CONTRAT DE CAPITALISATION
ARBORESCENCE OPPORTUNITÉS CAPI
CONDITIONS GENERALES VALANT PROJET DE CONTRAT
DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT
1. Arborescence Opportunités Capi est un contrat de capitalisation.
2. Les garanties du contrat prévoient le paiement d’un capital ou d’une rente au terme de la souscription. Les garanties peuvent être exprimées en euros et/ou en unités de compte, selon le choix du Souscripteur.
Pour la part exprimée en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais sur versements, minorée chaque année des frais de gestion prélevés sur le contrat.
Pour la part exprimée en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Ces garanties sont décrites aux articles 2 « Objet et Garantie », 14 « Règlement des capitaux » et 15 « Calcul des prestations » des Conditions Générales.
3. Pour la part des garanties exprimée en euros, le contrat prévoit une participation aux bénéfices au moins égale à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique.
Les conditions d’affectation des bénéfices sont précisées à l’article 11 « Frais de gestion et Participation aux bénéfices » des Conditions Générales.
4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l’Assureur dans un délai de 30 jours.
Les modalités de rachat sont indiquées aux articles 14 «Règlement des capitaux» et 17 «Modalités de règlement» des Conditions Générales. Le tableau de valeurs de rachat minimales au terme des huit premières années du contrat est présenté à l’article 16 « Cumul des versements et valeurs de rachat sur les huit premières années » des Conditions Générales.
5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants :
f rais à l’entrée et sur versements : 4,75 % du montant du versement,
f rais en cours de vie du contrat :
frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,25% prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte, soit 1% par an,
frais de gestion sur les supports en euros : 0,70 % par an pour les Fonds Euro Général et Euro Allocation Long Terme2, 1 % par an pour les fonds NeoEuro Garanti2 et EuroSélection Différé2, 2% par an pour le fonds EuroSélection#2.1.
frais de gestion conseillée et gestion conseillée avec arbitrage automatique : si Vous optez pour la gestion conseillée ou gestion conseillée avec arbitrage automatique (ou gestion conseillée automatisée), les frais appliqués sur l’épargne en compte lors du prélèvement seront compris entre 0,45% et 1% selon le fournisseur de conseil et le conseil retenu. Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion sur les supports en unités de compte et s’appliquent uniquement sur les supports concernés par la gestion conseillée.
f rais de sortie : en cas de désinvestissement, par arbitrage ou rachat (partiel, partiel programmé, total), dans les 3 années qui suivent le 1er investissement sur le fonds Euro Allocation Long Terme2, une pénalité de 3% sera appliquée sur les sommes brutes désinvesties du support.
a utres frais :
frais sur les arbitrages ponctuels : le premier arbitrage du contrat est gratuit. Les arbitrages ultérieurs supporteront des frais de 0,80 % du montant des sommes transférées avec un minimum de 50 euros et un maximum de 300 euros,
frais sur les arbitrages programmés : dans le cadre de l’option « investissement progressif », les arbitrages sont gratuits; dans le cadre des options « sécurisation des plus-values », « rééquilibrage automatique » et « stop loss relatif », les frais sont de 0,50% du montant transféré avec un maximum de 250 euros,
frais sur les arbitrages effectués dans le cadre de l’option « gestion conseillée» : les arbitrages sont gratuits
frais propres aux unités de compte : les supports en unités de compte peuvent supporter des frais qui leur sont propres. Ces frais sont présentés dans l’Annexe Financière aux Conditions Générales et/ou dans les documents d’information financière (prospectus simplifié ou document d’information clé pour l’investisseur) propres à chaque unité de compte.
6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le Souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat.
Mandat de prélèvement
Créancier
Identifiant créancier SEPA - FR27ZZZ526816
SPIRICA
00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Débiteur :
"
Nom : ............................................................................................................................
Prénom : .......................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................
...................................................................................................................................... Code postal Ville .......................................................................
......................................................................................................................................
Paiement récurent
Numéro d’identification International du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)
Code international d’identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code)
Fait à : ........................................................................ Le .......................................................................
Signature
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SPIRICA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de SPIRICA. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passées avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélè- vement autorisé
- sans tarder et au plus tard les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Je joins à mon envoi
Pour les souscripteurs personnes physiques, je joins à mon envoi | Aux pièces à fournir dans tous les cas s’ajoutent les pièces suivantes pour les souscripteurs Personnes morales soumises à l’impôt sur le Revenu |
• Mon bulletin de souscription : rempli, daté et signé, • Mon chèque de versement initial à l’ordre de SPIRICA, • Ma fiche de Connaissance Client intégrant les informations FATCA-OCDE, • Mon justificatif de domicile de moins de 3 mois, • La copie recto/verso de ma pièce d’identité en cours de validité, • Mon RIB/IBAN, RIP ou RICE (obligatoire dans le cas d’une vente à distance ou si j’opte pour des prélèvements pour les versements ou en cas de mise en place de rachats partiels programmés) • Mon mandat de prélèvement (obligatoire si mise en place de prélèvements pour les versements) voir page 3 des Conditions Générales, • La copie de mon livret de famille, signé par chacun des époux (en cas de noms différents, ainsi que pour les Souscripteurs mineurs) • La copie de mon contrat de mariage, en cas de co-souscription, • La convention de démembrement (obligatoire dans le cadre d’une souscription démembrée) | • Copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal • KBIS de moins de 3 mois • Copie des statuts • Pouvoir du signataire représentant la personne morale et copie recto/verso de la pièce d’identité du signataire du pouvoir • Pour les associations, statuts certifiés conformes par le représentant légal, ou copie du récépissé de la déclaration de préfecture • Pour les associations reconnues d’utilité publique, copie de la parution du décret au JO |
Conditions Générales
A conserver par le Souscripteur
Glossaire
Arbitrage : Opération qui consiste à modifier la répartition de la Valeur Atteinte entre les différents supports d’investissement proposés.
Avance : Opération par laquelle l’Assureur consent à faire au Souscripteur un prêt de somme d’argent dont le montant maximum est fonction de la Valeur Atteinte du contrat, moyennant le paiement d’intérêts.
Conseiller : Intermédiaire en assurances (courtier,…) qui a proposé au Souscripteur le projet de contrat et qui demeure son interlocuteur privilégié.
Date de valeur : Date retenue pour prendre en compte la valeur liquidative des unités de compte ainsi que pour déterminer les périodes de capitalisation sur les fonds en euros (voir article 7).
Projet de contrat : Il est composé des Conditions Générales et du bulletin de souscription.
Rachat : Opération à la demande du Souscripteur qui consiste à restituer tout ou partie de la Valeur Atteinte du contrat.
Unités de compte : Supports d’investissement proposés dans le cadre du contrat autres que les fonds en euros. Il s’agit notamment d’OPCVM, de FIA (Fonds d’investissement à vocation générale, SCPI…) et autres supports agréés par l’Assureur.
Valeur Atteinte : Valeur en euros du contrat à une date donnée après prise en compte de tous les actes de gestion du contrat (versements complémentaires, rachats, participations aux bénéfices, arbitrages,…).
1. Intervenants au contrat
Les intervenants au contrat sont :
Le Souscripteur : Personne physique qui a signé le bulletin de souscription, choisi les caractéristiques de son contrat et dénommée sous le vocable
« Vous » dans les Conditions Générales.
L’Assureur : Spirica dont le siège social est situé 50-56 rue de la Procession
– 00000 XXXXX, société d’assurance vie, entreprise régie par le Code des Assurances.
2. Objet et garantie
2.1 - Objet du contrat
Arborescence Opportunités Capi est un contrat de capitalisation (ci-après
« le contrat »), régi par le Code des Assurances et relevant de la branche 24
« Capitalisation » définie à l’article R. 321-1 du Code des Assurances.
Arborescence Opportunités Capi est distribué par UAF LIFE Patrimoine, SA au capital de 1 301 200 € – 433 912 516 RCS LYON - 00 xxx Xxxxxxx Flandin – BP 3063 – 00000 XXXX Xxxxx 00 –xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx . Enregistrée à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07 003 268 en qualité de Courtier d’assurance
- filiale de Predica et Spirica - et de Conseiller en Investissements Financiers membre de la CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Société sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
– 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00, et de l’Autorité des Marchés Financiers - 00, xxxxx xx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00. Une Société du Groupe Crédit Agricole Assurances.
Ce contrat est à versements et rachats libres et/ou programmés, libellé en euros et/ou en unités de compte.
A la souscription et pendant toute sa durée, Vous pouvez, en fonction de vos objectifs, choisir de répartir vos versements entre les fonds en euros et/ou différentes unités de compte sélectionnées et référencées par l’Assureur. La liste des unités de compte pouvant être sélectionnées dans ce contrat est présentée dans l’Annexe Financière.
Arborescence Opportunités Capi est conçu de façon évolutive et pourra ainsi proposer, ponctuellement, des évolutions sur votre contrat initial ou des opérations particulières telles que conditions spécifiques de versements et/ou d’arbitrages qui ne modifieront pas les caractéristiques essentielles du contrat et ne constitueront pas une novation. Les règles qui leur seront applicables seront précisées par avenant et viendront compléter les Conditions Générales.
Les informations contenues dans les Conditions Générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant.
2.2 - Garantie
Le contrat Arborescence Opportunités Capi garantit le versement d’un capital libellé en euros et / ou en unités de compte ou d’une rente au terme du contrat.
Le versement du capital ou de la rente est effectué suivant les modalités définies à l’article 14 « Règlement des Capitaux » des Conditions Générales.
3. Date d’effet du contrat
Le contrat prend effet à la date de signature du bulletin de souscription dûment complété et signé (accompagné des pièces nécessaires au dossier) sous réserve de l’encaissement effectif du versement initial par l’Assureur.
