CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de matériels agricoles, pièces, accessoires ou de marchandises, neufs ou d’occasion. Elles s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur l’ordre client.

OFFRES

2. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type. Fabriqués en série par des tiers, ils ne sont individualisés que le jour de leur livraison, laquelle transfère la totalité des risques à l’acheteur.

3. Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l’issu d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre Direction, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte. L’exécution par le vendeur est notifiée au client par courrier ordinaire accompagné d’un exemplaire de l’ordre client, et vaut renonciation à la clause précédente.

4. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

PRIX

5. Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix de nos fournisseurs pour les marchandises commandées venait à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera d’une modification proportionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réparation, dans la mesure où la variation de prix qu’il doit payer n’atteint pas 10%. Si la variation atteint au moins 10%, l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat en manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée, par écrit, à sa connaissance.

6. Le prix est calculé sur la base, départ de nos ateliers H-T. Il est réputé payable TTC comptant sauf dérogation. Il comprend les frais de préparation, d’approche et, s’il y a lieu, de montage.

PAIEMENTS

Notre RIB : CRCA La Rochelle Entreprises - 11706 11034 01101595001 65 - IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - SWIFT XXXXXXXX000

7. Tous paiements devront être effectués à la mise à disposition au siège du vendeur, tel qu’indiqué par l’ordre client.

8. Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, et ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur.

Tout retard de paiement obligera, d’autre part, l’acheteur au paiement d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, et ce à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, les dits intérêts se capitalisant dès qu’ils seront dus pour une année entière.

9. En dépit de toute convention et même en cas de délai de paiement convenu, le solde du prix encore dû, deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord express du vendeur:

- si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu;

- si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions ;

- si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement ;

- en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur ;

- en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur ;

- en cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise ;

- en cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux

Si mieux semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur, à l’acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de l’article 10 ci-après, par-devant Monsieur le Président du tribunal de Commerce ou de Grande Instance, qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à 1% du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date d'enlèvement et le jour de la restitution du matériel. Cette indemnité s’imputant su le ou les acomptes éventuellement versés par l’acheteur et restituables par le vendeur.

ACCOMPTES

10. Un acompte de 30% peut être demandé pour un matériel, un accessoire ou des pièces détachées. Celui-ci est exigé pour une commande spécifique hors stock ou bien une première commande. Il est réputé perdu si le client renonce à son achat définitif.

TRANSFERT DE PROPRIETE

11. De convention expresse entre les parties, l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après complet encaissement du prix. En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînant les conséquences prévues à l’article 9.

ENLEVEMENT

12. Les délais de mise à disposition sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production. Même si une date est mentionnée, si l'enlèvement n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de mettre à disposition qu’à expiration d’un délai de trois mois. La résolution du contrat, si bon semble à l’acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur.

L’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun lieu à indemnisation au profit de l’acheteur, qui ne pourra prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés majorés d’un intérêt conventionnel égal à une fois le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’annulation, pendant la période écoulée entre la réception de l’acompte et sa restitution.

13. Dans toutes les hypothèses non prévues par le précédent article ou l’article 5, en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus d'enlever le matériel ou annulation unilatérale de sa commande, etc.), l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommage et intérêts.

GARANTIE

14. Nos matériels neufs sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par les constructeurs, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de l'enlèvement du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur. Les pièces d’usure, dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie. Nos matériels d’occasion sont vendus dans l’état sans aucune garantie de notre part.

15. Lorsqu’une commande de matériel neuf ou d’occasion s’accompagne d’une reprise de matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel et la reprise du matériel d’occasion feraient l’objet de deux actes distincts.

Tous genres, tous types de matériel repris à l’acheteur sera payable à 90 jours de la date de réception dudit matériel dans nos ateliers.