CONTRAT D’EXÉCUTION Réalisation d’une œuvre d’art extérieure
Réalisation d’une œuvre d’art extérieure
Nom des parties :
L’ARTISTE : _____________________________________________________
ou sa représentante ou son représentant autorisé : _______________________
Adresse : ________________________________________________________
Téléphone :_______________________________________________________
Courriel :_________________________________________________________
S’il y a lieu, n° de TPS ___________________________
n° de TVQ ___________________________
ci-après nommée ou nommé l’ARTISTE.
et l’ENTREPRISE : ________________________________________________
ou sa représentante ou son représentant autorisé : _______________________
Adresse : ________________________________________________________
Téléphone : ______________________________________________________
Télécopieur : _____________________________________________________
Courriel : ________________________________________________________
ci-après nommée ou nommé l’ENTREPRISE.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET
Aux fins des présentes, l’ENTREPRISE retient les services de l’ARTISTE, qui accepte, pour exécuter une oeuvre d'art et l'incorporer ou l’insérer à la construction du bâtiment ou du site ci-après désigné :
Nom du bâtiment ou du site :
________________________________________________________________
Adresse :
________________________________________________________________
2. OBLIGATIONS DE L’ARTISTE
Conditions spécifiques
L’ARTISTE devra présenter une maquette à l’ENTREPRISE.
Date de présentation de la maquette : __________________________________
La proposition de l’ARTISTE doit comprendre :
• une maquette tridimensionnelle à échelle réduite (exemple : échelle 1/10) incluant l’œuvre. L’ensemble peut être accompagné de détails en 2D ou en relief et à différentes échelles, si cela est nécessaire à la compréhension de la proposition.
• un échantillon des matériaux et des finis
• un document regroupant :
- un texte présentant le concept de l’œuvre
- un devis technique incluant notamment des spécifications sur les matériaux utilisés, l’assemblage des composantes, l’installation de l’œuvre, dont les ancrages. Les sous-traitants et les collaborateurs peuvent être identifiés.
• un budget de conception et de réalisation (incluant honoraires de l’artiste, droits d’auteur, coût des matériaux, frais d’atelier, sous-traitance, main d’œuvre, assurances, transport et installation, administration, contingences, taxes, plaque d’identification, etc.)
• un devis d’entretien qui, au besoin, aura été révisé par un restaurateur professionnel.
• un échéancier de travail.
Avant la remise de la maquette, l’ENTREPRISE aura transmis à l’ARTISTE par courrier électronique des plans et informations concernant l’emplacement choisi pour la réalisation de l’œuvre extérieure 90 jours avant la date de présentation de la maquette.
L’ARTISTE s'engage à :
A) Exécuter pour l’ENTREPRISE l'œuvre d'art dont le projet a été approuvé à la suite de la présentation de la maquette.
B) Exécuter une œuvre d'art qui soit compatible avec le projet approuvé. À compter de l’acceptation de la maquette, tout projet de modification de l’œuvre d’art ou du lieu de l’installation devra être accepté par les parties pour approbation.
C) Collaborer avec un entrepreneur, s'il y a lieu, pour l'exécution ou l'installation de l'œuvre d'art à l'emplacement prévu et pour tout ouvrage complémentaire à l'intégration de l'œuvre d'art
D) Intégrer, installer ou faire installer l'œuvre d'art accompagnée d’une plaque d’identification.
Date d’installation prévue au plus tard le: _______________________________
F) Fournir tous les matériaux nécessaires à l'exécution et à l'installation de l'œuvre d'art ainsi que tous les outils, accessoires ou instruments nécessaires à sa mise en place, le cas échéant.
G) S'assurer que l'œuvre d'art répond aux normes de sécurité dans les édifices publics, telles qu'édictées par la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q. c. S-3), la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1) et le Règlement sur l'application d'un Code du bâtiment (approuvé par le décret 912-84 du 11 avril 1984, publié dans la Gazette officielle du Québec du 25 avril 1984, à la page 1789) et leurs amendements. À défaut de quoi, l’ARTISTE devra modifier l'œuvre en conséquence et à ses frais.
H) Transmettre à l’ENTREPRISE les rapports d'étape démontrant l'état d'avancement des travaux.
I) Concevoir et rédiger un devis d'entretien de l'œuvre d'art et le remettre à l’ENTREPRISE lors de la remise de l'œuvre d'art.
J) Lorsque l'œuvre d'art sera installée et terminée, transmettre à l’ENTREPRISE un avis de remise de l'œuvre.
K) En cas d'utilisation d'une reproduction de l'œuvre d'art par l’ARTISTE ou par les personnes qu'il autorise à le faire, exiger de toute autre personne qu'elle mentionne le nom de l’ENTREPRISE propriétaire de l'œuvre d'art et son emplacement ainsi que le nom de l’auteur de l’œuvre, soit le nom de l‘ARTISTE..
Spécifications techniques
L’ARTISTE s’engage à utiliser des matériaux très résistants et faciles d’entretien pour la réalisation de l’œuvre extérieure.
L’œuvre devra également répondre aux critères suivants :
• ne présenter aucune arête vive risquant de blesser;
• être conçue de façon à ne pouvoir y grimper.
Ses matériaux seront :
• compatibles
• résistants aux chocs accidentels et au vandalisme
• d’une durée de vie équivalente à celle du bâtiment dans la mesure où un entretien régulier est prévu
• conformes aux normes de sécurité dans les édifices publics
3. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE
A) L’ENTREPRISE s'engage à verser à l’ARTISTE la somme forfaitaire de :_______________ correspondant au budget de conception et de réalisation.
Elle sera payée selon les modalités suivantes :
a) un premier versement équivalent à trente pour cent (30 %) de la somme payable à la date de la signature du présent contrat.
b) à l'exception du dernier versement, tous les autres versements seront payables sur réception et acceptation par l’ENTREPRISE, selon un rapport d'étape démontrant l'avancement des travaux; l'acceptation par l’ENTREPRISE doit se faire dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception du rapport d'étape, et le paiement des versements inhérents doit s'effectuer dans les dix (10) jours suivants, au plus tard.
c) le dernier versement, équivalant à dix pour cent (10 %) de la somme sera payable dans les dix (10) jours de l'acceptation de l'œuvre d'art par le l’ENTREPRISE.
B) Dès l’acceptation de la maquette, l’ENTREPRISE s’engage à soumettre tout projet de modification de l’œuvre d’art ou du lieu d’installation et à obtenir son approbation et celle de l’ARTISTE préalablement à cette modification.
C) L’ENTREPRISE doit respecter le devis technique d'installation prévu par le l’ARTISTE et exiger de l'entrepreneur, s’il y a lieu, qu'il tienne compte de ce devis. Si des modifications sont apportées à l'édifice ou l’emplacement, et que celles-ci ont une incidence sur l'intervention artistique prévue par l’ARTISTE, l’ENTREPRISE doit immédiatement aviser celui-ci et voir avec lui à ce que ces modifications respectent les principales données de cette intervention artistique.
D) L’ENTREPRISE s'engage à conserver à l’œuvre, son intégrité, et à l’entretenir pour assurer sa conservation, conformément au devis d'entretien, à défaut de quoi l’ARTISTE peut faire effectuer l'entretien requis, aux frais de l’ENTREPRISE, après l'avoir mis en demeure de le faire, dans un délai de quinze (15) jours de la date de la mise en demeure.
E) Si l’œuvre d’art est endommagée, détériorée ou détruite, quelle que soit la cause ou la personne responsable, l’ENTREPRISE doit en aviser l’ARTISTE afin de le consulter sur les gestes à poser avant de procéder ou de faire procéder à quelque réparation que ce soit. Si l’ARTISTE ne donne pas suite à cet avis dans les trente (30) jours de son expédition, l’ENTREPRISE pourra procéder aux travaux de sa propre initiative, mais après consultation d’un expert en la matière, en essayant de respecter l’honneur et la réputation de l’ARTISTE.
F) L’ENTREPRISE qui doit modifier l’emplacement de l’œuvre d’art, à l’occasion d’un changement au lieu de l’emplacement, doit en aviser l’ARTISTE et le consulter avant de procéder, de manière à agir dans le respect de l’intégrité de l’œuvre d’art. Si l’ARTISTE ne donne pas suite à cet avis dans les trente (30) jours de son expédition, l’ENTREPRISE pourra procéder aux travaux de sa propre initiative, mais après consultation d’un expert en la matière, en essayant de respecter l’honneur et la réputation de l’ARTISTE.
4. ASSURANCES
L’ARTISTE doit souscrire et maintenir en vigueur, pour la durée du présent contrat, à ses frais et à son nom, une assurance responsabilité civile générale dont une copie doit être remise à l’ENTREPRISE dans les dix (10) jours de la signature des présentes; si l’ARTISTE détient déjà une police d'assurance, il s'engage à la modifier de façon à couvrir l'objet du présent contrat. Dans tous les cas où l’ARTISTE retient les services d'un entrepreneur sous-traitant aux fins de réalisation de l'œuvre d'art, l’ARTISTE doit s'assurer, préalablement à l'embauche de cet entrepreneur, que ce dernier détient une assurance-responsabilité civile d'employeur. L’ARTISTE devra remettre à l’ENTREPRISE une copie certifiée de toute police d'assurance dans les dix (10) jours de l'embauche de cet entrepreneur.
5. RESPONSABILITÉ
L’ARTISTE est responsable de toute perte ou dommage causé à ou par l'œuvre d'art, par sa faute ou négligence, ou par celle d'une personne agissant sous sa responsabilité, avant l'acceptation finale de l'œuvre. Advenant la réalisation d'un tel événement, l’ARTISTE devra effectuer, à ses frais, le remplacement de l'œuvre d'art ou faire les réparations nécessaires à la satisfaction de l’ENTREPRISE.
6. GARANTIES APPLICABLES À L'OEUVRE D'ART
A) L’ARTISTE garantit l'œuvre d'art contre tous les bris et détériorations à l'exception de l'usure normale, de l'effet des intempéries, du défaut d'entretien, de la négligence ou de l'incurie de l’ENTREPRISE propriétaire de l'édifice ou, le cas échéant, de l’ENTREPRISE propriétaire de l'œuvre d'art. Cette garantie conventionnelle sera en vigueur pour une période de trois ans après l'acceptation de l'œuvre d'art par le l’ENTREPRISE. Durant cette période, l’ARTISTE s'engage, sur réception d'un avis écrit de l’ENTREPRISE à effectuer les réparations requises dans un délai convenable accepté par les parties.
B) L’ARTISTE garantit également que l'œuvre d'art correspondra aux fins pour lesquelles elle a été conçue, notamment quant à ses caractéristiques fonctionnelles, et, à défaut, il s'engage à modifier l'œuvre d'art pour la rendre conforme aux objectifs visés.
C) L’ENTREPRISE n’est pas responsable des réclamations qui pourraient être intentées à cause de vices cachés, d'un non-respect des normes de sécurité ou de tout dommage dont la faute est imputable à l’ARTISTE relativement à l'exécution du présent contrat.
7. ACCEPTATION DE L'OEUVRE D'ART
L’ENTREPRISE devra faire connaître son acceptation ou son refus des travaux dans les dix (10) jours de la réception de l'avis de remise de l'œuvre d'art et des documents l'accompagnant. L’ENTREPRISE se réserve le droit de refuser la totalité des travaux ou une partie de ceux-ci s'ils ne sont pas conformes à la maquette ou à tout autre document fourni par l’ARTISTE et de faire reprendre les travaux par l’ARTISTE jusqu'à complète satisfaction, et ce, aux frais de l’ARTISTE. Lorsque l'exécution et/ou la mise en place de l'œuvre d'art dépend de l'exécution de travaux préalables exécutés par d'autres personnes, l’ARTISTE s'assurera qu'ils sont à son entière satisfaction et acceptés par l’ENTREPRISE avant de commencer son propre travail. Le fait pour lui de commencer l'exécution ou sa mise en place constitue en soi une acceptation du travail préalable.
8. PROPRIÉTÉ DE L'OEUVRE D'ART ET DE CERTAINS DOCUMENTS
L'œuvre d'art deviendra la propriété matérielle de l’ENTREPRISE dès sa remise et son acceptation. Il en est de même des documents d'information, du devis d'entretien et des rapports préparés par l’ARTISTE. Toutefois, l’ENTREPRISE ne pourra aliéner l'œuvre d'art que s'il y a aliénation de l'immeuble ou changement de destination de celui-ci, en tout ou en partie, et, dans ce cas, il devra en aviser l’ARTISTE.
9. DROITS D'AUTEUR
A) L’ARTISTE demeure titulaire des droits d’auteur inhérents à l’œuvre d’art exécutée pour l’ENTREPRISE. L’ARTISTE accorde à l’ENTREPRISE qui accepte, une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’exposer et de représenter ou reproduire cette œuvre d’art, sous quelque forme que ce soit, à des fins de publicité, d’exposition ou d’archivage. Cette licence est accordée en échange d’une contrepartie monétaire comprise dans la somme forfaitaire accordée pour la conception et la réalisation de l’œuvre. Cette licence est accordée à des fins non commerciales, sans limite territoriale et de temps.
B) L’ARTISTE accorde aussi à l’ENTREPRISE, qui accepte, une licence non-exclusive lui permettant de reproduire tous les documents d'information, le devis d'entretien et les rapports préparés dans le cadre du présent contrat aux seules fins de construction ou d'entretien de l'œuvre d'art; l’ENTREPRISE s'engage à respecter et à faire respecter les secrets de fabrication (savoir-faire) de l’ARTISTE. Cette licence est accordée à titre gratuit à des fins non commerciales, sans limite territoriale ni de temps.
C) L’ENTREPRISE s'engage à indiquer le nom ou le pseudonyme de l'auteur de l'œuvre d'art et, s'il y a lieu, le titre de celle-ci lors de la présentation de l'œuvre d'art pour les motifs énoncés dans le présent article.
10. GARANTIES CONCERNANT LES DROITS D'AUTEUR
L’ARTISTE garantit à l’ENTREPRISE qu'il détient les droits d'auteur sur l'œuvre d'art et sur les différents documents qui l’accompagnent lui permettant de concéder les licences de droits d’auteur prévues à cet article 9 et, à cet effet, garantit l’ENTREPRISE contre tout recours, poursuite, réclamation ou demande de la part de toute personne relativement à cette œuvre d’art. L’ARTISTE s’engage à prendre fait et cause pour l’ENTREPRISE advenant tout recours, poursuite, réclamation ou demande à cet effet et, selon le cas, à l’indemniser à cet égard.
11. RÉSILIATION
L’ENTREPRISE et l’ARTISTE se réservent le droit de résilier le présent contrat pour les motifs suivants :
a) si l’une des deux parties fait défaut d’exécuter l’un ou l’autre des termes, conditions et obligations qui lui incombent
b) toute insatisfaction raisonnable et justifiée de l’une des parties par rapport à l’objet de ce contrat
Pour ce faire, la partie insatisfaite doit transmettre un avis de résiliation à l’autre partie et celle-ci a vingt (20) jours ouvrables, à compter de la réception de l’avis, pour remédier au défaut énoncé à l’avis, à défaut de quoi cette convocation est résiliée à la date de réception de l’avis. Advenant une telle résiliation, l’ENTREPRISE pourra exiger le remboursement des sommes non engagées du montant forfaitaire prévu initialement ou, selon le cas, l’ARTISTE aura droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat. Toute résiliation en vertu de ce contrat ne met pas fin à la licence des droits d’auteur contenue aux présentes ainsi qu’aux garanties qui en découlent, dans la mesure où une partie de l’œuvre d’art est complétée et que l’ENTREPRISE décide de l’installer.
12. TRAVAUX DE CONSTRUCTION
S’il y a exécution de travaux sur l’immeuble ou le lieu de l’emplacement de l’œuvre pour une période excédant six (6) mois, empêchant ainsi ou retardant l’exécution de l’œuvre d’art, la somme versée à l’ARTISTE par l’ENTREPRISE devra être révisée pour tenir compte des nouveaux coûts.
Si des travaux de construction empêchent l’intégration ou l’installation de l’œuvre d’art à la date prévue, l’ENTREPRISE devra dédommager l’ARTISTE pour les coûts additionnels reliés à l’entreposage de l’œuvre d’art.
13. DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur le _________________________ et prendra fin à la date où les obligations de chacune des parties auront été accomplies, à l'exception des licences et des délais prévus aux articles 9 et 10.
Dispositions générales
Les parties déclarent que le présent contrat contient l’intégralité de l’accord passé entre elles et qu’il ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant sur la signature de chacune des parties.
Le contrat est formé lorsque l’ARTISTE et le l’ENTREPRISE l’ont signé. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont remplies.
Toute annexe jointe aux présentes fait partie intégrante du contrat.
L’ARTISTE n’est tenu de respecter ses obligations qu’à compter du moment où il
possède un exemplaire du contrat signé par les deux (2) parties.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DEUX (2) ORIGINAUX:
L’ARTISTE :
____________________________________________________
L’ENTREPRISE :
__________________________________________________
À ________ ________________, le_____________________ 20_______