditions Générales de Vente sur un autre support, le Client reconnait avoir communication des Conditions Générales de Vente par la remise du catalogue.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'achat du Client, ou tout autre document qui n’aurait pas été signé par FRANKE, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Sauf accord écrit signé, aucune dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable à FRANKE.
FRANKE pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification des Conditions Générales de Vente sera communiquée au Client dans un délai raisonnable.
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes des produits du portefeuille de marques FRANKE (les « Produits »). En conséquence, toute commande passée par un Client vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites Conditions.
2. COMMANDES
Toute commande reçue par FRANKE est considérée ferme et définitive à l'égard du Client, elle implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (la « Commande »).
La Commande ne sera parfaite qu’une fois acceptée par FRANKE par mail (par l’envoi d’un accusé de réception) ou par son exécution totale ou partielle et, le cas échéant, dans la limite de cette exécution.
FRANKE se réserve le droit de refuser tout ou partie d'une Commande en fonction de l'appréciation de la solvabilité financière du Client et/ou de son historique de paiements et/ou de différends relatifs à une ou des Commande(s) antérieure(s), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque motif que ce soit.
Dans le cas d’une réalisation sur mesure, la validation du devis sera effective après réception du plan d’exécution signé par le Client et du paiement d'un acompte de 35% du montant du devis.
En cas d’indisponibilité d’un Produit à la date de livraison convenue avec FRANKE, ce dernier pourra proposer un Produit équivalent ou supérieur, avec l’accord du Client. La procédure de substitution du Produit devra être validée au préalable par le Client, par tous moyens.
La modification ou l’annulation des Commandes est possible pour autant que celle-ci soit demandée par écrit au moins 6 (six) jours ouvrés avant la date de livraison demandée par le Client dans sa Commande initiale.
En cas de modification ou annulation des Commandes en deçà de ce délai, les frais suivants seront facturés au Client par FRANKE :
• 35€ HT par Commande, en cas de modification ou d’annulation par le Client 2 (deux) jours ouvrés avant la date de livraison demandée ;
• 15€ HT par Commande en cas de modification ou d’annulation par le Client 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de livraison demandée.
3. PRIX DE VENTE
Les Tarifs indique ainsi le prix de base, hors taxes et hors éco-participation (pour les produits qui y seraient soumis), et hors frais de transport.
Ces Tarifs sont modifiables à tout moment par FRANKE. Toute modification des Tarifs en cours d’année sera ainsi communiquée au Client moyennant un préavis de 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Sauf accord écrit entre FRANKE et le Client qui dérogerait aux présentes Conditions et aux Tarifs, toute Commande qui serait passée par le Client après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaudra acceptation expresse et sans réserve du nouveau tarif.
FRANKE a adhéré aux éco-organismes suivants :
ECO SYSTEME, sous le numéro d’identifiant unique suivant FR003317_05NX6 ECO MOBILIERS sous le numéro d’identifiant unique suivant FR003317_10BFBK CITEO sous le numéro d’identifiant unique suivant FR007708_03CDDW
Conformément à la réglementation applicable, FRANKE facture au Client une éco-participation pour chacune des filières susmentionnées et non comprise dans les prix indiqués dans les Tarifs.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
Une facture est établie à chaque livraison de Produits.
Dans le cadre de son projet de dématérialisation de l’ensemble de ses documents, FRANKE a mis en place une procédure d’envoi dématérialisé des factures.
Franke en a informé le Client en lui communiquant une convention explicative de la procédure ainsi mise en place. (Annexe 3)
La signature des présentes Conditions Générales de Vente emporte acceptation expresse par le Client de la mise en place de l’envoi de factures dématérialisées.
Le délai de paiement des factures émises par FRANKE est de 30 jours fin de mois. Le paiement se fait obligatoirement par virement bancaire ou lettre de change relevée.
En cas de retard de paiement à la date d’exigibilité de la facture, en sus des pénalités égales à 5 (cinq) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu'à parfait paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit et sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
En outre, en cas d'incident de paiement et/ou de retard de paiement, FRANKE se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande et de suspendre l'exécution de toute Commande en cours.
