Contrat de prestation CASD No [onshow.cct_file_name]
Contrat de prestation CASD No [onshow.cct_file_name]
Entre
[onshow.leg_label_long], désigné ci-après par les initiales [onshow.cct_leg_initials], sis au [onshow.leg_addresse], [onshow.leg_pays], représenté par [onshow.cct_signer_gender] [onshow.cct_signer_firstname] [onshow.cct_signer_lastname], [onshow.cct_signer_function] ci-après désignée indifféremment « la Partie Cocontractante » ou « le Cocontractant »
Et
LE CENTRE D’ACCES SECURISE AUX DONNEES, groupement d’intérêt public, désigné ci-après par les initiales CASD, représenté par le directeur du CASD, Monsieur Kamel GADOUCHE
SOMMAIRE
Structure du contrat de prestation : 4
Acceptation des conditions générales 4
Modification des conditions générales 4
4. Entrée en vigueur – Durée 5
5. Description des prestations du CASD 5
5.1 Conditions de service d’accès aux données 5
5.1.1 Disponibilité du service 5
5.1.2 Assistance ou Support aux Utilisateurs 6
5.1.3 Licence de logiciels de matériels 6
5.1.6 Fourniture du matériel 6
5.2 Livraison - Réception du matériel 7
5.3.1 Etendue de la garantie 7
5.3.2 Mise en œuvre de la garantie 7
5.4 Imports et Exports manuels 8
6.1 Principe de l’Abonnement 9
6.2 Modification des services 9
6.3 Suspension de l’abonnement 9
6.4 Résiliation de l’Abonnement 10
7. Responsabilité de l’Utilisateur 10
9. Obligations de l’Hébergeur 10
9.1 Pré-requis d’installation du matériel 10
9.2 Respect des règles d’usage du
9.2.1 Précautions particulières d’installation et de connexion du
9.2.2 Modalités d’utilisation 11
9.2.3 Précaution de conservation du matériel 11
9.5 Responsabilité de l’Hébergeur 12
11. Obligation du Financeur 12
12.2 Modalités de facturation 12
13. Informatique et Libertés 13
13.1 Fourniture de données biométriques 13
13.2 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles non
13.3 Droit d’accès, de rectification et
16. Propriété intellectuelle 14
18. Fichiers produits ou introduits au sein du CASD 15
19. Périmètre des obligations du CASD 15
19.1 Limitation de responsabilité 15
19.2 Notion de faute du Cocontractant 16
19.3 Exclusion de responsabilité 16
21.1 Résiliation à l’initiative du financeur 16
21.2 Résiliation à l’initiative de l’hébergeur16
21.3 Résiliation à l’initiative du CASD 16
21.4 Clause résolutoire expresse 16
21.5 Restitution du matériel 16
22. Suspension du service par le CASD 17
23. Clauses administratives générales 17
23.3 Intégralité du contrat 17
23.6 Indépendance des parties 17
23.7 Publication sans publicité 17
CONTRAT DE PRESTATION POUR L’UTILISATION DU CASD DU CASD
1. Le présent contrat de prestation régit les relations contractuelles entre le CASD et la Partie Cocontractante. Il remplace toute communication antérieure, verbale ou écrite, entre les parties cocontractantes. Les parties contractantes ne peuvent en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation contractuelle ou des correspondances antérieures relatives au même objet que le présent contrat.
Structure du contrat de prestation :
2. Ce contrat de prestation est organisé en 5 parties :
Conditions générales ;
Bon de commande ;
Bon d’hébergement de point d’accès ;
Les grilles tarifaires ;
les prérequis techniques du CASD ;
le formulaire technique ;
Les conditions d’utilisations
CONDITIONS GENERALES
3. La Partie Cocontractante reconnait que le CASD a conçu et développé une infrastructure pour donner accès de manière sécurisée à des données fournies par le(s) déposant(s) de ces données à des personnes nommément autorisées (Utilisateurs) par les autorités compétentes ou selon la procédure d’habilitation en vigueur et validée entre le déposant et le CASD.
4. L’Hébergeur reconnaît avoir reçu les informations nécessaires relatives à l’infrastructure d’accès distant du CASD.
Acceptation des conditions générales
5. Le financement d’une prestation et/ou l’hébergement d’un point d’accès est subordonné à l’acceptation sans condition ni réserve des présentes conditions générales.
6. Les parties contractantes acceptent les dispositions stipulées dans les conditions générales dès lors qu’elles signent les
présentes conditions générales par signature manuscrite ou électronique.
Modification des conditions générales
7. Les dispositions des présentes conditions générales, pourront être modifiées par le CASD, afin de prendre en compte toute évolution du cadre légal ayant pour conséquence l’évolution du service fourni à l’Hébergeur ou au Financeur ainsi que celle de la grille tarifaire. Toute modification de ces dispositions sera opposable à la Partie Cocontractante dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit (support papier ou électronique), sans effet rétroactif.
8. Prise d’effet
(i) Elles produiront de plein droit tous leurs effets dans un délai de un (1) mois à compter de la date de communication par le CASD, sauf dans le cas visé au (iii) ci-après.
(ii) La Partie Cocontractante pourra demander par écrit au CASD de différer la date d’effet de la modification jusqu’à la fin de la durée contractuelle en cours.
(iii) Si la Partie Cocontractante refuse la modification, elle pourra résilier le contrat par notification écrite au CASD à l’adresse indiquée dans l’article « Communication » dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le CASD a notifié la modification refusée.
9. Les termes du présent contrat visent à garantir aux déposants des données que leurs données bénéficient d’un haut niveau de sécurité lorsqu’elles sont hébergées et utilisées via le CASD.
10. Le présent contrat de prestation permet de fixer les conditions générales de financement de prestations et d’hébergement de point d’accès du CASD. Il sert de cadre pour permettre potentiellement à l’organisme co- contractant du CASD de financer un projet et/ou d’héberger un point d’accès pour l’accès aux données via le CASD. Le présent contrat ne soumet à aucune obligation les parties co- contractantes tant qu’aucun bon de
commande ou bon d’hébergement de point d’accès n’a été dûment émis par le Co- contractant du CASD, selon les modèles présentés en annexes du présent, réceptionné et validé par le CASD. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le CASD fournit un service d’accès sécurisé à distance aux données.
11. Les conditions générales constituent le socle juridique commun applicable pour le financement du service et/ou l’hébergement d’un point d’accès.
Les bons de commandes ou bons d’hébergement de point d’accès, une fois signés par le cocontractant et validés par le CASD, sont des éléments constitutifs du contrat.
12. Le contrat se compose des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
- les avenants aux conditions générales ;
- les présentes conditions générales ;
- Les bons de commandes et/ou bons d’hébergement de point d’accès daté et signés ;
- les prérequis techniques du CASD ;
- la grille tarifaire ;
- les conditions d’utilisation ;
- le formulaire technique.
13. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
14. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait
application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
- ou, à défaut, article par article.
15. Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date indiquée lors de la signature par les parties contractantes.
16. Le présent contrat est établi pour une durée de [onshow.cct_duration_length] an(s) à compter de sa date de prise d’effet, et [onshow.cct_tacit_renewal].
17. Il peut être résilié conformément à l’article sur la résiliation des présentes conditions générales.
5. Description des prestations du CASD
18. Le CASD met à disposition une infrastructure sécurisé d’accès à des données. L’accès aux données est réservé aux seuls utilisateurs habilités selon la procédure définie par le(s) déposant(s) des données.
5.1 Conditions de service d’ accès aux données
5.1.1 Disponibilité du service
19. Le service est accessible en permanence. Toutefois, des opérations de maintenance ou des problèmes techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires. Le CASD fournira tous ses meilleurs efforts pour offrir une disponibilité de ses services d’au moins 99%, 24x7 (24h/24, 7j/7). Le CASD garantit une disponibilité de ses services de 95% en heures ouvrées.
5.1.1.1 Inaccessibilité planifiée du CASD pour maintenance
20. En cas d’inaccessibilité planifiée du CASD pour maintenance, aucun serveur n’est joignable par les Utilisateurs. Les sessions déconnectées ne sont pas fermées. Selon les
cas, les traitements se poursuivent ou sont temporairement suspendus.
21. Hors cas d’urgence, les Utilisateurs seront avertis de ces opérations au moins un jour avant leur début s’il est prévu que l’interruption dure plus de trente minutes.
5.1.1.2 Arrêt planifié des serveurs de projet pour maintenance.
22. Si des serveurs sont arrêtés, les sessions restées ouvertes sont fermées : les calculs en cours sont interrompus et les données non enregistrées sont perdues.
23. Hors cas d’urgence, les Utilisateurs concernés seront avertis de ces opérations au moins une semaine avant leur début si l’arrêt concerne un nombre important de serveurs. Pour les opérations ponctuelles, l’arrêt est planifié en accord avec le responsable du ou des Projets concernés.
5.1.1.3 Interruptions non planifiées
24. Si des serveurs sont hors d’état de fonctionner ou le CASD est inaccessible à la suite, par exemple, d’un défaut, d’une panne ou d’une intervention urgente non prévue , les Utilisateurs concernés seront avertis dès que possible dans la mesure du possible de la nature de l’incident, de la durée estimée de l’interruption et de ses conséquences.
5.1.2 Assistance ou Support aux Utilisateurs
25. Le CASD fournira un support technique sur les conditions d’accès aux ressources qu’il met à disposition. Il ne pourra en aucun cas fournir une assistance sur l’usage des logiciels.
26. En cas de dysfonctionnement de l’accès de l’Utilisateur, le CASD procédera au diagnostic du problème et :
- si le défaut est de son fait, y apportera une solution (par exemple en procédant à l’échange du boîtier d’accès).
- si le défaut n’est pas de son fait et dans la mesure de ses disponibilités et de sa connaissance de l’environnement de l’Utilisateur, le CASD conseillera ce dernier sur les moyens qu’il pourrait mettre en œuvre pour régler son problème.
5.1.3 Licence de logiciels de matériels
27. Le CASD déclare avoir obtenu les droits et autorisations nécessaires pour consentir à l’Utilisateur le droit d’utiliser les logiciels des matériels mis à disposition qu’ils s’agissent de la SD-Box.
28. L’Utilisateur pourra exécuter les logiciels de tiers aux seules fins de traiter les données auxquelles il a accès dans le cadre de son engagement et du service conformément aux conditions et restrictions de l’accord de licence de chaque éditeur de logiciel de tiers.
29. Le CASD pourra faire évoluer les moyens mis en œuvre pour assurer le service. Les modifications ayant un impact important sur l’utilisateur seront portées à sa connaissance par avance.
30. La CASD s’engage à fournir le nombre de SD-Box indiqués dans le bon de commande du Financeur à disposition de chaque Hébergeur. Chaque Hébergeur aura dû retourner au préalable un bon d’hébergement de point d’accès à l’adresse électronique du CASD pour chaque SD-Box à envoyer dans ses locaux.
31. La SD-Box est mise à la disposition de l’Hébergeur dans les meilleurs délais par le CASD (délai indicatif moyen : 15 jours).
32. L’ensemble des prérequis incombant à l’Hébergeur en vue de l’installation d’une SD- BOX est décrit en annexe « les prérequis techniques du CASD » des présentes Conditions Générales.
33. A partir de la date de signature soit du procès-verbal de réception du matériel ou du bon de livraison de la SD-BOX dans les locaux d’hébergement et jusqu'à leur reprise en charge par le CASD, l’Hébergeur assume l’ensemble des risques liés à la(aux) SD-BOX dont l’Hébergeur a la garde et est seul responsable de tout dommage causé par la(les) SD-BOX à l’Utilisateur ou à des tiers, sauf si
l’Hébergeur démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés, par un défaut de fabrication, un vice caché ou un défaut, durant le fonctionnement de la SD-BOX. Par ailleurs, l’Hébergeur devra être en capacité de couvrir les dommages causés à la SD-BOX ou du fait de l’utilisation de la SD-BOX.
34. Le présent contrat ne transfère à l’Hébergeur aucun droit de propriété sur la (les) SD-BOX mis(es) à sa disposition au titre du Service fourni par le CASD. En conséquence, l’Hébergeur s'interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété du CASD et avisera le CASD de toute atteinte à son droit.
35. Le CASD s’engage à mettre à disposition de l’Hébergeur le matériel indiqué dans le bon de commande du Financeur en bon état de fonctionnement.
36. Conformément à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le CASD assure la collecte et le traitement des SD-Box en fin de vie dans des filières appropriées. A cet effet, les modalités d’enlèvement des SD-Box en fin de vie définies en annexe Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) seront prises en charge par le CASD.
5.1.8 Risque de perte ou de dommages
37. Le CASD assume le risque de perte ou de dommage d’un matériel jusqu’à sa remise au transporteur ou au service postal désigné par le CASD pour expédition à l’hébergeur à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande et sur le bon d’hébergement du point d’accès (qui doivent correspondre).
38. Dans le cas de perte ou de dommages lors de la livraison, l’Hébergeur prendra connaissance des dispositions de l’article 133 du Code de commerce et portera les dommages ou la perte du matériel à la connaissance du transporteur ou du service postal par notification écrite adressée dans les trois jours ouvrés suivant la date de livraison.
