Accord Dell APEX – Canada
Accord Dell APEX – Canada
Dernière mise à jour : 11 mai, 2023
Le présent Accord de Dell APEX (l’« Accord ») s’applique au service de Dell Technologies de marque « APEX » (le « Service APEX ») et à tout autre service de Dell Technologies connexe identifié sur un Devis (le ou les « Service(s) connexe(s) ») commandé par vous, au nom de votre société, (le « Client », « vous ») auprès de l’entité de Dell Technologies qui facture le Client pour le Service APEX (« Dell »). En acceptant le Devis de Dell (par le biais d’une signature physique, d’une signature électronique ou en cliquant pour accepter) : (a) le Client accepte d’être légalement lié par l’Accord; et (b) vous déclarez à Dell que vous êtes autorisé à accepter l’Accord au nom du Client. La « Date d’entrée en vigueur » de l’Accord est la première des deux dates suivantes : la date à laquelle le Client a accepté le Devis faisant référence au présent Accord ou la date à laquelle le Client a utilisé pour la première fois le Service APEX ou le Service connexe.
Partie A : Terminologie universelle
1. Définitions.
« Affilié » désigne (a) en ce qui vous concerne, toute autre entité qui, directement ou indirectement, vous contrôle, est détenue par vous, contrôlée par vous ou sous une propriété ou un contrôle commun avec vous; et (b) en ce qui concerne Dell, Dell Inc. et ses filiales détenues ou contrôlées à 100 %. « Contrôle » signifie qu’une entité détient plus de 50 % des droits de vote ou des parts de propriété.
« Commande » désigne votre commande du Service APEX et de tous les Services connexes qui est confirmée par Dell. La confirmation des commandes est décrite à la Clause 4.1.B – Partie A (Confirmation de la commande).
« Contenu client » désigne les données (y compris, sans s’y limiter, tous les fichiers de texte, de son, de vidéo et d’image), les logiciels (y compris les images de machine) et les autres renseignements que vous ou vos Utilisateurs finaux stockez, utilisez ou mettez à la disposition de Dell sur le Service APEX. Le Contenu client ne comprend pas les Données système relatives à votre utilisation du Service APEX et qui sont décrites dans la Description de l’offre de service.
« Description de l’offre de service » désigne la version alors en vigueur du document Dell qui décrit le Service APEX que vous avez commandé.
« Devis » désigne le devis écrit ou le devis en ligne de Dell pour un Service APEX et tout Service connexe. Un « Devis » comprend également un « Devis d’abonnement APEX » ou une modification d’un Devis d’abonnement APEX.
« Durée de l’abonnement » désigne la période de chaque Service APEX figurant dans votre Commande, ainsi que tout renouvellement. La Durée de l’abonnement initiale commence à la date indiquée dans la Commande ou dans la Description de l’offre de services.
« Entente sur les niveaux de service » ou « Objectif de niveau de service » désigne la version alors en vigueur des engagements de performance de Dell pour le Service APEX. Le cas échéant, ils seront fournis dans la Description de l’offre de services.
« Produits tiers » désigne le matériel, les logiciels, les produits ou les services qui ne sont pas de marque Dell. Les Produits tiers ne sont pas des composants intégrés au Service APEX.
« Réclamation d’un tiers » désigne toute allégation, réclamation, action, demande ou poursuite d’un tiers découlant de ou liée : (a) au Contenu client ou aux Produits tiers; (b) à votre utilisation, ou à celle de vos Utilisateurs finaux, de tout Service APEX et de tout Service connexe en violation de l’Accord; (c) à la combinaison du Service APEX avec des Produits non Dell, du contenu non Dell, y compris tout Contenu client ou tout Produit tiers; ou (d) à votre violation ou votre appropriation illicite, ou à celle de vos Utilisateurs finaux, des droits de propriété intellectuelle de Dell, des Affiliés de Dell ou de tiers.
« Site » désigne l’endroit où le Système APEX est installé. Le Site sera soit vos locaux, soit un Site de colocation. Vous fournirez à Dell les renseignements requis sur le Site.
« Site de colocation » désigne, le cas échéant, un Site tiers.
« Système APEX » désigne le matériel informatique de marque Dell (« Équipements ») ou les logiciels (y compris les microcodes, les micrologiciels, les systèmes d’exploitation ou les applications) (les « Logiciels ») qui sont utilisés pour faire fonctionner le Service APEX. Les références au Service APEX incluent le Système APEX.
« Utilisateurs finaux » désigne vos clients ou autres tiers à qui vous pouvez fournir un service en utilisant le Service APEX.
2. Le Service APEX.
2.1 Portée. L’Accord s’applique au Service APEX et à tous les Services connexes que vous avez commandés lorsque vous avez accepté le Devis. Les commandes d’autres Services APEX et d’autres Services connexes, y compris les modifications apportées aux Devis d’abonnement APEX, seront régies par l’Accord que vous avez accepté avec le nouveau Devis ou la modification du Devis d’abonnement APEX de Dell.
2.2 Options et exigences du Site.
A. Site de colocation Dell. Si vous avez commandé une option de Site de colocation offerte par Dell (dans les endroits où celle-ci est disponible), alors (a) Dell sera chargée d’organiser l’hébergement du Système APEX dans un environnement de centre de données approprié; et (b) les clauses suivantes de l’Accord ne s’appliqueront pas : Clause 4.5 – Partie A (Expédition), Clause 4.6 – Partie A (Propriété du Système APEX), Clause 4.7 – Partie A (Droits d’enregistrement de sûretés), Clause 4.8 – Partie A (Risque de perte; assurance), Clauses 6.3.A(b) – Partie A (Généralités) et 6.3.B – Partie A (Droits de récupération supplémentaires), Clause 7.2 – Partie A (Accès au site) et Clause 7.5 – Partie A (Pièces remplacées).
B. Site de colocation non Dell. Si vous installez le Système APEX sur un Site de colocation non fourni par Dell, il vous incombe de vous assurer que Dell dispose du niveau d’accès requis dans la Clause 7.2 – Partie A (Accès au site) au Site de colocation non fourni par Dell. Vous acceptez de dégager Dell de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation ou de différend (qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit [y compris la négligence] ou autre) résultant de l’installation du Système APEX sur un Site de colocation non fourni par Dell.