Aucune compensation ne sera admise entre une créance que pourrait détenir le Client sur FRANKE et les sommes facturées par FRANKE.
5. CHIFFRE D’AFFAIRES PRIS EN COMPTE PAR FRANKE POUR LE CALCUL DES RISTOURNES
L’assiette des ristournes conditionnelles et inconditionnelles est exprimée en pourcentage et est calculée sur le chiffre d’affaires net HT réalisé par le Client en produits finis de FRANKE, hors accessoires et pièces détachées et net des retours Produits éventuels, et déduction faite des remises et escomptes, hors produits d’exposition, hors prestations de services rendues par FRANKE et hors Eco-Participation.
Le montant des ristournes est exprimé en pourcentage de l’assiette telle que définie ci-dessus.
6. LIVRAISONS
Les conditions de livraison, de transfert des risques, les modalités de contestation et responsabilités en cas d’avaries sont détaillées à l’annexe logistique (Annexe 1).
7. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
L'identifiant unique FR00331705NX6 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.000-00-00 du code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à FRANKE. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme ECO SYSTEME.
Conformément à l’Article L541-10-20, FRANKE informe le Client de son obligation de faire apparaitre, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction.
Les vendeurs successifs devront informer les acheteurs successifs de leur obligation de répercuter à l'identique ce coût jusqu'au client final.
8. FILIERE REP PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT (PMCB)
Conformément à l’article R. 000-000-0 du code de l’Environnement, la part du coût unitaire que le vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel il adhère, est intégralement répercutée au Client professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
Les emballages non consignés sont à la charge du Client et ne sont pas repris par FRANKE.
En l'absence d'indication spécifique à ce sujet, l'emballage est préparé par FRANKE qui agit au mieux des intérêts du client.
9. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLES
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de FRANKE, tels que – à titre d’exemple et non exhaustif – grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, interruption des moyens de transport, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs, embargo politique ou économique, guerre, tremblements de terre, inondation, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie entraînant l'arrêt total ou partiel des usines FRANKE ou de celles de ses fournisseurs ou sous-traitants, ou entrainant l'arrêt total ou partiel des entrepôts de FRANKE, entrainant ainsi la suspension des livraisons ou prolongeant d’autant les délais de livraison qui auraient été indiqués au Client (ci-après « Cas de force majeure »).
Dans de telles circonstances, FRANKE préviendra le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des événements et le contrat liant FRANKE et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité et sans pénalité à quelque titre que ce soit, à compter de la date de survenance du Cas de force majeure.
Le retard du fait d’un Cas de force majeure dans la réalisation de l’obligation incombant à FRANKE n’ouvre pas droit à pénalité et ce jusqu’à 6 (six) mois après la cessation de l’événement caractérisant un Cas de force majeure.
Si le Cas de force majeure venait à durer plus de 30 (trente)jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par FRANKE et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation, à l’adresse du siège social de la partie concernée, de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Conformément aux recommandations de la Commission d'examen des pratiques commerciales, les Parties reconnaissent que constituent également des causes d’exonération de responsabilité certaines circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire des difficultés anormales, indépendantes de la volonté du débiteur et dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées malgré toutes les diligences employées (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle etc.).
FRANKE préviendra le Distributeur de la survenance de telles circonstances dans les meilleurs délais possibles.
10. GARANTIE COMMERCIALE
FRANKE octroie au Client une garantie commerciale selon chaque type de Produits et selon chacune de ses marques. Les conditions sont détaillées dans l’annexe « Garantie Commerciale et service après-vente » (Annexe 2).
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le portefeuille de marques de FRANKE comprend les marques FRANKE, ROBLIN, EURODOMO et FABER. Ces marques, leurs images, logos ainsi que les photos et les dessins, modèles, schémas techniques, sont protégés par les dispositions en vigueur du droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de FRANKE et/ou des sociétés du groupe Franke. Toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FRANKE, constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12. RESERVE DE PROPRIETE
FRANKE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au parfait encaissement du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. L’acquéreur s’interdit en conséquence de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. A défaut de paiement intégral, FRANKE pourra reprendre possession des matériels impayés par toutes voies de droit.
