CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TICKET SMS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION XXXXXX XXXXXXXXX RESEAU ENVIBUS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TICKET SMS
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
• Client : désigne l’acheteur d’un Ticket-SMS par envoi d’une demande de titre de transport au numéro court 93006 par SMS depuis son téléphone mobile, ou l’utilisateur d’un Ticket-SMS qui lui est propre obtenu par le téléphone d’un autre usager avec lequel il voyage conjointement.
• Vendeur : désigne la régie Réseau Envibus.
• Envibus : désigne le nom du réseau de transports urbains de voyageurs de la Communauté d’Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx (C.A.S.A.)
• Ticket-SMS : désigne un titre de transport qui constitue un contrat entre le Client et le réseau de transport Envibus, et qui consiste en un code de commande personnalisé figurant dans un SMS (messagerie mobile).
• Numéro de commande : désigne le numéro court SMS (93006) auquel le Client doit envoyer une commande de titre de transport par SMS, accessible à tout Client, situé en France métropolitaine et disposant d’un numéro de téléphone français enregistré chez l’un des quatre opérateurs suivants : Orange, Bouygues Telecom, Free mobile ou SFR.
• Mot-clef : désigne le code envoyé au numéro de service par le Client permettant d’acheter le titre correspondant au code envoyé.
• Code de contrôle : désigne le numéro présent dans le Ticket-SMS sur le téléphone portable du Client permettant de vérifier la validité dudit titre.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la Communauté d’Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx – Régie Envibus (ci-après désignée « Direction Xxxxx Xxxxxxx
»), n° SIRENE 24060058500055, dont le siège social est situé au 000 xxxxx xxx Xxxxxx, Xxx Xxxxxx, XX 00, 00000 XXXXXX XXXXXXXXX CEDEX, et les Clients (ci-après désigné individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de la vente par SMS (messagerie mobile) de titres de transport valables sur le réseau Envibus.
L’achat de titres de transport par SMS est réservé aux Clients ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de titre de transport. De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente et des Conditions Spécifiques propres à chaque type de titre de transport commandé. Aucune condition particulière autre que celle du vendeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. Les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties. Il est précisé que les données issues du système informatique du vendeur constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil. Elles font donc preuve entre les parties et sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les parties.
ARTICLES 3 – CAPACITÉ
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou disposer de l’accord préalable de ses représentants légaux.
ARTICLES 4 – MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE
4.1 – Modalités d’achat
Les présentes conditions s’appliquent à la vente du Ticket-SMS. Le titre de transport est délivré et chargé sur le téléphone portable du Client.
Afin d’accéder au service, l’utilisateur doit envoyer le mot-clef «BUS» au numéro de commande, à titre d’exemple BUS6 pour la ligne 6. Les minuscules et majuscules du mot-clef n’ont pas d’influence sur la validité du titre.
Le titre de transport est matérialisé par le SMS reçu en retour par le Client sur son téléphone. Ce SMS de retour contient :
• La date de validité du Ticket-SMS ;
• L’heure de début de validité du Ticket-SMS ;
• L’heure de fin de validité du Ticket-SMS ;
• Le code de contrôle permettant de vérifier la validité du Ticket-SMS par les agents assermentés ;
• Un lien renvoyant vers les présentes conditions générales.
Ces informations permettent de prouver la validité du Ticket-SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opération de contrôle.
Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro de commande lui confirmant qu’il a bien acheté un titre de transport ou s’il reçoit un message d’erreur lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué, cela signifie que le contrat de transport n’a pas été conclu (ou que l’achat n’a pas abouti). Le coût du titre ne sera alors pas facturé au client.
Le Client ne peut acheter qu’un seul titre de transport par SMS envoyé. S’il souhaite acheter plusieurs titres, il doit renouveler l’opération de commande autant de fois qu’il souhaite
recevoir de titres. Les Tickets-SMS achetés pour plusieurs Clients avec un même portable supposent que ces derniers soient ensemble tout au long de leur voyage.
Le Client doit acheter son titre de transport avant de monter dans un des véhicules du réseau de transports Envibus. Le titre de transport acheté après le début de l’opération de contrôle par les agents assermentés n’est pas valable.
Le Ticket-SMS n’est ni annulable, ni modifiable. L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
4.2 – Conditions nécessaires à l’achat
Pour pouvoir acheter son titre de transport par SMS, le client doit :
• disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et qui permet d’envoyer et de recevoir des SMS ;
• être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur téléphonique ;
• s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS ;
• avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français ;
• disposer d’un abonnement pour son téléphone mobile contenant un montant suffisant pour acheter le titre de transport par SMS chez son opérateur téléphonique (Orange, Bouygues Telecom, Free mobile ou SFR.) ;
• être doté d’un téléphone personnel ou professionnel disposant de l’option SMS+ (service de micro paiement par SMS).
ARTICLE 5 – MODALITE DE PAIEMENT ET FACTURATION
Les tarifs des titres de transport du réseau Envibus sont indiqués en euros T.T.C. Les prix sont fixés par le Vendeur et sont consultables sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx. Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. La tarification est définie dans la gamme tarifaire de la Direction Régie Envibus. Elle est susceptible d’évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires.
Le Client déclare en avoir pris expressément connaissance préalablement à la conclusion du contrat de vente. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà effectuées ou aux abonnements en cours.
