Conditions générales d’achat
Conditions générales d’achat
Les présentes conditions générales d’achat entrent en vigueur à partir du 15 juillet 2021 pour tout marché/contrat dont la demande de prix ou le cahier des charges a été envoyé au soumissionnaire/à l’adjudicataire à partir de cette date jusqu’à la publication d’une version ultérieure.
ARTICLE 1 : DEFINITION ET APPLICABILITE
Les conditions générales d’achat, telles que décrites ci-après, sont des dispositions générales qui font partie intégrante des documents de marché applicables aux marchés publics de la SNCB.
Les présentes conditions générales d’achat, s’appliquent à l’exécution du marché/contrat, sauf en cas de divergence expresse et écrite dans les documents de marché. Les documents de marché sont tous les documents applicables au marché et établis ou mentionnés par la SNCB. Voici des exemples non exhaustifs de documents de marché : l’avis de marché , le guide de sélection, le cahier des charges ou le guide d’attribution et toutes les annexes correspondantes ainsi que toute autre documentation établie et mentionnée par la SNCB. S’il venait à exister des divergences entre les documents de marché et les conditions générales, les premiers primeront.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente (ou références similaires) même si celles-ci sont mentionnées dans l’une ou l’autre annexe à son offre.
ARTICLE 2 : CADRE LEGAL
Les dispositions suivantes sont applicables à de tels marchés (liste non exhaustive) :
• Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics (M.B du 14/07/2016) et toutes ses éventuelles modifications ultérieures ;
• Loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B du 21/06/2013), telle que modifiée par la loi du 16/02/2017 (M.B. du 17/03/2017) et toutes ses éventuelles modifications ultérieures ;
• Arrêté royal du 18/06/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (M.B. du 23/06/2017) et toutes ses éventuelles modifications ultérieures ;
• Arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (M.B. du 14/02/2013) (ci-après l’AR Exécution), tel que modifié par l’Arrêté royal du 22/06/2017 (M.B. 27/06/2017) et toutes ses éventuelles modifications ultérieures.
ARTICLE 3 : NATURE DES ENGAGEMENTS
L’adjudicataire s’engage à exécuter le marché/le contrat de manière strictement conforme aux documents de marché. En l’absence de spécification(s), la fourniture et/ou la prestation de services répondent à tout le moins en tous points aux règles de l’art et de bonne pratique technique.
L’adjudicataire garantit que les fournitures et services sont adaptés à l’objectif visé.
Sauf mention contraire expresse, les obligations de l’adjudicataire sont réputées être des engagements de résultat.
ARTICLE | 4 | : DOCUMENTATION, | DISPONIBILITE, | QUANTITES, |
EXTENSION | ET SPECIFICATIONS | TECHNIQUES | POUR LES |
FOURNITURES ET SERVICES
4.1 Documentation
Sauf mention contraire dans les documents de marché, l’adjudicataire s’engage à fournir toute la documentation et tous les manuels nécessaires à l’utilisation et à la gestion des produits et services livrés, tant sous forme électronique que sous forme papier.
Sauf convention contraire, cette documentation ou ces guides d’utilisation seront à tout le moins fournis en français et en néerlandais.
4.2. Disponibilité future
L’adjudicataire garantit que :
(i) les produits et services resteront disponibles pendant toute la durée du marché/du contrat ; et
(ii) (en cas de produits) : la disponibilité de pièces de rechange pendant au moins dix (10) ans, à compter de l’acceptation provisoire de la première livraison.
S’il apparaît qu’un produit, qu’un service ou qu’une pièce de rechange ne pourra plus être livré ou presté, l’adjudicataire en informera la SNCB par écrit, au moins douze (12) mois à l’avance. L’adjudicataire proposera alors un produit, un service ou une pièce de rechange de remplacement affichant sur le point technique au moins la même qualité et sur le plan fonctionnel au moins les mêmes possibilités que le produit, le service ou la pièce de rechange initiale.
La SNCB se réserve le droit d’accepter ou de refuser le produit, le service ou la pièce de rechange de remplacement.
La SNCB a le droit, lors d’un tel refus, de mettre un terme à l’engagement sans aucuns frais et avec prise d’effet immédiate (ou moyennant tout autre délai mentionné par la SNCB).
