Miles Industries Ltd. et Miles Industries, Inc.

Miles Industries Ltd. et Miles Industries, Inc.

(Dans cette Entente, désignés sous le nom “Miles”)

Entente d’accréditation du détaillant

Conditions pour le Détaillant accrédité des foyers Valor MD

Nom du détaillant : Date :

Adresse du magasin accrédité :

Propriétaire principal :

À titre de manufacturier et distributeur accredité pour les produits et foyers Valor MD en Amérique du Nord, Miles Industries Ltd. s’engage à fournir aux Détaillants situés au Canada, et Miles Industries, Inc. s’engage à fournir aux Détaillants situés aux États-Unis les produits commandés par le Détaillant (“Produits”) de temps en temps, aux conditions suivantes :

1) Le Détaillant maintiendra une salle d’exposition à l’Adresse du magasin accrédité dans le but de présenter et promouvoir les Produits dont un nombre minimum prédéterminé de foyers Valor par salle d’exposition, entièrement fonctionnels et installés dans un décor réaliste simulant celui retrouvé dans une habitation.

2) Sans le consentement écrit préalable de Xxxxx, le Détaillant ne peut vendre les Produits à un autre détaillant de foyers à gaz ou à un autre commerçant au détail.

3) Le Détaillant fera la promotion pour la vente et l’utilisation des Produits à l’Adresse du magasin accrédité et fera de la publicité et distribuera du matériel publicitaire tel que fourni par Xxxxx. Aucune autre publicité des Produits ne sera placée sans le consentement écrit préalable de Xxxxx. Le Détaillant s’engage à participer, de temps en temps, au programme de publicité coopérative de Xxxxx établit par Xxxxx.

4) Le Détaillant doit posséder l’expertise pour l’installation des Produits qu’il vend et doit s’assurer que les Produits soient installés selon les exigences de Xxxxx et que les installations répondent aux normes des codes nationaux, provincials et/ou municipaux qui s’y appliquent.

5) Le Détaillant fournira à Xxxxx, dans les 10 jours suivant la demande de Xxxxx, un Certificat d’assurance désignant Xxxxx à titre d’assuré dans les polices d’assurance du Détaillant. Cette assurance devra être d’une couverture d’au moins 2 000 000 $ par événement pour les blessures corporelles et dommages matériels.

6) Le Détaillant fournira un personnel qualifié et compétent pour effectuer l’entretien et la réparation de tous les Produits qu’il vend et pour les travaux de garantie selon les conditions de Garantie Miles/Xxxxx MD, dont une copie de la version courante est incluse à l’Annexe 2.

7) Le Détaillant offrira à l’acheteur/consommateur la garantie limitée sur les produits Valor MD. Le Détaillant fournira la main-d’oeuvre honorant la garantie pour une période de 12 mois suivant la date de vente, sur preuve d’achat.

8) Le Détaillant maintiendra un registre des ventes incluant le modèle et le numéro de série des Produits vendus à des fins de référence pour le service et la garantie. Le Détaillant devra fournir promptement, à la demande de Xxxxx, les coordonnées des acheteurs/consommateurs. Dans les cas ou un bulletin de service ou avis concernant les Produits seraient émis, le Détaillant peut être requis de fournir de manière urgente les coordonnées de l’acheteur/consommateur à Miles.

9) Les Produits achetés de Miles par le Détaillant seront vendus par le Détaillant aux prix déterminés par Xxxxx. Xxxxx se réserve le droit de changer les prix de temps en temps, mais ne le fera pas après que Xxxxx ait accepté la commande d’un Détaillant pour un Produit. Les frais de port et manutention, les frais d’assurance de même que les taxes seront ajoutés au prix.

10) Les Bons de commandes reçus du Détaillant sont sujets à approbation par Xxxxx. Tous les bons de commandes sont sujets aux Modalités et conditions générales de vente de Miles (copie incluse à l’Annexe 3) en vigueur au moment de l’acceptation du Bon de commande. Le Détaillant, par les présentes, convient avec Xxxxx que le Détaillant ne doit pas inclure de conditions de vente dans son Bon de commande, que les Modal- ités et conditions générales de vente de Xxxxx s’appliquent à toutes les acceptations de Bon de commande par Xxxxx malgré les moda-

lités ou conditions indiquées au Bon de commande.

11) Xxxxx se réserve le droit, en avisant le Détaillant à n’importe quel temps, de varier la gamme des Produits ou de retirer n’importe quel Produit désigné comme tel pour cause de modification de la conception ou des spécifications techniques.

