CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. - CLAUSE GENERALE
LE FAIT DE PASSER COMMANDE IMPLIQUE LʼADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE DE LʼACHETEUR AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES ET STIPULATIONS DIFFERENTES IMPRIMEES SUR SES COMMANDES OU SA CORRESPONDANCE.
Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l'Acheteur, sauf dérogation écrite de notre part. Nos ventes sont faites au prix figurant sur lʼoffre, et la validité de nos offres est de 30 jours maximum à compter de leurs dates dʼémission, les prix sont révisables à lʼissue de cette durée dans les conditions stipulées dans notre proposition ou contrat.
2. - CLAUSE DE COMMANDE
Toute commande s'analyse comme une promesse d'achat. Est réputée nulle toute annulation ou modification survenant après la mise en fabrication de la commande. Dans tous les cas, il peut être demandé un acompte à la commande. Si la situation économique d'un Acheteur ou si sa situation juridique se modifie, nous sommes en droit d'exiger des garanties avant lʼexécution des commandes reçues et si l'Acheteur refuse de les donner, de résilier le contrat.
Si, lors dʼune précédente commande, lʼAcheteur sʼest soustrait à lʼune de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que lʼAcheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement intégral à la commande (sans escompte ou remise pour paiement anticipé).
3. - CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi. Il appartient à l'Acheteur de faire les réserves éventuelles près du voiturier, conformément à l'article 100 du Code du Commerce, et toute réclamation n'ayant pas été faite dans les huit jours de la date de la livraison sera considérée comme nulle et non recevable.
Les marchandises que l'acheteur nous demanderait de conserver en nos dépôts ou sur des plates formes avancées dans le cas de juste à temps, le seront à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité.
4. - CLAUSE D'EXPEDITION
Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et un retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni annulation des commandes en cours.
Si l'enlèvement est à la charge de l'acheteur, à défaut d'enlèvement dans les huit jours, nous pourrons prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l'Acheteur, après mise en demeure de retirement de la marchandise, si lʼAcheteur de donne pas suite, nous nous réservons le droit de détruire le stock dans un délai de 30 jours après la mise en demeure.
Compte tenu de la spécificité de ses fabrications, notre Société pourra effectuer des livraisons partielles et se réserve la faculté de livrer des quantités supérieures ou inférieures aux quantités commandées, selon les tolérances prévues dans le Code des Usages de l'Industrie du Carton Ondulé de lʼONDEF.
5. - CLAUSE DE FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou de lʼavis de mise à disposition dans nos entrepôts.
6. - CLAUSES DE PAIEMENT
6.1 Générales
Les factures sont payables aux échéances prévues et sauf dérogations contraires à 30 jours fin de mois. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées ou acceptées dans les quinze jours de leur expédition, à défaut le Fournisseur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation.
En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d'une échéance entraîne déchéance du terme à notre seule initiative.
En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d'une livraison entraîne, pour notre Société, le droit de rétention sur les livraisons à venir.
En cas de non paiement à échéance, les frais de prorogation et de retour de nos valeurs sont à la charge de l'Acheteur.
En cas de non paiement à l'une quelconque des échéances ou de non acceptation d'une seule des traites, la vente sera à notre gré, résolue de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de tous dommages-intérêts, les frais de prorogation et de retour sont à la charge de l'acheteur, de plus nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie dʼaction.
6.2 - Conditions d'escompte
Tout paiement à une date antérieure à celle de lʼéchéance résultant de lʼapplication des Conditions Générales de Vente, pourra sʼeffectuer sous déduction dʼun escompte pour paiement anticipé au taux mensuel du douzième du taux de base bancaire, sauf accord négocié expressément lors de la commande.
6.3 - Pénalités de retard :
Tout défaut de paiement à la date dʼéchéance entraînera sauf dérogation sans autre avis:
. des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux équivalent à celui qui résulte de l'application du taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre Société.
. toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale dʼune indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant en principal HT des impayés.
7. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
A défaut de paiement du prix à lʼéchéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété.
En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'Acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 8.
8. - CLAUSE DE SUBROGATION DE CREANCE
En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l'Acheteur s'engage à céder,
jusqu'au paiement intégral de toutes nos factures, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande de notre Société, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
9. - CLAUSES FINANCIERES
Notre Société se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d'insolvabilité notoire (état des protêts, privilèges ou nantissements pris sur l'Acheteur).
Le refus de l'Acheteur à fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises dans les conditions des articles 7 et 8 des présentes. Aucune dérogation d'échéance ne peut être accordée par notre Société sans la preuve d'une notification aux débiteurs de l'Acheteur de sa qualité de subrogé à hauteur des sommes dues.
10. - CLAUSES TECHNIQUES
Notre Société sʼengage à effectuer les fabrications en conformité avec les spécifications de lʼAcheteur. En aucun cas elle ne sera responsable de lʼadéquation de lʼemballage fabriqué à lʼusage duquel il est destiné, même si lʼAcheteur a indiqué la destination finale du produit. LʼAcheteur est en conséquence tenu de vérifier lʼadéquation de lʼemballage à ses besoins. Tous différends relatifs aux quantités, qualités, dimensions ou impressions et notamment les tolérances seront réglés conformément aux dispositions détaillées dans le Code des Usages de l'Industrie du Carton Ondulé et le Guide des Bonnes Pratiques disponibles à l'ONDEF (6 square de lʼOpéra Xxxxx Xxxxxx 75009 Paris) sauf cas particuliers.
11. - CONTREFACON - CONFIDENTIALITE
La plupart de nos modèles sont protégés soit par des titres de Propriété Industrielle: Brevets, Marques et/ou Modèles déposés, soit par la loi de 1957-1985 sur la Propriété Littéraire et Artistique. La défense de nos droits sera assurée avec la plus grande rigueur dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Tous les plans, études, procédés et techniques, échantillons, prototypes, ébauches et maquettes demeurent la propriété exclusive de notre Société et ne peuvent, sauf accord préalable et écrit, être recopiés, reproduits, transmis, ni communiqués à des tiers.
12. - OUTILLAGE
Les outillages et clichés conçus par notre Société restent sa propriété sauf paiement intégral par lʼAcheteur.
A défaut de commande de renouvellement dans un délai de 12 mois, notre Société se réserve la possibilité de détruire les outillages et clichés non utilisés, sans que lʼAcheteur puisse prétendre à un quelconque remboursement.
13. - GARANTIE
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles. Il est rappelé que nos produits sont très sensibles au degré dʼhumidité ambiant et à la température auxquels ils sont exposés.
Les garanties dʼinertie et alimentaires ne seront données au Client que dans les cas où elles sont expressément stipulées dans la commande confirmée, et sous réserve dʼune utilisation des emballages dans les conditions spécifiées dans le contrat.
Ainsi, en lʼabsence de délivrance de lʼattestation de conformité sur lʼaptitude au contact alimentaire et de marquage spécifique, nos produits ne doivent pas être considérés comme destinés à être mis au contact direct des aliments.
Nous apportons le plus grand soin à la production et à l'emballage des produits. Cependant, les réclamations sur les vices apparents doivent être portées par écrit sur le Bon de Livraison, la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doit être formulée par écrit dans un délai maximum d'une semaine à compter de la réception de la marchandise. Il devra être laissé à notre Société toute facilité pour procéder à leurs constatations; notre obligation sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. L'Acheteur s'interdit de nous retourner les marchandises sans notre accord préalable.
Le délai maximum dʼutilisation des emballages est fixé à 3 mois après livraison et nous nous dégageons de toute responsabilité quant à lʼaltération des produits collés après cette période.
14. - FORCE MAJEURE
La force majeure qui libère notre Société de ses obligations ou excuse le retard dans lʼexécution de ses obligations, sʼentend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de notre Société tels que et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et dʼénergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, grèves, lock out, émeutes guerre…..En cas de survenance dʼun cas de force majeure, notre Société devra en informer lʼAcheteur dans les meilleurs délais suivant la survenance de lʼévénement.
15. - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations imprimées sur le présent document ne sont utilisées et ne font l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n° 78.17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers e t aux libertés.
16. - CLAUSE TERRITORIALE DE JURIDICTION
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux du Siège Social de notre Société à moins que notre Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause sʼapplique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ainsi quʼen cas de clause de compétence contraire.
Les règlements par traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.