5.2 Livraison - Réception du matériel
39. Le matériel est livré par le transporteur choisi par le CASD ou par tout service de livraison choisi par le CASD à(aux) l’adresse(adresses) de livraison désignée(s) par l’Hébergeur sur le Bon de commande et sur le Bon d’hébergement du point d’accès.
40. Il appartient à l’Hébergeur de vérifier la conformité, le bon état et le bon fonctionnement du matériel au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références du matériel. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois semaines à compter de la date d’envoi du matériel.
41. A la réception du matériel, l’Hébergeur notifiera par courriel le CASD de la réception du matériel.
42. En cas de dysfonctionnement du matériel non lié à un manquement contractuels de l’Hébergeur, à un vol ou à une perte, le CASD s’engage à procéder au remplacement du matériel dans les meilleurs délais à compter de la réception par le CASD du courriel de notification de ce dysfonctionnement et réception du matériel défaillant.
43. L’Hébergeur devra rapporter le matériel au CASD ou lui faire parvenir, à ses frais à l’adresse indiquée par le CASD.
5.3.2 Mise en œuvre de la garantie
44. Afin de mettre en œuvre la garantie, l’hébergeur doit adresser au CASD un courrier ou un email mentionnant son identification, la nature du dysfonctionnement et sollicitant le remplacement du matériel, toute notification par courrier ou par e-mail devant être faite aux adresses respectivement indiquées à l’article Communication du présent contrat.
45. La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :
- en cas de violation par l’Hébergeur d’une quelconque des obligations mise à sa charge par le présent contrat ;
- en cas de vol ou de perte du matériel ;
- en cas de dysfonctionnement du matériel dû à une mauvaise utilisation du matériel par l’Hébergeur ou l’Utilisateur ;
- en cas de dommages causés par la foudre et les surtensions ou tout autre cas de force majeure.
46. Dans l’hypothèse où l’Hébergeur est à l’origine du dysfonctionnement des équipements, le CASD facturera à l’Hébergeur le montant fixe et forfaitaire mentionnée dans la grille tarifaire nominale au jour du remplacement du matériel.
5.4 Imports et Exports manuels
47. Les règles d’import et d’export sont fixées par les déposants des données. Elles s’appliquent en fonction des données qui sont mise à disposition de l’Utilisateur.
L’Utilisateur se mettra en relation avec les déposants des données qui le concernent pour connaître les modalités d’import et d’export qui s’applique à son Projet.
La procédure et les règles décrites ci-dessous s’applique par exemple pour les données issues de la statistique publique.
48. L’Utilisateur ne peut demander que des exports de résultats qui ne contiennent pas de données confidentielles.
49. Un crédit d’export correspond au temps de traitement par le personnel du CASD d’une demande d’export standard, à savoir 30 minutes effectives de réalisation de l’export pour le personnel du CASD. Un export réel pourra donc consommer potentiellement plusieurs crédits ou une quotité inférieure à 1 (si l’export nécessite moins de 30 minutes).
50. Les vingt premiers crédits d’Export utilisables sur toute la durée du projet sont effectués sur demande d’un Utilisateur
adressée au CASD par voie électronique. Au- delà du nombre de crédits prévus par Projet, les crédits d’export donne lieu à facturation au Financeur conformément au tarif en vigueur. Un bon de commande du financeur est requis pour l’achat d’un pack de crédits d’export supplémentaire.
51. La demande d’export de l’Utilisateur ne sera réalisée par le CASD qu’à la condition que l’Utilisateur bénéficie d’un crédit d’export suffisant au jour de la demande.
52. Si l’Utilisateur n’utilise pas ses crédits d’export durant la durée du projet, le reliquat de crédits d’export sera définitivement perdu à la fin du projet et ne pourra pas être utilisé dans le cadre dans un autre Projet.
53. Les exports sont adressés par le CASD à l’Utilisateur par voie électronique dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés. En cas d’exports complexes ou très volumineux, ce délai pourra être allongé à cinq (5) jours ouvrés ou plus.
54. L’Utilisateur peut demander au CASD des imports de fichiers qui sont conformes au Projet défini et qui ne contiennent pas d’éléments susceptibles de présenter un risque informatique pour le CASD (virus informatique,
…).
55. L’Utilisateur s’engage à ne demander que des exports automatiques de fichiers qui ne contiennent pas de données confidentielles.
56. La procédure d’export automatique avec conservation des fichiers exportés pour vérification ultérieure n’est disponible que dans certains cas et si et seulement si (tous) le(s) déposant(s) de données concernés par les Données du projet l’autorisent. Les règles de fréquence et de taille des exports sont définies par le(s) déposant(s) de données et sont communiquées directement par ces personnes morales au CASD et à l’utilisateur. Le CASD applique ces règles conformément à ses
engagements vis à vis des déposants des données.
57. La demande d’export, qui doit être conforme aux règles de taille et de fréquence fixées par le(s) déposant(s) des données, est réalisée par l’Utilisateur dans l’environnement sécurisé après approbation par l’Utilisateur d’un formulaire d’engagement pour chaque export. Les exports automatiques ne sont pas facturés.
58. Les demandes d’export de taille plus importante sont soumises à approbation du ou des déposants des données et peuvent faire l’objet d’une facturation.
59. Les Exports automatiques sont adressées par le CASD à l'Utilisateur par courrier électronique à l’aide d’une procédure automatique de transfert sans contrôle avec conservation des exports conformément aux règles de fréquence et de taille fixée par le(s) déposant(s) des données.
60. Il pourra être mis en place une procédure automatique d’import de script ou de référentiel selon les conditions fixées par les Déposants des données concernés par le Projet.
6.1 Principe de l ’ Abonnement
61. Le CASD s’engage à fournir un abonnement à chaque Utilisateur mentionné dans le bon de commande du Financeur.
62. A ce titre, le CASD fournira à chaque Utilisateur une carte d’accès.
63. Chaque Utilisateur peut accéder aux données conformément aux conditions d’habilitation de chaque déposant de données concerné.
64. Le CASD s’engage à rendre les données accessibles dans les meilleurs délais à compter de la signature du contrat, sous réserve de la fourniture des données au CASD par le déposant des données.
65. L’accessibilité des données à l’Utilisateur lui sera notifiée par courriel dès la mise à disposition des données par le déposant des données et est subordonnée à l’obtention préalable d’une habilitation.
66. La durée minimale d’un abonnement est de un (1) an sauf mention contraire explicite dans la grille tarifaire.
67. Le Financeur peut à tout moment demander au CASD, en précisant ses besoins, un devis qui lui permettra d’établir un bon de commande selon le modèle en annexe pouvant porter, notamment, sur l’ajout d’un Utilisateur ou d’un Hébergeur et la modification des caractéristiques techniques.
