MANDAT DE LOCATION SANS EXCLUSIVITE

N° 18/

MANDAT DE LOCATION SANS EXCLUSIVITE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Dénommée le Mandant, d'une part

ET

AROBAZIMMO S.A.R.L. au capital de 2.000,00 euros représenté par son gérant Xxxxxx XXXXXX dont le siège social est à Xxxxx 00xxx : 0, xxx Xxxxxx immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 713 845, titulaire de la carte professionnelle n° 12499 délivrée par la préfecture de Paris – adhérent au titre de la garantie financière pour un montant de

110.000 euros à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, située 16, rue Hoche – Tour Kupka B - 92919 LA DEFENSE CEDEX.

Dénommée le Mandataire, d'autre part

LE MANDANT ET LE MANDATAIRE ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Par les présentes, le Mandant charge le Mandataire de louer les locaux désignés ci-après dont il est propriétaire et le mandataire accepte cette mission.

CONDITIONS PARTICULIERES

I - NATURE, DESIGNATION ET SITUATION DES LOCAUX A LOUER

Au étage d’un immeuble sis au à Paris :

Lot :

Lot :

II - CONDITIONS DE LOCATION

Destination des locaux : usage d'habitation

Date de disponibilité : 1er janvier 2018

Régime juridique du contrat : loi du 6 juillet 1989 ou code civil Durée du contrat de location : Trois ans

Loyer mensuel : euros révisable chaque année

Charges mensuelles : euros révisable chaque année Périodicité des paiements : mensuelle (1er de chaque mois)

Dépôt de garantie : euros

Clause particulière : constitution d’un dossier de location (justificatifs de revenus, état civil…etc)

III - VISITE DES LOCAUX

Moyens d'accès (clefs) :

Horaires de visite :

IV - REMUNERATION DU MANDATAIRE

Honoraires à la charge de du locataire : 15,00 euros TTC/m² pour la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail, l’établissement de l’état des lieux selon les dispositions de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi A.L.U.R. en date du 24 mars 2014 soit euros TTC.

Honoraires à la charge du propriétaire : 7,5% HT (9% TTC) du loyer annuel charges comprises soit euros TTC pour la mise en ligne sur le site internet AROBAZIMMO, la parution d’annonce sur des sites de notoriétés (SELOGER, EXPLORIMMO…etc), la visite du logement, la constitution du dossier, l’établissement ou la mise à jour des diagnostics obligatoires, la rédaction du bail, l’établissement de l’état des lieux sortie et entrée, le suivi des travaux de remise en état si nécessaire.

V - STIPULATION EXPRESSE

De convention expresse, il est convenu que le mandant se réserve la faculté de louer à tout moment, soit par lui-même, soit par tout autre mandataire. Cependant, en cas de manquement aux obligations prévues au paragraphe V des conditions générales et pour compenser le préjudice qui en résulterait pour le mandataire, le Mandant versera au Mandataire, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive la somme de euros T.T.C.

VI - DATE D'EFFET DU MANDAT

Le présent mandat sans exclusivité prend effet à compter du jour de sa signature par le Mandant.

CONDITIONS GENERALES

I - POUVOIRS DU MANDATAIRE

Afin que le Mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants: 1 - Proposer, présenter, visiter et faire visiter les locaux à toute personne qu'il jugera utile.

2 - Faire toute publicité qu'il jugera utile. Ces frais restant à la charge exclusive du mandataire. 3 - Apposer un panneau sur l'immeuble (après accord écrit du mandant).

4 - Communiquer éventuellement le dossier de l'opération à tout confrère qu'il jugera susceptible de concourir à la location.

5 - Réclamer et faire établir, si nécessaire, toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le constat d'huissier dans les cas prévus par la loi.

6 - Etablir le contrat de location aux prix, charges et conditions convenus, ainsi que les documents annexes, et recueillir la signature du locataire.

II - OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

En contrepartie des pouvoirs qui lui sont accordés, le Mandataire devra:

1 - Entreprendre d'une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour.

2 - Informer le Mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de location, notamment en matière de prix ou de législation.

3 - Informer le Mandant de l'accomplissement du présent mandat dans les 8 jours au plus qui suivront la signature du contrat par le locataire.

III - OBLIGATIONS DU MANDANT

De son côté, le mandant devra:

1 - Laisser le Mandataire visiter les lieux de façon permanente, sauf à respecter les horaires de visite si les locaux sont encore occupés par le précédent locataire.

2 - Fournir au Mandataire toutes justifications relatives à la propriété des locaux à louer, ainsi que tous les documents nécessaires à la rédaction du contrat de location.

3 - Signaler immédiatement au Mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier les conditions de location.

IV - REMUNERATION DU MANDATAIRE

La rémunération du Mandataire, dont le montant ainsi que la partie versante sont indiqués ci-dessus, deviendra immédiatement exigible dès que le contrat de location aura été signé par les deux parties ou en cas de désistement du candidat locataire après dépôt du dossier de candidature.

V - STIPULATION EXPRESSE

De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant:

1 - S’engage à ratifier la location à tout preneur présenté par le mandataire et qui acceptera et remplira les conditions convenues.

2 - S'engage à informer immédiatement le Mandataire de toute location réalisée par lui-même ou par un autre mandataire, en lui notifiant l'identité du locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

3 - S'interdit de louer sans le concours du mandataire, même après expiration du mandat, à tout locataire qui aurait été présenté pendant la durée du mandat par le mandataire.

A défaut, il s'engage expressément à verser au mandataire, à titre de clause pénale, l'indemnité compensatrice forfaitaire dont le montant figure au paragraphe "Stipulation expresse" des conditions particulières.

VI - DUREE DU MANDAT, DENONCIATION

Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période de trois mois à compter de ce jour. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.

Cependant, la notification par lettre recommandée avec avis de réception que la location a été réalisée par le mandant ou par un autre mandataire, mettra automatiquement fin au présent mandat dès réception de cette lettre.

VII - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives.

Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières et générales, et avoir reçu un exemplaire du contrat. Fait en double exemplaire à Paris le

Rayés nuls .......... lignes, mots.

LE MANDANT LE MANDATAIRE

Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite

« Bon pour mandat » « Mandat accepté »