Contrat de prêt à titre gratuit d’un jardin potager
Contrat de prêt à titre gratuit d’un jardin potager
article 1875 et suivants du Code Civil
Date du Contrat de prêt de jardin :
Les Parties
Le Prêteur - Terme désignant le propriétaire du terrain prêté Nom et prénom :
Né(e) le : (date et lieu) Demeurant à (adresse) :
et
L’Emprunteur - Terme désignant le jardinier bénéficiaire du prêt de terrain Nom et prénom :
Né(e) le : (date et lieu) Demeurant à (adresse) :
Objet du prêt
Le présent Contrat concerne le prêt de l’Espace de Jardinage - Terme désignant la partie de terrain prêtée - décrit ci-dessous.
Adresse :
Surface :
Longueur et largeur :
Plan annexé et signé par les deux parties :
Etat des lieux : (l’état actuel de la parcelle : cultivée en potager / en friche / jardin d’agrément / pelouse / clôturé ...)
Matériel et équipement mis à disposition : (outils / cabanon / abris de jardin... )
1 - Termes du Contrat
1.1 Le Prêteur accepte de mettre à disposition et à titre gratuit l’Espace de Jardinage à l’Emprunteur avec pour objectif la culture d’un potager et la production de fruits et de légumes servant à sa propre consommation et à celle de sa famille proche.
Il a été décidé, en contrepartie du prêt de l’Espace de Jardinage et pendant toute la durée du présent Contrat :
(Supprimez les mentions inutiles)
a) Un partage des fruits et légumes cultivés à hauteur de % de la récolte.
b) L’entretien de la totalité du terrain situé (adresse) - décrire précisément la parcelle - et en quoi consiste l’entretien : exemple : désherbage, nettoyage, tonde de la pelouse, élagage, arrosage ....
c) L’entretien d’une partie du terrain (adresse) - décrire précisément la parcelle - et en quoi consiste l’entretien partiel, exemple : désherbage, nettoyage, tonde de la pelouse, élagage, arrosage ....
d) Une aide ponctuelle de jardinage en fonction des besoins et des demandes raisonnables émises par le Prêteur
1.2 En aucun cas l’Espace de Jardinage et la production de fruits et légumes ne peuvent être utilisés à des fins commerciales.
1.3 La relation entre les deux parties est exclusive de tous liens de subordination de l’une des parties vis à vis de l’autre. Chacune des parties conservera sa pleine indépendance dans le respect des dispositions du présent Contrat durant l’exécution de celui-ci.
1.4 Selon un commun accord entre les deux parties, l’accès à l’Espace de Jardinage s’effectuera comme suit :
(supprimez les mentions inutiles)
a) A la convenance de l’Emprunteur
b) Selon un emploi du temps fixé en convenance du Prêteur et de l’Emprunteur détaillé comme suit : (établir un calendrier à l’avance / ou envoyer par mail ou sms un calendrier hebdomadaire ou mensuel tenant compte des jours et des horaires)
c) Seulement en présence du Prêteur
1.5 L’Emprunteur est autorisé à apporter ses outils sur l’Espace de Jardinage.
1.6 - Les frais de consommation d’eau de ville nécessaire à la culture du potager sur l’Espace de Jardinage et à l’entretien du terrain en totalité incombe au Prêteur.
- Dans une vision écologiquement cohérente et responsable, il est vivement recommandé au Prêteur d’installer un récupérateur d’eau de pluie.
l’Emprunteur s’engage quant à lui à une utilisation raisonnable de l’eau de ville -
1.7 Le présent Contrat est établi en application des articles 1875 et suivants du Code Civil, et par conséquent totalement exclusif de toute application du statut de fermage.
2 - Obligations de l’Emprunteur
L’Emprunteur s’engage à ne faire venir aucune autre personne sur l’Espace de Jardinage et sur la propriété du Prêteur sauf accord écrit (lettre ou courrier électronique ou sms) du Prêteur.
L’Emprunteur s’engage à ne pas introduire de véhicule motorisé sur la propriété du Prêteur sauf accord de celui-ci, et à veiller à ce que son véhicule motorisé n’occasionne aucune gêne à l’intérieur comme à l’extérieur de la propriété du Prêteur.
l’Emprunteur s’engage à respecter toutes servitudes légales ou conventionnelles, apparentes ou occultes, grevant le fonds où est situé l’Espace de Jardinage l’objet des présentes.
L’Emprunteur s’engage à cultiver dans le respect de l’environnement, en utilisant des produits non agressifs pour la faune et la végétation.
