ANNEXE 3 CONTRAT-TYPE ENTRE UN ATHLETE ET UN REPRESENTANT D’ATHLETES
ANNEXE 3 CONTRAT-TYPE ENTRE UN ATHLETE ET UN REPRESENTANT D’ATHLETES
CONTRAT signé le du mois de , 20 ,
par et entre domicilié(e)
(e-mail)
(portable)
domicilié(e)
(e-mail)
(portable)
ATTESTE CE QUI SUIT :
(l’ “Athlète) (adresse) (fax)
(numéros de téléphone) (le “Représentant”) (adresse)
(fax)
(numéros de téléphone)
Compte tenu des promesses mutuelles figurant ci-après, les parties au Contrat s’engagent et conviennent de ce qui suit :
1) Principes Généraux
Ce Contrat est conclu en application et dans le respect de la Réglementation de l’IAAF pour les Représentants d’Athlètes (ci-après dénommée la “Réglementation”) qui pourra être modifiée de temps à autre. L’Athlète et le Représentant seront liés par la Réglementation et par le présent Contrat, notamment par les Conditions établies constituant l’Annexe C de l’exemplaire du Contrat-Type publié sur le Site Internet de l’IAAF à la date précisée ci-dessus (les “Conditions”).
2) Services et Honoraires
Par le présent Contrat, le Représentant est engagé par l’Athlète pour le représenter, le conseiller, le défendre et l’assister sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat et des Conditions. L’Athlète s’engage à payer au Représentant pour les services accomplis les honoraires établis à l’Annexe “A” ci-jointe. Tout autre service qui pourrait faire l’objet d’un accord entre les parties est indiqué à l’Annexe “B” ci-jointe.
3) Durée
Le présent Contrat débutera à la date indiquée plus haut et, sauf en cas de renouvellement, restera en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année de son application ; à la condition toutefois que le Contrat soit résilié avec effet immédiat en cas de survenue éventuelle d’un des cas mentionnés dans les Conditions.
4) Option de Renouvellement
Au mois de septembre, le Représentant pourra aviser l’Athlète que son Contrat sera renouvelé pour la prochaine année calendaire à moins que, le 1er décembre ou avant, l’Athlète n’informe le Représentant par écrit de son choix de ne pas renouveler le Contrat.
Les avis selon le présent paragraphe doivent être effectués par écrit et doivent donner lieu à la délivrance d’une preuve écrite de réception. (Il incombera au Représentant de prouver la signification de l’Avis de Renouvellement à l’Athlète). A l’expiration du présent Contrat, le Représentant cessera toute activité au nom de l’Athlète. En cas de renouvellement, la Réglementation et les Conditions en vigueur au 1er janvier de l’année du Renouvellement s’appliqueront.
5) Avis
Tous les avis selon le présent Contrat seront effectifs s’ils sont envoyés par courrier recommandé, port payé, aux adresses indiquées plus haut.
6) Intégralité du Contrat
Le présent Contrat établit l’intégralité du contrat entre les parties et remplace tous contrats précédents (verbaux et écrits) et il n’existe pas d’autres accords ou ententes occultes de quelque nature que ce soit. Le Contrat ne peut pas être amendé ou modifié verbalement et tous les addenda, amendements ou modifications écrits entreront en vigueur uniquement dans la mesure où ils sont conformes aux termes du présent Contrat (y compris aux Conditions) et à la Réglementation. Le présent Contrat ne peut pas être cédé sans le consentement écrit formel de toutes les parties, consentement qui ne peut pas être refusé sans motif valable.
7) Droit Applicable
Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de (le Pays ou Territoire de la Fédération membre de l’IAAF de l’Athlète ou du Représentant). Ce contrat doit être signé en triple exemplaire. Un (1) exemplaire original devra être promptement expédié par courrier recommandé, port payé, par le Représentant à la Fédération membre de l’IAAF de l’Athlète dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures de la date de signature ; un (1) exemplaire original devra être promptement expédié par le Représentant vers l’Athlète ; un (1) exemplaire original devra être conservé par le Représentant.
ETUDIER SOIGNEUSEMENT CE CONTRAT AVANT DE LE SIGNER.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Contrat (écrire en lettres majuscules le nom de chaque personne signataire de ce contrat sous la ligne de signature et, si le Représentant est une société commerciale, en plus du nom de la personne signant pour le compte de la société, préciser la fonction ou le statut de cette personne au sein de la société.)
