CONVENTION DE CESSION A TITRE GRATUIT D’UN ABRI SITUE SQUARE JULES FERRY
CONVENTION DE CESSION A TITRE GRATUIT D’UN ABRI SITUE SQUARE XXXXX XXXXX
Entre les soussignés
Le Centre d’Histoire Sociale-Expotec 103(C.H.S.) dont le siège est sis 00 xxx Xxxxx-Xxxxxx à Rouen, représenté par son Président, Xxxxxxx XXXXXXXXX
d'une part,
Et
La Ville de Rouen, sise xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX, représentée par son Maire Monsieur Xxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
……………………, ci-après dénommée "la Commune" ou « Ville de Rouen »,
d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Rouen est gestionnaire de mobiliers urbains qui nécessitent au fil du temps le renouvellement ou leur mise au rebut de certains équipements devenus obsolètes.
C’est le cas notamment d’un abri situé dans le square Xxxxx Xxxxx, rue de l’Enseigne Renaud dont l’esthétique n’est plus adaptée aux aménagements réalisés à son abord.
Il s’agit d’un bien meuble de dimension réduite (6 m2 avec un toit à 4 pans) fixé au sol par un système de visserie.
Afin d’éviter la destruction de cet élément en bon état, la Ville de Rouen se propose d’en faire la cession à titre gratuit au C.H.S. EXPOTEC 103, association partenaire de la ville.
Ce matériel est installé depuis plus d’une dizaine d’années dans le square Xxxxx Xxxxx face au groupe scolaire Xxxxx Xxxxx.
En contrepartie de cette cession à titre gratuit de ce mobilier, l’association se charge du démontage, du transport et de la mise en sécurité de l’emplacement où était situé cet abri.
IL EST CONVENU ET ARRETE :
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de régler les effets d’une cession à titre gratuit d’un mobilier situé square Xxxxx Xxxxx. Il s’agit d’un abri d’une dimension réduite (6 m2 avec un toit à 4 pans) fixé au sol par un système de visserie.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée limitée à la réalisation de l’opération de démontage, de transport et de remise en état de l’emplacement où était positionné cet abri dans le square.
L’association dispose d’un délai de six mois à compter de sa signature pour procéder à l’exécution de cette convention. A l’issue de cette période la convention est caduque.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES
L’Association s’engage à prendre cet abri en l’état dans lequel il se trouve au moment de la signature de la présente convention.
L’opération de démontage et de transport sera effectuée par l’Association en ayant préalablement informé les services de la ville de la date et de l’heure d’intervention.
Les services de la ville procèderont à la mise en sécurité du site avant l’intervention de l’Association
L’association supportera la responsabilité pleine et entière des opérations de démontage et de transport de cet abri.
L’Association prendra à sa charge également les frais de mise en sécurité de l’emplacement où était positionné cet abri.
Les déchets seront évacués par l’association. L’emplacement sera laissé propre.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La ville procède à la cession à titre gratuit de cet abri au C.H.S. EXPOTEC 103, association partenaire de la ville.
En cas de manquement à ses obligations, la ville fera supportée à l’association le coût de démontage, de transport et d’évacuation des déchets ainsi que de la remise en état de l’emplacement.
ARTICLE 5 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Rouen – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, dans le respect des délais de recours.
Fait à Rouen, le , en deux exemplaires originaux.
Pour le CHS EXPOTEC 103 Pour la Ville de Rouen