4.3 Quantités
L’adjudicataire s’engage à livrer tous les produits et services commandés par la SNCB. Sauf mention contraire, aucune obligation d’achat minimale ne s’applique.
4.4 Extension à d’autres produits et/ou services similaires
La SNCB a le droit d’étendre l’objet du marché/du contrat à des produits et/ou services qui sont similaires à ceux décrits dans les documents de marché conformément aux conditions légales.
4.5 Spécifications techniques
Lorsque les documents de marché font référence :
(i) à certaines normes, spécifications techniques (communes), évaluations techniques, agréments techniques, systèmes de référence techniques établis par des organismes de normalisation, ou
(ii) à une fabrication ou une provenance déterminée ou un procédé particulier qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ou
(iii) à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée, la mention ou référence doit être accompagnée des termes « ou équivalent ».
Les normes NBN sont disponibles auprès de l’Institut belge de normalisation, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx ; les fiches UIC sont quant à elles disponibles au siège de l’UIC, secrétariat général, Xxx Xxxx Xxx 00-00, X - 00000 Xxxxx.
L’adjudicataire est tenu de respecter les réglementations REACH et CLP en vigueur, et, le cas échéant, de transmettre les pré-enregistrements ou enregistrements à la SNCB.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits sera effectué au moment de la livraison. Le risque de perte et de dommage ne sera transféré qu’au moment de l’acceptation provisoire au lieu de livraison convenu dans les documents de marché.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ADJUDICATAIRE
6.1 Collaboration avec des tiers
L’adjudicataire garantit qu’il collaborera toujours de bonne foi avec des tiers (par ex. avec d’autres entrepreneurs de la SNCB) afin d’exécuter correctement le marché/le contrat, et ce, sans surcoût pour la SNCB. L’adjudicataire doit tenir informé la SNCB de tout problème survenant au cours de cette collaboration avec des tiers et/ou de toute autre remarque ayant trait à cette tierce partie.
6.2 Sécurité et prévention
La brochure « Travailler et circuler en sécurité au sein de la SNCB » (disponible sur le site Web de la SNCB) est applicable au marché/au contrat si l’adjudicataire ou son personnel doit, pour la bonne exécution du marché/du contrat, se déplacer sur les terrains ou dans des bâtiments de la SNCB. Cette brochure fait partie des documents de marché et s’applique pour autant que d’autres documents de marché ne s’en écartent pas expressément.
Si l’adjudicataire se voit autorisé, dans le cadre du présent marché/contrat, à utiliser les locaux, l’infrastructure et le matériel de bureau désignés par la SNCB, il s’engage à le faire en bon père de famille et dans le respect des directives en matière de santé et de sécurité applicables à ces locaux, qui lui ont été transmises par écrit.
La SNCB ne met à cette occasion aucun bien de consommation de bureau à disposition.
L’adjudicataire s’engage à prendre et à maintenir les mesures et procédures de sécurité de manière au moins conforme aux normes en vigueur dans le secteur industriel. En outre, les mesures et procédures de sécurité doivent au moins correspondre aux mesures et procédures applicables à la SNCB et/ou aux sites désignés par celle-ci.
Si d’application, la SNCB remettra un badge ou toute autre preuve d’accès au personnel et aux éventuels sous-traitants de l’adjudicataire, afin de leur permettre de se rendre sur les lieux nécessaires à l’exécution du marché/contrat. Ces badges et autres preuves d’accès restent la propriété de la SNCB et seront restitués à cette dernière à l’expiration du présent marché. En cas de badge attribué nommément à un travailleur pour toute la durée de ses prestations au sein de la SNCB, celui-ci sera à restituer dès la fin desdites prestations.
L’adjudicataire communiquera préalablement la date et l’heure auxquelles un accès est souhaité et précisera également les services qui seront fournis dans les bâtiments de la SNCB. L’adjudicataire organise l’exécution de manière à gêner le moins possible les activités de la SNCB.
6.3 Conditions Générales de Sécurité (CGS)
Le Corporate Security Service (CSS) constitue le point de contact pour la sécurité sociétale au sein de la SNCB. Il est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des activités de sécurité et de surveillance sur le domaine ferroviaire de la SNCB.
Les conditions générales de sécurité (disponibles sur le site Web de la SNCB) font partie intégrante des présentes conditions et ont été établies afin d'exécuter et de suivre de manière optimale les missions de sécurité au sein de la SNCB.
