CONVENTION DE GESTION DU SERVICE DE L’EAU

[pays] Région de ….

Commune de ………………….

CONVENTION DE GESTION DU SERVICE DE L’EAU

ENTRE :

La Commune de …………………………représentée par Monsieur

……………………………………………….Agissant en qualité de Maire, D’une part,

ET :

L’Association des Usagers de l’Eau du Village de …………………….. (préfecture de

……………………) représentée par son Président Monsieur ,

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : Objet et durée

ARTICLE 1 : L’objet de la présente Convention est le transfert des pouvoirs de gestion de la mini-adduction d’eau potable du village de ………………………….. ainsi que l’ensemble des points d’eau modernes et des ressources en eau situées sur son territoire à l’association des usagers de l’eau dudit village.

Il détermine les engagements respectifs des parties signataires vis-à-vis de l’exploitation, la gestion, l’entretien, le renouvellement et l’extension des ouvrages servant à prélever et à distribuer l’eau à des fins de consommation domestique et d’abreuvement du bétail.

ARTICLE 2 : La présente convention est établie pour la durée de l’Association, sauf disposition contraire prévue par les textes et actes en vigueur.

CHAPITRE II : Préalables à la prise en charge des installations

ARTICLE 3 : D’accord parties, il est établi un inventaire des équipements et des installations qui sont placées sous la gestion de l’AUE avant leur prise en charge par cette dernière.

Le procès-verbal d’inventaire, revêtu de la signature des deux parties servira de référence lors de la conclusion d’un contrat de délégation de service de l’eau à un opérateur privé.

Cet inventaire est actualisé au fur et à mesure que seront réalisés des travaux d’extension des installations.

CHAPITRE III : Obligations de la Collectivité Territoriale et des services déconcentrés du Ministère en charge de l’hydraulique

ARTICLE 4 :

La Collectivité Territoriale s’engage à :

• Contrôler la bonne constitution et utilisation des fonds de renouvellement et d’extension ;

• S’associer aux choix d’investissement en matière d’extension du réseau de distribution (faisabilité technique des travaux, mise en conformité avec des plans de développement urbain de la commune.).

• Assister l’AUE dans sa mission de service public et la mettre en relation avec les partenaires locaux et nationaux qui peuvent lui apporter l’aide technique et financière dont elle peut avoir besoin

• Arbitrer les litiges qui pourraient naître entre l’Association et ces partenaires et particulièrement les exploitants des points d’eau.

• Répondre aux interrogations du de l’Association, concernant une baisse du niveau ou de la qualité des eaux de la nappe ou une dégradation du ou des forages. Au besoin, la collectivité s’emploiera à fournir une ressource en eau de remplacement.

CHAPITRE IV : Obligations de l’AUE

ARTICLE 7 : L’association s’engage à travers son bureau à :

✓ Assurer selon ses moyens la protection des installations contre tout acte malveillant et les mauvais usages

✓ Garantir un fonctionnement adéquat et durable des équipements et installations hydrauliques en vue d’assurer un approvisionnement régulier en eau potable des populations, en qualité et en quantité suffisantes,

✓ Céder l’exploitation des équipements hydrauliques à des exploitants qualifiés sur la base d’un cahier des charges préalablement convenu avec ces derniers

✓ Veiller au respect du Cahier des charges convenu entre les parties ;

✓ Servir de cadre de concertation, de décision et de défense des intérêts de la communauté des usagers de l’eau, sur toutes les questions relatives à l’exploitation des équipements et des ressources en eau du village;

✓ Sensibiliser et former la population sur les questions liées au service de l’eau dans le village, notamment sur le coût de l’eau et la nécessité du paiement régulier du tarif de l’eau;

✓ Participer au suivi et au contrôle de la qualité de l’eau en veillant au respect des normes d’hygiène et de santé publique ;

✓ Garantir une saine gestion des ressources financières destinées au renouvellement et à l’extension des équipements hydrauliques,

✓ Discuter et négocier avec les partenaires et institutions travaillant dans le secteur de l’eau toute question visant l’amélioration des conditions du service de l’eau dans sa circonscription.

CHAPITRE V: Dispositions diverses

ARTICLE 6 : Dénonciation de la convention

La convention de Gestion peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes si elle constate des manquements graves de l’autre partie dans le respect des engagements souscrits.

La dénonciation de la présente convention se fera par une lettre officielle adressée à la partie adverse. Dans le cas où elle est le fait de l’AUE, cette dénonciation doit décidée par une assemblée générale extraordinaire des usagers.

En cas de dénonciation de la présente convention, la collectivité territoriale recouvre pleinement l’exercice des pouvoirs qu’elle avait dévolus à l’association.

ARTICLE 7 : Règlement des Différends

Les parties s’engagent à faire appel à l’assistance de la Direction Régionale de l’Hydraulique en cas de nécessité constatée pour le règlement des différends qui peuvent naître dans l’interprétation de la présente convention.

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, les parties peuvent porter leurs litiges devant les tribunaux compétents de la République du Niger.

ARTICLE 18: Validité

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

XXX ET ACCEPTEE LE, / /20..

Pour l’AUE de…………………… Pour la Commune de …………..

……………………………

Le Président Le Maire