ACCORD PARTENARIAL

ACCORD PARTENARIAL

Pour la mise à disposition de produits pour l’e-boutique du programme de fidélité du réseau TGD dénommé « GoToo Dole ».

TGD est la marque commerciale du réseau de l’agglomération du Grand Dole, dont l’exploitation a été confiée à CarPostal Dole, Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX- désignée ci-après « CarPostal Dole ».

Le site GoToo Dole est propulsé par Transway SAS, 0 xxx xx xxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx.

Cet accord concerne la mise à disposition de produits sur l’e-boutique xxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xxxxxx- xxx.xx/xxxxxxxx.xxxx, entre l’entreprise contractante qui propose des offres commerciales et CarPostal Dole.

Le présent contrat a pour objet de régir les relations pouvant exister entre : d’une part TGD et d'autre part l'entreprise contractante.

Objet : 


Par ce contrat, l'entreprise contractante accorde à CarPostal Dole, la possibilité de distribuer des produits sur son e-boutique xxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xxxxxx-xxx.xx/xxxxxxxx.xxxx sous les conditions ci- après exposées, en toute indépendance. Les relations pouvant exister entre les parties étant exclusives de tout lien de subordination. 


Pour que l’offre d’un partenaire soit intégrée au programme GoToo Dole, les conditions suivantes doivent être respectées.

1.1 L’offre doit être en accord avec les points suivants :

 Proposer une offre accessible aux personnes mineures et majeures,

 Proposer une offre en priorité dans l’agglomération de Dole, même si vous bénéficiez de plusieurs sites de distribution en France,

 Proposer une offre appliquée directement en boutique ou sur un site internet.

Il est indispensable de définir la valeur de l’offre proposée.

1.2 L’offre doit être différente d’une offre déjà existante et disponible pour le grand public.

CarPostal Dole accepte les offres proposées sous les formes suivantes :

 Les produits gratuits

 Les réductions en euros : carte cadeau, code promo Exemple :

Une carte cadeau de 20€ dans la boutique.

Un code promo de 30€ de réduction sur une commande.

 1 acheté = 1 offert

Exemple :

1 menu à 15€ acheté = 1 menu à 15€ offert

1 pantalon à 35€ acheté = 1 tee-shirt à 20€ offert

1.3 La publication de l’offre

Le partenaire s’engage à rester disponible pour un échange mail ou téléphone avec CarPostal Dole, suite à la demande de publication de l’offre sur le site xxxxx-xxxx.xxxxxx-xxx.xx.

CarPostal Dole s’engage à contacter tout partenaire ayant posté une offre qui ne conviendrait pas à ces conditions, avant de l’invalider.

2.Obligations de CarPostal Dole 


CarPostal Dole s’engage à n’accorder le bon GoToo Dole à ses usagers et à ceux du réseau TGD qu’après vérification du nombre de « points » obtenus par ceux-ci. TGD s’engage à vérifier la véracité des trajets déclarés par le commanditaire avant toute démarche de commande des produits auprès de l’entreprise contractante. 


3.Obligations de l’entreprise contractante : 


L'entreprise contractante s’engage pour la durée conclue (Voir 5. Durée) à avoir toujours en ligne au moins 1 (une) offre sur l’e-boutique xxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xxxxxx-xxx.xx/xxxxxxxx.xxxx. L'entreprise contractante s’engage à prendre en charge toute logistique inhérente à la distribution ou à la prestation des produits mis en ligne et destinés aux commanditaires. Cette partie devra donc gérer l’envoi des produits dans les sept jours ouvrés. Enfin, l'entreprise contractante s’engage à publier sur ses réseaux sociaux (FaceBook, Twitter, Google +, Blog ou e-mail) son partenariat GoToo Dole, puis à annoncer chaque nouvelle offre qu’il met en ligne sur ces mêmes réseaux sociaux. 


4.Prix : 


CarPostal Dole et l'entreprise contractante se sont respectivement engagées à mettre en œuvre le programme de promotion GoToo Dole pour la durée accordée à ce contrat (Voir 5. Durée), sans contrepartie financière. Il est admis par l'entreprise contractante que le programme de fidélité GoToo Dole fait partie d’un projet d’incitation aux transports durables, raison pour laquelle TGD ne demande

pas à l'entreprise contractante de contrepartie financière. Ainsi l'entreprise contractante s’engage à fournir des produits gratuits ou des remises aux commanditaires, en l’échange de la somme en point convenue et déboursée par le commanditaire,

pour la durée conclue (Voir 5. Durée). 


5.Durée : 


Il est rappelé que CarPostal Dole intervient en qualité de Délégataire du service public de transport au titre de la convention signée avec le Grand Dole. En tout état de cause, le présent accord partenarial ne peut excéder le terme de cette convention

6.Résiliation :

6.1 Résiliation par CarPostal Dole

6.1.1 Modalités de résiliation

CarPostal Dole aura la faculté de résilier le présent contrat à tout moment en informant l'entreprise contractante de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ainsi notifiée prendra effet 90 jours après réception de la lettre recommandée.

6.1.2 Conséquences de la résiliation


Une fois la résiliation devenue effective, CarPostal Dole s’engage à retirer de l’e-boutique tous les visuels appartenant à l'entreprise contractante (logos, header, etc.) ainsi que toute référence au nom l'entreprise contractante (à l’exception des références qui seraient faites dans les Contenus publiés par les Utilisateurs de l’e-boutique).

Propriété des données personnelles des utilisateurs de l’e-boutique : les données personnelles des utilisateurs de la Plateforme Partenaire étant la copropriété de TGD et de l'entreprise contractante jusqu’à la fin du présent contrat, l'entreprise contractante pourra demander un dernier export de ces données avant que la résiliation ne prenne effet. Une fois que la résiliation aura pris effet, l'entreprise contractante n’aura plus aucun droit sur lesdites données. 


Propriété des Contenus publiés sur l’e-boutique : les Contenus publiés sur l’e- boutique resteront la propriété de leurs auteurs et ne pourront en aucun cas être transmis à l'entreprise contractante. 


6.2 Résiliation par l’entreprise contractante 


6.2.1 Modalités de la résiliation 


L'entreprise contractante pourra dénoncer le présent contrat uniquement en cas de non- respect par CarPostal Dole de ses obligations conformément au présent contrat. En tout état de cause, si CarPostal Dole ne satisfait pas à ses obligations au titre du présent contrat, l'entreprise contractante devra lui adresser par courrier recommandé une mise en demeure visant à ce qu’il soit remédié au non-respect constaté. Si cette mise en demeure reste sans effet 30 jours après sa réception par CarPostal Dole, l'entreprise contractante pourra alors résilier le présent contrat en notifiant son intention par un second courrier recommandé. La résiliation ainsi notifiée prendra effet 60 jours après réception de la lettre recommandée. 


6.2.2 Conséquences de la résiliation 


Une fois la résiliation devenue effective, l'entreprise contractante s’engage à retirer de ses sites Internet tous les visuels appartenant à CarPostal Dole (logos, header, etc.) ainsi que toute référence au nom de TGD (à l’exception des références qui seraient faites dans les Contenus publiés par les Utilisateurs du site Internet).

7. Divers :

7.1 Adaptation aux conditions économiques

Si la mise en œuvre du présent contrat, en raison de circonstances économiques indépendantes de la volonté des parties, venait à être affectée au point de créer un préjudice substantiel pour l’une quelconque des parties, les parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier de bonne foi une éventuelle modification des conditions du présent contrat.

7.2 Interprétation des articles

Les titres des différents articles du contrat ainsi que la place et l’ordre de ces articles dans le présent contrat ont été donnés pour des raisons de facilité d’usage et ne sauraient être pris en considération pour interpréter les dispositions de ce contrat.

7.3 Entier accord des parties

Le présent contrat annule et remplace tout accord, contrat, lettre ou autre document conclu précédemment entre les parties sur le même sujet.

7.4 Validité des notifications

A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le présent contrat, toute notification devant être donnée au titre du présent contrat sera censée avoir été effectuée si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social ou à la dernière adresse connue du destinataire, la date de réception faisant foi.

7.5 Modification du contrat

Toute modification de l’une quelconque des clauses du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Tout accord verbal entre les parties, même suivi d’effet, quelle qu’en soit la durée, n’emportera pas novation du présent Contrat.

7.6 Litiges

En cas de litige, les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nantes seront seuls compétents pour trancher le litige.