Contrat de services professionnels

Contrat de services professionnels

Entente intervenue entre:

Designer:_________________ Client: _________________

_________________ _________________

_________________ _________________

_________________ _________________

Pour le projet suivant: _________________________________________

Description du projet:

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Honoraires:

Les honoraires pour les services en design d'intérieur encourus pour le projet ci-haut mentionné représentent la somme du produit des heures passées par le designer fournissant de tels services, multipliées par le taux horaire inscrit ci-dessous.

Taux horaire de: ____________________

Le client acquittera les honoraires du designer d'intérieur sur réception de factures produites à la fréquence convenue (_________________), établies selon le nombre d'heures travaillées et les dépenses encourues.

Dépôt:

À la signature du présent contrat, le client verse au designer d'intérieur un dépôt de

_____________$, lequel lui sera crédité à même la facturation finale.

Dépenses:

Le client paiera toute dépense requise pour fournir les services en design d'intérieur, encourue par le designer d'intérieur, en y ajoutant des frais administratif de 10%. Le designer fournira les pièces justifiant toutes dépenses.

Les frais de déplacement seront calculés à un coût de du kilomètre et cela

sans ajout de frais administratifs.

Description des tâches du designer d'intérieur:

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Autres conditions:

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N.B. le client reconnaît avoir pris connaissance des clauses du contrat en annexe.

Signé à ____________________ ce ________ jour de __________ 20________

Client:____________________ Designer:_____________________

ANNEXE - Clauses

1. Si le client effectue des modifications ou des ajouts au projet défini lors de l'entrevue ou dans les documents qu'il a approuvés et qu'il en résulte la prestation d'autres services en design d'intérieur, le client autorisera le designer d'intérieur par écrit d'un tel ajout et payera le designer d'intérieur pour de tels services, selon le tarif horaire prévu au contrat.

2. Le client payera des intérêts au designer d'intérieur à un taux de 2% par mois ou un taux équivalent à 24% par année sur les factures d'honoraires ou de déboursements impayés, si ces factures dépassent 30 jours après que le designer d'intérieur les ait soumises. Les intérêts seront calculés quotidiennement et composés mensuellement.

3. Le client payera au designer d'intérieur toutes taxes applicables incluant les taxes de vente, de biens et de services pour les honoraires, de même que pour les dépenses stipulées au contrat.

4. Le client n'effectuera aucune déduction ou compensation sur les montants dûs au designer d'intérieur.

5. Dans le cas où se contrat serait résilié, et qu'un délai de paiement ait été accordé au client par le designer d'intérieur, ce dernier pourra alors exiger toutes sommes dues, nonobstant le délai accordé.

Avant de se prévaloir de cette clause, le designer d'intérieur doit expédier au client un avis écrit et un état de compte. Dans les trente jours qui suivent la réception par le client de l'avis et de l'état de compte, le client peut:

• Soit remédier au fait qu'il est en défaut;

• Soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat;

• Soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au designer le bien qui fait l'objet du présent contrat.

Si le consommateur remet le bien au designer avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le designer n'est pas tenu de lui remettre les paiements qu'il en a reçus.

6. Les services en design d'intérieur seront rendus en bonne foi et selon les règles de l'art. Cependant, le designer d'intérieur ne se porte ni garant, ne représente, ou ne certifie: la performance, la qualité, les délais d'exécution ou de livraison des travaux, matériaux ou équipement fournis par les entrepreneurs en construction, les sous-traitants, les consultants ou autres personnes affectées au projet.

7. Le designer d'intérieur ne sera pas responsable des pertes, dommages ou préjudices incluant une perte financière subis par le client, provenant des conditions structurales des lieux ou pour tout défaut d'un produit manufacturé ou partie d'un produit assemblé, tous matériaux ou articles, la non-conformité avec la littérature d'un produit, les spécifications du manufacturier, la mauvaise publicité ou pour le fait qu'ils sont impropre à l'usage pour lequel ils sont destinés. Le client pourra bénéficier uniquement des garanties qui lui seront émises directement par les fournisseurs, manufacturiers, entrepreneurs ou sous-traitants.

8. Le designer d'intérieur ne pourra être tenu responsable envers le client ou toute autre personne pour tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit, causé notamment par: un acte de Dieu, un ordre des autorités publiques, un conflit de travail, de la difficulté à obtenir les matières premières, de la main-d'œuvre, des services de transport adéquats et pour toute cause au-delà de la volonté du designer d'intérieur, incluant et sans limiter la généralité de ce qui précède, un feu, un vol ou un accident.

9. En raison de plusieurs facteurs variables, le designer d'intérieur ne peut garantir que les soumissions obtenues ou que les prix négociés concordent avec ceux prévus ou obtenus lors de l'évaluation budgétaire.

10. Tous les plans, dessins, maquettes, devis, perspectives ou autres instruments de service préparés par le designer d'intérieur sont et demeurent la propriété du designer d'intérieur, que le projet soit réalisé ou non, et ne peuvent être utilisés pour d'autres projets, à moins que le designer d'intérieur n'ait donné son consentement écrit et ne soit payé à cette fin.

11. Ce contrat représente l'entente globale entre le client et le designer d'intérieur. Aucune des parties ne peut changer, modifier, céder, transférer ou annuler le présent contrat sans le consentement écrit de l'autre partie.

12. Ce contrat pourrait être résilié en donnant un avis écrit au client à cet effet pour les motifs suivants, réputés comme étant sérieux: Si le designer d'intérieur ne peut fournir les services de base pour une période de 15 jours, suite à un ordre de la Cour ou d'un organisme public;

Si le client manque à ses obligations stipulées aux présentes ou ne paye pas au designer d'intérieur tout montant qui lui est dû dans le délai prévu.

13. Si ce contrat est résilié, le client payera au designer d'intérieur, dans un délai de trente jours suivant la réception de la facture finale, tous les services rendus et, s'il y a lieu, tous les engagements contractuels intervenus pour fournir les services de base en design d'intérieur, à la date de la terminaison.