Contrat de formation entre le maître de stage et son stagiaire
Contrat de formation entre le maître de stage et son stagiaire
Le maître de stage agréé
nom et prénoms:
adresse:
numéro INAMI:
ci-après dénommé ‘ le maître de stage ‘ et le candidat dentiste généraliste
nom et prénoms:
adresse:
numéro INAMI:
ci-après dénommé ‘le stagiaire’
Le maître de stage assurera l’accompagnement du stagiaire pendant son stage, selon les modalités définies ci-après.
Ce contrat a pour objet une formation professionnelle et ne peut pas être considéré comme un contrat de travail.
I. Dispositions générales
Art. 1er. § 1er. En vue de sa formation afin d’obtenir le titre professionnel particulier de dentiste généraliste, le maître de stage accueille le stagiaire dans son xxxx x’xxxxxxxx (xx-xxxxx xxxxxxxxx xxxx xx xxxxx) pour une période de ,
prenant cours à la date du ……………….……………….. et se terminant le
…………………………..……….……..
§ 2. La durée minimale de chaque partie de la formation se monte à 1/3 du total de la formation.
§ 3. Une formation ne peut avoir lieu que pendant la période où le maître de stage est dûment agréé.
Art. 2. Le lieu de stage est situé:
rue ………………………………………………….…. n°…… boîte ………….
code postal …………..……. localité ……………………………………………….
numéro de téléphone ……………………………
Art. 3. Tant le maître de stage que le stagiaire s’engagent à fournir tous les documents demandés à la Commission d’agrément et à notifier par écrit à la Commission d’agrément toute modification, interruption ou cessation prématurée de la formation, en en précisant les motifs.
Art. 4. Le maître de stage et le stagiaire s’engagent à observer toutes les dispositions légales et déontologiques en vigueur en ce qui concerne l’exercice de l’art dentaire et la formation.
Art. 5. Le stagiaire travaille en tant qu’indépendant dans le cadre d’une formation, conformément au plan de stage soumis à la commission d’agrément et approuvé par celle-ci. Il détermine lui-même sa grille des horaires, en concertation avec le maître de stage et dans le respect du nombre d’heures imposé dans le cadre de sa formation.
La grille des horaires du stagiaire est la suivante :
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………… Les périodes de congé sont les suivantes :
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….……...………
II. Rupture, modification, contestation, résiliation, maladie
Art. 6. § 1er. Le contrat prend fin de plein droit: 1° au terme du contrat de formation ;
2° de l’accord mutuel et écrit des deux parties contractantes ; 3° en cas de décès de l’une des parties contractantes ;
4° lorsque l’une des parties se trouve en incapacité de travail complète pendant plus de trois mois consécutifs pour cause de maladie, de grossesse ou à la suite d’un accident ;
5° si l’une des parties perd soit le droit d’exercer l’art dentaire par l’effet d’une suspension, soit le droit au remboursement par l’INAMI.
§ 2. Si l’une des parties estime devoir résilier le contrat de formation pour des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus, il convient de soumettre le litige à la Commission d’agrément compétente du SPF Santé publique, qui tranchera la question, conformément à l’article 17 de l’arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l’agrément de praticiens de l’art dentaire, titulaires d’un titre professionnel particulier.
Art. 7. § 1er. S’il est malade, le stagiaire est tenu de fournir un certificat médical au maître de stage dès le troisième jour d’incapacité de travail.
§ 2. Les périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie, de grossesse ou d’accident d’une des parties n’entraînent pas la prolongation automatique du contrat pour une durée équivalente. Toute incapacité de travail de plus de 20 jours doit être notifiée à la Commission d’agrément compétente, qui décide si la période d’interruption entraîne ou non la prolongation de la période de formation.
