CONVENTION DE REMUNERATION

CONVENTION DE REMUNERATION

DU CABINET

ENTRE :

Ci-après dénommé LE CLIENT, d’une part,

ET

LA XXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXX, SOCIETE D’AVOCATS INSCRITE AUPRES DES BARREAUX DE DRAGUIGNAN ET DE TOULON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE POLE D’EXCELLENCE XXXX XXXXX 000 XXX XXXX 00000 XXXXXX, Téléphone 00.00.00.00.00, Télécopie 00.00.00.00.00 IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETE DE FREJUS sous le numéro 432 597 078

Ci-après dénommée L’AVOCAT, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX est une société d’avocat inscrite auprès des Barreaux de Draguignan et de Toulon. Elle est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de Toulon et de Draguignan.

La XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de Draguignan par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 00xxx xxxxxxxxx Xxxxxx x 00000 XXX XX XXXXXXXX, et garantissant sa responsabilité professionnelles ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

L’objet de ce document, qui a un caractère contractuel, qui s’impose aux parties et ne peut en être modifié sauf accord des deux signataires, est de régir les relations de l’avocat et de son client conformément aux dispositions suivantes.

Le Client a chargé l'Avocat de le conseiller, l'assister et le représenter.

L'Avocat s'engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du Client et lui assurer les meilleures chances de succès.

L'Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Il est convenu de l’honoraire ci-après détaillé, en fonction du temps passé et en fonction du résultat obtenu.

honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 127-5-1 du Code des Assurances, les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

1 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AVOCAT

L’avocat qui ne peut garantir le succès du dossier n’est tenu qu’à une obligation de moyens, d’accomplir sa prestation au regard des textes et de la jurisprudence qui applicable à l’affaire qui lui est confiée dans l’observance de la déontologie de sa profession et le respect des juridictions.

L’avocat reste maître de l’argumentation de droit et de fait qu’il présente aux juridictions.

Toutefois s’il estime de pouvoir soutenir ou développer tel point de droit ou de fait que lui suggère son client le considérant comme contraire à l’intérêt de celui-ci, inconciliable avec le droit positif ou théorique contraire à sa conscience, il l’analysera préalablement afin de le mettre en mesure de faire valoir autrement le point contesté s’il persiste en ce sens.

Il est dès à présent convenu que la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE pourra déléguer tout ou partie de la gestion du dossier, en ce compris la rédaction des actes de procédure, à un ou plusieurs collaborateurs de son Cabinet, le tout étant réalisé sous sa surveillance et sa responsabilité.

• Substitution à l’audience : La XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX sera représentée par un avocat du cabinet à l’audience. Toutefois en cas d’urgence ou de nécessité, l’avocat pourra se faire substituer à l’audience par l’un des confrères de son choix.

• Secret professionnel : L‘avocat ainsi que le personnel de son cabinet est tenu au secret professionnel le plus absolu. Il devra toutefois verser aux débats et communiquer à la partie adverse tous documents dont il serait susceptible de faire usage et sur lequel il souhaiterait se fonder pour mener à bonne fin le procès ou défendre son client.

Afin de donner à nos relations le maximum d’efficacité nous vous demandons de bien vouloir vous conformer aux recommandations suivantes :

2 FONCTIONNEMENT DU CABINET

• Références : Elles sont mentionnées sur tous les documents relatifs au dossier. Elles nous sont indispensables pour savoir qui suit votre dossier et son lieu de classement. Pour gagner du temps, nous vous demandons de toujours les rappeler en tête de vos courriers, lors de vos visites au cabinet ou de vos appels téléphoniques.