Le document « Conditions Générales de Sécurité » précité reprend les obligations auxquelles les adjudicataires et leur personnel opérationnel sont soumis avant et pendant l'exécution du marché public. Sur cette base, toutes les parties connaissent leurs obligations en ce qui concerne :
(i) la gestion et le contrôle des accès ;
(ii) l’identification du personnel ;
(iii) la prévention du vol.
Ces conditions générales de sécurité font partie des documents de marché et s'appliquent :
(i) dans la mesure où les autres documents de marché n'y dérogent pas explicitement (clauses supplétives) ;
(ii) lorsque l’adjudicataire ou son personnel doit se rendre sur les sites et/ou bâtiments de la SNCB dans le cadre de la bonne exécution du marché/du contrat.
Le Security Operations Center (SOC) est le point de contact national pour les problèmes liés à la sécurité et les comportements suspects sur le domaine ferroviaire. Si l’adjudicataire et/ou son personnel constatent de telles situations, ils doivent en informer le SOC. Le SOC est joignable 24h/24 et 7j/7 via le numéro d'urgence gratuit au 0800/30.230.
6.4 Personnel
Le personnel de l’adjudicataire travaille toujours sous sa responsabilité exclusive.
L’adjudicataire reste notamment responsable à l’égard de son personnel de l’application de la législation sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail sur les terrains ou dans les bâtiments de la SNCB, à ses frais.
6.5 Conservation des pièces
Pendant la durée du marché/contrat et durant une période de douze (12) mois après celle-ci, l’adjudicataire conservera soigneusement tous les livres, listes, grilles, documents et autres pièces qui permettent à la SNCB de vérifier de manière suffisamment détaillée les prestations et les coûts des produits et services facturés à la SNCB.
6.6 Acceptations
Pendant toute la durée du marché/contrat, l’adjudicataire obtiendra et conservera à ses frais toutes les acceptations et licences nécessaires à la livraison des produits ou services à la SNCB. L’adjudicataire garantit que les produits et services ne porteront pas atteinte d’une quelconque manière à une législation ou réglementation applicable à l’adjudicataire ou à la SNCB.
6.7 Code de conduite du fournisseur
L’adjudicataire accepte d’exécuter le marché/contrat en conformité avec les prescriptions du Code de conduite du fournisseur disponible sur le site Web de la SNCB.
6.8 Confidentialité
L’adjudicataire a une obligation de confidentialité, même après l’exécution du marché/du contrat. Ce qui signifie que des informations confidentielles ne peuvent être communiquées à des tiers, que ce soit en tout ou en partie, de manière écrite ou orale. L’adjudicataire adoptera les mesures nécessaires à cette fin.
Est considérée comme confidentielle l’information échangée entre les parties pendant la procédure de passation et l’exécution du marché/contrat, en ce compris les résultats du marché/contrat, sous quelque forme que ce soit et de n’importe quelle nature, émanant de la partie qui les a fournies ou d’un tiers.
Ne sont pas considérées comme confidentielles toutes les informations devenues accessibles au public d’une manière autre que par la violation de l’obligation de confidentialité.
L’obligation de confidentialité s’applique à la SNCB et à l’adjudicataire, mais aussi à leurs organes et à leur personnel. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation à toutes les personnes physiques et morales qui, en qualité de conseillers, sous-traitants ou autres, participent à la procédure de passation, aux négociations, à l’exécution du marché/contrat, etc. et qui, par exemple, à cette fin, incluent une disposition similaire dans le contrat de sous-traitance.
ARTICLE 7 : FONCTIONNAIRE DIRIGEANT
7.1 Fonctionnaire dirigeant de la SNCB
L’exécution du marché/du contrat est dirigée et contrôlée par le fonctionnaire dirigeant désigné par la SNCB. Ses coordonnées sont reprises dans les documents de marché, au plus tard dans la notification dans laquelle le choix de l’offre est communiqué.
Sauf mention contraire expresse, toute la communication concernant l’exécution du marché/contrat doit être adressée au fonctionnaire dirigeant. Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué a le droit de demander toutes informations supplémentaires pour contrôler l’exécution du contrat/du marché.