L’Assureur Vous adresse les conditions particulières de votre contrat qui reprennent l’ensemble des éléments du bulletin de souscription, dans un délai de 30 jours au plus tard, à compter de la réception du bulletin de souscription. Si Vous n’avez pas reçu vos conditions particulières dans ce délai, Vous devez en aviser l’Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Spirica/UAF LIFE Patrimoine -27 Rue Maurice Flandin- BP 3063- 69395 LYON Cedex 03.
4. Durée du contrat
Lors de la souscription, Vous déterminez librement (minimum 8 ans) la durée de votre contrat. Cette durée ne peut pas être supérieure à 40 ans. Vous avez cependant la possibilité de mettre fin à votre contrat par rachat total avant son terme. Au terme du contrat, à défaut de demande de rachat (ou de rente viagère) de votre part, le contrat sera prorogé automatiquement, pour des périodes successives d’un an et les prérogatives qui y sont attachées (arbitrages, avances, versements…) continueront à pouvoir être exercées. Cette prorogation n’entraîne pas novation.
Le contrat prend également fin en cas de renonciation du Souscripteur.
5. Versements
Chaque versement est investi net de frais (article 6) dans les supports d’investissement que Vous avez sélectionnés.
5.1 - Versement initial et versements libres
A la souscription, Vous effectuez un versement initial au moins égal à 1 000 euros.
Les versements complémentaires sont possibles uniquement à compter de l’expiration du délai de renonciation (article 19).
Ils sont d’un montant minimum de 750 euros et l’affectation minimale par support est de 150 euros.
Lors de chaque versement, Vous précisez la répartition par support sélectionné. Dans l’hypothèse où il serait impossible d’exécuter votre demande, les sommes ne seront pas investies dans l’attente d’une nouvelle répartition. A défaut cependant de toute spécification de votre part, la répartition entre supports appliquée au nouveau versement sera identique à celle appliquée au dernier versement effectué, sous réserve que les supports soient toujours disponibles.
Durant le délai de renonciation (article 19), votre versement initial sera investi sur le Fonds Euro Général. Au terme de ce délai, un arbitrage sera réalisé automatiquement et sans frais, conformément à la répartition par support demandée à la souscription.
5.2 - Versements libres programmés
A tout moment, Vous avez la possibilité de mettre en place des versements libres programmés d’un montant minimum de 150 euros par mois ou par trimestre. L’affectation minimum par support des versements libres programmés est égale à 50 euros.
En cours de vie de votre contrat, Vous disposez de la faculté :
• de modifier le montant de vos versements libres programmés dans la limite définie ci-dessus,
• de modifier la périodicité de vos versements libres programmés,
• de modifier la répartition de vos versements libres programmés,
• de suspendre vos versements libres programmés. Vous aurez la possibilité de les remettre en place ultérieurement.
Toute demande concernant les versements libres programmés doit être reçue par l’Assureur au moins 15 jours avant la date du prochain prélèvement pour être prise en compte.
Dans le cas contraire, le versement libre programmé à venir sera traité selon les modalités déjà en vigueur ; les nouvelles modalités ne s’appliqueront qu’au versement suivant.
Il en va de même en cas de changement de coordonnées bancaires, pour lequel Vous devrez fournir un nouveau mandat de prélèvement et un nouveau RIB/ IBAN à l’Assureur.
5.3 - Modalités des versements
Le versement initial et les versements complémentaires sont effectués par chèque libellé à l’ordre de Spirica ou par prélèvement sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que Vous indiquez lors de la mise en place dudit prélèvement et pour lequel Vous aurez fourni un mandat de prélèvement.
Les versements en espèces et les mandats ne sont pas acceptés. Aucune dérogation n’est possible.
Les versements libres programmés sont effectués par prélèvements automatiques le 10 du mois, selon les modalités précisées ci-dessus.
Si Vous mettez les versements libres programmés en place dès la souscription, le premier prélèvement aura lieu au plus tôt le 10 du mois suivant la fin du délai de renonciation.
Si un prélèvement est rejeté, il n’est pas présenté une seconde fois par l’Assureur. L’opération est considérée comme annulée. Le prélèvement suivant sera passé normalement. S’il est également rejeté, les versements libres programmés seront suspendus par l’Assureur.
En cas de changement de coordonnées bancaires, Vous en aviserez l’Assureur et Vous transmettrez un nouveau mandat de prélèvement dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus.
5.4 - Origine des fonds
Pour tous les versements que Vous effectuez, Vous attestez que ces versements n’ont pas une origine provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, à la souscription et pour les versements ultérieurs, Vous vous engagez à fournir tout justificatif demandé par votre Conseiller ou par l’Assureur sur l’origine des fonds.
6. Frais au titre des versements
Chaque versement supporte des frais de 4,75%.
7. Dates de valeur
7.1 - Fonds en euros
Sous réserve de la réception par l’Assureur de l’intégralité des pièces nécessaires, les sommes affectées aux fonds en euros participent aux résultats des placements :
• à compter du troisième jour ouvré qui suit l’encaissement effectif par l’Assureur des fonds en cas de versement,
• jusqu’au troisième jour ouvré qui suit la réception par l’Assureur d’une demande de règlement (en cas de rachat total et partiel),
• à compter du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande d’investissement liée à un arbitrage,
• jusqu’au premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande de désinvestissement liée à un arbitrage.
7.2 - Unités de compte
Sous réserve de la réception par l’Assureur de l’intégralité des pièces nécessaires, la valeur des unités de compte retenue est celle :
• du troisième jour ouvré qui suit l’encaissement effectif par l’Assureur des fonds en cas de versement,
• du troisième jour ouvré qui suit la réception par l’Assureur d’une demande de règlement (en cas de rachat total et partiel),
• du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande d’investissement ou de désinvestissement liée à un arbitrage.
Si les jours tels qu’ils sont définis ci-dessus ne sont pas des jours de cotation de l’unité de compte concernée, la valeur retenue pour cette unité de compte sera celle du premier jour de cotation suivant.
7.3 - Modalités
Pour tous les types de supports, les valorisations sont effectuées dès lors qu’il s’agit d’un jour ouvré pour l’Assureur.
Si, à la date de réception d’une demande d’arbitrage ou de rachat, une autre opération est déjà en cours de traitement sur votre contrat, la nouvelle demande d’arbitrage ou de rachat sera prise en compte, et donc considérée comme reçue, dès lors que l’opération en cours de traitement sera entièrement effectuée.
8. Nature des supports sélectionnés
Vos versements peuvent être investis sur différents types de supports.
8.1 - Les fonds en euros
Les sommes versées sont investies nettes de frais sur les fonds en euros proposés par Spirica suivant les modalités prévues à l’article 7 « Dates de valeur ».
La liste des fonds en euros disponibles sur votre contrat peut être amenée à évoluer. L’Assureur peut ainsi librement proposer un ou plusieurs nouveaux fonds en euros ou supprimer un ou plusieurs fonds en euros sans préavis, à l’exception du Fonds Euro Général.
Les fonds en euros devenus inéligibles ne peuvent plus être retenus comme supports d’investissement, dans le cadre d’un nouveau versement ou d’un arbitrage.
Ces derniers seront alors automatiquement effectués sur le Fonds Euro Général, sauf avis contraire de Votre part; Vous pourrez demander un arbitrage gratuit de la somme correspondante vers un autre support.
La liste des fonds en euros éligibles est disponible à tout moment sur simple demande auprès de votre Conseiller.
Conditions d’accès et de fonctionnement au 01/09/2018 :
Chaque versement doit comporter un minimum investi en unités de compte : ce minimum est fixé à 25%.
L’investissement sur les fonds NeoEuro Garanti2, Euro Sélection#2.1 et Euro Allocation Long Terme2 n’est pas autorisé dans le cadre des arbitrages ponctuels ou programmés.
L’investissement sur ces fonds (par versements initial, complémentaire ou programmés) ne doit par ailleurs pas excéder 60% du montant total de chaque versement.
Le montant brut versé en fonds en euros par le Souscripteur, tous contrats confondus souscrits auprès de Spirica ne peut excéder 2 000 000 d’euros.
Les conditions d’accès aux fonds en euros peuvent être amenées à évoluer sur décision de l’Assureur. Nous Vous invitons à prendre connaissance de ces conditions lors de tout nouveau versement effectué sur ces supports.
Différé de sortie lié à une situation exceptionnelle :
Les désinvestissements (arbitrage, arbitrages programmés, rachat partiel, rachats partiels programmés…) portant sur le(s) fonds euros peuvent, exceptionnellement, être différés pendant une durée maximale de 6 mois, dès lors qu’au moment de la demande, l’une au moins des deux conditions suivantes est avérée :
• le dernier Taux Moyen des Emprunts d’Etat français publié est supérieur au taux de rendement brut servi l’année précédente sur le Fonds Euros Général.
• le cumul des rachats et arbitrages sortants depuis le(s) fonds euros depuis le début de l’année civile excède 10% de la valeur de son( leur) actif au 1er janvier de cette même année
8.1.1 - Fonds Euro Général
L’épargne constituée sur le support Fonds Euro Général est adossée à hauteur de 100% aux actifs du Fonds Général de Spirica. Conformément au Code des Assurances, ces actifs sont investis sur les marchés financiers et immobiliers. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.
Le support Fonds Euro Général vise un objectif de rendement récurrent régulier associé à une volatilité limitée au travers de son allocation d’actifs majoritairement obligataire.
8.1.2 - NeoEuro Garanti2
L’épargne constituée sur le support NeoEuro Garanti2 est adossée aux actifs du Fonds Général de Spirica pour une part comprise entre 70% et 100%, le reste étant investi sur une poche d’actifs dynamiques. Au travers de cette poche dynamique, le support NeoEuro Garanti2 vise un objectif de rendement supérieur à celui du Fonds Euro Général sur le moyen/long terme en contrepartie d’une prise de risque supérieure et d’une volatilité plus importante. L’ensemble est investi conformément au Code des Assurances sur les marchés financiers et immobiliers. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.