C. Renonciation du propriétaire. À la demande de Dell, vous devez faire en sorte que le propriétaire de votre Site de colocation signe un accord de renonciation du propriétaire confirmant la propriété de Dell sur le Système APEX et son droit d’accéder au Système APEX dans le cadre du Service APEX et du présent Accord.
2.3 Description de l’offre de services. La portée et les détails du Service APEX, y compris l’option de Site de colocation si elle est commandée auprès de Dell, sont fournis dans la Description de l’offre de service.
2.4 Utilisation et propriété du Service APEX et des Services connexes. Vous pouvez accéder au Service APEX et l’utiliser uniquement : (a) pendant la Durée de l’abonnement; (b) à des fins commerciales internes (ce qui peut inclure la fourniture de services à vos Utilisateurs finaux si cela est autorisé dans la Description de l’offre de service); et (c) conformément à l’Accord. Si le Service APEX comprend un logiciel qui vous est concédé sous licence par Dell, vous n’utiliserez le logiciel que :
(i) dans le cadre de votre utilisation du Service APEX et comme prévu dans l’Accord; (ii) pendant la Durée de l’abonnement; et
(iii) conformément au Contrat de licence utilisateur final de Dell (« CLUF »). Vous ne devez pas : (1) revendre ou louer l’utilisation du Service APEX; ou (2) utiliser le Service APEX pour soutenir une offre ou dans un but destiné à concurrencer Dell au niveau de son offre de Service APEX. Si Dell estime qu’un problème avec le Service APEX est causé par ou résulte du Contenu client ou de votre utilisation du Service APEX, vous acceptez de coopérer avec Dell afin d’identifier et de résoudre le problème. Vous convenez que Dell détient l’ensemble des droits, des titres et des intérêts relatifs au Service APEX et à tous les Services connexes, ainsi qu’à l’ensemble des améliorations, des perfectionnements, des modifications et des travaux dérivés, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vos droits d’utilisation du Service APEX sont limités à ceux spécifiquement énoncés par écrit dans l’Accord. Vous convenez que vous ne disposez d’aucun autre droit implicite sur le Service APEX ou les Services connexes. Dell se réserve tous les droits qui ne vous sont pas accordés dans l’Accord.
3. Modifications.
3.1 Généralités. Dell peut modifier le Service APEX de temps à autre. Les modifications peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités optionnelles pour le Service APEX, que vous pourrez utiliser sous réserve de la Description de l’offre de service alors en vigueur, ou des changements apportés aux composants du Système APEX. Dell vous informera des modifications importantes soit par courrier électronique, soit par l’intermédiaire de Dell APEX Console, soit par l’intermédiaire de votre représentant commercial Dell, soit directement par le biais du Service APEX. Votre utilisation continue du Service APEX après la date de toute modification sera considérée comme votre acceptation du Service APEX modifié et de tout changement associé à la Description de l’offre de service.
3.2 Modifications importantes.
A. Option de résiliation. Si Dell supprime une caractéristique importante ou réduit de façon importante la fonctionnalité du Service APEX, vous aurez le droit de résilier la Commande du Service APEX en le notifiant à Dell dans les 30 jours suivant la date de l’avis de modification de Dell. Si vous choisissez de résilier cette Commande, la résiliation intervient à la date suivante
(a) la date à laquelle Dell reçoit votre notification de résiliation; ou (b) toute date ultérieure que vous spécifiez dans votre notification (bien que cette date ne doive pas survenir plus de 90 jours après la date à laquelle Dell reçoit votre avis de résiliation).
B. Droit au remboursement. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais encourus jusqu’à la date de résiliation. Dell remboursera rapidement tous les frais prépayés pour le Service APEX ou les Services connexes qui ne seront pas fournis en raison de la résiliation par vous en vertu de la Clause 3.2.A – Partie A (Option de résiliation). Vous n’avez droit à aucun autre recours une fois que vous avez reçu le remboursement de Dell.
4. Commandes, paiement, expédition, titre de propriété du Système APEX et assurance.
4.1 Commandes.
A. Processus de commande. Vous pouvez demander à Dell un Devis pour le Service APEX et les Services connexes. Les prix indiqués dans un Devis restent en vigueur jusqu’à la date d’expiration du Devis, mais peuvent changer en raison d’une pénurie de matériaux ou de ressources, d’une hausse des coûts de fabrication ou d’autres facteurs. Vous commandez le Service APEX et les Services connexes qui font l’objet d’un Devis en acceptant le Devis de Dell (par une signature physique, une signature électronique ou en cliquant pour accepter) et en délivrant un bon de commande qui fait référence au Devis de Dell. Xxx commandes sont soumises à la confirmation de Dell, conformément à la Clause 4.1.B – Partie A (Confirmation de commande), à l’approbation du crédit Dell et à la disponibilité, et ne peuvent être annulées que par Dell. Dell n’est pas responsable des erreurs typographiques, de prix ou d’autres erreurs dans un Devis et peut annuler les Commandes qui sont affectées par de telles erreurs.
B. Confirmation de commande. Vos commandes sont soumises à la confirmation de Dell. Une Commande est confirmée à la première des deux dates suivantes : (a) à la confirmation écrite de Dell; ou (b) tel que prévu par ailleurs dans la Description de l’offre de services. Dell n’est pas tenue de fournir le Service APEX et les Services connexes tant que vous n’avez pas fourni tous les renseignements dont Dell a besoin pour traiter la Commande et fournir le Service APEX. Sauf indication contraire dans l’Accord, toutes les Commandes ne sont ni remboursables ni annulables.
C. Paiement des frais. Vous devez payer tous les frais relatifs aux Services APEX et aux Services connexes que vous avez engagés. Les frais peuvent consister en un montant engagé ainsi qu’en des montants supplémentaires, y compris des frais pour les fonctions supplémentaires que vous commandez ou activez, et des frais basés sur l’utilisation réelle du Service APEX. Sauf si une autre devise est indiquée dans la Commande, les frais seront en dollars canadiens. Vous devez établir un mode de paiement pour couvrir tous les frais lors de la commande d’un Service APEX et de tout Service connexe.
D. Frais supplémentaires. Dell peut vous facturer directement tous les frais supplémentaires découlant d’une Commande. Vous acceptez que Dell puisse vous facturer des frais même si Dell n’a pas reçu de vous un bon de commande correspondant.