L’adjudicataire assure au fonctionnaire dirigeant ou à son délégué un accès libre continu aux lieux d’exécution pour contrôler l’application du marché/du contrat, et en particulier en ce qui concerne les délais d’exécution établis et la conformité avec les spécifications techniques.
Le nom du fonctionnaire dirigeant peut être modifié par le biais d’une notification simple.
7.2 Personne de contact de l’adjudicataire
L’adjudicataire s’engage à désigner une personne de contact qui le représentera et entretiendra les contacts formels avec le fonctionnaire dirigeant de la SNCB.
ARTICLE 8 : LIEU, JOUR ET HEURE DE LIVRAISON
L’adjudicataire s’engage à fournir ou livrer les produits et/ou services à l’endroit, au jour et à l’heure établis. Si le jour de livraison établi est un jour de fermeture, l’adjudicataire fournira ou livrera les produits et/ou services le premier jour ouvrable qui suit. La SNCB contrôle la livraison/l’exécution et procède aux réceptions.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les résultats du marché/contrat, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs notamment aux logiciels, banques de données, ouvrages et/ou documents littéraires, dessins, modèles, méthodes, savoir-faire, concepts et autres développements créés par l’adjudicataire et/ou par les sous-traitants désignés par celui-ci, dans le cadre de l’exécution du marché/contrat, deviennent, dès leur naissance, la propriété exclusive de la SNCB et seront inclus dans tous les accessoires (par ex. code source et manuels) fournis.
Dans les autres cas, l’adjudicataire accordera au minimum, sur les éléments mentionnés au premier alinéa, une licence cessible, universelle, irrévocable et pouvant faire l’objet de sous-licences pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur (avec un minimum de vingt (20) ans), de sorte à permettre à la SNCB d’utiliser, d’adapter, de traduire, de gérer et d’entretenir ces éléments aux fins d’usage et/ou aux fins spécifiées dans le marché/contrat.
ARTICLE 10 : PROTECTION RGPD
Si le marché/contrat vise le traitement de données à caractère personnel par l’adjudicataire, ce dernier adoptera toutes les mesures pour garantir le respect de toute la réglementation qui s’y rapporte (à savoir le RGPD). Dans ce cas, l’adjudicataire respectera les exigences générales minimales en matière de protection des données disponibles sur le site Web de la SNCB et prendra connaissance du Data Protection Agreement de la SNCB, qui sera mis à disposition par la SNCB et dont l’adjudicataire remettra un exemplaire signé à la SNCB.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE LA SNCB
Si nécessaire, la SNCB fournira, autant que possible, des informations complémentaires. Si les informations transmises se révèlent inexactes, incomplètes ou inutilisables, l’adjudicataire en informera promptement et par écrit la SNCB, à défaut de quoi il ne pourra pas invoquer cet argument pour justifier le non-respect de ses obligations.
ARTICLE 12 : MOYENS D’ACTION DE LA SNCB
12.1 Généralités
Les moyens d’action dont dispose la SNCB, conformément à l’AR Exécution, sont applicables. Ces moyens d’action n’empêchent pas la SNCB de mettre des frais supplémentaires, comme des dommages et intérêts, à charge de l’adjudicataire, notamment pour des prestations de contrôle et frais de gestion supplémentaires, frais de réparation, frais pour mises hors service et hors tension, pertes d’exploitation, etc.
Les documents de marché peuvent faire état de pénalités particulières. Toute exécution lacunaire pour laquelle les documents de marché ne mentionnent aucune pénalité particulière fera l’objet d’une peine générale, conformément aux dispositions de l’AR Exécution.
Les pénalités (particulières et générales) peuvent être cumulées et applicables par partie de l’infraction ou des dommages applicables, ou par travailleur faisant l’objet de l’infraction.
12.2 Exclusion de participation future
La SNCB peut exclure l’adjudicataire en défaut de participer pendant un certain temps aux procédures de passation qu’elle organise. L’adjudicataire sera entendu pour avoir la possibilité de se défendre et la décision motivée lui sera signifiée.
ARTICLE 13 : PRIX
13.1 Mention du prix
Le prix est obligatoirement mentionné en euros.
Sauf mention contraire expresse, tous les éventuels frais et indemnités, mesures et charges liés de manière directe ou indirecte à l’exécution du marché/du contrat, ainsi que toutes les taxes qui grèvent le marché (à l’exception de la TVA) sont réputés être inclus dans le prix convenu.
