CONVENTION DE CO-COURTAGE
CONVENTION DE CO-COURTAGE
Entre les soussignés :
Le cabinet (Mentions légales + n° ORIAS + adresse complète)
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……………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………. Représenté par : (Prénom et Nom du représentant légal) M………………………………………………………………………………..…….…………………………………………………………………
À compléter par le courtier apporteur
ci-après dénommé « Le Courtier Apporteur »
D’une part, Et
AssurOne Group - SA au Capital de 2 048 197 euros - RCS Paris B 478 193 386 - Siège social : 0/0 xxxxxxxxx xx xx Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx
- Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux Articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances et exerçant sous le contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - N°ORIAS 07 003 778,
Représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx, ci-après dénommée « NETVOX ASSURANCES »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de co-courtage a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition du Courtier Apporteur de la ligne des produits d’assurance commercialisés et gérés sous la marque NETVOX (propriété d’AssurOne Group), ou toute autre marque qui s’y substituerait, par NETVOX ASSURANCES.
Il est expressément convenu que la présente convention annule et remplace toute convention ou protocole et leurs avenants qui auraient été précédemment conclus entre les parties.
Article 2 : Produits concernés
Les produits distribués par NETVOX ASSURANCES s’adressent au marché des particuliers, leur gamme est présentée sur le site de NETVOX ASSURANCES, elle peut être étendue ou restreinte en fonction des critères d’acceptation négociés avec les compagnies partenaires de NETVOX ASSURANCES.
Pour chaque produit disponible dans la gamme NETVOX, le Courtier Apporteur dispose notamment en ligne :
- des garanties proposées,
- des limites de souscription et des principales conditions d’acceptation,
- des Conditions Générales et autres conventions afférentes au produit,
- des règles de gestion associées.
Article 3 : Mode de fonctionnement
Dans le cadre de cette convention de co-courtage, NETVOX ASSURANCES s’engage à mettre à la disposition du Courtier Apporteur et de ses clients ou prospects l’offre NETVOX, soit :
- pour les produits ouverts à une souscription en ligne, sur la base d’un processus délégué sur le site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx (ou sur tout autre site associé qui pourrait s’y substituer),
- pour les produits à souscription non déléguée sur la base d’un processus de demande d’étude à partir d’un questionnaire en ligne faisant l’objet de l’envoi d’un devis-proposition par e-mail.
À cet effet, Il est attribué à la signature de la présente convention un code personnel d’accès (code apporteur « NETVOX ») :
NETX (les mot de passe et/ou code opération adaptés au cadre de commercialisation choisi par le Courtier Apporteur sont confirmés par courrier séparé).
Il est stipulé que les Compagnies Partenaires de NETVOX ASSURANCES disposent ou peuvent disposer d’un droit d’information et/ou d’agrément des Courtier Apporteur à ce titre NETVOX ASSURANCES est en droit de leur communiquer toute information détenue sur le Courtier Apporteur.
L’ensemble des processus de gestion relève de la compétence exclusive de NETVOX ASSURANCES, dans le respect des règles de l’art.
Article 4 : Rémunération du courtier apporteur et propriété de la clientèle
Le Courtier Apporteur est propriétaire de la clientèle apportée à NETVOX ASSURANCES.
Le Courtier Apporteur est rémunéré directement sur les contrats réalisés par NETVOX ASSURANCES, en co-courtage sur la rémunération versée par les Compagnies à NETVOX ASSURANCES et en fonction du taux retenu par le Courtier Apporteur. Des Frais de Courtage Annexes (FCA) peuvent être perçus par le courtier apporteur à l’occasion de la souscription du contrat, de son renouvellement, y compris au terme, et de l’établissement d’avenants.
Il incombe au Courtier Apporteur de respecter la législation et le régime fiscal des FCA.
Le droit à commission et les FCA sont acquis, pour chaque contrat tout au long de la vie du contrat, ils s’éteignent par la résiliation du contrat ou, par ordre de remplacement fait par le souscripteur au bénéfice d’un autre apporteur.
Le paiement des commissions et des FCA est fait, mensuellement par virement.
Les bordereaux justificatifs, disponibles en ligne, accompagnant les règlements indiquent ligne à ligne : le numéro du contrat, le nom du client, l’assiette de prime hors taxes, le taux de commissionnement, le montant de la commission et le montant des FCA.
Les produits NETVOX sont présentés, de base, avec un chargement standard intégrant un commissionnement forfaitaire de 8% à 12% applicable à la prime hors taxes.
Le Courtier Apporteur peut choisir librement un commissionnement variable dans les limites fixées par produit (Hors Cotisation Catastrophe Naturelle plafonnée à 8%) : Soit par exemple :
- pour le produit AUTO NETVOX de 0% à 20% pour les risques « standard » et AUTO Tempo, et de 0% à 15% pour les risques « non standard » et aggravés.
- pour le produit MRH NETVOX de 0% à 20%.
- pour le produit MOTO NETVOX, de 0% à 16%.
- pour le produit SCOOTER NETVOX, de 0% à 16%.
- pour le produit CAMPING-CAR NETVOX, de 0% à 20%.