4.2 Modalités de paiement. Vous devez payer tous les frais dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les intérêts sur les paiements tardifs courront après la date d’échéance au taux le plus bas entre 1,5 % par mois (équivalent à 18 % par an) et le taux annuel légal le plus élevé. Si vous manquez aux paiements dus en vertu de l’Accord, Dell peut suspendre le Service APEX et le Service connexe.
4.3 Taxes. Les frais facturés pour le Service APEX et les Services connexes excluent toutes les taxes (y compris la TVA, les taxes de ventes [TPS, TVP, TVQ], les taxes d’utilisation ou autres taxes équivalentes), les frais gouvernementaux, les prélèvements, les douanes et les droits résultant de votre Commande (autres que les taxes sur les revenus ou les employés de Dell). Si Dell est tenue de collecter et de verser des taxes, Dell ajoutera le montant approprié à vos factures sous un poste distinct. Xxxx acceptez de payer les taxes à Dell en plus des frais du Service APEX et des Services connexes. Si vous êtes exonéré de taxes, vous devez fournir rapidement un certificat d’exonération fiscale valide ou toute autre preuve d’exonération appropriée. Si vous êtes tenu de retenir des impôts, vous devez (a) fournir à Dell un préavis de 10 jours de votre intention de retenir des impôts, en indiquant le taux de retenue applicable en fonction des lois fiscales locales et des traités fiscaux pertinents; et (b) fournir à Dell une preuve satisfaisante (par exemple, des reçus officiels de retenue d’impôt) des impôts retenus
dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous les avez remis à l’autorité fiscale applicable.
4.4 Erreurs de facturation. Si vous trouvez une erreur importante dans une facture, vous devez en informer Dell par écrit dans les 10 jours suivant sa réception. Tout montant que Dell et vous avez convenu par écrit de corriger doit être payé avant la dernière des deux dates suivantes : (a) 14 jours après la date de la facture corrigée par Dell; ou (b) la date d’échéance initiale. Si vous retenez le paiement au motif qu’une facture est incorrecte et que Dell constate que le montant est exact, vous devez payer des intérêts sur le montant contesté non payé à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à ce que Dell reçoive le paiement. Vous ne pouvez pas compenser, différer ou déduire les montants facturés que Dell juge exacts à l’issue de cette procédure.
4.5 Expédition. Dell expédie le Système APEX sur le Site lorsqu’il est inclus dans le Service APEX. Les conditions et le processus d’expédition et de livraison du Système APEX seront indiqués dans la Description de l’offre de service applicable.
4.6 Propriété du Système APEX. Dell détient tous les droits, titres et intérêts du Système APEX (y compris les pièces remplacées), et le Système APEX doit être retourné à Dell à la fin de la Durée de l’abonnement (ou rapidement après le remplacement des Équipements ou des pièces). Le Système APEX sera identifié comme appartenant à Dell et vous ne devez pas retirer, couvrir ou modifier les plaques, étiquettes ou autres marquages placés sur le Système APEX par Dell. Le Système APEX n’est PAS soumis aux privilèges et aux sûretés de votre ou vos prêteurs. De plus, vous ne pouvez pas utiliser le Système APEX comme garantie d’un prêt ou comme garantie d’une quelconque dette. Vous informerez immédiatement Dell par écrit si vos prêteurs, créanciers ou autres tiers revendiquent des droits sur le Système APEX ou cherchent à en prendre possession.
4.7 Droits d’enregistrement de sûretés. Si le présent Accord est considéré comme autre chose qu’un accord de services entre Dell et vous, vous accordez à Dell une sûreté de premier rang sur le Système APEX (et tous revenus s’y rapportant) et Dell conserve la sûreté de premier rang et la sûreté sur le Système APEX et tous revenus s’y rapportant. Xxxx acceptez que Dell enregistre des sûretés auprès des autorités gouvernementales ou autres dans votre juridiction d’incorporation ou dans d’autres lieux applicables afin d’informer les tiers et les prêteurs que Dell est propriétaire du Système APEX sur votre Site (y compris les enregistrements en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (Personal Property Security Act ou PPSA en Ontario)).
4.8 Risque de perte; Assurance. Vous êtes responsable de tous les dommages causés au Système APEX sur votre Site. Vous assurerez (ou ferez assurer) le Système APEX auprès d’une compagnie d’assurance réputée contre : (a) toute responsabilité à l’égard d’un tiers découlant de votre utilisation du Système APEX; et (b) toute perte ou tout dommage subi par le Système APEX en raison de tous les risques assurables, pour son coût de remplacement total; et (c) tout autre risque qu’une personne prudente pourrait raisonnablement assurer. En ce qui concerne les points (a) et (b), Dell sera nommée respectivement comme assurée supplémentaire et comme bénéficiaire des pertes. Sur demande, vous fournirez à Dell la preuve que l’assurance requise est en vigueur. Vous devez immédiatement informer Dell de toute réclamation pour perte et vous acceptez de ne pas régler les réclamations d’assurance sans l’accord écrit préalable de Dell.
5. Suspension.
5.1 Généralités. Dell peut suspendre tous les Services APEX et tous les Services connexes faisant l’objet d’une Commande en cours si : (a) vous êtes en défaut important en vertu de l’Accord (y compris le non-paiement des factures à échéance) et n’avez pas remédié à ce défaut dans les 10 jours suivant la notification de Dell; ou (b) avec effet immédiat si vous enfreignez la Politique d’utilisation acceptable de Dell, y compris toutes les mises à jour Dell de la Politique d’utilisation acceptable pendant la Durée de l’abonnement (« PUA »). Dell vous donnera un préavis avant de suspendre le ou les Services APEX et tout Service connexe si la loi l’autorise ou à moins que Dell estime raisonnablement que la communication d’un préavis présente un risque de préjudice pour le ou les Services APEX, pour les autres utilisateurs du ou des Services APEX ou pour toute personne ou tout bien, auquel cas Dell vous en informera dès que possible ou autorisée. Dell rétablira rapidement le ou les Services APEX et tous les Services connexes dès que Dell conviendra que le ou les problèmes à l’origine de la suspension ont été résolus.
5.2 Effet de la suspension. Vous paierez tous les frais applicables encourus avant et pendant toute suspension. Vous n’aurez droit à aucun crédit de service en vertu d’une Entente sur les niveaux de service ou d’un Objectif de niveaux de service applicable pendant toute suspension.