Pour la livraison de produits, sauf convention contraire expresse, les prix convenus sont « DDP lieu de livraison (emballage inclus) » (lieu de livraison comme indiqué dans les documents de marché), frais et charges inclus.
13.2 Révision des prix
Si les documents de marché le prévoient, les prix indiqués dans le marché/contrat pour les fournitures et services peuvent être soumis à une indexation. L’indexation peut être appliquée tant vers le haut que vers le bas mais n’est recevable qu’en cas de demande introduite directement auprès de l’acheteur par lettre recommandée au cours des deux mois qui précèdent la date anniversaire du début du délai d’exécution, et pour autant que les pièces justificatives nécessaires, attestant que l’indexation est appliquée conformément
aux documents de marché, aient été jointes à la demande d’indexation. En dehors de l’indexation éventuelle, l’adjudicataire n’a aucune possibilité de procéder à une révision du prix.
ARTICLE 14 : FACTURATION
14.1 Généralités
L’adjudicataire émettra une facture au plus tôt 2 jours calendrier après la livraison de la fourniture et/ou du service.
L’adjudicataire facturera dans la même unité monétaire que le bon de commande. La SNCB utilisera toujours l’euro comme unité monétaire pour tous les bons de commande.
La facture indiquera les mentions obligatoires conformément à l’article 226 de la directive 2006/112/EG (entre autres numéro TVA et adresse de la SNCB, montant de la facture hors TVA, …) et en outre :
• le numéro SAP de la commande (imprimé dans l’entête après #notre référence# et qui commence par 452xxxxxxx, 442xxxxxxx ou 552xxxxxxx), étant entendu qu’un seul numéro SAP de commande peut être mentionné par facture ;
• le cas échéant, le numéro de nomenclature SNCB des articles livrés.
Les documents de marché peuvent reprendre des directives supplémentaires concernant la facturation de la fourniture et/ou du service.
Au cas où toutes les informations ne seraient pas mentionnées sur la facture ou en cas de non-respect du délai de facturation minimum susmentionné, la facture pourrait être refusée et renvoyée à l’adjudicataire, avec suspension du délai de paiement.
14.2 Mode de facturation
Les factures seront de préférence envoyées par e-invoicing (format XML), éventuellement par e-mail (format PDF) ou exceptionnellement par la poste.
Par e-invoicing, la SNCB entend les factures envoyées par SupplyOn ou Mercurius (Peppol). Si vous travaillez avec SupplyOn et que vous souhaitez également facturer par ce canal, veuillez prendre contact avec l’acheteur. Lorsque vous souhaitez envoyer vos factures par Xxxxxxxxx (Xxxxxx), veuillez prendre contact avec la comptabilité fournisseur via l’adresse e-mail reprise ci-après.
Pour l’envoi de vos factures par e-mail, veuillez prendre contact avec la comptabilité fournisseur via xx.xxxxxxxx@xxxx.xx. Uniquement les factures des fournisseurs enregistrés, c’est-à-dire les fournisseurs repris sur la whitelist de l’application avec une adresse e-mail unique, sont acceptées.
Les factures envoyées par la poste, seront adressées et envoyées à :
SNCB SA de droit public
10-01 B-FI.224 Accounts payable Xxx xx Xxxxxx 00
0000 Xxxxxxxxx
Seulement une méthode de travail est acceptée. Une combinaison n’est pas autorisée et peut ralentir le traitement de vos factures.
ARTICLE 15 : PAIEMENT
15.1 Généralités
La SNCB s’acquittera du prix convenu entre elle-même et l’adjudicataire à titre de contre - prestation pour l’exécution correcte du marché/contrat et une facturation établie conformément à l’article 14.
15.2 Délai de paiement
En cas de vérification, le paiement sera effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter de la fin de la vérification et pour autant que la SNCB possède également une facture correctement établie.
En l’absence de vérification, le paiement sera effectué :
• dans les trente (30) jours calendrier à compter de la réception par la SNCB d’une facture correctement établie.
• si la date de réception de la facture n’est pas établie, dans les 30 jours calendrier à compter de la réception ;
• si la SNCB reçoit la facture avant qu’ait eu lieu la livraison, dans les 30 jours calendrier à compter de la réception.