- pour le produit CHIEN CHAT, de 0% à 20%.
- pour le produit SANTE, de 0 à 20%
- pour le produit MULTI PRO, de 0 à 20%
Soit affaire par affaire en modifiant le taux de commissionnement dans le process de devis, soit en choisissant d’intégrer de base un commissionnement spécifique pour son Cabinet dans la fourchette sus mentionnée dans l’espace personnalisation du site.
Le Courtier Apporteur peut choisir librement le montant des FCA dans la limite d’un montant de 50€ par contrat.
Article 5 : Engagements des parties
NETVOX ASSURANCES s’engage à :
- mettre à la disposition du Courtier Apporteur et/ou de ses prospects et clients les produits et services diffusés et gérés par la plate-forme NETVOX,
- assurer un traitement conforme au cadre de personnalisation qui aura, le cas échéant, été arrêté avec le Courtier Apporteur,
- gérer intégralement la relation client avec un souci permanent de qualité et dans des délais optimisés assurant notamment l’envoi
des pièces de production, Contrats, Avenants et Cartes Vertes dans les 24 heures, de même pour la gestion des sinistres, les missions d’expertise, les prises en charge et les règlements étant traités au fil de l’eau,
- donner accès ou mettre à disposition du Courtier Apporteur, l’ensemble des données de production et de sinistres lui permettant de bsuivre sa clientèle,
- informer, au fil de l’eau, le courtier apporteur de tous les incidents de gestion ou de paiements, en lui adressant copie des lettres recommandées,
- informer le Courtier Apporteur des évolutions de sa politique de souscription et de surveillance, ainsi que de chaque nouvelle application mise à sa disposition sur le site Internet.
Dans le respect de ces obligations et des règles et usages de la profession, NETVOX ASSURANCES reste libre de modifier, à tout moment, ses produits, tarifs et modes de gestion, et d’intervenir sur son portefeuille.
Le courtier apporteur s’engage à :
- respecter les règles de souscription, de tarification et de gestion de NETVOX ASSURANCES, telles que stipulées sur le site à sa disposition,
- contrôler la conformité des éléments déclaratifs nécessaires à la délivrance de la garantie, NETVOX ASSURANCES ayant opté pour l’établissement des contrats sur une base purement déclarative,
- se porter ducroire du paiement des acomptes sur les prises de garanties effectuées,
- ne pas intervenir directement dans la gestion des contrats et/ou dans la gestion et le règlement des sinistres, sauf dans le cadre des procédures existantes sur le site ou négociées préalablement,
- utiliser systématiquement le site pour toutes les applications mises à sa disposition,
- soumettre préalablement à l’agrément express de NETVOX ASSURANCES, toute publicité ou opération commerciale citant les noms « NETVOX » ou celui de ses Partenaires Assureurs et/ou se référant aux sites ou coordonnées de NETVOX ASSURANCES et/ou , plus généralement, tout élément de communication appartenant aux produits NETVOX ASSURANCES,
- promouvoir et indiquer le service assurance NETVOX à un nombre suffisant de prospects afin d’atteindre une production régulière dans l’objectif de constitution d’un portefeuille de clients équilibrés, et/ou les objectifs négociés par produit.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention de co-courtage prend effet le 2012
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sans qu’il soit nécessaire de fournir la moindre justification, moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation de la présente convention à l’initiative de l’une des parties ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’autre partie.
La résiliation de la convention n’entraîne pas de plein droit la résiliation du portefeuille constitué, le droit à rémunération du Courtier Apporteur reste maintenu jusqu’à la résiliation de dernier contrat rattaché au Code du Courtier Apporteur.
Article 7 : Capacité et assurances professionnelles
Le Courtier Apporteur certifie qu’il est habilité à présenter des opérations d’assurance et qu’il satisfait à toutes les conditions exigées par les textes en vigueur.
Le Courtier Apporteur déclare satisfaire aux conditions légales d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. Il s’engage à maintenir ces assurances et garanties en état de validité et à informer NETVOX ASSURANCES de toute modification pouvant les affecter (suspension ou retrait), ainsi qu’à fournir annuellement les justificatifs correspondants (attestation ORIAS). A défaut, NETVOX ASSURANCES sera fondé à bloquer le code et la rémunération en découlant.
Article 8 : Confidentialité
Sauf nécessité judiciaire, administrative ou réglementaire, chacune des parties s’engage, pendant la durée de la présente convention et après l’éventuelle cessation de celle-ci, à assurer la totale confidentialité des termes de cette convention ainsi que des résultats du partenariat.
Article 9 : Attribution de Juridiction
La présente convention est régie par le droit français et par les règles et usages du courtage d’assurance.
A défaut d’accord amiable entre les parties à l’occasion de tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Pontoise qui sera, le cas échéant, seul compétent pour trancher tout litige.
Fait à Saint-Gratien, le 2012
Pour le Courtier Apporteur, M………………………………………………………….……………
Cachet obligatoire + signature
En double exemplaire
Pour NETVOX ASSURANCES,
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
À compléter par le Courtier Apporteur