12) Cette Entente d’accréditation du détaillant et le droit d’offrir des Produits Valor MD à vendre ne peuvent être assignés par le Détaillant, sauf avec le consentement écrit préalable de Xxxxx.

13) Chaque partie peut terminer l’Entente sans cause en founissant à l’autre partie un avis écrit d’au moins 30 jours.

14) Malgré la clause 13, Xxxxx peut terminer l’Entente d’accréditation du détaillant Valor MD sans préavis si :

a) Le Détaillant ne respecte pas les obligations qu’il a envers Xxxxx;

b) les Produits vendus par le Détaillant ne sont pas installés selon les normes des codes nationaux, provincials et/ou municipaux qui s’y appliquent, ou selon les exigences raisonnables de Xxxxx;

c) un changement substantiel se produit concernant la propriété, la gestion, ou le contrôle de l’entreprise du Détaillant, ou si l’adresse du Magasin accrédité du Détaillant change sans le consentement écrit préalable de Xxxxx.

15) Au moment ou l’Entente prend fin, le Détaillant s’engage à retourner tout le matériel de promotion des ventes et les enseignes ValorMD à Miles le plus tôt possible. Le Détaillant s’engage à enlever promptement toute référence à la gamme de produits Valor MD et Miles tel qu’annoncé sur son site web, dans les documents imprimés et toute forme de publicité. Le Détaillant comprend et consent à ce que le droit d’utiliser la marque de commerce Valor MD d’une quelconque façon assujettit le Détaillant à demeurer un Détaillant accrédité nommé par Xxxxx selon cette Entente.

16) Cette Entente est régie par et doit être interprétée conformément aux lois de la Colombie-Britannique, Canada.

17) Les documents suivants sont Annexés à cette Entente et en font partie intégrale :

a. Annexe 1 – Engagement du Détaillant, incluant les conditions de paiement et les réclamations de garantie

b. Annexe 2 – Xxxxxxxx Xxxxx/Valor MD

c. Annexe 3 – Modalités et conditions générales de vente

EXÉCUTÉ par un signataire autorisé du Détaillant Par :

Signature : Date :

Nom en imprimé :

Annexe 1 Engagement du Détaillant

Le Détaillant Foyers Valor MD accrédité nommé à la page 1, s’engage à ce qui suit :

a) Exposer la gamme complète des foyers à gaz Valor MD et mettre en valeur dans un décor réaliste 2 foyers entièrement fonctionnels.

b) Faire la promotion des Foyers ValorMD tout au long de l’année. Ceci inclut la vente aux entrepreneurs en chauffage et en construction mais exclut la fourniture ou la vente de produits de Foyers Valor MD à des détaillants non-accrédités opérant une salle d’exposition.

c) Ne pas agir à titre de grossiste ou de distributeur de foyers à gaz faisant compétition avec la gamme des foyers à gaz Valor MD.

d) Xxxxxxx un personnel qualifié et compétent quant à la vente du produit et offrir un service d’installation compétent pour installer et entrete- nir le produit selon les directives du guide d’installation du produit et selon les normes de la règlementation locale.

Les normes d’installation sont fournies par le ANSI Z223.1 National Fuel Gas Code (É-U) et le Code d’installation du gaz naturel et du propane Can/CGA-B149 (incluant les mises-à-jour), dans les deux pays, et les autorités locales ayant juridiction.

e) Maintienir un stock de pièces en quantité suffisante selon le volume et la région.

f) Fournir un personnel de service qualifié pour répondre aux appels de service et effectuer les travaux reliés à la garantie.

g) Maintenir un registre des ventes qui inclut le modèle de l’appareil, son numéro de série, les coordonnées de l’acheteur pour pouvoir join- dre l’acheteur si nécessaire lorsqu’un bulletin de service est publié.

h) Fournir la main-d’oeuvre sur garantie pour une période après-vente de 12 mois, incluant les ventes “payez et emportez” (cash and carry).

i) Fournir le service d’entretien pour les Produits vendus. La politique de Xxxxx concernant la vente par internet est affichée sur son site web. Les ventes “payez et emportez” offertes sur internet dénigrent la valeur de notre réseau de vente au détail.

j) Acheter une quantité minimale de foyers par année (quantité pré-déteminée).

k) Se référer à la liste de prix de détail suggérés courante pour les prix. Les remises sur quantité et programmes de remises à terme fixe pour le Détaillant sont offertes sur demande écrite à la discrétion de Xxxxx.

l) Payer tous les coûts d’installation et d’enlèvement de foyers en montre à l’Adresse du magasin accrédité du Détaillant, incluant l’ouverture et la fermeture de murs, l’achat, l’installation et l’enlèvement de bordures, habillage et manteaux de cheminées, et le raccordement du gaz et de l’évacuation. Xxxxx n’accepte aucune obligation en ces matières.

m) Consentir à porter à l’attention de Xxxxx toute utilisation non-accréditée possible du logo ou de la marque de commerce Valor MD.

