Contract
Conditions tarifaires 2013
Contrat de Prestation de Service Quinquennal (PCR) Entre (Coordonnées de l’établissement bénéficiant de la prise en charge par la PCR)
Nom : Adresse :
Téléphone :
Nom : JEUDY
Prénom : Xxxxxx
Et (Coordonnées de la PCR désignée)
Adresse : Parc d’activité EIFFEL Energies X.X.X x Xxxxxx 00000 XXXXXXXX
Tél/Fax : 00.00.00.00.00 Portable : 00.00.00.00.00
1. Objet :
En exécution du présent contrat, le directeur de l’établissement précédemment cité désigne comme
Personne Compétente en Radioprotection (PCR), habilitée à intervenir en secteur médical et dentaire, une PCR extérieure à l’établissement.
2. Nature et caractéristiques des actions de la PCR externe:
Conformément à l’article R4456-1 du Code du Travail, la PCR est désignée, et remplira ses fonctions au sein de l’établissement au cours d’une visite annuelle minimum :
- analyse de poste, évaluation des risques, délimitation des zones réglementées au sein de l’établissement, classement des personnels en catégorie A, B ou public, mise en place de la signalisation adéquate et des règlements intérieurs associés.
- formation à la radioprotection des travailleurs intervenant en zone contrôlée ou surveillée (à renouveler tous les3 ans) et mise en place de protocoles permettant d’améliorer la radioprotection des personnes intervenant dans les zones réglementées.
- mise en place et contrôle de la dosimétrie individuelle passive et opérationnelle, si nécessaire.
- mise en place des mesures d’ambiance au sein de l’établissement, proportionnelles au risque évalué.
- aide à la constitution du dossier de Déclaration de générateurs de Rayons X dentaires.
Un rapport annuel sera établi par la PCR et transmise au Directeur de l’établissement, afin de faire le bilan des mesures de radioprotection mises en place et de celles encore nécessaires.
3. Conditions préalables au service de la PCR.
Le responsable de l’établissement doit être chirurgien-dentiste. La PCR doit être présente lors du passage de l’entreprise extérieure chargé du contrôle technique en radioprotection , et les résultats de ce contrôle, ainsi que les plans de l’établissement, doivent être à la disposition de la PCR. L’établissement doit répondre aux normes d’hygiène et de sécurité régissant l’organisation des cabinets dentaires. Les services de la PCR sont limités à une zone de couverture correspondant à ses capacités de déplacement.
4. Organisation de l’action de contrôle et de formation :
La PCR contactée prend rendez-vous directement avec l’établissement à superviser. Au cours de cette première visite, elle réalise les actions réglementaires citées à l’article 2. Puis, au cours des 4 années suivantes, elle réalisera le suivi à distance de l’établissement (en particulier les relevés dosimétriques des personnels et des mesures d’ambiance) et un passage d’évaluation, de contrôle et de formation au moins une fois l’an.
5. Délai de rétractation :
À compter de la date de la signature du présent contrat, le responsable de l’établissement a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe la PCR par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’établissement.
6. Dispositions financières :
En contrepartie des actions menées par la PCR au sein de l’établissement supervisé, celui-ci s’acquittera de frais de participation annuels aux frais de la PCR:
• Forfait 1 générateur la première année 500,00 Euros HT
• Forfait pour un générateur supplémentaire la première année 200,00 Euros HT
• Forfait 1 générateur pour les années suivantes 300,00 Euros HT
• Forfait pour un générateur supplémentaire les années suivantes 200,00 Euros HT
Les prestations complémentaires suivantes pourront être nécessaires
• Réalisation du plan 100,00 Euros HT
• Bloc test (mires et paires de lignes), avec détermination des réglages au préalable 319,00 Euros HT
• Affichette adhésive 12,55 Euros HT
Les prestations de contrôle externe suivantes pourront êtres réalisées par une société partenaire.
La facturation de ces prestations sera systématiquement réalisée par la société partenaire indépendante.
Ces prestations sont nécessaires de manière quinquennale. Sauf exception*
• Contrôle qualité externe (rétro-alvéolaire ou panoramique) 250 Euros HT
• Contrôle qualité externe (rétro-alvéolaire ou panoramique) supplémentaire 150 Euros HT
• Contrôle technique externe (rétro-alvéolaire ou panoramique) 240 Euros HT
• Contrôle technique externe (rétro-alvéolaire ou panoramique) supplémentaire 90 Euros HT
• Audit externe* (prestation nécessaire annuellement) 180 Euros HT
La PCR est désignée pour 5 ans par l’établissement réalisant sa Déclaration de générateurs de Rayons X dentaires. Le paiement de la première année de service de la PCR se fait au moment de la signature du contrat. Le règlement des années suivantes est réalisé au cours de la visite annuelle de la PCR.
7. Inexécution totale ou partielle du contrat.
Par ce contrat, l’établissement contrôlé s’engage à permettre à la PCR d’effectuer les tâches définies par les articles R4456-8 à 11 du Code du Travail. En cas de refus de l’établissement de se soumettre aux modalités de contrôle de la PCR, la rupture du contrat sera notifiée à l’établissement par lettre recommandée avec accusé réception, et copie à la Division Territoriale de l’ASN de déclaration de l’établissement. Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
En cas d’impossibilité pour la PCR déclarée de réaliser les tâches qui lui sont dévolues (pour des raisons indépendantes de l’établissement), la PCR s’engage à rembourser les frais annuels indûment perçus.
En cas de modifications de l’installation radiologique entraînant la réalisation d’une nouvelle déclaration de générateurs de Rayons X au cours des 5 années couvertes par le présent contrat, l’établissement a alors deux possibilités : soit mettre un terme au présent contrat, sans possibilité de remboursement de l’année en cours, soit établir un nouveau contrat quinquennal associé à sa nouvelle déclaration. Dans ce dernier cas, les participations financières non dues (correspondant aux périodes non exécutées de la fonction de PCR) du premier contrat sont automatiquement déduites des frais calculés pour le nouveau contrat.
8. Cas de différend :
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Nancy sera le seul compétent pour régler le litige
Fait, en double exemplaire, à le / /
La PCR Pour l’établissement supervisé, le(s) Directeur(s)