68. La demande de modification des services sera également utilisée, via un bon de commande du Financeur en cas de perte ou de vol de la carte d’accès, afin qu’une nouvelle carte d’accès soit créée. Cette carte sera facturée au Financeur au tarif en vigueur au jour de la demande de renouvellement.
6.3 Suspension de l ’ abonnement
70. Le Financeur peut suspendre un abonnement souscrit en cours de validité.
71. La suspension d’un abonnement ne donne en aucun cas droit à allongement de l’abonnement (prorogation de son terme) ou remboursement.
72. Les sommes versées par le Financeur au titre de l’abonnement restent en tout état de cause acquises au CASD.
6.4 Résiliation de l ’ Abonnement
73. L’abonnement peut être résilié à tout moment par courrier postal ou électronique du Financeur adressé au CASD. La résiliation prend effet au plus tôt quinze (15) jours après la notification de la résiliation.
74. Au terme de l’abonnement, et sans proposition de nouvelles prolongations, l’Utilisateur détruit sa carte personnelle selon les termes des conditions d’utilisation du CASD.
75. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne bénéficierait plus d’une habilitation pour accéder aux données, le CASD pourra résilier l’abonnement de plein droit et sans intervention du juge.
76. Le CASD pourra résilier l’abonnement dès qu’il a connaissance que l’Utilisateur n’est plus habilité.
77. Le CASD pourra résilier l’abonnement sur demande écrite du déposant de données.
78. En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur ou un Hébergeur, le CASD pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge :
- résilier l’abonnement de l’utilisateur fautif ;
- résilier tous les abonnements de mise à disposition de la SD-Box au profit de l’Hébergeur fautif.
79. Les sommes versées par le Financeur au titre de l’abonnement restent en tout état de cause acquises au CASD.
7. Responsabilité de l’Utilisateur
80. L’Utilisateur une fois habilité est de plein droit et irrésistiblement personnellement responsable des usages et faits sur les données auxquelles il a accès.
81. Sauf stipulations contraire du ou des Déposants des Données, en émettant un Bon
d’hébergement de point d’accès, le Cocontractant acquiert la qualification d’Hébergeur, qui lui donne le droit d’héberger de manière sécurisée un point d’accès SD-Box et s’engage à utiliser la SD-Box suivant les modalités de connexion et d’utilisation définies par les présentes conditions générales.
82. L’Hébergeur doit renseigner un bon d’hébergement de SD-Box, figurant en annexe, indiquant son accord pour la réception et l’hébergement dans les conditions figurant dans le présent contrat. Il doit l’envoyer au CASD (cf. section Communication) en précisant le numéro de son contrat et le numéro de contrat du Financeur le cas échéant.
83. L’Hébergeur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
9.1 Prérequis d’ installation du matériel
84. L’Hébergeur s’engage à utiliser la SD-Box conformément aux prérequis techniques du CASD figurant en annexe.
85. La configuration réseau recommandée est un adressage local en DHCP.
86. L’Hébergeur doit mettre à disposition de la SD-Box un accès vers internet sur le port 443 vers à xxxxx.xxxxx.xx et xxxxx.xxxx.xx
87. Pour pouvoir procéder à la mise en service de la SD-Box, l’Hébergeur doit disposer d’une adresse IP publique fixe ou dynamique au sein d’une plage fixe qu’il doit indiquer par courriel au CASD avant tout accès.
88. Si pour la mise en service de la SD-Box, l’Hébergeur doit utiliser un proxy pour atteindre le CASD, il convient de contacter le service informatique du CASD à l’adresse électronique mentionnée dans la section
« Communication » des présentes.
9.2 Respect des règles d’usage du matériel
9.2.1 Précautions particulières
d’installation et de connexion du matériel
89. Le matériel ne doit pas être installé dans un lieu de passage.
90. Le matériel doit être installé dans un local fermant à clé et sécurisé.
91. L’écran raccordé à la SD-Box ne doit être visible que par l’Utilisateur.
92. L’Hébergeur s’engage à remplir le formulaire technique disponible à cette URL : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/.
93. L’Hébergeur s’engage à avertir le CASD par courriel en cas de changement des paramètres réseaux tels qu’indiqués dans le formulaire technique.
94. L’Hébergeur reconnaît que la SD-Box ne doit pas être déplacée sans prévenir au préalable le CASD par courriel
95. L’hébergeur indiquera au CASD par courriel la localisation précise dans ses locaux du boitier SD-Box conformément au bon de commande d’un point d’accès.
96. Le boitier SD-Box doit rester en permanence alimenté et relié au réseau Internet afin que le CASD puisse réaliser des mises à jour de sécurité ou de fonctionnalités.
97. Si la SD-Box doit être éteinte pour une période de plus de un (1) mois, l’établissement doit en avertir le CASD sans délai par voie électronique.
98. L’écran, le clavier et la souris ne sont pas fournis par le CASD et doivent être installées par l’Hébergeur.
99. Aucun autre périphérique que l’écran, le clavier et la souris ne doit être installé sur la SD- Box.
100. Les modalités de connexion et de déconnexion de l’Utilisateur sont indiquées lors de la séance d’enrôlement.
9.2.3 Précaution de conservation du matériel
101. L’Hébergeur s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation et, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur le matériel, sans l’accord préalable et écrit du CASD.
102. En outre, l’Hébergeur s’engage à utiliser le matériel dans l’état dans lequel il lui a été livré par le CASD. L’Hébergeur s’engage notamment à ne pas coller d’étiquette sur le matériel, à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots du matériel.
103. L’Hébergeur atteste être assuré pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au CASD et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
104. L’Hébergeur devra être en mesure de présenter, sur simple demande du CASD, une attestation datée et signée justifiant d’une couverture de sa responsabilité civile professionnelle et de celle de son personnel incluant les dommages corporels, matériels et immatériels.
105. L’Hébergeur et le Financeur s’engagent à renoncer ou faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre le CASD, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.
106. En cas de modification de son adresse postale ou réseau, l’Hébergeur s’engage à prévenir le CASD par courriel.
107. En cas de vol du matériel, l’Hébergeur s’engage à procéder immédiatement à une déclaration auprès des services de police ou de
gendarmerie compétents et à en transmettre une copie électronique au CASD. En cas de vol, perte ou détérioration de matériel, un nouveau matériel sera adressé à l’Hébergeur sur sa demande, par bon de commande, et lui sera facturé au prix du Tarif en vigueur au jour de sa demande.
9.5 Responsabilité de l ’ Hébergeur
108. Toute détérioration ou tout dysfonctionnement du matériel résultant d’un manquement de l’Hébergeur aux obligations du présent ou résultant d’une chute, choc, coup, infiltration, introduction de corps étranger, mauvaise aération, humidité, chaleur, utilisation autre que celle prévue par le présent contrat engagera la responsabilité de l’Hébergeur et entraînera facturation auprès de l’Hébergeur selon la grille financière en vigueur.