De convention expresse, FRANKE pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et FRANKE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de revente d'un ou plusieurs Produits, le Client s'oblige à payer immédiatement le solde du prix restant dû à FRANKE. En cas de saisie ou d’ouverture d’une procédure collective, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer FRANKE sans délai afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
13. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE / DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à la validité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’acceptation, l’exécution et/ou l’annulation de toute Commande régie par les présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et de toute disposition de droit international privé renvoyant à l'application d'un autre droit, et sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS auquel il est fait expressément attribution de compétence, pour toute demande principale, demande incidente, action au fond ou en référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par FRANKE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.
14. DECLARATION DE CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENT DES DONNEES
En application de la réglementation en matière de protection des données personnelles, le terme « Données à caractère personnel » désigne les informations qui identifient ou qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (« Personne concernée »).
Les Données à caractère personnel sont recueillies, traitées et utilisées par FRANKE dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles, et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Tous les salariés de FRANKE, les autres sociétés du groupe Franke et les prestataires de services ou tiers, qui ont accès aux Données à caractère personnel, sont tenus de préserver la confidentialité et de respecter la réglementation en vigueur.
Si FRANKE obtient des Données à caractère personnel par le biais d’un Client ou d'un point de vente pour les finalités décrites ci-dessous, FRANKE est alors considéré comme responsable du traitement dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
FRANKE ne recueille des Données à caractère personnel que si le Client lui transmet lors de son enregistrement, en remplissant des formulaires ou par email, lors de la passation de la Commande de Produits ou services, lors de la réalisation de prestations de service après-vente pour les Produits ou services, ou encore en cas de demandes ou questions concernant des Produits qu'il souhaite commander ou dans des situations similaires où la Personne concernée a décidé de transmettre des informations à FRANKE, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un point de vente.
Les Données à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) transmises à FRANKE sont traitées à des fins de marketing, publicitaires ou promotionnelles. Il s’agit d’un intérêt légitime afin d’entretenir de bonnes relations commerciales. La Personne concernée peut s'opposer à tout moment au traitement de ses Données à caractère personnel pour cette finalité sans avoir à fournir de motif, il lui suffit de contacter FRANKE pour notifier son opposition à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xxx
Certaines Données à caractère personnel peuvent être enregistrées ou traitées sur des serveurs soumis, selon leur localisation, à d'autres juridictions, comme par exemple aux États-Unis, dont la législation en matière de protection des données peut éventuellement être différente. Dans ces cas-là, FRANKE s’assure que des mesures de protection équivalentes et appropriées sont adoptées, en vertu desquelles la personne en charge du traitement dans ce pays sera obligée de garantir la protection des données à l'aide de mesures qui correspondent à celles où FRANKE a son siège.
Le Client est tenu d'informer chaque point de vente ou ses propres clients que les dispositions de protection des données en vigueur sont respectées, et que les Données à caractère personnel, y compris celles de FRANKE, sont traitées conformément aux conditions et restrictions mentionnées au présent article.
Le Client garantira et tiendra indemne FRANKE en cas d'événements dommageables imputables à la divulgation de Données à caractère personnel ou à la violation de la réglementation en vigueur en matière de protection des données par le Client.
La déclaration de confidentialité est disponible sur le site Internet : xxx.xxxxxx.xxx. Le Client déclare avoir parfaite connaissance de la politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles de FRANKE et avoir reçu toutes les informations s’y rattachant. Le Client déclare en partager et en accepter les contenus et objectifs et s’engage à agir dans le respect de ladite politique de confidentialité.
15. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir eu communication d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, des éventuelles conditions particulières et de toutes les informations et renseignements déterminant son consentement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes éventuellement négociées entre FRANKE et le Client sont expressément agréés et acceptés par ce dernier, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.