5.3 Résiliation pour suspension. Si Dell a le droit de suspendre le ou les Services APEX et les Services connexes en vertu de la Clause 5.1(b) – Partie A (Suspension – Généralités), Dell a également le droit de résilier le ou les Services APEX et les Services connexes : (a) immédiatement après vous avoir adressé un avis écrit en cas de défaut en vertu de la PUA; ou (b)
conformément à la Clause 6.2(c) – Partie A (Résiliation), à condition que la période de remédiation de 30 jours soit considérée comme commençant à la date du premier avis de Dell en vertu de la Clause 5.1(a) – Partie A (Suspension – Généralités).
6. Durée et résiliation.
6.1 Durée de l’Accord. Le présent Accord prend effet à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément à la présente Clause.
6.2 Résiliation. Vous ne pouvez résilier l’Accord (y compris toute Commande) que de la manière autorisée dans le présent Accord. L’une ou l’autre des parties peut résilier l’Accord (y compris toute Commande) pour cause, si : (a) l’autre partie devient insolvable, admet par écrit son incapacité à payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance, ou fait une cession au profit de créanciers; (b) l’autre partie devient soumise au contrôle d’un administrateur, d’un conservateur, d’un séquestre ou d’une autorité similaire, ou à une procédure de faillite, de recevabilité, d’insolvabilité ou similaire; ou (c) l’autre partie commet un défaut important en vertu de l’Accord et n’a pas remédié à ce défaut dans les 30 jours suivant l’avis écrit de l’autre partie.
6.3 Effets de la résiliation.
A. Généralités. Lorsque le Service APEX et les Services connexes expirent, prennent fin ou sont rejetés pour quelque raison que ce soit, vous devez : (a) cesser d’utiliser le Service APEX et les services connexes; (b) retourner le Système APEX conformément à la Description de l’offre de service ou, si la Description de l’offre de service exige que Dell récupère le Système APEX, vous fournirez à Dell un accès rapide à votre Site pour récupérer le Système APEX; et (c) retourner ou, à la demande de Dell, détruire tous les Renseignements confidentiels de Dell en votre possession ou sous votre contrôle (autres que les renseignements que la loi applicable vous oblige à conserver). La Description de l’offre de service indiquera à quel moment Dell supprimera tout Contenu client. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de copies de tout le Contenu client dont vous avez besoin avant la date de résiliation.
B. Droits de récupération supplémentaires. Xxxx acceptez qu’en cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit : (a) Dell peut demander une ordonnance du tribunal pour faire valoir son droit de récupérer le Système APEX sur votre Site; et (b) Dell est en droit de vous réclamer les frais et dépenses juridiques raisonnables résultant de cette action de mise en application.
C. Remboursements. Vous pouvez avoir droit au remboursement des frais que vous avez prépayés à Dell pour le Service APEX et les Services connexes qui ne seront pas fournis en raison d’une résiliation dans les cas suivants : (a) Si Dell résilie le Service APEX en vertu des Clauses 8.1(b) – Partie A (Garantie limitée du Service APEX) ou 15.2(2) – Partie A (Indemnisation par Dell); (b) Si vous résiliez le Service APEX et/ou tout Service connexe en vertu des Clauses 3.2 – Partie A (Modifications importantes) ou, le cas échéant, 6.2 – Partie A (Résiliation); ou 16.4 – Partie A (Force majeure). Toute autre résiliation/tout autre rejet du Service APEX ou des Services connexes ne vous donnera droit à aucun remboursement, crédit ou échange. Si : (i) Dell résilie le Service APEX et/ou les Services connexes en raison d’un défaut important de votre part en vertu de l’Accord ou à la suite de la suspension du Service APEX par Dell; ou (ii) vous retournez ou rendez le Système APEX sans l’autorisation préalable de Dell avant la fin de la Durée de l’abonnement, vous paierez rapidement à Dell tous les frais dus pour le Service APEX et les Services connexes jusqu’à la fin de la Durée de l’abonnement.
D. Survie. Les dispositions relatives au paiement des frais impayés, à la confidentialité, à la responsabilité et à la loi ADPA (telle que définie à la Clause 11.2 – partie A [Traitement des données]), tant que Dell continue à traiter vos « Données à caractère personnel » (telles que définies dans l’ADPA), tous les droits d’action accumulés avant la résiliation, ainsi que toute autre disposition de l’Accord qui, expressément ou de par sa nature et son contexte, est destinée à survivre, survivront à la résiliation.
7. Services de soutien.
7.1 Généralités. Le Service APEX comprend les services de soutien et de maintenance décrits dans la Description de l’offre de service (les « Services de soutien »).
7.2 Accès au Site. Dell exige le droit d’accéder au Système APEX en temps opportun et comme prévu dans la Description de l’offre de services pour fournir les Services de soutien ou comme cela peut être prévu dans le Devis en ce qui concerne les Services connexes. Le fait de ne pas fournir à Dell le Site en temps opportun la libère de ses obligations en matière de Services de soutien ou de Services connexes et elle peut également, à sa discrétion, suspendre le Service APEX.
7.3 Modifications. Vous ne pouvez pas déplacer le Système APEX sans l’autorisation écrite préalable de Dell. Si la
Description de l’offre de service applicable vous permet d’effectuer les actions suivantes, vous devez en informer Dell avant de le faire : (a) apporter des modifications à la configuration du Système APEX; ou (b) désactiver les fonctions d’assistance à distance de tout composant du Système APEX. Dell examinera toutes les demandes et pourra les approuver ou les refuser à sa seule discrétion. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
7.4 Accès au Contenu client. Dans le cadre de la fourniture des Services de soutien, Dell n’accédera pas au Contenu client stocké sur le Système APEX et ne l’utilisera pas, sauf si vous l’avez autorisée à le faire.
7.5 Pièces remplacées. Vous êtes responsable de la suppression de tout le Contenu client stocké sur les pièces remplacées du Système APEX, avant leur retour à Dell et vous acceptez que Dell n’ait aucune responsabilité pour tout Contenu client que vous n’avez pas supprimé. Vous pouvez acheter un service de suppression des données auprès de Dell, si disponible.