Conditions

Net 30 jours à compter de la date d’expédition pour les COMPTES APPROUVÉS. L’expédition de produits pour les comptes en souffrance sera suspendue automatiquement. Xxxxx se réserve le droit de charger un intérêt composé mensuel de 18 % par année sur les comptes en souffrance.

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Réclamations de garantie

Les réclamations de garantie doivent être soumises avec le formulaire de réclamation de garantie Miles Industries Warranty Claim Form. Xxxxx offre un programme de garantie global. La garantie couvre toutes les pièces pour une période de deux ans et certains éléments pour une période de 10 ans. Cette garantie ne couvre que les frais de remplacement des pièces et ne s’applique que pour le consommateur initial.

Note : La garantie Miles/Valor MD ne couvre pas :

1) les dommages causés par accident, abus, négligence incluant celle d’installateurs non-qualifiés;

2) les coûts relatifs à l’enlèvement et à la réinsallation;

3) les dommages accessoires ou indirects;

4) les dommages causés lors du transport de marchandises.

Le Détaillant qui désire faire une réclamation en vertu de la garantie doit soumettre les pièces défectueuses avec une copie du formulaire de réclamation de garantie Xxxxx dûment rempli. Le formulaire doit indiquer le numéro de série du foyer de même que les noms et adresse du consommateur.

Réclamations sur transport de marchandises

Les conditions d’expédition de Xxxxx sont FAB son entrepôt. Tous les Produits expédiés deviennent la propriété de l’acheteur au moment ou le transporteur en prend possession.

Le connaissement représente la confirmation que les Produits ont été reçus en bonne condition de l’entrepôt de Miles.

Sur réception de l’expédition, le Détaillant doit inspecter avec soins la marchandise et ne doit pas l’accepter sans indiquer sur toutes les copies du connaissement si des pièces sont manquantes ou endommagées.

Si le Détaillant trouve des articles manquants ou endommagés, le Détaillant devrait communiquer avec le transporteur. Xxxxx ne peut pas fournir d’assistance si le Détaillant a accepté la livraison sans indication de dommage ou article manquant. Le Détaillant peut se procurer une assurance supplémentaire auprès du transporteur car la plupart des transporteurs ne paient qu’un montant fixe selon le poids de l’expédition.

Retour de marchandises

Tout article retourné à Xxxxx doit être autorisé avec un numéro d’autorisation de retour (RGA). Des frais de restockage peuvent s’appliquer.

Publicité et Promotion

La promotion efficace est un élément essentiel à tout bon plan de marketing. À cette fin, Xxxxx s’engage à aider le Détaillant dans l’établisse- ment d’un programme de promotion à long terme rentable, notamment, le Détaillant recevra, sans frais supplémentaires, une quantité raison- nable de brochures, affiches, bannières, réimpressions techniques, matériel promotionnel, et ainsi de suite. Le Détaillant peut demander des quantités additionnelles de matériel en communiquant avec Xxxxx. Le Détaillant peut obtenir de plus grandes quantités de matériel pour une campagne postale ou autre promotion spéciale selon les prix publiés.

Région de service

La politique de Xxxxx stipule que les ventes doivent être faites à partir du magasin du Détaillant aux consommateurs qui résident dans un rayon raisonnable du magasin. Ceci afin d’assurer que l’installation et les exigences de sécurité soient complétés par des techniciens quali- fiés et aussi, que le service après-vente ou l’entretien puissent être fournis rapidement par le Détaillant. L’utilisation de l’internet pour faire la promotion des Produits Miles/Valor MD sur le site du Détaillant est acceptable mais la sollicitation et la vente par internet ne sont pas permises à cause des exigences ci-haut mentionnées.