En cas d’évolution défavorable des marchés, ce fonds peut présenter une performance nette de frais nulle voire négative (dans la limite des frais de gestion du support).
8.1.3 - EuroSélection#2.1
L’épargne constituée sur le support EuroSélection#2.1 est adossée aux actifs du Fonds Général de Spirica pour une part comprise entre 65 % et 100%, le reste étant investi sur une poche d’actifs dynamiques. L’ensemble est investi conformément au Code des Assurances sur les marchés financiers et immobiliers. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. En cas d’évolution défavorable des marchés, ce fonds peut présenter une performance nette de frais nulle voire négative (dans la limite des frais de gestion du support).
8.1.4 - Euro Allocation Long Terme2
Le fonds Euro Allocation Long Terme2 est un fonds en euros distinct du Fonds Euro Général de Spirica. Ce fonds bénéficie de stratégies d’investissement différenciées, à objectif long terme. L’épargne constituée sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 est investie conformément au Code des Assurances sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article 7. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. En contrepartie d’un objectif de rendement supérieur au Fonds Euro Général sur le moyen/long terme, la performance nette de frais du support Euro Allocation Long Terme2 pourra être nulle voire négative (dans la limite des frais de gestion du support) en cas d’évolution défavorable des marchés financiers.
Conditions d’accès complémentaires aux conditions énumérées à l’article 8.1 : L’investissement sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 ne doit pas excéder 50% du montant total de chaque versement. Le montant des versements cumulés au Contrat sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 ne doit pas par ailleurs excéder la somme de 50 000 euros ; ce plafond de 50 000 euros est calculé en tenant compte du montant des sommes déjà versées sur les fonds Euro Allocation Long Terme et Euro Allocation Long Terme2, net des sommes désinvesties sur chacun des deux fonds.
L’investissement sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 n’est pas autorisé dans le cadre des versements libres programmés.
En cas de désinvestissement du support Euro Allocation Long Terme2 dans les 3 années qui suivent le 1er investissement sur le fonds, une pénalité de 3% sera appliquée sur les sommes brutes désinvesties du fonds Euro Allocation Long Terme2.
8.1.5- EuroSélection Différé2
L’épargne constituée sur le support Euro Sélection Différé2 est adossée aux actifs du Fonds Général de Spirica pour une part comprise entre 70% et 100%, le reste étant investi sur une poche d’actifs dynamiques. Au travers de cette poche dynamique, le support Euro Sélection Différé2 vise un objectif de rendement supérieur à celui du Fonds Euro Général sur le moyen/long terme en contrepartie d’une prise de risque supérieure et d’une volatilité plus importante. L’ensemble est investi conformément au Code des Assurances sur les marchés financiers et immobiliers. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice.
En cas d’évolution défavorable des marchés, ce fonds peut présenter une performance nette de frais nulle voire négative (dans la limite des frais de gestion du support).
Les modalités de distribution de sa participation aux bénéfices sont précisées à l’article 11.1.5 des présentes Conditions Générales.
8.2 - Unités de compte
Les sommes versées sont investies nettes de frais dans les unités de compte sélectionnées suivant les modalités prévues à l’article 7.2.
Le nombre d’unités de compte est arrondi à 5 décimales.
La liste des supports proposés figure dans l’Annexe Financière ou sur simple demande auprès de votre Conseiller.
Cette liste peut évoluer en cours de contrat. L’Assureur peut ainsi librement proposer un plusieurs nouveaux supports ou supprimer un ou plusieurs supports. Les supports devenus inéligibles ne peuvent plus être retenus comme support d’investissement, dans le cadre d’un nouveau versement ou d’un arbitrage. La liste des supports éligibles, mise à jour, est disponible à tout moment sur simple demande auprès de votre Conseiller.
Les éventuels droits acquis à l’unité de compte, viendront majorer ou minorer respectivement les valeurs d’achat ou les valeurs de vente par rapport à la valeur liquidative de l’unité de compte.
Certains supports proposés peuvent faire l’objet de conditions d’investissement spécifiques précisées par avenant aux présentes Conditions Générales (SCPI, OPCI…).
Vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d’investissement et de ce fait l’Assureur est exonéré de toute responsabilité à cet égard.
Les documents d’information financière au titre de l’ensemble des unités de compte (prospectus simplifié ou document d’information clé pour l’investisseur) sont mis à votre disposition à tout moment directement auprès de votre Conseiller sur simple demande ou bien sur le site des sociétés de gestion des supports concernés, ou encore sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers xxx.xxx-xxxxxx.xxx.
9. Clause de sauvegarde
Dans l’éventualité où l’Assureur serait dans l’impossibilité de maintenir vos versements investis sur l’un ou plusieurs des supports d’investissement du contrat, notamment en cas de suppression de ce(s) support(s), l’Assureur s’efforcera de substituer d’autres supports de même nature, de sorte que vos droits soient sauvegardés. S’il n’était pas possible de proposer un support de substitution équivalent, l’investissement sera réalisé sur un support monétaire dans l’attente d’une décision de votre part.
Par ailleurs, si l’une des unités de compte ne remplit plus les conditions définies au 2° de l’article R 131-1 du Code des Assurances ou si l’Assureur y a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, il pourra effectuer une substitution d’une unité de compte au profit d’une unité de compte de nature comparable.
Dans tous les cas, la substitution fera l’objet d’une information par lettre simple.
10. Arbitrage
10.1 - Arbitrage ponctuel
Vous avez la possibilité d’effectuer des arbitrages après la fin du délai de renonciation et sous réserve que le montant minimum arbitré soit de 150 euros ou de la totalité du support sélectionné. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 50 euros. Dans le cas où le montant à réinvestir est inférieur à 50 euros, la totalité devra être réinvestie sur un seul et unique support. Le solde par support après réalisation de l’arbitrage doit être au moins de 50 euros.
Dans le cas contraire, l’Assureur se réserve la possibilité d’arbitrer l’intégralité du support concerné.
Chaque arbitrage peut concerner tout ou partie des capitaux exprimés en unités de compte et en euros.
Le premier arbitrage réalisé sur le contrat est gratuit. Les arbitrages ultérieurs supporteront des frais de 0,80 % du montant arbitré, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 300 euros.
Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage précédent a été définitivement effectué. De même, si une opération est en cours de traitement sur votre contrat, tout nouvel arbitrage sera pris en compte au plus tôt à la date à laquelle cette opération aura été définitivement effectuée. En cas de réception simultanée d’une demande de rachat partiel et d’une demande d’arbitrage sur le même contrat, le rachat partiel sera traité préalablement à l’arbitrage.
10.2 - Arbitrages programmés
Les arbitrages programmés réalisés dans le cadre des options : « investissement
progressif », « sécurisation des plus-values », « rééquilibrage automatique » et « stop loss relatif » sont des arbitrages réalisés sur votre contrat de façon automatique.
Ces arbitrages programmés sont réalisés selon les conditions précisées ci-après. Dans le cas où une autre opération, un autre arbitrage par exemple, serait en cours sur le contrat, l’arbitrage programmé pourrait ne pas être réalisé.
En cas de demande de nantissement de votre contrat, les options
« investissement progressif » et « rééquilibrage automatique » pourront être suspendues. Vous pourrez cependant, remettre ces options en vigueur, dès que les conditions de souscription seront de nouveau réunies, et sur simple demande écrite de votre part.
10.2.1 - Investissement progressif
A tout moment, Vous avez la possibilité de mettre en place l’option
« investissement progressif» dès lors que votre contrat a une valeur supérieure à 10 000 euros. L’« investissement progressif » consiste à planifier des arbitrages depuis le Fonds Euro Général vers une sélection de supports en unités de compte éligibles et selon une périodicité mensuelle.
Les arbitrages d’investissement progressif seront réalisés chaque mois automatiquement, sans frais, pendant la durée que Vous aurez définie.
Si Vous ne précisez pas de durée limitée lors de la mise en place de l’option, celle-ci prendra fin dès lors que l’épargne en compte sur le Fonds Euro Général sera insuffisante pour traiter l’arbitrage d’investissement progressif.
A la mise en place de l’option Vous précisez :
- Le montant à désinvestir du Fonds Euro Général,
- Les supports en unités de compte sur lesquels réinvestir avec la répartition (parmi les supports éligibles à cette option).
Le montant minimum de l’arbitrage d’investissement progressif doit être au moins de 150 euros. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 50 euros.
Dans le cas contraire, l’arbitrage ne serait pas effectué.
L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option.
- La durée pendant laquelle Vous souhaitez appliquer cette option (exprimée en nombre de mois entier).
Les arbitrages d’investissement progressif sont réalisés sur la base de la valeur des unités de compte sélectionnées, constatée le premier vendredi de chaque mois.
Si Vous mettez en place cette option dès la souscription de votre contrat, le premier arbitrage d’investissement progressif sera réalisé au plus tard le premier vendredi du deuxième mois suivant le mois de votre souscription.
Si Vous mettez en place cette option après la fin de votre délai de renonciation au contrat, le premier arbitrage d’investissement progressif sera réalisé au plus tard le premier vendredi du mois suivant le mois de mise en place de cette option.
En cours de vie de votre contrat, Vous disposez de la faculté :
• de modifier le montant à désinvestir du Fonds Euro Général,
• de modifier les supports en unités de compte sur lesquels réinvestir et/ou la répartition (parmi les supports éligibles),
• de modifier la durée,
• de suspendre cette option.