8. Garantie.
8.1 Garantie limitée du Service APEX. Dell garantit que le Service APEX sera fourni en conformité significative avec la Description de l’offre de service. Si le Service APEX n’est pas conforme à la présente garantie, l’entière responsabilité de Dell et vos seuls recours sont les suivants : (a) Dell fera des efforts raisonnables pour corriger la non-conformité comme prévu dans toute Entente sur les niveaux de service ou tout Objectif de niveau de service applicable, ou si aucun n’est fourni, dans un délai raisonnable; et (b) si Dell n’est pas en mesure de corriger la non-conformité pour des raisons dont elle est responsable, elle peut alors résilier le Service APEX et vous rembourser tous les frais prépayés pour le Service APEX qui ne sera pas fourni en raison de la résiliation. Vous devez rapidement informer Dell par écrit de toute réclamation pour non-conformité couverte par la présente garantie.
8.2 Garantie des Services connexes. Dell exécutera les Services connexes selon les règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur. Vous devez informer Dell de tout manquement à cette obligation dans les 10 jours suivant la date à laquelle ce manquement se produit pour la première fois. Dans ce cas, Dell déploiera des efforts raisonnables pour corriger ce manquement dans un délai raisonnable. Si, après des efforts raisonnables, Dell n’est pas en mesure de corriger ces manquements pour des raisons dont elle est responsable, vous pouvez alors résilier la partie de la Commande liée aux Services connexes pour cause en lui adressant un avis écrit. Dell vous remboursera tous les frais prépayés pour le Service connexe qui ne sera pas fourni en raison de la résiliation.
8.3 Limitations. Les garanties énoncées dans la présente Clause 8 – Partie A (Garantie) ne s’appliquent pas à tout Service d’essai ou Service APEX fourni gratuitement et ne couvrent pas les problèmes causés par : (a) un accident ou une négligence de votre part ou de la part d’un tiers; (b) des Produits tiers ou d’autres articles ou services tiers avec lesquels le Service APEX est utilisé; (c) un fonctionnement ou une utilisation non conforme aux instructions de Dell et à la documentation applicable; (d) une utilisation d’une manière ou à une fin pour laquelle le Service APEX n’a pas été conçu; (e) une modification, une altération ou une réparation par une personne autre que Dell; ou (f) d’autres causes indépendantes de la volonté de Dell. Sauf lorsque le Système APEX est installé sur un Site de colocation fourni par Dell, Dell n’a aucune obligation pour toute non- conformité causée par des éléments du Système APEX dont les marques d’identification d’origine ont été altérées ou retirées ou si le Système APEX est installé dans un environnement pour lequel il n’a pas été conçu. Le Service APEX n’est pas tolérant aux pannes et n’est pas conçu pour, et ne doit pas être utilisé dans, des environnements dangereux nécessitant une performance à toute épreuve, y compris toute application où la défaillance du Service APEX pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels (collectivement, les « Activités à haut risque »). Dell rejette expressément toute garantie expresse ou implicite d’adaptation à des Activités à haut risque.
8.4 Exonération de garantie. En dehors des garanties énoncées dans la présente Clause 8 – Partie A (Garantie), et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Dell : (a) ne fournit aucune autre garantie ou condition expresse; (b) rejette toutes les garanties et conditions implicites, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, le droit de propriété et l’absence de contrefaçon; et (c) rejette toute garantie ou condition découlant d’une loi, d’une application de la loi, d’une transaction, d’une performance ou d’un usage commercial. Dell ne garantit pas que l’utilisation du Service APEX ou la performance des Services connexes sera ininterrompue ou sans erreur. Elle n’est pas responsable des retards, des interruptions, des défaillances de service ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou des problèmes liés aux Sites de colocation non fournis par Dell. Vous convenez que vous ne vous fiez pas à la livraison de fonctionnalités futures, à des commentaires publics ou à des publicités de Dell, ou à des feuilles de route de produits lorsque vous commandez le Service APEX.
0.Xxxxxxxx d’essai APEX. Dell peut vous offrir la possibilité d’évaluer gratuitement certains Services APEX ou une fonctionnalité du Service APEX (« Service d’essai »). Chaque Service d’essai commence à la date à laquelle Dell vous fournit
pour la première fois l’accès au Service d’essai et la durée du Service d’essai est indiquée au moment de la commande (« Durée d’essai »). Aux fins de votre utilisation des Services d’essai, vous acceptez ce qui suit :
(a) l’utilisation d’un Service d’essai est soumise à la Description de l’offre de service applicable;
(b) vous ne devez pas divulguer à un tiers les résultats des comparaisons que vous faites entre le Service d’essai et toute offre concurrentielle; et
(c) Sous réserve des dispositions de la présente Clause 9 – Partie A (Services d’essai APEX) ou de toute autre disposition de l’Accord, les Services d’essai sont des « Services APEX » aux fins des autres Clauses de l’Accord.
10. Offres de tiers. Dell peut proposer des Produits tiers à utiliser avec le Service APEX par le biais d’un marché en ligne ou en utilisant les programmes de revente de produits tiers Dell alors en vigueur (par exemple, « Extended Technologies Complete », « Software & Peripherals (S&P) »). Les Produits tiers que vous commandez auprès de Dell par le biais de ces programmes de revente sont appelés « Offres de tiers ». Vous pouvez utiliser les Offres de tiers, à votre choix, si elles sont disponibles. Si vous choisissez d’utiliser des Offres de tiers, vous êtes tenu de respecter les conditions applicables à ces Offres de tiers, y compris les frais distincts imposés par le fournisseur de cette Offre de tiers (qu’ils soient payables à Dell ou directement au fournisseur tiers). Vous acceptez de respecter les conditions standard de licence, de services, de garantie, d’indemnisation et de soutien du fabricant/fournisseur tiers (ou un accord direct applicable entre vous et le fabricant/fournisseur tiers) pour l’Offre de tiers. Même si Dell facture au nom de ces tiers, Dell ne fournit pas de services de soutien pour les Offres de tiers. Vous devez contacter directement le tiers concerné pour obtenir du soutien. Les Offres de tiers sont fournies
« TELLES QUELLES ». Toute demande de garantie, de dommages et intérêts ou d’indemnisation à l’encontre de Dell pour les Offres de tiers est expressément exclue. Dell peut suspendre ou résilier la fourniture et l’hébergement de toute Offre de tiers à tout moment, et cette suspension ou résiliation ne sera pas considérée comme une modification importante au Service APEX en vertu de la Clause 3.2 – Partie A (Modifications importantes).