Le montant du prix d’un Ticket-SMS (unité) est fixé par le Vendeur et ne comprend pas le coût du SMS facturé par l’opérateur téléphonique le cas échéant.
Le montant du Ticket-SMS est fixé sur la base du ticket unitaire, soit un euro (1€).
Pour les Clients détenteurs d’un abonnement téléphonique de l’un des opérateurs téléphoniques mentionnés dans les présentes, le prix du Ticket-SMS est ajouté à la facture mensuelle de téléphone. Le prix est visible sur la facture détaillée émise par l’opérateur
téléphonique du détenteur du téléphone portable qui a servi à utiliser le service, ou de son employeur s’il s’agit du téléphone portable professionnel. Cette facture peut être produite comme justificatif d’achat.
Pour les Clients détenteurs d’une carte prépayée de l’un des opérateurs téléphoniques mentionnés dans les présentes, le prix est déduit de la somme restante sur la carte prépayée. Si le montant restant sur la carte prépayée est inférieur au prix de vente du Ticket- SMS, l’achat du titre ne peut avoir lieu.
Le prix est révisable à tout moment.
Toute demande de remboursement devra être justifiée et soumise à l’approbation de la
C.A.S.A. Elle devra être transmise via le site Internet xxxxxxx.xx. Des conditions strictes, comme un service non effectué, pourront donner lieu à un remboursement. Ce remboursement, comme l’achat de titre, s’effectuera sur la facture opérateur sur le mois en cours ou le mois suivant selon les délais de traitement de la demande. A noter que les demandes de remboursement sur la facture opérateur pourront avoir lieu uniquement pour les clients dont le contrat opérateur est détenu par SFR, Bouygues et Orange. Pour les clients dont le contrat opérateur est détenu par Free, la C.A.S.A. fournira à l'usager, qui devra se rendre en point de vente (à l'exclusion des distributeurs automatiques de titres), un titre de transport physique d'un montant équivalent et offrant les mêmes droits que Ticket-SMS dont le client demande le remboursement.
ARTICLE 6 – MODALITE D’UTILISATION
Le Ticket-SMS est valable sur les lignes urbaines du réseau Envibus durant les soixante (60) minutes suivant la réception du SMS à l’occasion desquelles le Client peut effectuer plusieurs correspondances ou aller-retour. Si le client se trouve toujours à bord au-delà des soixante
(60) minutes, il doit alors acheter un nouveau titre de transport pour voyager en règle.
Le Ticket-SMS est valable à compter de la réception du SMS. Il ne peut être acheté en avance pour une utilisation ultérieure. Il doit être conservé par le Client dans son téléphone jusqu’à la fin de son voyage.
Le Ticket-SMS est considéré dès sa réception comme un titre validé.
ARTICLE 7 – CONTROLE
Lors de la montée dans le bus, le client doit présenter le Ticket-SMS reçu au conducteur.
Lors du contrôle effectué par un agent assermenté, le client doit être en mesure de présenter son Ticket-SMS. L’état du téléphone portable doit permettre une lecture optimale du titre de transport. À défaut (écran cassé, batterie déchargée…), il est considéré comme non-valable par l’agent assermenté.
L’agent contrôle visuellement ou par l’intermédiaire d’une application, le code de confirmation contenu dans le Ticket-SMS.
En cas d’incapacité du client à présenter son Ticket-SMS en cours de validité, il sera verbalisé pour l’absence de titre conformément au règlement intérieur applicable à bord des véhicules du réseau Envibus.
Le transfert de Ticket-SMS est considéré comme un acte de fraude. Le ticket acheté après le début de la session de contrôle est considéré non-valable par l’agent assermenté, l’affichage sur l’application de contrôle faisant foi.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport et l'utilisateur de la copie d’un titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Les données collectées font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion du Ticket-SMS, la réalisation d’analyses statistiques ainsi que la lutte contre la fraude.
Toutes les données collectées sont obligatoires, à défaut de numéro de téléphone, le client ne pourra pas utiliser le Ticket-SMS.
Les données sont destinées à la Direction Régie Envibus et à la société ATSUKE en charge du routage et de l’envoi des SMS, conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
Les données nominatives recueillies par le Vendeur dans le cadre du traitement des commandes ne sont pas transmises à des tiers.
Le Client peut exercer ses droits d’accès ou de rectification aux informations qui le concernent dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, en s’adressant à :
Communauté d’Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx Direction Régie Envibus
000 xxxxx xxx Xxxxxx – Xxx Xxxxxx
BP 43 – 06901 XXXXXX XXXXXXXXX CEDEX
Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
La Direction Xxxxx Xxxxxxx s’engage à ne pas utiliser les données personnelles relatives à l’utilisation de ce service à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit.
Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la Communauté d’Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx
ARTICLE 9 – LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
La Direction Régie Envibus ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Le Client est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause.
La Direction Régie Envibus fera tout son possible pour assurer le fonctionnement du service, à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant à son contrôle.
En cas d’erreur de la Direction Xxxxx Xxxxxxx dans l’opération de vente, (titres de transport non conformes à la demande du client), elle remplacera les titres si sa responsabilité est établie.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la Direction Régie Envibus ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’opération d’achat de titres de transport.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx sont soumises à la loi française. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.