Toute demande concernant l’option «investissement progressif», doit être adressée à l’Assureur, par simple courrier, au moins 15 jours avant le prochain arbitrage d’investissement progressif prévu, la date de réception faisant foi. Si votre courrier n’est pas parvenu dans ce délai, le prochain arbitrage d’investissement progressif pourra être effectué selon les conditions précédemment définies et votre courrier produira ses effets pour les arbitrages suivants.
10.2.2 - Sécurisation des plus-values
A tout moment, Vous avez la possibilité de mettre en place l’option
« sécurisation des plus-values» dès lors que votre contrat a une valeur supérieure à 10 000 euros. La « sécurisation des plus-values » consiste à réaliser un arbitrage des plus-values constatées sur les supports en unités de compte éligibles à cette option et présents sur votre contrat vers un fonds de sécurisation.
A la mise en place de l’option Vous précisez :
- Les supports en unités de compte sur lesquels appliquer la sécurisation des plus-values (tous supports présents et à venir ou bien une liste définie),
- Le taux de plus-value à atteindre pour réaliser l’arbitrage de sécurisation (au minimum 5% et obligatoirement une valeur entière),
- Le fonds de sécurisation vers lequel seront arbitrées les plus-values (un seul fonds à sélectionner parmi les fonds autorisés),
L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer de nouveaux supports de sécurisation.
En cours de vie de votre contrat, Vous disposez de la faculté :
• de modifier le fonds de sécurisation vers lequel seront arbitrées les plus-values,
• de modifier le pourcentage de sécurisation des plus-values ou la liste des supports à sécuriser,
• de suspendre cette option.
Votre demande concernant la sécurisation des plus-values prend effet :
- le premier jour ouvré qui suit la fin du délai de renonciation dans le cas d’une mise en place à la souscription,
- le cinquième jour ouvré qui suit la réception chez l’Assureur d’une demande complète d’une mise en place, de modification ou de suspension, en cours de vie du contrat.
L’option de sécurisation des plus-values prend fin automatiquement dès lors que la Valeur Atteinte de votre contrat devient inférieure ou égale à 5 000 euros. Dès que les conditions de souscription sont de nouveau réunies, Vous avez la possibilité de mettre en place à nouveau cette option.
Chaque jour, l’Assureur vérifie pour une date de valeur donnée si la totalité des valeurs liquidatives des supports présents sur votre contrat sont connues et si les niveaux de plus-values définis pour chaque support en unités de compte à sécuriser ont été dépassés. Dans l’affirmative, l’Assureur initie automatiquement l’arbitrage de sécurisation des plus-values pour les supports concernés à cette même date de valeur. Le montant minimum de l’arbitrage de sécurisation des plus-values doit être de 150 euros. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 50 euros.
Dans le cas contraire, l’arbitrage de sécurisation des plus-values ne serait pas réalisé.
Chaque arbitrage supporte des frais fixés à 0,50% du montant transféré avec un maximum de 250 euros.
L’Assureur détermine si les seuils de plus-values sont atteints en comparant la Valeur Atteinte de chaque support en unités de compte à sécuriser présent au contrat avec son assiette de sécurisation. Cette dernière est définie de la façon suivante :
- dans le cas d’une mise en place de cette option à la souscription, l’assiette de sécurisation est égale au cumul des investissements nets réalisés sur ce support (versements, arbitrages,…) dont on retranche le cumul des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support (rachats, arbitrages sauf désinvestissements liés aux arbitrages de sécurisation des plus-values,…),
- dans le cas d’une mise en place ou d’une modification de la sécurisation des plus-values en cours de vie du contrat, l’assiette de sécurisation pour un support est égale à la Valeur Atteinte sur ce support au jour de la mise en place ou de la modification de l’option, à laquelle on ajoute le cumul des investissements nets réalisés sur ce support (versements, arbitrages,…) et dont on retranche le cumul des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support (rachats, arbitrages sauf désinvestissements liés aux arbitrages de sécurisation des plus-values…).
La modification de l’option entraine une mise à jour du seuil de déclenchement de tous les supports qui sera basée sur la Valeur Atteinte des supports au jour de la modification.
10.2.3 - Stop loss relatif
A tout moment, Vous avez la possibilité de mettre en place l’option « stop loss relatif » dès lors que votre contrat a une valeur supérieure à 10 000 euros. L’option « stop loss relatif » consiste à réaliser un arbitrage total ou partiel de l’épargne atteinte sur les supports en unités de compte éligibles à cette option et présents sur votre contrat sur lesquels un niveau prédéfini de moins-values a été constaté vers un fonds de sécurisation.
A la mise en place de l’option Vous précisez :
• Les supports en unités de compte sur lesquels appliquer le stop loss relatif (tous supports présents et à venir ou bien une liste définie),
• Le taux de moins-value qui correspond au seuil de limitation des moins-
values à atteindre pour réaliser l’arbitrage de stop loss relatif (au minimum 5% et obligatoirement une valeur entière),
• Le pourcentage de désinvestissement à réaliser sur chaque support en unités de compte dans le cadre de l’arbitrage de stop loss relatif (au minimum 5% et obligatoirement une valeur entière),
• Le fonds vers lequel sera arbitrée la Valeur Atteinte des supports à sécuriser (un seul fonds à sélectionner parmi les fonds autorisés).
L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer de nouveaux supports de sécurisation.
En cours de vie de votre contrat, Vous disposez de la faculté :
• de modifier le fonds vers lequel sera arbitrée la Valeur Atteinte des supports à sécuriser,
• de modifier le taux de moins-value ou la liste des supports sur lesquels appliquer le stop loss relatif,
• de modifier le pourcentage de désinvestissement,
• de suspendre cette option.
Votre demande concernant le stop loss relatif prend effet :
- Le premier jour ouvré qui suit la fin du délai de renonciation dans le cas d’une mise en place à la souscription,
- Le cinquième jour ouvré qui suit la réception chez l’Assureur d’une demande complète d’une mise en place, de modification ou de suspension, en cours de vie du contrat.
L’option « stop loss relatif » prend fin automatiquement dès lors que la Valeur Atteinte de votre contrat devient inférieure à 5 000 euros. Dès que les conditions de souscription sont de nouveau réunies, Vous avez la possibilité de mettre en place à nouveau cette option.
Chaque jour, l’Assureur vérifie sur la base des dernières valeurs liquidatives connues si les niveaux de moins-values définis pour chaque support en unités de compte à sécuriser ont été dépassés.
Dans l’affirmative, l’Assureur initie automatiquement l’arbitrage de stop loss relatif pour les supports concernés.
La date de valeur de l’arbitrage de stop loss relatif sera calculée sur la base du premier jour ouvré après constatation de l’atteinte du seuil de moins-value. Le montant minimum de l’arbitrage de stop loss relatif doit être de 150 euros. Le réinvestissement sur le support sélectionné doit être au moins de 50 euros. Dans le cas contraire, l’arbitrage de stop loss relatif ne serait pas réalisé.
Chaque arbitrage supporte des frais fixés à 0,50% du montant transféré avec un maximum de 250 euros.
L’Assureur détermine si les seuils de moins-values sont atteints en comparant la Valeur Atteinte de chaque support en unités de compte à arbitrer présent au contrat avec son assiette de référence. Cette dernière est définie de la façon suivante :
- L’assiette est égale au nombre de parts présent sur le support lors de la mise en place ou de la modification de l’option multiplié par la valeur liquidative maximum atteinte par le support à partir de la date de mise en place ou de modification de l’option.
- Ensuite, pour chaque mouvement sur le support, l’assiette est augmentée ou diminuée. Lors d’un investissement sur le support, l’assiette est augmentée du nombre de parts investi multiplié par la valeur liquidative maximum atteinte par le support à partir de la date de valeur de l’investissement. Lors d’un désinvestissement, l’assiette est diminuée au prorata du nombre de parts désinvesti.
La modification de l’option entraine une mise à jour du seuil de déclenchement de tous les supports qui sera basée sur la Valeur Atteinte des supports au jour de la modification.
L’option « stop loss relatif » peut être mise en place en même temps que l’option de sécurisation des plus-values.
10.2.4 - Rééquilibrage automatique
A tout moment, Vous avez la possibilité de choisir l’option « rééquilibrage automatique ».
Chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, l’Assureur procédera à un arbitrage de rééquilibrage automatique.
La date anniversaire de votre contrat est basée sur sa date d’effet.
Suite à cet arbitrage, la totalité de la Valeur Atteinte constituée sur votre contrat sera répartie entre les différents supports conformément à la répartition cible que Vous aurez définie lors de la mise en place de cette option.
Le montant minimum de l’arbitrage doit être de 150 euros. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 50 euros.
Dans le cas contraire, l’arbitrage ne serait pas réalisé.
Chaque arbitrage de rééquilibrage automatique supporte des frais fixés à 0,50% du montant transféré avec un maximum de 250 euros.
En cours de vie de votre contrat, Vous disposez de la faculté :
• de modifier la répartition cible,
• de suspendre cette option.
Toute demande concernant l’option « rééquilibrage automatique » doit être adressée à l’Assureur, par simple courrier, au moins 30 jours avant la date anniversaire du contrat.
10.3 - Gestion conseillée
10.3.1 - Glossaire
Arbitrage de gestion conseillée : arbitrage réalisé par le Souscripteur suite à une proposition d’allocation dans le cadre de l’option de gestion conseillée. L’arbitrage est pris en compte par l’Assureur dès lors qu’il a été validé par le Souscripteur via son accès internet personnel.
Arbitrage de gestion conseillée automatique : arbitrage réalisé par l’Assureur suite à une proposition d’allocation dans le cadre de l’option de «gestion conseillée avec arbitrage automatique». L’arbitrage est pris en compte par l’Assureur dès lors que le conseil est diffusé et que la situation du contrat permet sa prise en compte.
Conseil : le Souscripteur sélectionne le conseil pour lequel il souhaite recevoir des propositions d’allocation. Le conseil retenu doit correspondre au niveau de risque souhaité par le Souscripteur. Le conseil associe un fournisseur de conseil, une politique d’allocation et un montant de frais.
Fournisseur de conseil : structure qui établit les propositions d’allocation de chaque conseil qui seront communiquées au(x) Souscripteur(s).
Gestion conseillée : option du contrat qui permet au Souscripteur de recevoir des propositions d’allocation pour sa souscription.
Gestion conseillée avec arbitrage automatique : option du contrat qui permet au Souscripteur de demander la réalisation automatique des arbitrages correspondants aux propositions d’allocation transmises dans le cadre du Conseil qu’il a sélectionné.
Politique d’allocation : description des logiques de sélection des supports appliquées par les fournisseurs de conseils pour définir les propositions d’allocation.
Proposition d’allocation : pour un conseil donné, répartition de la Valeur Atteinte de la souscription proposée à tous les Souscripteurs ayant retenu ce conseil. Elle est communiquée régulièrement par chaque fournisseur de conseil. Les propositions d’allocation sont fournies pour une durée limitée. Passés 15 jours, la proposition sera archivée et la génération automatique de l’arbitrage correspondant ne sera plus disponible.
10.3.2 - Principe de la Gestion conseillée
A tout moment, Vous avez la possibilité de choisir l’option « gestion conseillée» dès lors que votre contrat a une Valeur Atteinte supérieure à 10 000 euros. L’option « gestion conseillée » n’est pas accessible dans le cadre d’une souscription conjointe.
Si Vous sélectionnez cette option, Vous recevrez régulièrement des propositions d’allocation de la Valeur Atteinte de votre souscription et Vous pourrez réaliser directement l’arbitrage de gestion conseillée correspondant. Vous aurez également la possibilité de personnaliser cet arbitrage. La prise de connaissance de ces propositions d’allocation ainsi que la réalisation des arbitrages de gestion conseillée nécessitent que Vous disposiez d’un accès internet à votre contrat.
Si pour une raison quelconque Vous n’êtes pas autorisé à réaliser des arbitrages sur votre souscription (nantissement par exemple), l’option « gestion conseillée » ne Vous permettra pas de faire évoluer la répartition de votre souscription.
Les propositions d’allocation seront établies par le fournisseur du conseil que Vous aurez sélectionné. A chaque conseil correspond un fournisseur de conseil et un montant de frais.
Retenir l’option « gestion conseillée », quel que soit le conseil retenu, Vous donne accès à un plus grand nombre de supports en unités de compte. L’annexe financière précise les supports accessibles uniquement en cas de
mise en place de l’option « gestion conseillée ». Vous aurez la possibilité d’investir librement sur ces supports (lors du versement initial, d’un versement libre, d’un arbitrage).
Si Vous suspendez votre option « gestion conseillée », Vous perdrez la possibilité d’accéder à ces supports. Les supports réservés à la gestion conseillée et déjà présents sur votre souscription resteront disponibles mais aucun nouvel investissement ne pourra être réalisé sur ces supports.
La mise en place de la gestion conseillée sur votre souscription ne génère aucun arbitrage automatique. Vous recevrez la première proposition d’allocation qui suivra la mise en place effective de l’option sur votre souscription. Vous aurez alors la possibilité de réaliser ou non, voire de modifier, l’arbitrage de gestion conseillée correspondant à cette proposition. Les propositions d’allocation sont communiquées aux souscriptions dont le délai de renonciation a expiré. Les arbitrages que Vous demandez dans le cadre de la gestion conseillée sont réalisés sans frais. La prise en compte et la date de valeur appliquée à votre demande d’arbitrage sont conformes aux règles indiquées dans les Conditions Générales pour tout arbitrage et sont fonction de la date et de l’heure à laquelle Vous validez votre arbitrage via votre accès internet personnel.
A la mise en place de l’option, Vous précisez :
- Le conseil pour lequel Vous souhaitez recevoir des propositions d’allocation (un seul et unique conseil). Vous pourrez le modifier en cours de vie de votre contrat.
- Les coordonnées (courrier électronique et/ou téléphone portable) auxquelles Vous souhaitez être alerté de la mise à disposition d’une nouvelle proposition d’allocation. La mise à jour de vos coordonnées est de votre responsabilité. Les frais de gestion conseillée sont prélevés chaque trimestre sur chaque support présent au jour de la prise des frais. Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion sur les supports et s’appliquent uniquement sur les supports concernés par la gestion conseillée.
Si la Valeur Atteinte de votre contrat devient inférieure à 5 000 euros, l’Assureur se réserve le droit de mettre un terme à votre option.
Les frais de gestion conseillée, calculés en fonction du fournisseur de conseils choisis et du conseil retenu, sont disponibles par avenant aux Conditions Générales.
10.3.3 - Absence de responsabilité de l’Assureur
L’Assureur n’intervient en aucune manière dans les propositions d’allocation qui Vous sont transmises par le fournisseur de conseil. Vous êtes le seul décisionnaire pour accepter ou non, pour modifier la proposition d’allocation qui Vous est faite. Par conséquent, l’Assureur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée suite au choix effectué par Vous dans le cadre de la gestion conseillée.
10.3.4 - Gestion conseillée avec arbitrage automatique
Si vous retenez la « gestion conseillée avec arbitrage automatique », Vous mandatez l’Assureur pour la réalisation des arbitrages entre les différents supports. L’arbitrage permettant d’appliquer à votre contrat la nouvelle proposition d’allocation transmise est réalisé automatiquement par l’Assureur dès lors que la situation de votre contrat le permet. L’arbitrage réalisé à ce titre par l’Assureur constitue l’exécution du mandat de gestion conseillée avec arbitrage automatique. Tous les autres actes pouvant être réalisés au cours de la vie de votre contrat, tels que les versements, rachats,… et la sélection des supports qui peut y être associée ne peuvent être exercés que par Vous et sont exclus de l’objet du présent mandat. Le mandat entre en vigueur concomitamment à la gestion conseillée avec arbitrage automatique et prend fin en même temps que celle-ci.
10.3.5 - Description des conseils proposés :
La description des conseils proposés dans le cadre de l’option gestion conseillée est disponible par avenant aux Conditions Générales.
L’Assureur se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des fournisseurs de conseils et/ou des conseils. En cas de suppression d’un des fournisseurs de conseils au cours de la vie de votre contrat, Vous en serez informé par courrier simple de l’Assureur.
11. Frais de gestion et participation aux bénéfices
11.1 - Fonds en euros
Au début de chaque année, l’Assureur fixe un taux minimum annuel brut de participation aux bénéfices garanti pour l’exercice civil en cours.
Le taux brut de participation aux bénéfices qui sera effectivement distribué sur votre contrat ne pourra être inférieur au taux minimum annuel annoncé au début de chaque année.
A défaut de communication de la part de Spirica, ce taux minimum annuel est égal à zéro.
A compter du 1er janvier suivant, et sous réserve que votre souscription soit en cours à cette date, l’Assureur prélève les frais de gestion annuels sur les fonds en euros, au prorata temporis des sommes présentes sur les fonds en euros sur l’année, en date de valeur du 31 décembre de l’année précédente tels que définis dans les articles ci-après.
L’Assureur calcule ensuite la Valeur Atteinte de votre contrat en date de valeur du 31 décembre de l’année précédente sur la base du taux brut de participation aux bénéfices qui vous a effectivement été attribué au titre de l’exercice précédent et calculé selon les modalités prévues aux articles ci-après.
La participation aux bénéfices vient augmenter le montant de la Valeur Atteinte. Elle est, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que vos versements. La Valeur Atteinte des fonds en euros est calculée quotidiennement, en intérêts composés, sur la base du taux minimum annuel garanti en cours d’année puis du taux de participation aux bénéfices affecté à votre contrat dès qu’il est communiqué. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur votre contrat y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, au prorata temporis de leur présence sur les fonds en euros, sous réserve que votre souscription soit toujours en vigueur au 1er janvier suivant.
11.1.1 - Fonds Euro Général
Les frais de gestion sur le support sont de 0,70% par an.
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de participation aux bénéfices du Fonds Euro Général est calculé globalement au 31 décembre de chaque année en fonction de l’actif auquel il est adossé. Le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats disposant de ce fonds est globalement au moins égal à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée d’une part à la rémunération immédiate des contrats - qui détermine le taux de participation aux bénéfices brut de l’année - et d’autre part à la provision pour participation aux bénéfices qui sera distribuée ultérieurement.
Le taux brut de participation aux bénéfices pourra être modulé en fonction des caractéristiques de votre contrat (la part des unités de compte présente dans la Valeur Atteinte du contrat, l’ancienneté du contrat). Ces caractéristiques seront communiquées par l’Assureur.
11.1.2 - NeoEuro Garanti2
Les frais de gestion sur le support sont de 1% par an.
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de participation aux bénéfices du fonds NeoEuro Garanti2 est calculé globalement au 31 décembre de chaque année en fonction de l’actif auquel il est adossé. Le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats disposant de ce support est globalement au moins égal à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée d’une part à la rémunération immédiate des contrats - qui détermine le taux de participation aux bénéfices bruts de l’année - et d’autre part à la provision pour participation aux bénéfices qui sera distribuée ultérieurement.
11.1.3 - EuroSélection#2.1
Les frais de gestion sur le support sont de 2% par an.
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de participation aux bénéfices du fonds EuroSélection#2.1 est calculé globalement au 31 décembre de chaque année en fonction de l’actif auquel il est adossé. Le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats disposant de ce fonds est globalement au moins égal à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée d’une part à la rémunération immédiate des contrats - qui détermine le taux de participation aux bénéfices bruts de l’année - et d’autre part à la provision pour participation aux bénéfices qui sera distribuée ultérieurement.
11.1.4 - Euro Allocation Long Terme2
Les frais de gestion sur le support sont de 0,70% par an.
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de participation
aux bénéfices du support Euro Allocation Long Terme2 est calculé globalement au 31 décembre de chaque année en fonction de l’actif auquel il est adossé. Le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats disposant de ce support est globalement au moins égal à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée d’une part à la rémunération immédiate des contrats- qui détermine le taux de participation aux bénéfices bruts de l’année- et d’autre part à la provision pour participation aux bénéfices qui sera distribuée ultérieurement.
11.1.5 - EuroSélection Différé2
Le Fonds EuroSélection Différé2 est un actif en euros à participation aux bénéfices différée.
Participation aux bénéfices annuelle :
Pendant la période du différé, l’épargne en compte sur le fonds EuroSélection Différé2 fait l’objet d’une revalorisation brute annuelle égale au maximum au taux de frais de gestion de 1% dans la limite de la participation aux bénéfices distribuée.
Participation aux bénéfices différée :
Le montant des participations aux bénéfices calculé annuellement est affecté à la provision pour participation aux bénéfices (PPB) éventuelle mentionnée a l’article R.331-3 du Code des Assurances pour la part qui excède la participation aux bénéfices annuelle.
Le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats disposant du fonds EuroSélection Différé2 est au moins égal à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique.. Durant la période de différé, la participation aux bénéfices est provisionnée et gérée de façon globale par l’Assureur pour l’ensemble des Souscripteurs investis sur le fonds EuroSélection Différé2. Elle est, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que vos versements. La revalorisation de la participation aux bénéfices du fonds EuroSélection Différé2 est calculée en intérêts composés.
La participation aux bénéfices n’étant affectée au(x) contrat(s) qu’au terme du différé, elle n’entre pas dans le calcul de la valeur de rachat des contrats durant cette période de différé.
Pendant la période de différé telle que définie ci-dessous :
- Dans l’hypothèse d’un désinvestissement total du support par arbitrage, rachat, ou décès, la participation aux bénéfices est perdue.
- Dans l’hypothèse d’un désinvestissement partiel du support par arbitrage ou rachat, la participation aux bénéfices est conservée sous réserve que le montant total désinvesti n’excède pas, par année civile, 12,5% de la somme des versements investis sur le support. Si le pourcentage de désinvestissement maximum annuel autorisé pour une année n’a pas été utilisé, il peut être reporté sur les années suivantes y compris de manière cumulative. En cas de versements multiples, le nombre d’années civiles ouvrant droit à la franchise de désinvestissement de 12,5% du support sera pris en compte versement par versement. Pour la part désinvestie au-delà de ce pourcentage, la participation aux bénéfices est perdue.
La période de différé est fixée pour une durée initiale de 4 ans. Au terme de la durée initiale, la période de différé est prorogée automatiquement pour une durée supplémentaire maximale de 4 ans non renouvelable, soit une durée totale du différé de 8 ans.
La demande de non prorogation doit être transmise par le(les) Souscripteur(s) à l’Assureur avant le terme de la période de différé initiale, au plus tard le 1er décembre de l’année du 3ème anniversaire de l’investissement initial sur le fonds EuroSélection Différé2.
Le terme du différé est le 1er janvier de l’année civile suivant celle du 3ème anniversaire de l’investissement initial sur le fonds EuroSélection Différé2.
En cas de reconduction, la participation aux bénéfices au terme du différé est attribuée à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle du 7ème anniversaire de l’investissement initial sur le fonds EuroSélection Différé2.
La participation aux bénéfices est calculée en tenant compte des dates des opérations effectuées :
• investissements (versements, arbitrages vers le fonds EuroSélection Différé2).
•désinvestissements (rachats partiels, rachat partiels programmés et arbitrages partiels issus du fonds EuroSélection Différé2).
Les garanties en cours au terme du différé bénéficient d’une majoration de participation bénéficiaire correspondant aux garanties interrompues avant le terme du différé.
Au terme du différé l’épargne constituée sur le support, majorée de l’affectation de la participation aux bénéfices, est arbitrée sans frais vers l’un des supports monétaires ou sur le Fonds Euro Général présents au contrat.
11.2 - Unités de compte
Les revenus éventuels attachés aux parts ou actions des fonds libellés en unités de compte sont réinvestis à 100% sur le même support (ou un support de substitution s’il n’est plus possible d’investir sur le support distribuant les revenus). La participation aux bénéfices se traduit par une augmentation du nombre d’unités de compte.
Les frais de gestion sont prélevés chaque trimestre à hauteur de 0,25 % des actifs présents au jour de la prise des frais, ce qui correspond à 1% par an. La prise des frais de gestion se traduit par une diminution du nombre d’unités de compte.
12. Délai et frais de change
Dans l’éventualité où l’Assureur proposerait un support libellé dans une autre devise que l’euro, les opérations d’investissement ou de désinvestissement se feraient en tenant compte des délais de conversion des sommes dans les monnaies adéquates. Toutes les opérations de gestion seraient différées compte tenu des délais de change. Tous les frais liés aux opérations de change seraient à votre charge.
13. Avances
A l’expiration d’une période de 6 mois à compter de la date d’effet de votre contrat, une avance, d’un montant minimum de 2 000 euros, peut Vous être consentie par l’Assureur. Les conditions de fonctionnement de celle-ci sont définies au règlement général des avances en vigueur au jour de votre demande d’avance. Les calculs effectués s’entendent toujours intérêts compris. Ce règlement est disponible sur simple demande formulée par courrier.
14. Règlement des capitaux
L’assureur respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’Etat), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.
En conséquence, aucune prestation ne pourra être payée en exécution du contrat d’assurance si ce paiement contrevient aux dispositions sus-indiquées.
14.1 - Rachat partiel
Vous pouvez effectuer des rachats partiels ponctuels, d’un montant minimum de 1 000 euros, sans pénalité de rachat sauf conditions spécifiques attachées au(x) support(s), dès la fin du délai de renonciation.
Votre demande précisera :
- Le montant du rachat exprimé en euros,
- La répartition entre les supports sélectionnés. A défaut d’indication, le rachat partiel sera réalisé prioritairement sur le Fonds Euro Général, puis sur les autres fonds en euros, puis sur l’(les) unité(s) de compte la(les) plus représentée(s) en valeur à la date du rachat,
En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l’article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l’honneur de demande de dispense.
La Valeur Atteinte de votre contrat après l’opération de rachat doit représenter au minimum un montant de 1 000 euros. Dans le cas contraire, l’Assureur s’autorise à procéder à un rachat total.
Le montant minimum du rachat pour un support donné est de 75 euros.
La Valeur Atteinte sur le(s) support(s) désinvesti(s), après la réalisation du rachat partiel, doit être au moins égale à 75 euros.
14.2 - Rachats partiels programmés
Vous avez la possibilité de mettre en place à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois :
• de ne pas avoir opté pour les versements libres programmés,
• de ne pas avoir d’avance en cours sur votre contrat,
• d’avoir une Valeur Atteinte sur le contrat d’un montant minimum de 15 000 euros.
Dès lors, Vous pouvez effectuer des rachats partiels programmés dont le montant minimum est fixé à 150 euros quelle que soit la périodicité choisie. Chaque rachat partiel programmé sera alors désinvesti sur les supports que Vous aurez sélectionnés :
• le premier vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle,
• le premier vendredi du dernier mois de chaque trimestre civil pour une périodicité trimestrielle,
• le premier vendredi du dernier mois de chaque semestre civil pour une périodicité semestrielle,
• le premier vendredi du dernier mois de chaque année civile pour une périodicité annuelle.
Le montant du rachat Vous sera versé, par virement, au plus tard le vendredi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que Vous nous aurez indiqué et pour lequel Vous nous aurez fourni un RIB/IBAN, un RIP ou un RICE. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu après la fin du délai de renonciation et au plus tard, le premier vendredi du mois suivant la réception de votre demande, sous réserve que celle-ci ait été reçue par l’Assureur au plus tard le dernier vendredi du mois de réception de votre demande.
Vous préciserez la répartition entre les supports que Vous souhaitez appliquer à ces rachats partiels programmés.
En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l’article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l’honneur de demande de dispense.
En cas de demande d’avance sur le contrat ou de Valeur Atteinte sur le contrat inférieure ou égale à 1 500 euros, ces rachats seront suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place sont de nouveau réunies.
14.3 - Rachat total
Vous pourrez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et recevoir la valeur de rachat de ce dernier. Le rachat total met fin au contrat. La valeur de rachat est égale à la Valeur Atteinte sur le contrat telle que définie à l’article 15, participation aux bénéfices incluse, diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées.
En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l’article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l’honneur de demande de dispense.
Option : Vous pouvez demander à percevoir votre capital sous forme de rente viagère (voir article 14.4).
14.4 - Rente viagère
Dès lors que le contrat a une durée courue supérieure à 6 mois et en cas de rachat total, le(s) Bénéficiaire(s) pourra(ont) demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur (capital versé au(x) Bénéficiaire(s) suite au rachat total), du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l’âge du(des) Bénéficiaire(s) de la rente au moment de cette liquidation ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) et de l’âge du(des) Bénéficiaire(s) de cette réversion au moment de la demande et de toute autre condition applicable à la date de la liquidation de la rente.
Le montant des arrérages mensuels ainsi déterminé devra être supérieur à 100 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable mensuellement à terme échu.
15. Calcul des prestations (rachat total ou partiel)
15.1 - Au titre des fonds en euros
La Valeur Atteinte calculée en cours d’année est égale à la provision mathématique du contrat au 1er janvier de l’année en cours, augmentée des investissements nets et/ou diminuée des désinvestissements réalisés sur le contrat au cours de l’année considérée, capitalisée en intérêts composés sur la base du taux minimum annuel de participation aux bénéfices annoncé au début de l’année du rachat, au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant ladite demande.