11. Protection des données.
11.1 Mesures de sécurité. Sans limiter les obligations de Dell en vertu de la présente Clause de protection des données, Dell fournira le Service APEX ou tout Service connexe, selon le cas, conformément aux mesures de sécurité raisonnables et appropriées énoncées dans l’Addendum relatif aux mesures de sécurité des informations d’APEX, y compris toutes les mises à jour pendant la Durée de l’abonnement (« ARMSIA »). L’ARMSIA et la Description de l’offre de service applicable définissent les mesures de protection administratives, physiques, techniques et autres appliquées au Contenu client hébergé dans le Service APEX. Il vous incombe d’appliquer des mesures de sécurité appropriées au Contenu client, notamment : (a) en contrôlant l’accès que vous accordez à votre personnel ou à vos Utilisateurs finaux; (b) en configurant le Service APEX de manière appropriée; (c) en assurant la sécurité du Contenu client (par exemple, par le chiffrement) lorsqu’il est en transit et au repos; et (d) en sauvegardant le Contenu client conformément aux exigences de la Clause 14.2 – Partie A (Xxxxxxxxxx et atténuation). Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vous assurer de la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées pour le Contenu client et l’utilisation que vous comptez faire du Service APEX. Vous reconnaissez que le téléchargement du Contenu client vers le Service APEX ne constitue pas une divulgation par vous de vos Renseignements confidentiels à Dell.
11.2 Traitement des données. L’Annexe relative au traitement des données APEX de Dell, y compris toutes les mises à jour pendant la Durée de l’abonnement, (« ADPA ») décrit les rôles respectifs des parties pour le traitement et le contrôle des Données à caractère personnel que vous pouvez fournir à Dell dans le cadre du Service APEX ou de tout Service connexe, selon le cas. Dell agira en tant que votre processeur de données autorisé en ce qui concerne les activités de traitement des données liées au Service APEX ou à tout Service connexe, selon le cas, comme spécifié dans l’Accord, l’ADPA et la Description de l’offre de service. Vous êtes responsable de fournir tous les avis légaux nécessaires à votre personnel et/ou aux Utilisateurs finaux et d’obtenir tous les consentements légalement requis liés à votre utilisation, collecte, divulgation, partage, transfert de données transfrontalier et traitement des Données à caractère personnel.
11.3 Exigences de divulgation. Si Dell est tenue par un organisme gouvernemental ou un tribunal de divulguer tout Contenu client, Dell vous en informera et vous fournira une copie de la demande dès que possible, sauf si la loi applicable l’interdit. À votre demande et à vos frais, Dell prendra des mesures raisonnables pour contester toute divulgation ainsi requise.
12. Confidentialité.
12.1 Portée. Les renseignements divulgués par une partie à une autre dans le cadre de l’Accord seront traités comme des « Renseignements confidentiels » s’ils sont marqués ou identifiés comme « confidentiels » ou une désignation similaire, ou si le destinataire devrait raisonnablement savoir qu’ils sont confidentiels. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui sont : (a) en possession légitime du destinataire sans obligation préalable de confidentialité de la part
du divulgateur; (b) de notoriété publique; (c) fournis légitimement au destinataire par un tiers sans restriction de confidentialité; ou (d) développés indépendamment par le destinataire (y compris ses affiliés) sans référence aux Renseignements confidentiels du divulgateur.
12.2 Protection. Le destinataire : (a) n’utilisera les Renseignements confidentiels du divulgateur qu’aux fins envisagées dans l’Accord; et (b) protégera les Renseignements confidentiels contre toute divulgation non autorisée à des tiers pendant les périodes suivantes : (i) indéfiniment en ce qui concerne les informations techniques sur les produits et services du divulgateur (y compris le Service APEX) ou toute information sur des produits ou services non commercialisés; et (ii) 3 ans à compter de la date de réception pour tous les autres Renseignements confidentiels. Les obligations prévues par la présente Xxxxxx survivront à toute résiliation de l’Accord.
12.3 Exceptions. Chaque partie peut divulguer des Renseignements confidentiels : (a) à un Affilié ou à un sous-traitant ou fournisseur utilisé par Dell pour fournir le Service APEX ou le Service connexe, à condition qu’ils se conforment à ce qui précède; et (b) si un organisme gouvernemental ou un tribunal l’exige, à condition que le destinataire donne au divulgateur un préavis raisonnable, si la loi le permet, afin que ce dernier puisse contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection.
12.4 Commentaires. Les commentaires, les demandes d’amélioration, les corrections ou les suggestions que vous fournissez à Dell dans le cadre d’un Service d’essai, du Service APEX ou d’un Service connexe (les « Commentaires ») constituent des Renseignements confidentiels de Dell. Vous acceptez que Dell puisse utiliser les Commentaires sans aucune restriction de votre part ou compensation, et vous lui cédez tous les droits sur les Commentaires.
13. Surveillance. Dell surveille le Service APEX et collecte des données télémétriques relatives à votre utilisation du Service APEX, tel que plus amplement détaillé dans la Description de l’offre de service.
14. Limitation de responsabilité.
14.1 Limitation des dommages. La responsabilité maximale de chaque partie (y compris les fournisseurs de Dell et ses Affiliés) pour tous les litiges découlant de l’Accord est limitée au plus élevé des montants suivants (a) 50 000 $ CA; ou (b) le montant que vous avez payé à Dell pour le Service APEX et tous les Services connexes au cours des 12 mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à un litige. En outre, aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre des dommages spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, accessoires ou indirects, ou des pertes de profits, des pertes de revenus, des pertes ou de la corruption de données, des pertes d’utilisation ou de l’acquisition de produits ou de services de substitution, même si la partie présumée responsable a connaissance de la possibilité de tels dommages. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas : (i) à votre obligation de payer le Service APEX et les Services connexes, (ii) à votre obligation de payer pour les dommages ou la perte du Système APEX, (iii) à votre violation des restrictions d’utilisation du Service APEX, (iv) aux obligations d’indemnisation d’une partie dans l’Accord, (v) à la violation ou l’appropriation illicite par une partie des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, ou (vi) lorsque la loi applicable l’interdit. Dell (ainsi que les fournisseurs de Dell et ses Affiliées) n’est pas responsable des dommages résultant de votre utilisation ou tentative d’utilisation de Produits tiers, de logiciels libres ou d’outils de développement (tous deux définis dans le CLUF).
