Contrat GRD-RE
Contrat GRD-RE
entre le GRD STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX
et le RE [Nom du RE]
ENTRE
RE, au capital de X euros, dont le siège social est situé à
immatriculée au RCS de sous le numéro ,
Code EIC :
représentée par Prénom NOM, Fonction,
ci-après dénommée le Responsable d'Équilibre,
D’UNE PART,
ET
Strasbourg Électricité Réseaux, S.A. au capital de 9.000.000 euros,
dont le siège social est situé 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX xxxxx 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 982 954,
représentée par Prénom NOM, Fonction,
ci-après dénommée indifféremment "le Distributeur" ou "le GRD".
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement "les Parties"
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Résumé
Le contrat GRD-RE entre Strasbourg Électricité Réseaux et un Responsable d’Équilibre, relatif au processus de reconstitution des flux dans le cadre du dispositif de RE, tel que décrit dans la section 2 des règles élaborées par RTE, comprend :
des conditions particulières, spécifiques à Strasbourg Électricité Réseaux, qui correspondent au présent document.
TABLE
2. Documents contractuels liant les Parties 3
3. Durée et date d'effet du contrat 3
4. Prestations annexes payantes souscrites par le RE 4
4.2. Modalités de facturation et de règlement 4
4.3. Pénalités en cas de retard et/ou de non paiement 4
5. Données relatives à l'article E.5 du chapitre E 5
6. Règles de gestion du seuil de profilage 5
6.1. Modalités de reconstitution des flux de Soutirage des Sites 5
6.2. Modalités de reconstitution des flux d'Injection des Sites 6
7. Valeur de X utilisée au processus de calcul des écarts 6
8. Dates de début et de fin utilisées pour le calcul des FU 6
8.1. Processus de calcul des Écarts 7
8.2. Processus de Réconciliation Temporelle 7
10. Règle d'arrondi utilisée lors du calcul de la courbe de charge estimée du RE 8
11.1. Pour le Responsable d’Équilibre 8
12. Règlement des différends 9
1. Objet
Le dispositif de Responsable d'Equilibre (RE) est décrit dans les règles, élaborées par RTE, relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de RE (ci-après "les Règles"). Le calcul des écarts des RE, réalisé par le gestionnaire du réseau de transport (RTE), s'appuie sur un processus de reconstitution des flux d'Injection et de Soutirage sur le Réseau public de transport (RPT) et le Réseau public de distribution (RPD).
Ce processus est réalisé par RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD). Le partage des responsabilités et le détail des prestations à réaliser font l'objet d'une contractualisation entre RTE et RE, RTE et GRD, RE et GRD. C’est l’objet de la section 2 des Règles, relative au dispositif de RE, approuvée par la CRE.
Les Parties déclarent accepter et s’engagent à se conformer à la section 2 des Règles, relative au dispositif de RE, dont la version en vigueur peut être consultée librement sur le Site Internet de RTE xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx .
Conformément au chapitre B de la section 2 des Règles, le RE déclare avoir obtenu la qualité de RE par la signature d’un contrat avec RTE. Pour être actif sur le RPD en intégrant dans son périmètre d'équilibre des Sites raccordés à ce réseau, le RE conclut également un contrat avec le GRD concerné. Strasbourg Électricité Réseaux déclare avoir conclu un contrat avec RTE conformément au chapitre B.
Nota : Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au chapitre A de la section 2 des Règles.
2. Documents contractuels liant les Parties
Le présent document constitue le contrat entre le RE et Strasbourg Électricité Réseaux relatif au processus de reconstitution des flux dans le cadre du dispositif de RE. Il est composé :
des conditions générales, applicables à tous les RE et tous les GRD, formées par les chapitres A, B, E et F de la section 2 des Règles dont la version en vigueur applicable est publiée sur le site internet de RTE xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx ,
des conditions particulières, spécifiques au GRD, décrites dans le présent document.
Ces pièces constituent l’exclusivité et l’intégralité de l’accord des Parties relativement au processus de reconstitution des flux dans le cadre du dispositif de RE. Elles annulent et remplacent tous contrats, lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet.
3. Durée et date d'effet du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à compter du [date].
Strasbourg Électricité Réseaux n’est pas soumise aux règles de comptabilité publique, le présent contrat est donc conclu pour une durée indéterminée, conformément au chapitre E de la section 2 des Règles.
Le présent contrat peut être résilié dans les conditions prévues aux chapitres B et E de la section 2 des Règles.
4. Prestations annexes payantes souscrites par le RE
Le GRD réalise pour le compte du RE les prestations de base, conformément au chapitre E de la Section 2. Il réalise aussi des prestations optionnelles, selon les modalités décrites au catalogue des prestations dédié aux RE, publié sur le site du GRD : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx .
Le RE souscrit ou résilie les prestations annexes de son choix par notification formelle au GRD au moyen d'un courrier ou courriel adressé aux interlocuteurs cités à l'article 11.
4.1. Prix
Les prix des prestations optionnelles payantes sont indiqués au catalogue des prestations du GRD dédié aux RE et publié sur le site du GRD : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx .
4.2. Modalités de facturation et de règlement
Les factures sont trimestrielles et sont émises en début de mois. Elles sont adressées par courrier simple. Elles sont payables en euros dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le quinzième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le RE règle ses factures par virement bancaire sur un compte spécifié par le GRD, ou par chèque.
Adresse de facturation et nom de l’interlocuteur auxquels doivent être envoyées les factures:
Adresse du Responsable d'Equilibre N°, Voie
CP COMMUNE
4.3. Pénalités en cas de retard et/ou de non paiement
A défaut de paiement intégral par le RE dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d’émission de la facture, majoré de sept (7) points de pourcentage et appliqué au montant de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant restant dû de la facture TTC.
Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date d’échéance, le GRD peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception par le RE d'une LRAR valant mise en demeure, suspendre la réalisation des prestations optionnelles souscrites par le RE.
Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de suspension de la réalisation par le GRD des prestations optionnelles souscrites par le RE. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation au RE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par l’article L 441-6 du code de commerce.
Le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €) depuis le 1er janvier 2013.
5. Données relatives à l'article E.5 du chapitre E
5.1. Données ex ante
Conformément au chapitre E de la section 2, Strasbourg Électricité Réseaux décrit au présent article la formule utilisée pour estimer la courbe de charge de ses pertes. Celle-ci est calculée à partir d'une synchrone de courbe de charge des injections et soutirages sur le réseau du GRD, via un polynôme du second degré :
L(t) = a x P²postes sources (t) + b x Ppostes sources (t) + c
L représente les pertes en kW,
P correspond à une puissance au pas demi-horaire de la courbe de charge égale à la Synchrone RTE des postes sources du GRD + la somme des Productions à courbe de charge sur le GRD + la somme des Productions estimées sur le GRD +/- les Bilans d’Échange Physique avec les GRD tiers.
Les coefficients a, b et c correspondent respectivement aux pertes Joule, non techniques, et fer.
5.2. Données ex post
Les jours d’effacement mobiles des Tarifs Réglementés de Vente de la zone de desserte du GRD sont disponibles sur le portail de RTE : xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxx/xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxxx.xxx
Aux jours fériés nationaux s’ajoutent deux jours fériés locaux :
- la Saint Etienne (fêtée le 26 décembre),
- le Vendredi Saint (cf : calendrier légal).
6. Règles de gestion du seuil de profilage
6.1. Modalités de reconstitution des flux de Soutirage des Sites
Segment de clients | Mode de traitement en reconstitution des flux | Commentaires |
CARD livré en HTA | Courbe de Charge Télérelevée | 1) Ces Sites sont traités en Courbe de Charge Télérelevées dans la reconstitution des flux. 2) Dans des cas exceptionnels, en raison d’une impossibilité technique à disposer de la Courbe de Charge Télérelevée (exemple : impossibilité technique à installer un compteur à Courbe de Charge Télérelevée ou une liaison de télécommunication pour le Télérelevé), le Site peut être traité par Profilage dans la reconstitution des flux. (Cette disposition n’est pas applicable aux sites de soutirage participant à une opération d’autoconsommation collective, qui doivent impérativement être traités en Courbe de Charge Télérelevée dans la reconstitution des flux). |
Contrat Unique livré en HTA (sauf ceux définis historiquement en profil ENT3) | ||
Contrat de Service de Décompte HTA ou BT > 36 kVA | ||
La plus grande des puissances souscrites dans le tarif d'acheminement | ||
Site de soutirage disposant d’un moyen de production dont l’énergie produite est vendue en totalité | ||
Site de soutirage participant à une opération d'autoconsommation collective (quelle que soit la PS) |
Segment de clients | Mode de traitement en reconstitution des flux | Commentaires |
Contrat Unique ou CARD livré en Basse Tension La plus grande des puissances souscrites dans le tarif d'acheminement | Profilage |
6.2. Modalités de reconstitution des flux d'Injection des Sites
Segment de clients | Mode de traitement en reconstitution des flux | Commentaires |
Sites de puissance de raccordement en injection HTA ou BT > 36 kVA | Courbe de Charge Télérelevée | 1) Ces Sites sont traités en Courbe de Charge Télérelevée dans la reconstitution des flux. 2) En raison d’une impossibilité technique à disposer de la Courbe de Charge Télérelevée (exemple : impossibilité technique à installer un compteur à Courbe de Charge Télérelevée ou une ligne de télécommunication pour le Télérelevé), le Site peut être traité par Profilage dans la reconstitution des flux. Cette disposition n’est pas applicable aux sites de production participant à une opération d’autoconsommation collective, impérativement traités en courbe de charge dans la reconstitution des flux. |
Contrat de Service de Décompte HTA ou BT>36 kVA | ||
Site de production participant à une opération d’autoconsommation collective (quelle que soit la puissance de raccordement en injection) | ||
Sites de puissance de raccordement en injection BT ≤ 36 kVA | Profilage | Ces Sites sont traités par Profilage dans la reconstitution des flux. |
7. Valeur de X utilisée au processus de calcul des écarts
Conformément au chapitre F de la section 2 des Règles, X représente le nombre de semaines de neutralisation des relevés pendant le processus de calcul des Ecarts.
Strasbourg Électricité Réseaux utilise la valeur de X = 3.
8. Dates de début et de fin utilisées pour le calcul des FU
L’ensemble des données de mesure des énergies soutirées ou injectées est géré dans le cadre du processus de relevé des contrats CARD, GRD-F, au Tarif Réglementé de Vente, en obligation d’achat antérieure à loi du 10 février 2000 et aux Contrats de Service de Décompte.
8.1. Processus de calcul des Écarts
Le terme « relevé » utilisé dans l’annexe F-M6 du chapitre F de la section 2 des Règles, désigne une énergie mesurée entre deux index relevés.
Les relèves utilisées pour l’estimation de la consommation des Sites à index pour les écarts de la semaine S sont les 2 dernières relèves successives dont la date de relève effective est strictement antérieure à la semaine S-X, avec X = 3.
La semaine S est une semaine du samedi 00:00:00 au vendredi 23:59:59.
Ainsi, l’application du principe du S-X conduit, pour un Site donné, à calculer le facteur d’usage utilisé pour le calcul d’écart sur la semaine S avec :
- le dernier relevé dont la date de relève J est strictement antérieure au samedi de la semaine S-3,
- c’est à dire aussi le dernier relevé dont la date de relève J est antérieure ou égale au vendredi de la semaine S-4.
8.2. Processus de Réconciliation Temporelle
Le facteur d’usage utilisé pour un Site lors de la réconciliation temporelle sur un jour J est celui calculé avec le relevé constitué des deux index relevés suivants :
- index de date de relève la plus récente et antérieure ou égale à J,
- index de date de relève la plus ancienne et postérieure ou égale à J+1.
Si deux relevés recouvrent S, chacun des facteurs d’usage calculé avec ces relevés est retenu pour sa période de recouvrement, avec application des principes décrits ci-dessus pour chaque jour J de la semaine.
Pour la réconciliation temporelle sur une journée J, pour un Site donné, si aucun relevé de date de relève supérieure à J n’est disponible, le facteur d’usage retenu pour le Site est le dernier facteur d’usage calculé avec un relevé de date antérieure ou égale à J.
9. Cas d'utilisation du FUD
Conformément à l’annexe F-M7 du chapitre F de la section 2 des Règles, le GRD décrit au présent article les cas pour lesquels il utilise le Facteur d’Usage par Défaut.
a) Dans le cadre du processus du calcul des Ecarts :
Si aucun relevé de date de relève antérieure à S-X et non extrême n’est disponible
Pour toute création d’un nouveau Site (au sens nouveau raccordement)
Pour toute résiliation ou mise en service avec un changement d’occupant
Suite à tout changement de profil
Pour un Site sortant du tarif de vente ou d’achat réglementé
b) Dans le cadre du processus de Réconciliation Temporelle :
Si aucun relevé n’est disponible
Si aucun relevé de date de relève supérieure à J n’est disponible
10. Règle d'arrondi utilisée lors du calcul de la courbe de charge estimée du RE
Les règles d'arrondis sont les mêmes dans tous les cas. Elles correspondent aux règles classiques des arrondis. C'est-à-dire, si la partie décimale au-delà du nième chiffre d'arrondi après la virgule est supérieure ou égale à 5 on arrondi au chiffre supérieur, et inférieur dans le cas contraire.
Exemple : arrondi à 2 chiffres après la virgule : (n = 2)
- 0,0150... est arrondi à 0,02
- 0,0149... est arrondi à 0,01
Règles d'arrondis pour les FUR et FUD : arrondis avec 7 chiffres après la virgule (n = 7) Le calcul de la courbe de charge estimée du RE s'effectue en 2 étapes :
Étape 1 : Agrégation des FU par sous-profil, arrondi à 7 chiffres après la virgule (n=7),
Étape 2 : Calcul et agrégation des courbes de charges par sous-profil. Ce calcul est effectué avec une précision de 7 chiffres après la virgule (n=7), le résultat est arrondi au kW entier (n=0) conformément au guide d'implémentation RTE des courbes C01 et C02.
11. Correspondances
11.1. Pour le Responsable d’Équilibre :
Interlocuteur pour toutes correspondances et échanges de données :
Nom | |
Adresse | |
Téléphone | |
E-mail du correspondant |
Adresse électronique où seront envoyés les flux :
11.2. Pour le GRD :
Adresse | STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX S.A. AGIRR – groupe RC 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx 0 |
Adresse émettrice des flux (no reply) |
12. Règlement des différends
En cas de différend entre les Parties il est fait application des modalités du Chapitre B de la Section 2 des Règles. Les litiges entre les Parties seront soumis au Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux, à Strasbourg le
Pour le Responsable d’Équilibre | Pour Strasbourg Électricité Réseaux |
Prénom NOM Fonction | Prénom NOM Fonction |