Le calcul de la Valeur Atteinte dépend de la date de valeur de l’acte de gestion telle que définie à l’article 7 « Dates de valeur ».
15.2 - Au titre des unités de compte
La Valeur Atteinte est fonction du nombre d’unités de compte inscrites à votre contrat à la date de calcul et des valeurs liquidatives de ces unités de compte déterminées en fonction des dates de valeurs, telles que définies à l’article 7 « Dates de valeur ».
A une date donnée, la Valeur Atteinte est égale au produit du nombre de chaque unité de compte acquise à cette date par la valeur liquidative desdites unités de compte.
16. Cumul des versements et valeurs de rachat sur les huit premières années
Le tableau ci-après est établi sur la base d’un versement initial à la souscription de 10 000 euros, investi après application des frais d’entrée de 4,75%, à hauteur de 40% sur Fonds Euro Général et à hauteur de 60% sur un support en unités de compte.
Ce tableau Vous indique :
• dans la deuxième colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription de votre contrat, soit 10 000 euros.
• dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre contrat, en séparant Fonds Euro Général du support en unités de compte.
La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d’unités de compte et calculée à partir d’un nombre générique initial de 100 unités de compte, soit sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du versement initial de 57,15 euros.
La valeur de rachat sur le Fonds Euro Général est calculée à partir d’un montant net investi de 3 810 euros et tient compte des frais de gestion prélevés annuellement au taux de 0,70% et d’une hypothèse de taux brut de participation aux bénéfices de 0%.
Ce tableau correspond au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus.
Année | Montant cumulé des versements bruts exprimé en euros | Support en unités de compte | Support en euros |
Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Valeur de rachat exprimée en euros | ||
1 | 10 000 | 99,00374 | 3 783 |
2 | 10 000 | 98,01741 | 3 757 |
3 | 10 000 | 97,04091 | 3 731 |
4 | 10 000 | 96,07413 | 3 704 |
5 | 10 000 | 95,11699 | 3 679 |
6 | 10 000 | 94,16938 | 3 653 |
7 | 10 000 | 93,23121 | 3 627 |
8 | 10 000 | 92,30239 | 3 602 |
Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des prélèvements fiscaux et sociaux, ni des éventuels arbitrages et rachats programmés.
L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.
La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Les valeurs de rachat en euros sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur liquidative des unités de compte à la date de valeur retenue en cas de rachat et précisée à l’article 7.2.
17. Modalités de règlement
Les demandes de règlement doivent être adressées à Spirica/UAF LIFE Patrimoine – 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – XX 0000 - 00000 XXXX Xxxxx 00. L’Assureur s’engage à régler les sommes dues dans un délai ne pouvant
excéder 30 jours ouvrés à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement.
• En cas de demande de rachat, partiel ou total, ou d’avance, Vous devrez faire parvenir par courrier à l’Assureur la demande de règlement accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.), du règlement général des avances signé pour les avances, et de toute autre pièce administrative nécessaire le cas échéant.
• Pour le versement d’une rente viagère, en cas de rachat total, Vous devrez faire parvenir par courrier à l’Assureur, une demande précisant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60% ou 100%). Cette demande devra être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ainsi que de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) de chaque Bénéficiaire (si réversion). De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) du Bénéficiaire devra être présentée une fois par an.
Le règlement de la prestation se fera par chèque ou par virement à l’ordre du Souscripteur exclusivement.
Votre Conseiller et l’Assureur se réservent la possibilité de demander toutes autres pièces qu’ils jugeraient nécessaires et notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’occasion de certaines demandes de rachats partiels, de rachats totaux ou d’avance.
Si à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès du Souscripteur par l’Assureur par la réception de son acte de décès, ce dernier n’a pas été en mesure, quel(s) qu’en soi(en)t le(s) motif(s), de transmettre le contrat à un ou plusieurs ayants-droits, les sommes dues seront déposées à la Caisse des dépôts et Consignation, conformément à l’article L132-27-2 du Code des Assurances..
18. Délégation - Nantissement
Le contrat peut faire l’objet d’une délégation de créance ou d’un nantissement. Le nantissement du contrat requiert une notification par lettre recommandée à l’Assureur et ce dans les meilleurs délais. En l’absence de notification, cette mise en garantie ne saurait être opposée à l’Assureur. La délégation de créance est transmise par lettre recommandée à l’Assureur.
19. Renonciation au contrat
Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle Vous avez été informé de la souscription du contrat sous réserve de l’encaissement effectif de votre versement initial par l’Assureur. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à Spirica/ UAF LIFE Patrimoine – 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – XX 0000 - 00000 XXXX Xxxxx 00. Dans ce cas, votre versement Vous sera intégralement remboursé dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier dont le modèle est joint en Annexe II. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, Vous devez indiquer le motif de votre renonciation à votre Conseiller et à l’Assureur.
L’exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties du contrat à compter de la date de la réception de votre demande de renonciation.
20. Examen des réclamations
Pour toute réclamation, Vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec votre Conseiller qui, par la suite, pourra la transmettre à l’Assureur. Vous pouvez également faire parvenir votre réclamation auprès d’UAF LIFE Patrimoine - Service Réclamations - 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - XX 0000 – 00000 Xxxx Xxxxx 00. Si les réponses obtenues auprès des contacts ci-dessus ne Vous conviennent pas, Vous pouvez écrire à Spirica – Service Réclamations – 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx
– 75724 Xxxxx xxxxx 00.
L’Assureur accusera réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et Vous apportera une réponse dans un délai maximum de 2 mois.
21. Médiation
Si malgré nos efforts pour Vous satisfaire, présentés à l’article « Examen des réclamations », Vous étiez mécontent de notre décision, Vous pourriez demander l’avis du Médiateur qui est une personnalité extérieure à l’Assureur. L’Assureur applique la Charte de la médiation de l’Assurance consultable sur le site « xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx» ou sur le site internet de l’Assureur
«xxx.xxxxxxx.xx»
Votre demande devra être adressée au Médiateur de l’Assurance :
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
- Soit par xxxx xxxxxxxxxxxx, xxx xx xxxx xx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Cependant, le recours au Médiateur n’est possible que si toutes les procédures internes de règlement des litiges ont été épuisées et en l’absence de toute action contentieuse.
22. Informations – Formalités
Lors de la signature du bulletin de souscription, Vous conservez un double du bulletin de souscriptionn, des avenants éventuels, les Conditions Générales, ainsi que les modalités de la Garantie de prévoyance optionnelle (Annexe I), la Note d’Information fiscale (Annexe II), le modèle de lettre de renonciation (Annexe III), la liste des supports disponibles (Annexe Financière).
Vous recevrez, chaque année, un document nominatif sur lequel figureront le montant des versements de l’année, la Valeur Atteinte au dernier jour de l’année et la performance des supports choisis.
Vous pourrez également demander à tout moment en cours d’année le montant de la Valeur Atteinte de votre contrat, par lettre simple adressée à l’Assureur.
Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes est prévu à l’article L.423-1 du Code des Assurances.
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est : Autorité de Contrôle Prudentiel - 4 place de Budapest - CS 92459 - 00000 XXXXX XXXXX 09
23. Information sur la protection des données personnelles
SPIRICA, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel dans le cadre de la souscription et l’exécution du présent contrat.
Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, ces données font l’objet d‘un traitement indispensable à SPIRICA pour l’accomplissement des finalités suivantes : la passation, l’exécution et la gestion des contrats d’assurance, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude ainsi que la réponse aux obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur auxquelles SPIRICA est soumise.
Ces données ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de votre dossier. À défaut de communication de ces données, le contrat ne peut être conclu ou exécuté.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant les durées suivantes :
Dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la gestion du contrat, les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation de vos droits et des durées relatives aux prescriptions applicables. Au dénouement du contrat, les délais de conservation sont de :
- 10 ans à compter du règlement du capital en cas de rachat total ou au terme du contrat;
- 30 ans à compter du décès ;
- 30 ans pour tout contrat non réglé à compter du décès ou du terme du contrat (Loi Eckert).
Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve de dispositions plus contraignantes, les données sont conservées cinq ans :
- A compter du dénouement du contrat ou de la cessation de la relation
s’agissant des données et des documents relatifs à l’identité ;
- A compter de l’exécution de l’opération s’agissant des données et documents consignant les caractéristiques des opérations complexes (y compris en cas de dénouement du contrat ou de cessation des relations ou de non-exécution de l’opération)
Dans le cadre de lutte contre la fraude, les données sont conservées six mois à compter de l’émission de l’alerte pour la qualifier de pertinente ou non. A défaut de qualification, l’alerte doit être supprimée.
- Pour l’alerte qualifiée de « non pertinente », les données sont supprimées sans délai ;
- Pour l’alerte qualifiée de « pertinente », les données sont conservées cinq ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou de la prescription légale applicable en cas de poursuite.
Dans le cadre des obligations de connaissance client, obligations déclaratives fiscales IFU, FATCA, OFAC, EAI, les données sont conservées selon les durées légales ou réglementaires de prescription applicables.
Les destinataires de ces données sont les personnels habilités chargés de la passation, gestion et exécution des contrats, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les co-assureurs et réassureurs, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données sont également communiquées à nos sous-traitants et prestataires, si besoin.
En application de la réglementation en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relativement à l’ensemble des données personnelles vous concernant. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier simple à : SPIRICA – Délégué à la Protection des Données – 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou par courrier électronique à donneespersonnelles@ xxxxxxx.xx.
Après épuisement des procédures internes SPIRICA, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : xxx.xxxx.xx.
24. Prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance selon les conditions de l’article L.114-1 du Code des assurances. La prescription est portée à dix ans lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) une personne distincte du souscripteur.
La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l’article L.114-2 du même Code par le bénéficiaire ou le souscripteur, en ce qui concerne le règlement des prestations.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Art. L.114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Art. L.114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Les causes ordinaires d’interruption (articles 2240 à 2245 du code civil) susvisés sont :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, Une demande en justice (y compris en référé, ou porté devant une juridiction incompétente, ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet
d’un vice de procédure),
Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Art. L.114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
25. Périmètre contractuel
Ce contrat est régi par :
• la loi française,
• le Code des Assurances,
• les Conditions Particulières et tout avenant éventuel,
• le projet de contrat constitué par :
- le bulletin de souscription,
- les Conditions Générales,
- les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe I),
- le modèle de lettre de renonciation (Annexe II),
- la liste des supports disponibles (Annexe Financière).
26. Loi et régime fiscal applicables au contrat
La loi applicable pour la conclusion, l’exécution et le dénouement du contrat de capitalisation est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, ledit contrat sera soumis à l’application de la loi française; dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française.
L’Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat.
Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français. Les dispositions du régime fiscal applicable au contrat, figurant en Annexe I, peuvent être consultées directement auprès de votre interlocuteur habituel.
Avertissement
Il est précisé que le présent contrat est un contrat de capitalisation multisupports dans lequel le Souscripteur supporte intégralement les risques de placement. L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Annexe I
Caractéristiques fiscales des contrats d’assurance vie et de capitalisation
Imposition des produits capitalisés (article 125-0-A et 200 A du Code Général des Impôts)
La taxation à l’impôt sur le revenu des produits (différence entre les sommes rachetées et les primes versées) des contrats (d’assurance vie ou de capitalisation) intervient lors du dénouement (arrivée du terme, rachat partiel ou total) du contrat. La durée du contrat à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal des produits est la durée courue entre la date du premier versement et la date de dénouement ou de rachat.
Principe d’une imposition en deux temps
L’imposition des Souscripteurs/Adhérents fiscaux français est effectuée en deux temps : un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL) est effectué par l’Assureur lors du versement des produits (1er temps) puis l’année suivante, une régularisation de l’administration fiscale prenant en considération l’option d’imposition choisie par le Souscripteur/Adhérent lors de sa déclaration de revenus est éventuellement réalisée (2nd temps).
• 1er temps :
Lors du versement des produits des contrats, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL) est perçu à titre d’acompte.
Le PFONL est perçu au taux de 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à huit ans et au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans. Le PFONL est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés, veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées de PFONL au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
• 2nd temps :
Lors de la déclaration des revenus l’année suivante, ces produits sont assujettis à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif) sous déduction de l’impôt prélevé à la source par l’Assureur dans le 1er temps (restitution en cas d’excédent).
- Les produits des contrats d’une durée inférieure à huit ans sont soumis à un taux forfaitaire d’imposition de 12,8 % (ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
- Les produits des contrats d’une durée d’au moins huit ans sont soumis à un taux forfaitaire d’imposition de 7,5 % ou 12,8 % selon le montant des primes versées (ou sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu) :
- Le prélèvement est perçu au taux de 7,5 % lorsque le montant des primes versées non rachetées n’excède pas 150 000 €(1) .
- Lorsque le montant des primes versées non rachetées est supérieur à 150 000 €, le taux de 7,5 % s’applique au prorata des primes ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %.
Les personnes domiciliées ou établies hors de France sont obligatoirement assujetties au PFL, au taux forfaitaire uniforme de 12,8%. Il demeure possible, pour les contrats de plus de 8 ans, de demander par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale, le bénéfice du taux de 7,5% au prorata des primes versées non rachetées ne dépassant pas 150 000 €.
Abattements et exonérations
• Abattements
Un abattement de 4 600 € (célibataires) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune) s’applique pour les produits attachés aux contrats de plus de huit ans, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %.
• Exonération
Les produits réalisés sont exonérés de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d’une rente ou que ce dénouement résulte :
- Du licenciement du Bénéficiaire des produits [ou de celui de son conjoint ou partenaire de PACS],
- De sa mise à la retraite anticipée [ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS],
- De son invalidité [ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS] correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, prévue par l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale
- De la cessation judiciaire de son activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire [ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS].
La demande de rachat doit pour cela intervenir avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’évènement s’est produit.
Résident fiscal français
IMPOSITION DES PRODUITS CAPITALISES(1) | PRELEV. SOC. | |||
Imposition en 2 temps : PFONL (1er temps) + Barème progressif IR ou PFL (2nd temps) | ||||
Durée du contrat | PFONL (= acompte restituable en cas d’excédent) | Barème progressif IR | PFL | |
Moins de 4 ans | 12,80 % avec dispense possible(2) | Barème progressif de l’IR | 12,80% | 17,20%(4) |
Egale ou supérieure à 4 ans et à inférieure à 8 ans | ||||
Egale ou supérieure à 8 ans | 7,50 % avec dispense possible(2) | Montant des primes non rachetées : - Inférieur à 150 000 : 7,50% - Supérieur à 150 000 euros : 12,80%(3) | ||
(1) Un abattement de 4 600 euros (célibataires) ou 9 200 euros (couples soumis à imposition commune) est appliqué sur les produits attachés aux primes versées sur des contrats de plus de huit ans sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %.
(2) Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés, veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées de PFONL au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
(3) Le taux de 12,8% est applicable sur la fraction excédentaire à 150.000 euros.
(4) Les prélèvements sociaux sont applicables à tous les cas d’imposition.
Assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La loi de Finances pour 2018 créée l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
qui se substitue à l’ancien l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence, les contrats rachetables sont pour partie imposables à l’IFI à hauteur de la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte.
Imposition en cas de décès dans le cadre des contrats d’assurance vie (articles 990-I et 757 B du Code Général des Impôts)
En cas de décès de l’Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat sera(ont) imposé(s) dans les conditions suivantes selon que les primes auront été versées par le Souscripteur / l’Assuré avant ou après l’âge de 70 ans, comme suit :
- Dans l’hypothèse de primes versées avant 70 ans, le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat est assujetti à un prélèvement de 20% sur la partie du capital décès excédent 152 500 € par Bénéficiaire pour tous les contrats dont il bénéficie (en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, cet abattement sera réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème prévu à l’article 669 du Code Général des Impôts). La taxe de 20% est relevée à 31,25% pour la partie du capital décès versée au(x) Bénéficiaire(s) excédant 700 000 €.
(1) Le seuil de 150.000 euros est calculé en prenant en considération tous les contrats dont est titulaire le Souscripteur/Adhérent. Il est également estimé distinctement par époux ou partenaire de PACS.
Annexe I (suite)
Caractéristiques fiscales des contrats d’assurance vie et de capitalisation
- Dans l‘hypothèse où les primes sont versées après 70 ans, les droits de mutation par décès sont dus par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, en fonction de leur degré de parenté avec l’Assuré et à concurrence de la fraction de primes versées après les 70 ans de l’Assuré et excédent 30 500 € (pour l’ensemble des Bénéficiaires désignés au contrat).
Les Bénéficiaires suivants sont totalement exonérés des droits de succession prévus à l’article 757 B du CGI et/ou de la taxe prévue à l’article 990-I du CGI :
• Le conjoint survivant ;
• Le partenaire dans le cadre d’un PACS
• Les frères et sœurs de l’Assuré, sous réserve :
- Qu’ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ; et
- Qu’ils aient plus de 50 ans ou qu’ils soient en situation de handicap à l’ouverture de la succession ; et
- Qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Prélèvements sociaux applicables
Les produits des contrats sont également assujettis aux prélèvements sociaux au taux effectif de 17,2% à l’occasion de tout dénouement. Pour mémoire, ces prélèvements sont décomposables comme suit :
- Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,9%
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%
- Prélèvement social : 4,5%
- Contribution additionnelle : 0,3%
- Prélèvement de solidarité : 2,0%
Les produits des fonds en euros sont assujettis à ces mêmes prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte annuelle, et en cas de décès de l’Assuré, sur les produits du contrat.
Ces prélèvements sociaux se cumulent ainsi avec les prélèvements fiscaux décrits ci-dessus.
NB : les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles Vous sont communiquées à titre purement indicatif.
Annexe II
Modèle de lettre de renonciation
Prénom Nom Adresse postale Code postal Ville
Spirica/UAF LIFE Patrimoine 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx
XX 0000
00000 Xxxx Xxxxx 00
[Lieu d’émission], [date]
Lettre Recommandée avec avis de réception
Objet : exercice de la faculté de renonciation à mon contrat Arborescence Opportunités Capi
Je soussigné(e)....................................................................(NOM) (Prénom),
souscripteur au contrat Arborescence Opportunités Capi, n° , déclare renoncer à
mon contrat souscrit le (date) et demande le remboursement de l’intégralité des
sommes versées.
Le motif de ma renonciation est le suivant .......................................................................................................
Signature
Notes
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.............................................................................................................................................................................................................................................................................
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VOTRE CONSEILLER :
xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx R.C. THONON B 000 000 000
CG 1147-01/09/2018
UAF LIFE Patrimoine
SA au capital de 1 301 200 €- 433 912 516 RCS LYON
00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - XX 0000 - 00000 XXXX Xxxxx 00 - xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
Enregistrée à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07 003 268 en qualité de Courtier d’assurance - filiale de Predica et Spirica - et de Conseiller en Investissements Financiers membre de la CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Société sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 XXXXX XXXXX 00, et de l’Autorité des Marchés Financiers - 00, xxxxx xx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00
Une société du Groupe Crédit Agricole Assurances
Spirica
S.A. au capital de 181 044 641 euros. Entreprise régie par le Code des Assurances - n° 487 739 963 RCS Paris - 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX