CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
VILLE DE ROYAN
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
SERVICE JURIDIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
« Royan Culture », association loi de 1901, déclarée en Sous Préfecture de ROCHEFORT le 8 Juin 1994, sous le numéro 2/03628, représentée par son Président Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Numéro SIRET: 39522646700011 Code APE : 913E
Licence entrepreneur de spectacles n° : 146731, 146732 Catégorie n° : 2,3 Adresse : Xxxxxx xxx Xxxxxxx XX 000, 00000 XXXXX
Téléphone : 00 00 00 00 00
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », d’une part,
ET
La Commune de Royan représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2006, intervenue pour l'application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 2 mars 2006 compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
Ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR », d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle qui fait l’objet des présentes, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation.
L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition de la salle du Casino, située Esplanade de Pontaillac, avenue de Pontaillac à Royan, dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article I - Objet
LE PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après cinq (5) concerts ci- dessous définis, dans le lieu précité.
Il s’agit, d’une part, d’organiser les représentations suivantes dans le cadre d’une soirée « Chansons Françaises » qui se déroulera le Samedi 21 Avril 2007
Titre de l’œuvre : « Xxxx Xxxx chante Piaf » (Le Samedi 21 Avril 2007, à 22 H 00)
Il s’agit d’autre part d’organiser les représentations suivantes :
Titre de l’œuvre : « Académies Musicales » (du 10 au 21 Juillet 2007)
Titre de l’œuvre : « Festival de Jazz » (les 21, 22 et 23 Août 2007, à 21 H 00)
Par ailleurs, dans le cadre de la Fantasia Equestre qui se déroulera sur deux jours fin Septembre/début Octobre, il s’agit d’organiser diverses animations.
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE – 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx – XX 000 X – 00000 XXXXX XXXXX – 🕿 : 00.00.00.00.00 – 🗎 : 00.00.00.00.00
Internet : xxx.xxxxxx-xxxxx.xx
Article II – Obligations du producteur
LE PRODUCTEUR fournira les spectacles entièrement montés et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.
Il garantit à l’ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation.
Il aura à sa charge les droits d’auteurs et en assurera le paiement. Il prendra également à sa charge, si elle est due, la taxe fiscale perçue au profit de l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé ou du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
LE PRODUCTEUR fournira :
- préalablement à la signature du présent contrat, une photocopie du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d’auteurs et/ou d’éditeurs concernant ce spectacle,
- si le PRODUCTEUR estimait nécessaire d’utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l’ORGANISATEUR, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l’achat, le transport, l’assurance, la mise en place et l’enlèvement.
Article III – Obligations de l’organisateur
L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel.
En matière de publicité et d’information, L’ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
Article IV – Prix des places ]
S’agissant du Concert « Madame » ] Le prix des places est fixé à 38 €
(Xxxxx Xxxx) Xxxx Xxxx ] pour la soirée (repas compris)
La capacité de la salle est de 170 places ]
Académies Musicales ]
Concert Jazz du 21 Août 2007 ]
La capacité de la salle est de 250 places. ]
] Le prix des places et fixé à 12 €
Concert Jazz du 22 Août 2007 ] par soirée (un pass entrée à
La capacité de la salle est de 250 places ] 30 € valable pour les trois soirs)
]
Concert Jazz du 23 Août 2007 ]
La capacité de la salle est de 250 places ]
Fantasia Equestre
Plage de Pontaillac
Spectacles entièrement gratuits
Article V – Prix
S’agissant du concert Piaf (Xxxx Xxxx) et des Académies Musicales, l’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de factures, la somme de 37 914,69 € H.T. à laquelle s’ajoute le produit de la TVA à 5,5 % de 2 085,31 €, soit un montant de 40 000 € T.T.C.(somme T.T.C. en toutes lettres : quarante mille euros).
S’agissant des trois concerts organisés dans le cadre du Festival de Jazz à ROYAN, l’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de factures, la somme de 37 914,69 € H.T. à laquelle s’ajoute le produit de la TVA à 5,5 % de 2 085 €, soit un montant de 40 000 € T.T.C (somme T.T.C. en toutes lettres : quarante mille euros).
S’agissant de la « Fantasia Equestre », l’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture, la somme de 75 829,38 € H.T., auquel s’ajoute le produit de la TVA de 4 170, 62 €, soit un montant de 80 000 € T.T.C. (somme T.T.C. en toutes lettres : quatre vingt mille euros).
En application de l’article 88 du Code des marchés publics, il est consenti par l’ORGANISATEUR au PRODUCTEUR une avance facultative dont le montant est fixé à 30 % du prix total du marché, correspondant au coût global de ces spectacles confondus, mentionnés ci-dessus, soit 48.000 € TTC. Le versement de cette avance devra intervenir au plus tard le 1er Mai 2007.
Article VI – Montage - démontage - répétitions
S’agissant du Concert Xxxx Xxxx, le lieu théâtral sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du 21 avril 2007 à 10 heures 00, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués le 21 avril 2007 à l’issue du spectacle.
S’agissant du Festival de Jazz, le lieu théâtral sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du 21 août 2007 à 10 heures 00, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués le 23 août 2007 à l’issue du spectacle.
Article VII – Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d’assurer, contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
Article VIII - Enregistrement – diffusion
En dehors des émissions d’informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiels, des représentations objet du présent contrat, nécessitera un accord préalable particulier.
Article IX – Paiement
Le règlement intégral des sommes dues au PRODUCTEUR sera mandaté au plus tard :
- le samedi 21 avril 2007, pour le Concert de Xxxx Xxxx, inclus dans la soirée « Chansons Françaises » et les Académies Musicales
- le vendredi 24 août 2007, pour les Soirées Jazz, incluses dans le programme du Festival de Jazz.
- Le Vendredi 21 Septembre 2007, pour la Fantasia Equestre.
Article X – Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article XI – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de POITIERS.
Article XII – Dispositions particulières
La fiche technique jointe est partie intégrante du présent contrat.
Article XIII – Constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution bancaire
L’ORGANISATEUR dispense le PRODUCTEUR de la constitution de toute garantie financière, qu’il s’agisse d’une garantie à première demande ou d’une caution bancaire.
Fait à Royan
Le 18 avril 2007
en 2 exemplaires
LE PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR
Pour l’Association, Pour la commune de Royan,
Le Président, Le Maire ou son représentant,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 avril 2007