• Correspondances - Téléphones : Dans la mesure du possible selon l’urgence et la nature de la communication, choisissez plutôt une lettre ou un courriel qu’un appel téléphonique. Le traitement du dossier par le cabinet est en principe réalisé par voie électronique, sauf demande spécifique du client pour envoi postal ou par télécopie. En raison des audiences devant les tribunaux, les réunions de cabinet, de l’étude et la préparation des dossiers, vous comprendrez que nous ne pouvons toujours être disponibles au téléphone. Le secrétariat

• Fin du dossier : Nous vous préviendrons par courrier ou par tout autre moyen lorsque nous estimons que votre dossier est terminé

et qu’il doit être archivé. Dans ce cas, il vous appartient de vous déplacer et de venir récupérer au bureau de la SELARL ALVAREZ- ARLABOSSE les pièces qui vous appartiennent et les originaux des décisions rendues dans un délai de 15 jours. En cas d’impossibilité de vous déplacer, les pièces et les originaux des décisions peuvent vous être adressées à votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le paiement préalable d’une somme forfaitaire de 30 € H.T. A défaut, votre dossier sera automatique archivé par nos soins. La demande de pièces ou de décisions rendues concernant un dossier archivé s’élèvera à 100 € H.T compte tenu du coût de traitement de l’archivage

• Voies de recours - Hypothèques et Nantissements : Les inscriptions d’hypothèque ou de nantissement ne sont prises et/ou renouvelées que sur ordre express et écrit du client et moyennant le paiement préalable des honoraires et frais nécessaires. Les voies de recours, appel, opposition, cassation, tierce opposition, ne sont effectuées que sur ordre écrit du client et sous la

condition du versement préalable d’une provision sur frais et honoraires ; à défaut aucune diligence ne sera effectuée et la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE se trouvera déchargée de toute responsabilité à cet égard.

3 DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit à son avocat une information complète et loyale de tous les faits et circonstances ayant donné lieu au litige.

- Il doit en outre l’informer de toute évolution de fait pouvant se produire en cours de litige.

- Il doit également informer celui ci de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone.

• Eventualité d’un rapprochement, d’une conciliation, d’une transaction avec la partie adverse :

Dans l’hypothèse où le client se rapprocherait de la personne de son adversaire pour mettre en place une transaction, il devra en aviser son avocat et lui soumettre le projet de transaction ou de conciliation. Dans l’hypothèse où c’est l’adversaire en personne qui ferait directement une proposition de transaction amiable, le client devra en informer son propre avocat.

• Droit d’informations :

Le client pourra demander et obtenir de son avocat, toute information relative à l’avancement de sa procédure, et solliciter toute communication ou copie de document, ou acte de procédure produit par la partie adverse, à l’exception des lettres d’avocat. Les démarches et frais occasionnées par l’une ou l’autre de ces demandes pourront donner lieu à une facturation spécifique.

4 REMUNERATION DE L’AVOCAT ET COÛT DU PROCES

Les parties sont convenues de déterminer les honoraires de la XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX au temps passé.

Ils seront fixés par référence au temps passé par l’avocat pour le traitement du dossier en exécution de sa mission

• 4.1 Taux horaires de diligences : HT TTC

Affaire du domaine général 300,00 € 360 €

Ces honoraires couvrent la rémunération des avocats et du personnel du cabinet et sont calculés en fonction du temps passé sur votre dossier par chacun des membres du cabinet pour les rendez-vous, l’étude, la préparation et le suivi du dossier, les interventions devant les tribunaux, la dactylographie, les téléphones et toutes diligences accomplies pour le dossier et sont réglables par provisions.

En application de l'article L. 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée a valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes

Ou

Les honoraires de base sont fixés de manière forfaitaire à la somme de <> € hors taxes à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. A ce jour, elle est de 20 %, soit un honoraire TTC de <>.

Ces honoraires sont fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client à la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

Dans l’hypothèse où des circonstances ou situations nouvelles non prévues à la date de la présente convention conduiraient à compliquer de manière significative le traitement du dossier, ou si le temps nécessaire au traitement du dossier, (en ce inclus les rendez- vous, consultations, diligences antérieures à la signature des présentes et jusqu’à l’obtention d’une décision sur le fond) actuellement évalué entre <> et <> heures dépassait significativement ce maximum, l’avocat en informera le client dès que cette situation sera caractérisée et lui présentera une ou des notes d’honoraires détaillant les diligences exécutées et le temps consacré à leur exécution.

Les honoraires seront évalués sur la base d’un taux horaire de 300 € hors taxes et viendront s’ajouter aux honoraires de base. EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les frais irrépétibles (ex. article 700, article 475-1, article 375-1, L 761-1…) alloués par la juridiction seraient supérieurs aux honoraires facturés, la différence entre ces deux sommes sera attribuée à la XXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXX à titre d’honoraires complémentaires.

• 4.2. Autorisation de prélèvement :

Le CLIENT autorise la SELARL ALVAREZ ARLABOSSE à prélever sur les indemnités et toutes sommes qui pourraient lui être allouées dans le cadre de la présente convention et du mandat donné, ses frais et honoraires de diligences et de résultat, et l’état de frais tels qu’ils seront détaillés dans le respect de la présente convention d’honoraires, et ce sur le compte CARPA sur lequel les fonds seront déposés sans autres formalités que celle de l’établissement d’une facture représentant le montant des sommes dues.

• 4.3. Frais : La SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE aura droit au remboursement de tous frais exposés dans l’intérêt du client mais également des frais suivants :

	HT	TTC
Frais d’ouverture de dossier :	150,00 €	180,00 €
Frais forfaitaires de chancellerie (dactylo, téléphone etc…) :	50,00 €	60,00 €
Déplacements : 0,46 € / kms ou billet de train ou d’avion	-	-
Frais de séjour (Sur justificatifs)	-	-
Vacations de déplacement (temps spécifique de déplacement) :	120,00 €	144,00 €
Photocopies : la page	0,20 €	0,24 €

🞐Sur l’intérêt du litige fixé d’ores et déjà à la somme de ......................................................................................................................

X Sur l’intégralité des sommes récupérées en principal, intérêts, frais et article 700 du CPC

🞐 Sur les sommes économisées par rapport aux demandes du créancier ou à nos demandes

🞐 En cas de difficultés de détermination du résultat, si celui-ci ne pouvait être chiffré sur des indemnités récupérées ou économisées, ou sur l’intérêt du litige non fixé au départ, l’honoraire de résultat sera déterminé par un coefficient de majoration applicable à l’honoraire de base, calculé sur la facture globale de diligences, frais et honoraires HT, de l’honoraire de base, majorant celle-ci d’un coefficient de 3, le calcul se faisant comme suit (facture globale HT X 3 = honoraire de résultat + TVA)

🞐 Modalités particulières :

L’honoraire de résultat sera dû à réception des sommes par le client, nonobstant toute voie de recours.

Il est précisé que l’honoraire de résultat convenu sera dû à la XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX sur toutes sommes qui seront obtenues même non encaissées en cas de changement d’avocat par le client en cours de procédure.

L’honoraire de résultat s’appliquera sur les sommes reçues en capital ou représentant les arrérages échus de rente ainsi que sur le montant capitalisé des sommes perçues ou à percevoir sous forme de rente. La capitalisation de la rente pour le calcul de l’honoraire de résultat se fera par référence au barème de la ‘Gazette du Palais 2013’.

• 4.5 Exigibilité des honoraires :

Toute facture de frais ou honoraires doit être payée dans un délai de 15 jours au maximum à compter de sa transmission.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée.

En cas de défaut de règlement d'une facture exigible dans le délai de 15 jours convenu, la SELARL est en droit de suspendre et d’interrompre toutes diligences : elle sera alors immédiatement et automatiquement déchargée de toute responsabilité sans qu’il soit besoin de l’envoi d’un courrier préalable.

5 FRAIS, DEBOURS ET EMOLUMENTS DE POSTULATION

Les frais de procédure et émoluments de postulation sont perçus en plus de l’honoraire lorsque cela est prévu par la Loi.