15.3 Attestation bancaire
Tout paiement sur un compte bancaire ne peut avoir lieu que pour autant que la SNCB soit en possession d’une attestation bancaire y liée. En l’absence de la fourniture d’une telle attestation par l’adjudicataire, le paiement de toute facture se rapportant audit compte bancaire sera suspendu.
15.4 Contestations
La SNCB ne doit pas payer les montants contestés tant que le litige n’a pas été réglé. L’adjudicataire n’est pas autorisé à ralentir le rythme d’exécution, à suspendre ses prestations, ni à y mettre fin en cas de non- paiement par la SNCB, en tout ou en partie, d’une ou plusieurs factures en raison d’erreurs présumées dans celles-ci.
15.5 Retard de paiement
L’adjudicataire n’est pas habilité à ralentir le rythme d’exécution, à suspendre ses prestations, ni à y mettre fin en cas de dépassement par la SNCB d’un ou de plusieurs délais de paiement.
En cas de dépassement répété d’un ou de plusieurs délais de paiement pour des factures non contestées par la SNCB et l’adjudicataire peut introduire ses plaintes par courrier recommandé.
Les parties mettront toujours tout en œuvre afin de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
15.6 Intérêts pour paiement tardif et indemnité pour frais de recouvrement
En ce qui concerne l’imputation des paiements, il est explicitement dérogé à l’article 1254 du Code civil. Par conséquent, chaque paiement sera en première instance imputé sur le capital (le montant en principal) et ensuite seulement sur les intérêts et/ou l’indemnité pour frais de recouvrement.
ARTICLE 16 : RÉSILIATION
Sauf dérogation expressément stipulée dans les documents de marché, la SNCB ou l’adjudicataire a le droit, sans devoir invoquer un quelconque motif, de résilier à tout moment par envoi recommandé le marché/contrat, en tout ou en partie, moyennant le respect d’un délai de préavis, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
En cas de résiliation par la SNCB, le délai de préavis est fixé à trois (3) mois ou six (6) mois selon que le marché/contrat a fait l’objet d’une procédure sans ou avec publication d’un avis de marché.
En cas de résiliation par l’adjudicataire, le délai de préavis est fixé à quatre (4) mois ou douze (12) mois selon que le marché/contrat a fait l’objet d’une procédure sans ou avec publication d’un avis de marché.
Sauf convention contraire, l’adjudicataire procèdera gratuitement après la résiliation du contrat (pour quelque raison que ce soit et par n’importe laquelle des parties) :
(i) à la transmission des produits, résultats des services et documentation à la SNCB, dans l’état dans lequel ils se trouvent à ce moment ;
(ii) à un transfert de connaissances à la SNCB. Le risque de perte et de dommage ne sera transféré qu’au moment de la livraison au lieu de livraison convenu.
ARTICLE 17 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE
17.1 Cession
L’adjudicataire ne pourra céder tout ou une partie du marché/contrat sans autorisation écrite préalable de la SNCB.
La SNCB pourra céder tout ou une partie du marché/contrat aux sociétés liées.
17.2 Sous-traitance
L’adjudicataire peut faire appel à un sous-traitant moyennant l’accord écrit préalable de la SNCB. À cette fin, l’adjudicataire communiquera à l’acheteur le nom du sous-traitant et les tâches accomplies par ce dernier. L’adjudicataire présentera à la demande de la SNCB toutes les pièces permettant d’évaluer la capacité financière, économique et technique du sous-traitant. La SNCB refusera ou pourra refuser selon qu’il existe dans le chef du sous-traitant un motif d’exclusion obligatoire ou facultatif.
Les dispositions relatives à la sous-traitance ne sont nullement opposables à la SNCB. L’adjudicataire reste en tout cas responsable de l’exécution du présent marché/contrat, même si celui-ci fait appel aux services d’un sous-traitant.
ARTICLE 18 : AFFECTION DES RISQUES
18.1 Généralités
L’adjudicataire est responsable des actes et négligences commis par lui, ses préposés, salariés ou sous- traitants dans le cadre de l’exécution du présent marché/contrat.
Il est également tenu de réparer tout dommage occasionné à la SNCB, à ses clients ou à des tiers.
18.2 Assurances
L’adjudicataire et ses éventuels sous-traitants souscrivent, à leurs frais, une assurance couvrant tous les risques découlant de l’exécution du marché/contrat. L’adjudicataire fera le nécessaire afin de maintenir celle-ci en vigueur pendant toute la durée du marché/contrat.
Toutes les polices d’assurance souscrites par l’adjudicataire et/ou un de ses sous-traitants comporteront un abandon de recours à l’avantage de la SNCB et ses collaborateurs.
L’adjudicataire (et, si cela est applicable, ses sous-traitants), respectera toutes les obligations découlant de la souscription de ces polices d’assurance, en particulier dans le cas d’une action. Ils seront entièrement responsables des conséquences si ces obligations ne sont pas totalement respectées. Le fait que l’adjudicataire, et éventuellement ses sous-traitants, disposent des assurances susmentionnées ne les décharge pas de leurs responsabilités.
18.3 Préservation
L’adjudicataire préserve la SNCB de toute dépense, de tous frais et/ou dédommagements dont la SNCB est redevable à des tiers à la suite d’une infraction aux dispositions légales, d’une violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits des tiers et/ou d’un retard ou d’un manquement dans le chef de l’adjudicataire en vertu du présent marché/contrat. Le cas échéant, la SNCB s’engage à en informer l’adjudicataire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 19 : EXIGENCES EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT ET DE LIVRAISON APPLICABLES A LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE RELATIVES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE ET DESTINEES AUX ATELIERS SNCB
19.1 Exigences générales
1. Le fournisseur doit conditionner les articles commandés de manière à ce que ces articles soient livrés selon les exigences de qualité requises.
2. Tous les articles commandés doivent être emballés séparément par le fournisseur.
Motif : les articles sont livrés au client par pièce au départ d’un entrepôt central afin d’éviter tout risque lié à la qualité et toute manutention supplémentaire (par ex. reconditionnement) dans le magasin central.
Exception :
(i) « Stock à pied d’œuvre », comme par ex. vis, xxxxxxx, écrous, rondelles, clips, bagues en O, ... qui doivent toujours être emballés par quantité demandée;
(ii) Boîtes métalliques, fûts, tubes;
(iii) Tapis, housses de siège, linoleum, ...
3. En règle générale, les fournisseurs doivent fournir les articles en emballage jetable recyclable (par ex. boîtes en carton) aux dimensions les plus optimales possible.
Toutes les livraisons dont les dimensions sont adaptées à une europalette, doivent être effectuées sur palettes recyclables (par ex. Europalette « EUR », EPAL UIC ou sur palette Gitterbox (conteneur en fil d’acier) UIC 435-3) conformément aux spécifications européennes : 80x120cm. L’échange des europalettes a lieu sur place au moment de la livraison. Les commandes livrées sur europalettes endommagées et/ou non conformes peuvent être refusées à la livraison.
Exceptions à la règle ci-avant :
(i) Si le poids de l’article ou colis < 25 kg, celui-ci ne peut pas être livré sur palettes.
(ii) Les articles de plus de 120 cm de long doivent être livrés sur une palette jetable en bois robuste appropriée. L’article (ou les articles) ne peut(peuvent) pas dépasser des contours de la palette afin d’éviter tout dommage lors de la manutention.
La palette Gitterbox (caisse-palette grillagée) de type UIC 435-3 ne sera plus acceptée à partir du mois de novembre 2021 comme support de transport. Les livraisons avec ce type de palette seront refusées.
4. Les autorisations de chargement et de gerbage doivent être apposées de manière visible sur l’emballage.
Si rien ne peut être entreposé sur l’article/boîte, cela doit être clairement indiqué sur l’article/boîte.
5. Si le poids de l’article ou colis est supérieur à 25 kg, la livraison doit alors s’effectuer sur un support de type europalette ou un support qui doit permettre de déplacer le colis ou l’article à l’aide d’un moyen de transport mécanique.
6. Tout article ou emballage primaire doit être identifié à l’aide du numéro d’article SNCB et du numéro d’article du fabricant/fournisseur.
7. L’emballage doit être adapté à la taille de l’article et doit pouvoir en supporter le contenu. Les espaces vides dans le suremballage doivent être entièrement comblés.
8. Si un emballage comporte plusieurs articles, une mention doit alors être apposée sur l’emballage (Par ex. « Mixed box », « suremballage »,…).
9. Si un article se compose de plusieurs éléments ou d’éléments détachés, ceux-ci doivent être emballés comme un tout, là où possible. Chaque élément doit être identifié séparément par le
numéro d’article SNCB et une numérotation du nombre d’éléments qui composent le numéro d’article (par ex. 1/3, 2/3 et 3/3).
10. Pour les articles spécifiques ou set d’articles, la SNCB peut également imposer dans les documents du marché des supports/emballages adaptés (recyclables ou jetables) au fournisseur. A l’issue de la dernière livraison, ces supports/emballages réutilisables deviennent la propriété de la SNCB.
11. Un fournisseur peut également utiliser son propre emballage/support recyclable si celui-ci est approuvé en concertation avec l’acheteur et Supply Chain. Supply Chain poursuivra le traitement de la demande avec le Logistique responsable Engineering local.
Cet emballage doit clairement stipuler qu’il s’agit d'un emballage recyclable et le nom du fournisseur ainsi que ses données de contact doivent être apposés de manière lisible sur les emballages vides à renvoyer.
12. L’emballage de divers éléments de kits (kit = regroupement de différents éléments ferroviaires sous un seul numéro d’article) est considéré comme une exigence de conditionnement spécifique et communiqué selon une fiche d’emballage et/ou via le texte de commande d’achat. Le kit doit contenir un document reprenant la composition du kit.
13. L’emballage doit être conforme aux règles techniques agréées. Les prescriptions en matière de sécurité du travail et d’environnement s’appliquent à tous les emballages.
19.2 Exigences spécifiques en matière de conditionnement
Des exigences spécifiques en matière de conditionnement peuvent également être demandées dans les documents du marché (voir point 10 des exigences générales prévues à l’article 19.1) afin de par exemple, livrer un set défini d’articles emballés séparément. Ces exigences spécifiques seront reprises sous la forme d’un plan technique C-00.96.26-0xxM.
19.3 Marchandises dangereuses
Lors du transport et du conditionnement de marchandises dangereuses, il convient de suivre et de respecter les directives ADR nationales, européennes et internationales en vigueur.
19.4 Produits à date de péremption
Les produits à date de péremption doivent encore présenter une date minimum de conservation de 6 mois à leur arrivée aux magasins de la SNCB. Si à l’arrivée, on constate que leur date de conservation est inférieure à 6 mois, un procès-verbal est rédigé et les produits sont refusés et renvoyés au fournisseur.
19.5 Documents d’expédition
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison et d'une lettre de voiture (CMR) mentionnant les informations suivantes :
• BON DE LIVRAISON
(i) Numéro de document du document d’achat - Format texte et code-barres* (le code-barres est utilisé par l'AC Malines)
(ii) Numéro du bon de livraison - Format texte et code-barres*
(iii) Numéro d’article SNCB - Format texte et code-barres
(iv) Numéro d’article fournisseur/fabricant
(v) Numéro de batch et date d’expiration (lorsque d’application)
(vi) Description de l'article
(vii) Quantité livrée
(viii) Quantité backorder
(ix) Unité de quantité
Un bon de livraison doit être physiquement placé à l'extérieur de l'emballage et une copie du bon de livraison doit être remise à l'accueil logistique. Une alternative est que le bon de livraison soit livré numériquement via l'ASN.
• LETTRE DE VOITURE (CMR)
(i) Expéditeur
(ii) Transporteur
(iii) Destinataire
(iv) Date et lieu livraison
(v) Nombre palettes/colis
(vi) Poids (indiqué en kg)
(vii) Numéro(s) du(des) bon(s) de commande
En cas de livraisons en emballage endommagé et/ou munies d’étiquettes erronées ou sans étiquette, les marchandises seront renvoyées aux frais du fournisseur.
*Code-barres linéaire selon la norme européenne (par ex. Code 128)
ARTICLE 20 : EXIGENCES EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT ET DE LIVRAISON APPLICABLES A TOUTES LES FOURNITURES
Les exigences suivantes de l’article 19 s’appliquent également à la livraison de toutes les fournitures :
i) article 19.1 : points 1, 3, 7 et 13 ;
ii) article 19.3 ;
iii) article 19.4, étant entendu que la date de péremption doit permettre au minimum une utilisation de la fourniture endéans le délai habituellement d’usage pour celle-ci.