109. Pour toute prestation, Le Financeur demande au CASD, en précisant ses besoins, un devis qui lui permettra d’établir un bon de commande selon le modèle en annexe qui doit faire parvenir daté et signé, par voie postale ou électronique, au CASD.
110. Pour toute commande de point d’accès, Le Financeur doit indiquer les numéros des bon d’hébergements correspondant à la demande.
111. En émettant un Bon de commande dans le cadre du présent contrat, le Cocontractant acquiert la qualité de « Financeur ». Le Financeur a la possibilité d’émettre des bons de commande conformément au modèle fourni en annexe et d’obtenir les prestations correspondantes de la part du CASD.
112. Le Financeur s’engage à régler à terme à échoir les factures correspondant au(x) bon(s) de commande émis lorsqu’il s’agit d’abonnement et à régler après service fait lorsqu’il s’agit de prestations ponctuelles (crédit d’export supplémentaire, carte…).
113. Sauf mention contraire, ou grilles tarifaires spécifiques applicables à l’accès à certaines données, le prix standard des services est celui mentionné dans la grille tarifaire disponible sur le site internet du CASD à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxx- projets-de-recherche/
La grille tarifaire spécifique PMSI pour l’accès aux données du PMSI de l’ATIH figure à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxxxx- sante/
114. Les prix peuvent être réévalués annuellement au premier janvier de chaque année par le CASD suivant un barème figurant sur la grille tarifaire. Les nouveaux prix sont applicables pour la période concernée et à toute modification du service.
115. Il incombe en conséquence au Financeur de prendre connaissance des nouveaux prix avant tout paiement ou toute modification de service, si nécessaire en demandant une communication au CASD.
116. A compter du 1er janvier 2020, en cas de reconduction du contrat au-delà de la période initiale, les conditions financières pourront être supérieures ou inférieures aux tarifs initiaux, la nouvelle grille sera communiquée par voie électronique et disponible sur le site internet du CASD.
117. Le CASD émet pour le service fourni, une facture détaillée par bon de commande. Cette facture pourra être partielle si les conditions de réalisation l’exigent.
118. Le prix est exigible à compter de la date de mise à disposition par le CASD de l’environnement sécurisé de travail à distance à une date convenue avec le Financeur sur le bon de commande.
119. Une facture sera émise dès que l’accès aux dites données est ouvert par le CASD.
120. Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par le Financeur. En cas de défaut de paiement au-delà de ce délai, le CASD appliquera des pénalités de retard et les frais de recouvrement applicables.
121. Le paiement des prestations d’abonnement est exigible par avance annuellement à terme à échoir. Dans l’hypothèse où la dernière période est inférieure à 1 an (par exemple : habilitation de l’Utilisateur se terminant ou contrat avec le déposant des données se terminant), le prix des prestations est payable au prorata temporis.
122. En cas de défaut de paiement du prix par le Financeur, le CASD suspendra tout accès jusqu’au complet paiement de la facture.
13.1 Fourniture de données biométriques
123. L’utilisation des services portés par le CASD par l’Utilisateur peut nécessiter l’enregistrement d’empreintes digitales. Aucune donnée biométrique n’est stockée par le CASD. Les minuties de l’empreinte sont stockées et protégées par la carte à puce remise à l’utilisateur.
124. Par délibération n°2014-369 du 25 septembre 2014, le CASD a été autorisé par la CNIL à mettre en œuvre ce traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique.
13.2 Respect de la finalité de la collecte de données
personnelles non biométriques
125. Les données personnelles non biométriques collectées font l’objet d’un
traitement informatique et sont exclusivement réservées au CASD. Ces données sont nécessaires à la bonne administration du service, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le CASD.
126. Ce traitement de données personnelles non biométriques a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
127. Ces données sont conservées par le CASD en cette unique qualité.
128. Le CASD s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express de l’Utilisateur ou cas prévus par la loi. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
13.3 Droit d’ accès, de rectification et d’ opposition
129. Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004 801 du 6 août 2004 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
130. Conformément à cette dernière et en application de l’article 12 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Il doit en faire la demande au CASD .
131. Les parties conviennent que le CASD pourra faire procéder à ses frais à un audit des conditions de réalisation physiques et informatique d’hébergement des boitiers SD- Box par l’hébergeur.
132. Cet audit pourra être effectué soit par une structure interne du CASD, soit par un cabinet extérieur de réputation nationale ou internationale. Si l’audit est réalisé par un
cabinet extérieur, les auditeurs ne doivent pas être un concurrent de l’Hébergeur, du Financeur ou de l’institution de l’Utilisateur et ne doivent pas avoir été un ancien salarié de l’Hébergeur ou de l’institution de l’Utilisateur dans les deux dernières années. Les auditeurs doivent justifier de la réalisation de cette condition par la signature d’une déclaration sur l’honneur.
133. L’audit est effectué que sur des aspects logistiques, et ces aspects ne demandant pas de préparation particulière de la part de l’Hébergeur ou l’Utilisateur, le CASD aura la possibilité, moyennant un préavis de quarante- huit (48) heures, d’effectuer cet audit. L’Hébergeur ou l’Utilisateur, pourront s’y opposer en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : absence du responsable du département concerné), ledit audit ne pouvant être repoussé au-delà d’un mois à compter de la date de la première demande.
134. L’audit peut être effectué à tout moment et ne doit pas perturber le déroulement des prestations à la charge de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur.
135. Cependant, l’Hébergeur ou l’Utilisateur pourront s’y opposer en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, l’audit ne pouvant être reporté de plus d’un mois.
136. Cet audit pourra porter notamment sur les points suivants :
- respect des normes techniques en vigueur ;
- respect des conditions d’hébergement.
137. Dans tous les cas, les auditeurs devront signer, si l’Hébergeur ou l’Utilisateur l’exigent, un engagement de confidentialité.
138. De son côté, l’Hébergeur, ou l’Utilisateur s’engagent à permettre aux auditeurs mandatés par le CASD l’accès aux informations nécessaires à leur mission.
139. Si le CASD décide de faire suite aux conclusions du rapport, un exemplaire du rapport d’audit sera remis à l’Hébergeur ou à l’Utilisateur. Il fera l’objet d’un examen
approfondi dans le cadre du comité de pilotage du CASD.
140. Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une contravention aux obligations de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur visées au contrat, cette dernière s’engage à mettre en œuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du CASD. Si l’Hébergeur ou l’Utilisateur démontre que ce délai est insuffisant, les parties conviendront d’un délai supplémentaire.