A ce titre, il est précisé que toute procédure engagée est soumise à un droit de plaidoirie de 13 euros. Le paiement préalable de cette somme de 13 euros à notre cabinet conditionne nos diligences. Aucune diligence ne sera accomplie à défaut de règlement préalable de cette somme de 13 euros, la XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX déclinant toute responsabilité à cet effet.

En outre, toute procédure d’appel est désormais soumise en plus de cette somme de 13 euros au paiement d’un droit fixe actuellement fixé à 225 euros.

6 TRANSACTION

En cas de transaction, les frais, honoraires de diligences, honoraires de résultat, frais et débours et émoluments de postulation seront dus intégralement et calculés comme ci-dessus, comme si la procédure était allée à son terme.

7 MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES

• Règlements :

Les remboursements de frais et les honoraires du Cabinet feront l’objet de règlements provisionnels sur notre demande. Une fois le dossier clos, il vous sera établi un décompte récapitulatif faisant apparaître :

⇒ Le détail des sommes dues au titre des frais et honoraires

⇒ Le détail des sommes versées à titre de provisions

⇒ Le solde en votre faveur ou en celle du cabinet.

⇒ TVA à 20 %

Toute taxe dont l’assiette serait constituée en tout ou partie par les sommes dues au titre de cette convention seront à votre charge. Il en est ainsi de la TVA applicable.

8 MANDAT DE RECOUVREMENT DANS LE CADRE DES PROCEDURES PRUD’HOMALES CONCERNANT LES AGS

Par les présentes, le client donne expressément mandat à l’avocat, dans la cadre d’une procédure prud’homale impliquant les AGS, de faire valoir l’ensemble de ses droits issus de son contrat de travail, et de recouvrer les sommes qui lui reviennent, les règlements devant être opérés par l’intermédiaire de la CARPA DE DRAGUIGNAN.

9 DROIT DE RETRACTATION

Il est ici précisé que, si la présente convention est conclue hors établissement de la SELARL ou à distance, aucun paiement d'honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d'un délai de sept jours suivant la date de conclusion des présentes (article L 121-18-2 du Code de la Consommation).

Si la présente convention est conclue hors établissement de la SELARL ou à distance, le client bénéfice alors d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature des présentes (article L 121-17, L 121-18-1 et R 212-2 du Code de la Consommation).

Pour exercer ledit droit de rétractation, le client doit retourner à la SELARL , au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi) le formulaire de rétractation joint à la présente convention après l'avoir rempli et signé.

Les frais d'envoi postal demeurent à la charge exclusive du client.

Le site internet de Monsieur le Bâtonnier Xxxxxx XXXXX décrit le processus de médiation employé et permet aux clients- consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

• le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SELARL XXXXXXX & ARLABOSSE par une réclamation écrite,

• la demande est manifestement infondée ou abusive,

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SELARL ALVAREZ & XXXXXXXXX,

• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. Dans cette hypothèse, elles se conformeront aux dispositions de l’article 11 de la présente convention.

11 CONTESTATIONS

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau de Draguignan - Palais de Justice 00000 XXXXXXXXXX ou du Barreau de Toulon, Maison de l'Avocat, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX XXXXX 0, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91- 1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à la SELARL devra être soumis à l'examen du Bâtonnier du Barreau de Toulon ou de Draguignan ou de tout autre médiateur ou centre de médiation choisi

Les frais de médiation seront supportés, par défaut, à égalité par chacune des parties, ou, si elles le souhaitent, selon une autre répartition dont elles conviendront par écrit.

Les parties conviennent que la médiation sera terminée soit par la conclusion d'un accord de médiation, soit par un constat d’échec de la médiation, soit par la résiliation du présent accord de médiation par toutes les parties, soit au terme du délai imparti pour la médiation.

12 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse de notre bureau, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

FAIT A FREJUS, LE

SIGNATURE DE L’AVOCAT SIGNATURE DU CLIENT

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Al'attentiondelaSELARLALVAREZ-ARLABOSSE

Je soussigné (e) / Nous soussignés (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre

rétractation de la convention d'honoraires conclue le et afférente au dossier n°

A .......................... , le ........................

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