Témoin Date Représentant
Témoin Date Athlète
Témoin Date Parent ou Tuteur
(si l’Athlète est âgé de moins de 18 ans)
Date de Naissance de l’Athlète
SI LE REPRESENTANT EST UNE SOCIETE PAR ACTIONS, UNE SOCIETE DE PERSONNES, UNE COENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITE, CHAQUE REPRESENTANT D’ATHLETES AUTORISE AFFILIE QUI EXECUTE LES SERVICES AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT SIGNERA CE QUI SUIT :
Je soussigné(e), Représentant d’Athlètes Autorisé, accepte d’être personnellement lié(e) par les déclarations, accords et obligations du Représentant, entité à laquelle je suis affilié(e) aux termes du Présent Contrat.
Témoin Date Représentant d’Athlètes Autorisé Principal
Je soussigné(e), Représentant d’Athlètes Autorisé, accepte d’être personnellement lié par les déclarations, accords et obligations du Représentant, entité à laquelle je suis affilié(e) aux termes du Présent Contrat.
Témoin Date Représentant d’Athlètes Autorisé Principal
(Ajouter si nécessaire des paragraphes supplémentaires pour la signature d’autres Représentants d’Athlètes Autorisés exécutant des services aux termes du présent Contrat.)
ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE L’ATHLETE DU SITE INTERNET DE L’IAAF
Je soussigné(e), le Représentant d’Athlètes Autorisé, atteste consentir à ce que l’Athlète ait accès à la Réglementation et aux Conditions telles que présentés sur le Site Internet de l’IAAF.
Dans le cas où l’Athlète n’aurait pas accès au Site Internet de l’IAAF, j’atteste avoir mis à la disposition de l’Athlètes la Réglementation et les Conditions.
Témoin Date Représentant d’Athlètes Autorisé
ANNEXE “A”
L’Athlète versera au Représentant des honoraires équivalant à :
pour cent des montants bruts payés à l’Athlète ou perçus par lui pour son engagement dans une compétition d’athlétisme, y compris des primes de compétition, des primes de notoriété (incluant la rémunération correspondant aux activités promotionnelles et accessoires à la compétition), ou des bonus de performances, garanties, ainsi que de la valeur de tous les prix et bonus attribués sous forme de marchandises de toute nature.
pour cent des montants bruts payés à l’Athlète ou perçus par lui pour son engagement dans une compétition de la Série Mondiale d’Athlétisme, y compris des primes de compétition, des primes de notoriété (incluant la rémunération correspondant aux activités promotionnelles et accessoires à la compétition), ou des bonus de performances, garanties, ainsi que de la valeur de tous les prix et bonus attribués sous forme de marchandises de toute nature.
pour cent des montants bruts payés pour des contrats de sponsoring ou de publicité avec des fabricants de chaussures, vêtements et/ou articles de sport.
pour cent des montants bruts payés pour tous les autres contrats de sponsoring ou de publicité ou d’autres services rendus par le Représentant.
Tous les honoraires seront payés lorsque l’Athlète, ou le Représentant agissant en son nom, recevra les montants sur la base desquels les honoraires sont calculés. Le Représentant aura droit au versement de ses honoraires périodiques en échange des services rendus pendant la période du Contrat, incluant tous les honoraires ou commissions en relation avec le sponsoring, la promotion ou tout autre accord commercial que l’Athlète a conclu pendant la durée du Contrat, et pendant toute prolongation de ce/ces contrat(s) résultant de l’exercice d’une option incluse dans le/les contrat(s).
Sauf spécification dans la présente Annexe, tous les frais engagés par le Représentant dans l’exercice du présent Contrat relèveront de la responsabilité exclusive du Représentant.
L’Athlète ne remboursera ni ne paiera aucun des frais engagés par le Représentant pour l’exécution de son contrat sauf si l’Athlète a accepté d’assumer les frais réellement encourus par le Représentant dans l’exercice de ce contrat. Toutefois, il incombera à l’Athlète de rembourser le Représentant pour toutes les dépenses personnelles de l’Athlète réellement engagées acquittées par le Représentant, notamment les frais de voyage, d’hébergement et de bouche de l’Athlète, sauf convention contraire entre les parties.
Le terme “brut” s’applique à tout revenu perçu par l’Athlète avant les déductions de toute nature, incluant, sans s’y limiter, les retenues correspondant à l’impôt fédéral et/ou d’état sur le revenu, la sécurité sociale, l’assurance-invalidité fédérale/d’état, etc.
Témoin Date Représentant
Témoin Date Représentant
Témoin Date Athlète
Témoin Date Parent ou Tuteur
(si l’Athlète est âgé de moins de 18 ans)
Date de Naissance de l’Athlète
ANNEXE “B”
Services Supplémentaires
A fournir comme convenu par le Représentant d’Athlètes et l’Athlète.
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ANNEXE “C”
Les Conditions applicables au présent Contrat figurent sur l’exemplaire du Contrat-Type publié sur le Site Internet de l’IAAF (xxx.xxxx.xxx). Il est possible d’accéder aux documents en cliquant sur “About IAAF”, puis sur “Publications”, et enfin sur “Regulations”.