Initiales

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Pour communiquer avec Xxxxx :

Siège social

000-0000 Xxxxxxxxx Xxx Xxxxx Xxxxxxxxx, X.X. X0X 0X0

Tél :	(000) 000-0000	Facsimile :	(000)000-0000
Sans frais:	(000) 000-0000	Facsimile sans frais :	(000) 000-0000

Courriel : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Site web : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx Session web : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/

(veuillez communiquer avec nous si vous n’avez pas d’identifiant et de mot de passe)

Entrepôts :
Ouest du Canada 0000 Xxxxxxxx xxxxxx Xxxxxxx, XX X0X 0X0
Est du Canada Impact Logistics Warehouse	Tél :	(000)000-0000
0000 Xxxxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx, XX X0X 0X0	Facsimile :	(000)000-0000
Entrepôts : (États-Unis)
Ouest des États-Unis	Tél :	(000)000-0000
Xxxxxx Distribution 22430 – 00xx Xxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxxxx	Facsimile :	(000) 000-0000
Est des États-Unis Hearth Appliance Sales Warehouse	Tél :	(000) 000-0000
000 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, XX	Facsimile :	(000) 000.0000

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Annexe 2 Garantie Miles/Valo MD

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Garantie

Si vous éprouvez des difficultés avec cet appareil, veuillez communiquer immédiatement avec votre marchand ou votre fournisseur. Ne tentez jamais de réparer cet appareil par vous-même. Les garanties énoncées aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent uniquement au propriétaire initial de cet appareil; elles ne sont pas transférables et sont sujettes aux conditions et restrictions énoncées aux paragraphes 3, 4 et 5. Veuillez vous familiariser avec ces conditions et restrictions et suivez-en strictement les directives.

1. Garantie prolongée

Pour une période d’au plus dix (10) ans, Miles Industries Ltd. (la “Compagnie”) ou son distributeur désigné, à sa discrétion, paiera le pro- priétaire initial pour la réparation ou échangera les pièces ou éléments suivants trouvés défectueux dû à un défaut de matériau ou de fabrica- tion lorsqu’utilisés dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien :

Pièce ou élément	Couverture	Période maximale de garantie
Caisse extérieure de la boîte de foyer	Corrosion	10 ans
Vitre	Perte d’intégrité structurale	10 ans
Pièces de fonte	Corrosion	10 ans
Boîte de foyer et échangeur de chaleur	Corrosion (mais pas décoloration) causant la perte d’intégrité structurale	10 ans

2. Garantie de deux (2) ans sur les pièces

De plus, pour une période de deux (2) ans suivant la date d’achat, la Compagnie, à sa discrétion, peut réparer ou échanger toutes pièces ou éléments non indiqués ci-dessus mais qui pourraient être trouvés bona fide défectueux dû à un défaut de matériau ou de fabrication lorsqu’utilisés dans des conditions normales.

3.Conditions et restrictions

a) La carte d’enregistrement doit être complétée par le propriétaire original et retournée à la Compagnie dans les 90 jours suivant la date d’achat. Autrement, le formulaire d’enregistrement de garantie peut être rempli en ligne à xxx.xxxxxxxxxx.xxx.

b) L’installation et l’entretien doivent être effectués par un marchand autorisé et compétent, conformément aux instructions d’installation de la Compagnie.

c) Cette garantie est nulle lorsque l’installation de l’appareil n’est pas faite selon les codes et règlements applicables incluant les codes nationaux et locaux d’installation d’appareils à gaz de même que les codes de contruction et de prévention d’incendies.

d) Le propriétaire doit se conformer aux directives d’opération de l’appareil.

e) La Compagnie n’est pas responsable des coûts de main-d’oeuvre pour l’enlèvement de pièces défectueuses ou la réinstallation de pièces réparées ou remplacées.

f) Le propriétaire original de l’appareil sera responsable des frais d’expédition pour le remplacement de pièces de même que des frais de déplacement encourus par le réparateur pour effectuer une réparation couverte par la garantie.

g) Cette garantie s’applique seulement dans les cas d’utilisation non-commerciale et elle est nulle lorsqu’il y a preuve d’abus, d’altérations, d’installation inappropriée, d’accident ou de défaut d’entretien régulier.

h) Cette garantie ne couvre pas les dommages à l’appareil causés par :

i) L’installation, l’opération ou des conditions environnementales inappropriées.

ii) L’évacuation inappropriée ou des appareils de la maison se faisant concurrence pour l’air ambiant.

iii) Les produits chimiques, l’humidité, la condensation ou le soufre des conduits d’alimentation de gaz en excès des standards acceptables dans l’industrie.

i) Cette garantie ne couvre pas les dommages causés à la vitre ou aux bûches ou à l’appareil lors du transport.

j) La Compagnie n’autorise personne, incluant ses distributeurs et marchands, à étendre ou modifier cette garantie et n’assume aucune responsabilité pour dommages directs ou indirects causés par cet appareil. Les lois de l’état ou de la province dans laquelle l’acheteur original vit peuvent lui donner des droits particuliers qui étendent cette garantie et, dans ce cas, la seule obligation de la Compagnie sous cette garantie sera de fournir la main-d’oeuvre et/ou les matériaux selon ces lois.