III. Obligations du stagiaire
Art. 8. Le stagiaire s’engage:
1° à accomplir des prestations cliniques au cabinet du maître de stage pour le nombre d’heures fixé par l’AM du 29.03.2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste ; en accord avec le maître de stage, il étalera ses activités suivant un horaire journalier/hebdomadaire concerté ; 2° au terme de la formation, à restituer en bon état l’ensemble des instruments et du matériel mis à sa disposition par le maître de stage ;
3° à considérer l’ensemble des données figurant dans les dossiers de la patientèle, y compris les données informatisées, comme la propriété exclusive du maître de stage et à les mettre intégralement à la disposition du maître de stage au terme de la formation ;
4° à réparer ou à remplacer à ses frais les instruments et le matériel que le maître de stage aura mis à sa disposition et qu’il viendrait à perdre ou à endommager en en faisant un usage inapproprié ;
5° à assister à la partie théorique de la formation ;
6° au terme du présent contrat de formation, de ne pas choisir un autre maître de stage pour poursuivre sa formation dans des circonstances susceptibles de faire perdre des patients au cabinet de son maître de stage actuel ;
7° à participer à la séance hebdomadaire de concertation avec son maître de stage et à lui soumettre non seulement les difficultés rencontrées sur le plan du diagnostic et de la thérapie, mais également les problèmes de nature juridique, administrative et déontologique, afin d’y remédier ;
8° à travailler de manière autonome, que ce soit pour établir le diagnostic et/ou administrer un traitement, tout en ayant la faculté de consulter le maître de stage ou d’en solliciter les conseils à tout moment ;
9°à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ; 10°se mettre en ordre en ce qui concerne la radioprotection.
IV. Obligations du maître de stage
Art. 9. Le maître de stage s’engage:
1° à être présent pour assurer l’accompagnement et la formation du stagiaire par rapport à tous les aspects de l’art dentaire général et à veiller à ce que les travaux scientifiques, professionnels et pratiques s’accordent harmonieusement ;
2° à faire participer activement le stagiaire à l’ensemble des activités de son cabinet ; 3° à se tenir en permanence à la disposition du stagiaire pour lui donner les
informations, les directives ou les conseils utiles à l’exercice de la profession ;
4° à accomplir consciencieusement et dans les délais prescrits toutes les formalités administratives requises ;
5° à permettre au stagiaire de participer pendant les heures de formation à la partie théorique de la formation;
6° à ne pas imposer au stagiaire des travaux qui ne relèvent pas de la profession ou qui sont interdits en vertu de dispositions légales ou déontologiques ;
7° à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ;
8° à être conscient que la responsabilité peut être partagée lorsque le stagiaire a agi en accord avec le maître de stage ou sur son ordre. En principe, le stagiaire est néanmoins responsable de ses propres actes (professionnels) ;
9°à observer le compromis financier prévu dans l’article 10.
V. Dispositions de nature financière et matérielle, vacances
Art. 10. 1° Le stagiaire travaille en tant qu’indépendant et est soumis au statut social des travailleurs indépendants; il verse lui-même ses cotisations sociales légales et s’affilie à cet effet à une caisse sociale pour travailleurs indépendants ;
2° Le stagiaire percevra une indemnité versée en douzièmes. Cette indemnité s’élève au minimum, sur base annuelle, à € 15.000,00 pendant l’année de stage, comme prévu dans l’arrêté du 23 mars 2007. Ce montant est lié à l’indice santé.
VI. Etablissement
Art. 11. § 1er. Sauf autorisation écrite, le stagiaire ne peut, à l’issue de son stage, s’établir dans des circonstances susceptibles de faire perdre des patients au maître de stage.
§ 2. Tout litige excédant la compétence de la Commission d’agrément est du ressort exclusif des tribunaux de l’arrondissement où se situe le lieu de stage.
Art. 12 Le stagiaire et le maître de stage ne peuvent pas prendre des dispositions contraires au présent contrat de formation.
Fait à …………………………………….……, le …………………………………….
Rédigé en exemplaires.
Le maître de stage: Le stagiaire:
L’accord de la Commission d’agrément :