14.2 Prévention et atténuation. Vous êtes seul responsable du Contenu client. Vous mettrez en place une architecture et des processus informatiques vous permettant de prévenir et d’atténuer les dommages en fonction de la criticité du Contenu client pour votre activité et de ses exigences en matière de protection des données, y compris un plan de reprise d’activités. Vous devrez : (a) prévoir un processus de sauvegarde sur une base régulière (au moins quotidienne) et sauvegarder les données pertinentes avant que Dell n’effectue des travaux de réparation, de mise à niveau ou autres sur le Service APEX ou vos systèmes informatiques; (b) surveiller la disponibilité et les performances de votre environnement informatique, y compris le Service APEX; et (c) réagir rapidement aux messages et alertes reçus de Dell ou par le biais des fonctions de notification du Service APEX et signaler immédiatement à Dell tout problème que vous identifiez. Dans la mesure où Dell est responsable de la perte de Contenu client, elle ne sera responsable que du coût des efforts commercialement raisonnables et habituels pour récupérer le Contenu client perdu à partir de votre dernière sauvegarde disponible.
14.3 Délai de prescription. Sous réserve des dispositions de la présente Clause, toutes les réclamations doivent être formulées dans le délai prévu par la législation applicable. Si la loi permet aux parties de spécifier un délai plus court pour l’introduction des réclamations, ou si la loi ne prévoit aucun délai, les réclamations doivent être introduites dans les 18 mois suivant la survenance du ou des événements à l’origine du litige.
15. Indemnités.
15.1 Indemnisation par vous. Sous réserve du reste de la présente Clause 15 – Partie A (Indemnités), vous vous engagez à : (a) défendre Dell contre toute réclamation de tiers; et (b) indemniser Dell en payant (i) les coûts et les dommages- intérêts finalement accordés à Dell par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent de la réclamation de tiers; ou (ii) les montants indiqués dans un règlement écrit négocié et approuvé par vous. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de DELL, régler une réclamation d’un tiers si ce règlement oblige Dell à admettre quelconque responsabilité, à effectuer un paiement monétaire ou à assumer une obligation importante, ou si ce règlement a une incidence sur un Service APEX, un Service connexe ou sur les pratiques ou politiques commerciales de DELL.
15.2 Indemnisation par Dell. Sous réserve du reste de la présente Clause 15 – Partie A (Indemnités), Dell s’engage à :
(a) vous défendre contre toute réclamation d’un tiers alléguant que le Service APEX que vous utilisez conformément à l’Accord viole un brevet, un droit d’auteur ou un secret commercial de ce tiers, applicable dans le pays où vous avez commandé le Service APEX à Dell (dans la présente Clause, « Réclamation indemnisée par Dell »; et (b) vous indemniser en payant : (i) les coûts et les dommages-intérêts qui vous sont finalement accordés par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent de la réclamation indemnisée par Dell; ou (ii) les montants indiqués dans un règlement écrit négocié et approuvé par Dell. De plus, si un Service APEX faisait l’objet ou selon Dell, s’il était susceptible de faire l’objet d’une réclamation indemnisée par Dell, Dell peut, à sa discrétion : (1) modifier ou remplacer le Service APEX concerné par un substitut non contrefaisant; ou (2) résilier ce Service APEX et rembourser les frais que vous lui avez prépayés pour la partie du Service APEX qui ne sera pas fournie en raison de la résiliation. Dell ne sera pas responsable des réclamations ou dommages dus à votre utilisation continue d’un Service APEX que Dell a modifié, remplacé ou résilié comme prévu dans les présentes. Sauf disposition contraire de la loi, la présente Clause 15.2 – Partie A (Indemnisation par Dell) énonce vos seuls recours pour toute réclamation indemnisée par Dell relative au Service APEX. Rien dans l’Accord ou ailleurs n’obligera Dell à vous fournir une indemnisation plus importante.
15.3 Limitations. Dell n’aura aucune obligation en vertu de la Clause 15.2 – Partie A (Indemnisation par Dell) : (a) si vous êtes en défaut important en vertu de l’Accord; ou (b) pour toute réclamation indemnisée par Dell résultant ou découlant de : (i) toute combinaison, exploitation ou utilisation du Service APEX avec tout autre produit, service, élément ou technologie qui n’est pas de marque Dell, y compris les Produits tiers et les logiciels libres; (ii) le Contenu client, les Produits tiers, les Services d’essai ou les Services APEX fournis gratuitement; (iii) l’utilisation à une fin ou d’une manière pour laquelle le Service APEX n’a pas été conçu, ou l’utilisation après que Dell vous ait notifié de cesser cette utilisation en raison d’une réclamation indemnisée par Dell possible ou en cours; (iv) toute modification ou configuration personnalisée du Service APEX effectuée par toute personne autre que Dell ou les représentants autorisés de Dell; (v) toute modification ou configuration personnalisée du Service APEX effectuée par Dell conformément à vos instructions, conceptions, spécifications ou toute autre information que vous avez fournie; (vi) l’utilisation de toute version du Service APEX alors qu’une mise à niveau ou une itération plus récente du Service APEX mis à disposition par Dell aurait permis d’éviter la contrefaçon; (vii) les services que vous fournissez (y compris les réclamations indemnisées par Dell visant à obtenir des dommages et intérêts sur la base des revenus ou de la valeur que vous tirez de vos services ou du Contenu client); ou (viii) les données ou renseignements que vous ou un tiers enregistrez ou utilisez en relation avec le Service APEX.
15.4 Indemnité mutuelle. Sauf dans la mesure où une réclamation découle de votre non-respect de la restriction sur les Activités à haut risque, chaque partie défendra et indemnisera l’autre partie contre toute réclamation ou action d’un tiers pour des dommages corporels, y compris le décès, dans la mesure où ils sont directement causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle de la partie indemnisante dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord.
15.5 Processus d’indemnisation. L’obligation d’une partie de défendre et d’indemniser en vertu de l’Accord est assujettie à la condition que l’autre partie : (a) envoie rapidement une notification écrite de la réclamation indemnisée à la partie qui indemnise et prenne des mesures raisonnables pour atténuer les dommages; (b) accorde à la partie qui indemnise le droit exclusif de contrôler la défense et la résolution de la réclamation indemnisée; et (c) coopère avec la partie qui indemnise dans la défense et la résolution de la réclamation indemnisée et dans l’atténuation de tout dommage. « Réclamation indemnisée » dans la présente Clause 15.5 – Partie A (Processus d’indemnisation) désigne toutes les réclamations indemnisées par une partie en vertu de la présente Clause 15 – Partie A (Indemnités). Les droits respectifs des parties à l’égard des Réclamations indemnisées en vertu de la présente Clause 15 – Partie A (Indemnités) tiennent lieu de tout droit d’indemnisation ou de droits analogues découlant de la loi ou du droit commun , et chaque partie renonce à de tels droits découlant de la loi ou du droit commun, si la loi applicable le permet.
16. Généralités.
16.1 Loi applicable; Juridiction. L’Accord et tous les litiges liés à l’Accord ou au Service APEX sont régis par les lois de la province de l’Ontario (à l’exclusion des règles de conflits de lois) et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Dans
la mesure où la loi le permet, les tribunaux provinciaux ou fédéraux applicables situés en Ontario auront la compétence exclusive pour tout litige. Les deux parties acceptent de se soumettre irrévocablement à la juridiction personnelle des tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Toronto, en Ontario, et acceptent de renoncer à toute objection à l’exercice de la juridiction sur les parties par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux. Ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ni la Loi uniforme sur les transactions d’information informatique ne s’appliquent à l’Accord ou à tout litige y afférent.
16.2 Conformité commerciale. Le Client est soumis à la conformité aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne, du Canada et d’autres juridictions applicables (collectivement les « Lois commerciales applicables »). Le Service APEX, le Service connexe et tout autre service sont destinés à l’usage autorisé du Client en vertu du présent Accord et ne peuvent être utilisés, vendus, loués, exportés, importés, réexportés ou transférés qu’en conformité avec les Lois commerciales applicables. Le Client déclare et garantit qu’il ne fait pas l’objet ou n’est pas la cible de sanctions économiques en vertu des Lois commerciales applicables, et qu’il n’est pas situé dans un pays ou un territoire qui fait l’objet ou est la cible de sanctions économiques en vertu des Lois commerciales applicables. Pour plus de renseignements sur les restrictions géographiques et la conformité aux Lois commerciales applicables, consultez le Service de conformité commerciale de Dell.
16.3 Entrepreneurs indépendants, droits des tiers. Les parties sont des contractants indépendants à toutes les fins de l’Accord et ne peuvent pas obliger une autre partie sans approbation écrite préalable. Les parties n’ont pas l’intention que quelconque disposition de l’Accord ne permette à une partie d’agir en tant qu’agent ou représentant d’une partie, ou aux parties d’agir en tant que coentrepreneurs ou partenaires à quelque fin que ce soit. Aucune des parties ne sera être tenue responsable des actes ou des omissions d’une autre partie. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires de l’Accord en vertu d’une quelconque loi.
16.4 Force majeure. À l’exception du paiement des frais, aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations pendant une période donnée si l’exécution est retardée ou rendue impraticable ou impossible en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Si un retard ou un manquement dure plus de 30 jours, l’autre partie peut immédiatement résilier, en totalité ou en partie, le Service APEX concerné et/ou tout Service connexe en adressant une notification écrite à la partie retardée.
16.5 Cession et sous-traitance. Aucune des parties ne cédera, ne transférera ou ne novera l’Accord, ou tout droit ou obligation, ni ne déléguera une quelconque exécution sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne sera pas refusé sans raison valable. Nonobstant ce qui précède : (a) Dell peut faire appel à des Affiliées ou à d’autres sous-traitants qualifiés pour exécuter ses obligations, à condition que Dell reste responsable de leur exécution; et (b) Dell peut céder les droits aux paiements découlant du Service APEX et de tout service connexe sans votre consentement.
16.6 Renonciation et divisibilité. Le fait de ne pas appliquer une disposition de l’Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition de l’Accord. Si une partie du présent Accord est jugée inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
16.7 Notifications. Les parties fourniront toutes les notifications en vertu de l’Accord par écrit. Vous devez fournir les notifications à l’entité Dell locale qui facture le Service APEX. Vous acceptez de recevoir les notifications de Dell par le biais de Dell APEX Console ou de toute autre manière prévue dans l’Accord.
16.8 Références. Xxxx acceptez que Dell puisse vous identifier en tant que client du Service APEX et de tout Service connexe dans des documents promotionnels ou marketing, à condition que ces documents ne divulguent pas vos Renseignements confidentiels.
16.9 Intégralité de l’Accord, conflit et ordre de préséance, modifications. Les éléments suivants font partie de l’Accord : (a) la PUA; (b) l’ADPA; (c) l’ARMSIA; (d) la Description de l’offre de services; et (e) la Commande. En cas de conflit, ils prévaudront dans l’ordre suivant : (i) la Description de l’offre de service (et tous les documents qui y sont incorporés); (ii) l’Accord; (iii) la PUA; (iv) l’ADPA; (v) l’ARMSIA; et (vi) la Commande. Vous reconnaissez que vous avez lu l’Accord, que vous le comprenez, que vous acceptez d’être lié par ses conditions et que l’Accord constitue la déclaration complète et exclusive de l’accord entre vous et Dell concernant le Service APEX et les Services connexes que vous achetez actuellement. Toutes les déclarations, toutes les discussions et tous les écrits antérieurs sont remplacés par le présent Accord et les parties renoncent à s’y fier. Tout le contenu référencé dans l’Accord par un lien hypertexte est incorporé dans l’Accord dans son intégralité et est disponible pour vous sous forme de copie papier à votre demande. Les conditions préimprimées de votre bon de commande ou de tout autre document qui n’est pas émis ou signé par Dell ne s’appliquent pas au Service APEX et aux Services connexes. Vous déclarez ne pas vous être fondé sur des représentations ou des déclarations qui ne figurent pas dans l’Accord lorsque vous avez accepté ce dernier. L’Accord ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties, à condition toutefois
que Dell puisse, à sa seule discrétion, mettre à jour la PUA, l’ARMSIA et l’ADPA à tout moment. Dell fournira un avis écrit si de telles mises à jour entraînent une modification importante conformément à la Clause 3.2 – Partie A (Modifications importantes).
Partie B : Conditions applicables à certains partenaires de Dell Technologies