141. Si les conclusions de certains audits contiennent des recommandations tendant à la modification ou à l’amélioration des règles et procédures auditées, la mise en œuvre de ces recommandations s’effectuera dans le cadre d’une réunion à l’initiative de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur entre les représentants des parties.
142. Les parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit ou la non mise en œuvre de celle-ci n’exonèrent en aucune manière l’Hébergeur ou l’Utilisateur du respect de ses obligations contractuelles.
143. L’activité de l’Utilisateur au sein du CASD et les fichiers qu’il y produit ou introduit sont sa propriété exclusive et sont couverts par le secret professionnel auquel sont astreints les agents du CASD sous peine d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sanctions prévues aux articles 226- 13 du code pénal.
144. Le CASD reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attachés au matériel, qu’il en soit propriétaire ou bénéficie de licences accordées par des éditeurs tiers.
145. Pour les logiciels nécessaires à l’utilisation du matériel dont les droits appartiennent au CASD, le CASD concède à l’Utilisateur sur ces derniers un droit d’utilisation personnel, non
exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement.
146. Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre l’utilisation du matériel à l’Utilisateur au cours du traitement ayant fait l’objet d’un Bon de commande du Financeur, à l’exclusion de toute autre finalité.
147. L’Hébergeur et l’Utilisateur, s’interdisent strictement toute autre utilisation des logiciels en particulier toute adaptation, modification, correction des erreurs, traduction, arrangement, diffusion, et décompilation, sans que cette liste soit limitative.
148. L’ensemble des éléments relatifs aux notifications adressées par voie électronique seront conservés et archivés par le CASD. Le CASD pourra s’en prévaloir, notamment à des fins probatoires.
149. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement, de stockage et de notification du CASD ont été effectivement défaillants.
18. Fichiers produits ou introduits au sein du CASD
150. La conservation des fichiers faisant l’objet d’un Import et/ou d’un Export est prise en charge par le CASD pendant la durée du présent contrat.
151. Sauf demande expresse de l’Utilisateur (traitement ayant fait l’objet d’un Bon de Commande), les fichiers intermédiaires de travail produits par l’Utilisateur dans son environnement informatique sont détruits dans un d’un an à compter de la date de fin de
l’habilitation de l’Utilisateur, exception faite des fichiers exportés qui sont conservés à concurrence du délai d’expiration des prescriptions extinctives, soit au minimum cinq
(5) ans.
19. Périmètre des obligations du CASD
152. L’Hébergeur déclare être informé des contraintes et des limites du réseau internet. En conséquence, le CASD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès au service, des vitesses de restitution des calculs ou de l’inaccessibilité temporaire au service.
153. Le CASD ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’indisponibilité du service rendue nécessaire par des opérations de maintenance.
154. Le CASD ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur ou de l’Hébergeur.
19.1 Limitation de responsabilité
155. Sauf disposition d’ordre public, la responsabilité du CASD pour tous dommages et pertes pouvant apparaitre comme la conséquence de l’inexécution de ses obligations ou autres responsabilité du CASD, quelle qu’en soit la cause, la forme ou l’objet de l’action en responsabilité dirigée contre le CASD, le CASD ne sera responsable qu’à concurrence des seuls préjudices directs, personnels et certains, réels et prouvés qui sont la conséquence immédiate et directe d’un manquement à ses obligations ou d’une exécution fautive de celle-ci, tous faits générateurs dans la limite du prix annuel des services effectivement payés par le financeur, cette limitation de responsabilité ne s’appliquant pas aux dommages corporels.
156. La responsabilité du CASD ne pourra être engagée en cas :
- de dommages indirects et ce même s’il était possible de les prévoir ou que le CASD ait eu connaissance de leur possible survenance ;
- de perte ou détérioration de données.
19.2 Notion de faute du Cocontractant
157. Au sens du présent contrat, sera considéré comme une faute de l’hébergeur, toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance, non- respect des consignes données par le CASD, mis en œuvre de tout procédé technique dont la mise en œuvre contreviendrait aux prérequis techniques fournis par le CASD ou à la lettre ou à l’esprit du présent contrat.
19.3 Exclusion de responsabilité
158. Le CASD n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur.
159. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
160. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
161. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
21.1 Résiliation à l ’ initiative du financeur
162. Le Financeur pourra résilier le contrat annuellement à chaque date anniversaire du présent contrat sous réserve d’un préavis notifié par écrit de (3) trois mois.
21.2 Résiliation à l ’ initiative de l ’ hébergeur
163. L’Hébergeur pourra résilier le contrat annuellement à chaque date anniversaire du présent contrat sous réserve d’un préavis
notifié par écrit de trois (3) mois. En tout état de cause, les sommes versées par le Financeur au titre du présent contrat restent acquises au CASD.
21.3 Résiliation à l ’ initiative du CASD
164. Le CASD pourra résilier le contrat annuellement à chaque date anniversaire du présent contrat sous réserve d’un préavis notifié par écrit de trois (3) mois.
165. En cas de violation de ses obligations par le Financeur, le CASD pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge, résilier le contrat et les abonnements.
21.4 Clause résolutoire expresse
166. En cas de demande écrite de toute autorité, y compris le déposant des données, délivrant une habilitation, l’abonnement d’un ou plusieurs Utilisateurs pourra être résilié par le CASD de plein droit et sans intervention du juge.
167. En tout état de cause, dans tous les cas de résiliation prévus les sommes versées par le Financeur dans le cadre du présent contrat restent acquises au CASD.
168. En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit par l’un ou l’autre des parties (CASD, Hébergeur, Financeur), l’Hébergeur devra restituer le matériel mis à sa disposition en bon état de fonctionnement et complet (y compris les accessoires), soit en les envoyant par un service postal ou le service d’un transporteur aux frais de l’Hébergeur, soit en les restituant directement dans les locaux du CASD.
169. La restitution du matériel sera confirmée par le CASD dès réception du matériel en bon état de fonctionnement et complet (y compris les accessoires).
170. En cas de non restitution du matériel à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de résiliation pour quelque cause que ce soit par l’une ou par l’autre des parties, et après l’envoi d’un e-mail de relance resté
sans effet et/ou sans réponse passé un délai de sept jours à compter de sa date d’envoi par le CASD, le CASD facturera à l’Hébergeur la somme forfaitaire conformément au tarif en vigueur au jours de la rupture du contrat.
22. Suspension du service par le CASD
171. En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur ou un Hébergeur, le CASD pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge :
- suspendre l’abonnement de l’Utilisateur fautif ;
- Demander la restitution du point d’accès ayant fait l’objet d’un Bon d’hébergement dans le cadre du présent par l’Hébergeur fautif.
172. En cas de violation de ses obligations par le Financeur, le CASD pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge, suspendre tous les abonnements ayant fait l’objet d’un Bon de commande dans le cadre du présent contrat.
23. Clauses administratives générales
173. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
174. Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de leurs relations.
175. Les parties s’engagent à se tenir réciproquement informées des actions effectuées par elles dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
176. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
177. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.
178. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
179. Le CASD a le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.
180. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
181. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
182. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
183. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
23.7 Publication sans publicité
184. Le CASD pourra utiliser le nom de l’Hébergeur ou du Financeur ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence dans ses documents de communication, les présentations spécifiques au CASD ou tout autre support sauf avis contraire de l’Hébergeur ou du Financeur notifié au CASD par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de signature du Bon d’hébergement de point d’accès par l’Hébergeur et/ou du Bon de commande par le Financeur.
185. Le CASD pourra publier la liste des Hébergeurs de points d’accès, à des fins d’information des Utilisateurs, sauf avis contraire de l’Hébergeur notifié au CASD par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de signature du Bon d’hébergement de point d’accès par l’Hébergeur.
186. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
187. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes au sein de son organisation, de niveau « Direction générale ».
188. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
189. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
190. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
191.Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
192. Toutes les notifications devant être faites dans le cadre du présent contrat s’effectueront par écrit (courrier ou courrier électronique) aux
adresses indiquées dans le Bon de commande, le Bon d’Hébergement de point d’accès ou les conditions d’utilisations, selon qu’elles concernent le Financeur, l’Hébergeur ou l’Utilisateur respectivement.
193. Tout échange doit se faire par courriel, à l’exception des documents originaux comportant une signature manuscrite. Pour ces derniers, les originaux devront être envoyés par voie postale, avec de préférence une copie scannée envoyée par courriel.
194.Tout courrier devant être envoyé au CASD selon les modalités définies dans les présentes sera adressé à :
CASD – CASD XXX 00000
0 xxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx 91 120 PALAISEAU
195. Le CASD pourra être joint par voie électronique, selon le cas, aux adresses suivantes :
- Pour la diffusion du PMSI : xxxxx.xxxx@xxxx.xx
- Pour tout autre type de données : xxxxxxx@xxxx.xx
196. Le présent contrat est soumis au droit français. Si une traduction venait à en être produite en langue étrangère, seule la version française de ce contrat fait foi en cas de difficulté d’interprétation.
197. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du présent contrat devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du CASD en vue d’un règlement à l’amiable.
198. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à , le [onshow.cct_generate_date]
En 2 originaux.
Pour le CASD, | Pour le Cocontractant |
Kamel GADOUCHE | Prénom(s), NOM(s) : |
Signature : | |
Directeur du CASD | Qualité : |
Annexes
Les présentes conditions générales comportent les annexes suivantes :
Définitions
- « Abonnement » : droit d’accès temporaire d’un Utilisateur au service fourni par le CASD. L’abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder à un environnement de travail à
distance incluant notamment un espace de stockage pouvant contenir les données et les fichiers de travail de l’Utilisateur et un ensemble de logiciels.
- « Bon de commande » : désigne le document, selon le modèle fourni en annexe, adressé par le Financeur pour matérialiser une commande. Ce document
détaille les services souhaités par le Financeur. Le bon de commande constitue un engagement juridique et financier pour le Financeur.
- « Bon d’hébergement d’un point d’accès » désigne le document permettant d’indiquer l’accord de la personne morale ou physique signataire pour héberger un point d’accès SD-Box. Ce point d’accès peut être financé
par elle-même ou une autre personne morale ou physique ayant contracté avec le CASD.
- « CASD » : désigne le groupement d’intérêt public « centre d’accès sécurisé aux données » ayant pour objet principal d’organiser et de mettre en oeuvre des
services d’accès sécurisé pour les données confidentielles à des fins non lucratives de recherche, d’étude, d’évaluation ou d’innovation, activités. Il a également pour mission de valoriser la technologie développée pour sécuriser l’accès aux données dans le secteur privé.
- « Carte d’accès » : carte personnelle mise à disposition de l’Utilisateur par le CASD lui permettant de s’authentifier auprès des différents services du CASD auxquels il a
souscrit.
- « Conditions générales » : désigne le présent contrat et ses annexes.
- « Contrat » : ensemble des documents contractuels signés par les parties comprenant les conditions générales, les annexes, les formulaires et les avenants
éventuels.
- « Déposant de données » : personne morale ayant fourni au CASD les données auxquelles ce dernier donne accès via l’infrastructure SD-Box à l’Utilisateur selon
la procédure d’habilitation que le déposant des données aura définie.
- « Données » : ensemble d’informations auxquelles le CASD fournit un accès à l’Utilisateur conformément à son habilitation et conformément aux
conditions d’utilisation du CASD.
- « Export » : sortie de données non confidentielles réalisée par le CASD à la demande et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
- « Export Standard » : export contenant 1 tableau de 20 variables ou moins et de 100 observations ou moins.
- « Financeur » : qualification de la personne morale ou physique, dès lors qu’elle émet ou a émis au moins un bon de commande pour une prestation de service au CASD.Un
Financeur peut aussi être Hébergeur.
- « Formulaire technique » : formulaire disponible en ligne sur le site internet du CASD à remplir par l’Hébergeur.
- « Grille tarifaire » : document disponible sur le site du CASD indiquant les tarifs applicables.
- « Habilitation » : décision rendue par l’autorité compétente (déposant de données et/ou administration des archives…) autorisant l’utilisation de
données dans le cadre d’un projet.
- « Hébergeur » : qualification de la personne morale ou physique, dès lors qu’elle émet ou a émis au moins un bon d’hébergement de point d’accès. Un Hébergeur peut aussi
être Financeur.
- « Import » : intégration, par le CASD, de fichiers fournis par l’Utilisateur dans son environnement.
- « Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des
Utilisateurs, via des serveurs. Chaque
élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics, qui les exploitent en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.
- « Lecteur biométrique » : dispositif équipé d’un capteur d’empreinte digitale et d’un lecteur de carte d’accès mis à disposition de l’Hébergeur par le CASD.
- « Logiciel de tiers » : programme d’ordinateur accessible au projet exécuté sur les serveurs du CASD par l’Utilisateur pour l’exploitation des données.
- « Maintenance » : prestation ayant pour finalité générale le maintien du niveau de fiabilité et de performance du système, sa conformité aux besoins et aux
spécifications, ainsi que la minimisation des indisponibilités.
- « Matériel » : est composé de la SD-Box et du lecteur biométrique de la SD-Box.
- « Prestations » : service ou ensemble des prestations devant être réalisées par le CASD dans le cadre du présent contrat.