4. Libération de responsabilité

Après deux (2) ans suivant la date d’achat de l’appareil, la Compagnie peut, à sa discrétion, se libérer de toute responsabilité couverte par cette garantie en payant au propriétaire original le prix de grossiste d’une pièce trouvée défectueuse.

5. Aucune autre garantie

L’obligation complète de réparer cet appareil est présentée dans cette garantie. Certains états ou provinces peuvent exiger des garanties additionnelles explicites de la part des fabricants mais, en l’absence de telles exigences explicites de la législation, il n’y a aucune autre garantie expresse ou implicite.

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Annexe 3

Modalités et Conditions Générales de Vente

Les modalités de règlement sont le paiement comptant à moins qu’un compte de crédit ait été demandé et approuvé. Les Détaillants avec un compte de crédit doivent payer dans les 30 jours suivant la date d’expédition. Miles Industries offre un escompte de 2 % pour paiment anticipé. Veuillez communiquer avec la directrice de crédit pour plus d’information. Miles Industries se réserve le droit de charger des intérêts composés mensuels de 18 % par année sur les comptes en souffrance; les comptes peuvent également être bloqués ou le crédit peut être révoqué. Xxxxx offre des termes de paiement plus longs sur des commandes anticipées spécifiques de pré-saison, consultez votre représen- tant pour détails.

Livraison

Nos conditions d’expédition sont FAB notre entrepôt. Toute expédition devient la propriété de l’acheteur au moment ou le transporteur en prend possession. Le connaissement atteste que les biens ont été reçus en bonne condition de notre entrepôt. Sur réception de l’expédition, le Détaillant est responsable de l’inspection de la marchandise et ne doit pas l’acceptez sans indiquer sur toutes les copies du connaissement si des pièces sont manquantes ou endommagées. Il nous est impossible de fournir de l’aide pour réclamer tout dommage auprès d’une so- ciété de transport lorsque la livraison est acceptée sans indication de dommage ou de pièce manquante. Une assurance supplémentaire peut être achetée par le Détaillant auprès du transporteur car la plupart des transporteurs ne paient qu’un montant fixe selon le poids. Le Détaillant est responsable du choix du transporteur. Miles Industries offre divers programmes d’expédition à ses Détaillants. Les programmes d’expédi- tion varient par région.

Retour des marchandises

Tout article retourné à Miles Industries doit être autorisé préalablement par écrit avec un numéro d’autorisation de retour (RGA). Des frais de restockage peuvent s’appliquer.

Prix

Nos prix de détail sont ajustés annuellement et nous mettons à jour notre liste de Prix de Xxxxxx Xxxxxxx par le Fabricant (PDSF) régulière- ment à mesure que notre gamme de produits s’agrandit et change. Miles Industries se réserve le droit de changer les prix en tout temps. Les numéros de modèles peuvent changer pour indiquer des modifications importantes. Consultez la liste de prix la plus récente située dans la section sécurisée des Détaillants sur notre site web xxx.xxxxxxxxxx.xxx.

Escomptes des détaillants

Nous publions un barème de remises sur quantité pour les détaillants et nous offrons une variété de programmes et opportunités aux détail- lants afin d’obtenir une remise fixe sur achats à l’année incluant les achats hors saison. Votre niveau de remise appliqué à la liste courante de prix de détail détermine le coût que vous payez. Votre représentant des ventes local peut expliquer les programmes offerts et ceux-ci sont également affichés à la section des Détaillants de notre site web. Les prix de détail suggérés par le fabricant le sont à titre de suggestion : les Détaillants peuvent vendre pour plus ou moins que le PDSF à leur discrétion.

Lois applicables

Ces modalités et conditions sont régies pas les lois de la Colombie-Britannique et toutes les parties acceptent de se soumettre à la judiric- tion des tribunaux canadiens.

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