L’Emprunteur s’engage à respecter les arrêtés municipaux et autres textes émanant de la commune où est situé l’Espace de Jardinage dont il devra s’informer.
L’Emprunteur s’engage à respecter la législation sur les espèces protégées.
L’Emprunteur s’engage à ne pas cultiver de plantes faisant l’objet d’une interdiction ou d’une restriction aux termes de la législation en vigueur.
L’Emprunteur s’engage à entretenir l’Espace de Jardinage, à le laisser en bon état de propreté et de sécurité (outils rangés / interdiction de stocker à découvert et de laisser traîner du matériel dangereux : fil barbelé, métaux, matériaux ou produits chimiques considérés comme toxiques).
L’Emprunteur s’engage à ne pas sous-louer l’Espace de Jardinage.
L’Emprunteur ne peut construire tout bâtiment, clôture, abri ou autre construction sur l’Espace de Jardinage sans l’accord écrit du Prêteur et dans le respect de la législation en vigueur.
L’Emprunteur ne peut planter un arbre sans l’accord préalable écrit (courrier ou courrier électronique ou sms) du Prêteur.
L’Emprunteur s’engage à souscrire une assurance couvrant sa Responsabilité Civile liée à l’utilisation de l’Espace de Jardinage et du terrain sur lequel il se situe en totalité.
nota : il est vivement conseillé de souscrire à une assurance des accidents de la vie.
Le Prêteur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage corporel et autres liés à l’utilisation de l’Espace de Jardinage et du terrain sur lequel il est situé en totalité.
3 - Droits et Obligations du Prêteur
Le Prêteur a le droit d’accès au terrain où est situé l’Espace Jardinage à tout moment ainsi que les personnes autorisées par lui.
Le Prêteur et toute autre personne ayant accès à l’Espace Jardinage s’engagent à ne pas perturber le travail de l’Emprunteur et à respecter l’Espace de Jardinage et les plantations qui y sont contenues.
Le Prêteur s’engage à s’acquitter des dépenses et des taxes liées à son statut de propriétaire, taxes foncières et taxes d’habitation notamment.
Le Prêteur s’engage à informer l’Emprunteur des substances dangereuses et / ou toxiques pour la culture d’aliments qui ont pu être déposées ou stockées sur l’Espace de Jardinage.
Le Prêteur s’engage à souscrire à une assurance couvrant sa Responsabilité Civile liée à l’utilisation de l’Espace de Jardinage et du terrain sur lequel il se situe en totalité.
nota : il est vivement conseillé de souscrire à une assurance des accidents de la vie.
Le Prêteur demeure propriétaire de l’Espace de Jardinage prêté conformément à l’Article 1877 du Code Civil.
4 - Durée et validité du présent Contrat
Ce prêt à usage est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Pour être valide, ce présent Contrat doit être signé par les deux parties en double exemplaires et envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à chaque partie figurant sur ce Contrat ou par remise contre décharge.
Le Prêteur a conclu le présent contrat en fonction de la personne de l’Emprunteur. Il ne peut pas être cédé et en cas de décès ou d’incapacité physique de l’Emprunteur, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans délai de préavis.
5 - Résiliation de ce présent Contrat
5.1 La résiliation s’effectuera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le préavis courra à compter de la première présentation de la lettre à son destinataire.
L’emprunteur peut résilier ce présent contrat à tout moment par lettre Recommandée avec Accusé de Réception en respectant un délai de préavis d’un mois.
Le Prêteur peut résilier ce présent contrat par lettre Recommandé avec Accusé de Réception en respectant le calendrier suivant :
a) Hors période de culture, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante inclus en respectant un délai de préavis d’un mois.
b) Pendant la période de culture, du 1er avril au 31octobre inclus, la résiliation prendra effet à partir du 1er novembre, premier jour de la période hors culture sans que le délai entre la première présentation du courrier et la cessation effective du contrat ne puisse être inférieure à 1 mois.
5.2 Si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les conditions énoncées dans ce présent Contrat, celui-ci pourra être résilié sans préavis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, les motifs devant être expliqués par écrit.
5.3 A l’expiration ou la résiliation de ce présent Contrat, l’Emprunteur ne pourra réclamer aucun dédommagement ou indemnité que ce soit au regard des améliorations apportées à l’Espace de Jardinage, sauf accord du Prêteur.
6 - Différends
Tout litige concernant l’interprétation et l’application du présent Contrat sera porté devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’Espace de Jardinage, les parties pouvant préalablement à toute action judiciaire porter le litige devant un médiateur.
Fait en deux exemplaires A ............
Le ................
Le Prêteur L’Emprunteur