- « Projet » : un ensemble d’activités, réalisées dans l’environnement du CASD, par un ou plusieurs Utilisateurs, nommément désigné(s), sur l’ensemble des
données pour lesquelles il a reçu ou ils ont reçu des habilitations et pour la durée associée à ces habilitations.
- « Reconduction de projet » : prolongation du projet par le renouvellement de
l’habilitation initiale, de l’abonnement, et la reconduction des contrats.
- « SD-Box » : équipement électronique composé d’un boîtier et d’un lecteur biométrique, permettant d’accéder aux serveurs du CASD, mis à la disposition en
location auprès d’un Hébergeur par le CASD.
- « Séance d’enrôlement standard » : atelier de formation organisé par le CASD à destination des Utilisateurs afin de les sensibiliser notamment aux aspects
juridiques, informatiques et de sécurité. Ces séances ont lieu dans les locaux du CASD. A la fin de la séance, l’Utilisateur reçoit sa carte d’accès. La durée de validité d’une séance d’enrôlement standard est de quatre ans.
- « Séance d’enrôlement express » : pour les Utilisateurs ayant suivi une séance d’enrôlement standard depuis moins de 4 ans, séance au cours de laquelle l’Utilisateur reçoit sa carte d’accès.
- « Tarif » : tarif des services fourni par le CASD pouvant faire l’objet d’une réévaluation.
- « Utilisateur » : personne physique bénéficiant d’un abonnement pris en charge par le Financeur et habilitée à accéder aux donnés. Les Utilisateurs sont
liés au CASD par les conditions générales d’utilisation du CASD.
BON D’HEBERGEMENT DE POINT D’ACCES SD-BOX®
Par le présent, j’indique ma volonté d’héberger un point d’accès SD-Box® et accepte sans réserve les conditions fixées da ns le Contrat de prestation dans le cadre duquel ce bon d’hébergement a été généré.
N° Bon d’hébergement (réservé à l’Administration du CASD) :
ELEMENTS RELATIFS AU FINANCEMENT1 DU POINT D’ACCES SD-BOX® | ||
Désignation du Financeur : N° Contrat de prestation du Financeur : | ||
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’HEBERGEUR | ||
Désignation de l’Hébergeur : N° Contrat de prestation de l’Hébergeur : (référence du Contrat de prestation dans le cadre duquel ce Bon d’hébergement est émis) Adresse : Ligne 1 : Ligne 2 : | ||
Code Postal : | VILLE : | PAYS : |
Représentant légal | ||
Madame Monsieur Prénom(s) : NOM(s) : Qualité / Fonction : Tél. : Courriel : | ||
ELEMENTS RELATIFS AU POINT D’ACCES SD-BOX® HEBERGE (un Bon d’hébergement nécessaire par point d’accès) | ||
Emplacement xxxxxx xx xxxxx x’xxxxx | ||
Xxxxxxxx, xxxxx (xxxxx obligatoire) : Pièce / Bureau N° (champ obligatoire) : Adresse (si différente de celle de l’hébergeur) : Ligne 1 : Ligne 2 : | ||
Code Postal : | VILLE : | PAYS : |
Adresse de livraison (si différente de l’adresse de l’emplacement) | ||
Prénom, NOM du contact (champ obligatoire) : | Tél. (champ obligatoire) : | |
Ligne 1 : Ligne 2 : | ||
Code Postal : | VILLE : | PAYS : |
J’ai renseigné le formulaire technique accessible à xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/ (champ obligatoire) | ||
NOM(s), Prénom(s) : Qualité :
1 L’émission d’un Bon d’hébergement d’un point d’accès SD-Box® par l’Hébergeur ne donne pas lieu à facturation de l’Hébergeur s’il est distinct du Financeur.
Seuls les frais pour réparation de matériel endommagé ou pour non restitution de matériel seront facturés à l’Hébergeur selon les modalités décrites dans le Contrat de prestation dans le cadre duquel le présent Bon d’hébergement a été émis.
Date : Signature :
Détail du Bon de Commande Financeur
Nom financeur :
Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD) Adresse financeur :
Tél. : x00 (0)0 00 00 00 32
Palaiseau, le 31/01/2019
Référence CASD (à rappeler IMPERATIVEMENT dans votre ordre de virement bancaire) :
0,00
TOTAL "Points d'accès" :
0,00
0,00
par mois
PU
Tarif par point d’accès SD‐Box
Montant en € H.T.
Nombre de mois
Quantité
Prix unitaire en € H.T. *
Désignation
Coûts liés au(x) point(s) d'accès SD-Box A compter de
Point d'accè
Coûts liés à la mise en œuvre du projet
Nom du projet :
Du : au
Désignation | Prix unitaire en € H.T. * | Quantité | Nombre de mois | Montant en € H.T. | |||
Forfait Standard | L'ensemble des services "Standard" du CASD : - Configuration 1 - 20 exports sur toute la durée du projet - Accès pour 1 utilisateur (hors point d'accès SD-Box) | Tarifs 2019 (à compter du 01/01/2019) | PU | par mois | |||
Tarifs 2020 (à compter du 01/01/2020) | PU | par mois | |||||
Suppléments | Accès par utilisateur supplémentaire | Utilisateur 2 | PU | par mois | |||
Utilisateur 3 | PU | par mois | |||||
Utilisateur 4 | PU | par mois | |||||
Utilisateur 5 | PU | par mois | |||||
Utilisateur 6 et au-delà | PU | par mois | |||||
Configuration matérielle 2 | PU | par mois | |||||
Configuration matérielle 3 | PU | par mois | |||||
Configuration matérielle 4 | PU | par mois | |||||
Configuration matérielle 5 | PU | par mois | |||||
Pack de 10 exports supplémentaires | PU | ||||||
Installation d'un logiciel spécifique | sur devis | ||||||
Carte d'accès supplémentaire | PU | ||||||
Endommagement / Non restitution d'une SD-Box | PU | ||||||
TOTAL "Coûts Projet" : | 0,00 | ||||||
Montant total à régler en euros
0,00
CASD
0 xxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXX 00000
91 764 Palaiseau Cedex
Tél. : 01 70 26 69 32
Prénom(s), NOM(s) du signataire : Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature (précédé de la mention bon pour accord) |
MENTION OBLIGATOIRE : Adresse de facturation (financeur du projet) |
MENTION OBLIGATOIRE : N° SIRET (financeur du projet) |
MENTION OBLIGATOIRE : N° Bon de Commande (financeur du projet) |
* PU : Prix unitaires selon grille tarifaire applicable
Formulaire Technique
Le formulaire technique du CASD est disponible en ligne à xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/
Prérequis technique du CASD : Configuration de la SD-Box
Plus de détails disponibles en ligne à xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxx/