Contrat de prestation CASD - [NOM INSTITUTION]

1. Le présent contrat de prestation régit les relations contractuelles entre le GENES et la Partie Cocontractante. Il remplace toute communication antérieure, verbale ou écrite, entre les parties cocontractantes. Les parties contractantes ne peuvent en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation contractuelle ou des correspondances antérieures relatives au même objet que le présent contrat.

Structure du contrat de prestation :

2. Ce contrat de prestation est organisé en 5 parties :

 Conditions générales ;

 Bon de commande ;

 Bon d’hébergement de point d’accès ;

 Les grilles tarifaires ;

 les prérequis techniques du CASD ;

 le formulaire technique ;

 Les conditions d’utilisations

CONDITIONS GENERALES

Mise en garde

3. La Partie Cocontractante reconnait que le CASD du GENES a conçu et développé une infrastructure pour donner accès de manière sécurisée à des données fournies par le(s) déposant(s) de ces données à des personnes nommément autorisées (Utilisateurs) par les autorités compétentes ou selon la procédure d’habilitation en vigueur et validée entre le déposant et le CASD du GENES.

4. L’Hébergeur reconnaît avoir reçu les informations nécessaires relatives à l’infrastructure d’accès distant du CASD.

Acceptation des conditions générales

5. Le financement d’une prestation et/ou l’hébergement d’un point d’accès est subordonné à l’acceptation sans condition ni réserve des présentes conditions générales.

6. Les parties contractantes acceptent les dispositions stipulées dans les conditions générales dès lors qu’elles signent les

présentes conditions générales par signature manuscrite ou électronique.

Modification des conditions générales

7. Les dispositions des présentes conditions générales, pourront être modifiées par le GENES, afin de prendre en compte toute évolution du cadre légal ayant pour conséquence l’évolution du service fourni à l’Hébergeur ou au Financeur ainsi que celle de la grille tarifaire. Toute modification de ces dispositions sera opposable à la Partie Cocontractante dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit (support papier ou électronique), sans effet rétroactif..

8. Prise d’effet

(i) Elles produiront de plein droit tous leurs effets dans un délai de un (1) mois à compter de la date de communication par le CASD, sauf dans le cas visé au (iii) ci-après.

(ii) La Partie Cocontractante pourra demander par écrit au GENES de différer la date d’effet de la modification jusqu’à la fin de la durée contractuelle en cours.

(iii) Si la Partie Cocontractante refuse la modification, elle pourra résilier le contrat par notification écrite au GENES à l’adresse indiquée dans l’article « Communication » dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le GENES a notifié la modification refusée.

1. Préambule

9. Les termes du présent contrat visent à garantir aux déposants des données que leurs données bénéficient d’un haut niveau de sécurité lorsqu’elles sont hébergées et utilisées via le CASD.

2. Objet

10. Le présent contrat de prestation permet de fixer les conditions générales de financement de prestations et d’hébergmenent de point d’accès du CASD. Il sert de cadre pour permettre potentiellement à l’organisme co- contractant du GENES de financer un projet et/ou d’héberger un point d’accès pour l’accès aux données via le CASD. Le présent contrat ne soumet à aucune obligation les parties co-

contractantes tant qu’aucun bon de commande ou bon d’hébergement de point d’accès n’a été dûment émis par le Co- contractant du GENES, selon les modèles présentés en annexes du présent, réceptionné et validé par le GENES. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le CASD fournit un service d’accès sécurisé à distance aux données.

3. Documents contractuels

11. Les conditions générales constituent le socle juridique commun applicable pour le financement du service et/ou l’hébergement d’un point d’accès.

Les bons de commandes ou bons d’hébergement de point d’accès, une fois signés par le cocontractant et validés par le CASD, sont des éléments constitutifs du contrat.

12. Le contrat se compose des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

- les avenants aux conditions générales ;

- les présentes conditions générales ;

- Les bons de commandes et/ou bons d’hébergement de point d’accès daté et signés ;

- les prérequis techniques du CASD ;

- la grille tarifaire ;

- les conditions d’utilisation ;

- le formulaire technique.

13. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

14. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

- obligation par obligation ;

- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;

- ou, à défaut, article par article.

4. Entrée en vigueur – Durée

15. Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date indiquée lors de la signature par les parties contractantes.

16. Le présent contrat est établi pour une durée de [onshow.cct_duration_length] an(s) à compter de sa date de prise d’effet, et [onshow.cct_tacit_renewal].

17. Il peut être résiliéconformément à l’article sur la résiliation des présentes conditions générales.

5. Description des prestations du GENES

18. Le GENES via son centre d’accès sécurisé aux données (CASD) met à disposition une infrastructure sécurisé d’accès à des données. L’accès aux données est réservé aux seuls utilisateurs habilités selon la procédure définie par le(s) déposant(s) des données.

5.1 Conditions de service d’ accès aux données

5.1.1 Disponibilité du service

19. Le service est accessible en permanence. Toutefois, des opérations de maintenance ou des problèmes techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires. Le CASD fournira tous ses meilleurs efforts pour offrir une disponibilité de ses services d’au moins 99%, 24x7 (24h/24, 7j/7). Le CASD garantit une disponibilité de ses services de 95% en heures ouvrées.

5.1.1.1 Inaccessibilité planifiée du CASD pour maintenance

20. En cas d’inaccessibilité planifiée du CASD pour maintenance, aucun serveur n’est joignable par les Utilisateurs. Les sessions déconnectées ne sont pas fermées. Selon les cas, les traitements se poursuivent ou sont temporairement suspendus.

21. Hors cas d’urgence, les Utilisateurs seront avertis de ces opérations au moins un jour avant leur début s’il est prévu que l’interruption dure plus de trente minutes.

5.1.1.2 Arrêt planifié des serveurs de projet pour maintenance.

22. Si des serveurs sont arrêtés, les sessions restées ouvertes sont fermées : les calculs en cours sont interrompus et les données non enregistrées sont perdues.

23. Hors cas d’urgence, les Utilisateurs concernés seront avertis de ces opérations au moins une semaine avant leur début si l’arrêt concerne un nombre important de serveurs. Pour les opérations ponctuelles, l’arrêt est planifié en accord avec le responsable du ou des Projets concernés.

5.1.1.3 Interruptions non planifiées

24. Si des serveurs sont hors d’état de fonctionner ou le CASD est inaccessible à la suite, par exemple, d’un défaut, d’une panne ou d’une intervention urgente non prévue , les Utilisateurs concernés seront avertis dès que possible dans la mesure du possible de la nature de l’incident, de la durée estimée de l’interruption et de ses conséquences.

5.1.2 Assistance ou Support aux Utilisateurs

25. Le CASD fournira un support technique sur les conditions d’accès aux ressources qu’il met à disposition. Il ne pourra en aucun cas fournir une assistance sur l’usage des logiciels.

26. En cas de dysfonctionnement de l’accès de l’Utilisateur, le CASD procédera au diagnostic du problème et :

- si le défaut est de son fait, y apportera une solution (par exemple en procédant à l’échange du boîtier d’accès).

- si le défaut n’est pas de son fait et dans la mesure de ses disponibilités et de sa

connaissance de l’environnement de l’Utilisateur, le CASD conseillera ce dernier sur les moyens qu’il pourrait mettre en œuvre pour régler son problème.

5.1.3 Licence de logiciels de matériels

27. Le CASD déclare avoir obtenue les droits et autorisations nécessaires pour consentir à l’Utilisateur le droit d’utiliser les logiciels des matériels mis à disposition qu’ils s’agissent de la SD-Box.

5.1.4 Logiciels de tiers

28. L’Utilisateur pourra exécuter les logiciels de tiers aux seules fins de traiter les données auxquelles il a accès dans le cadre de son engagement et du service conformément aux conditions et restrictions de l’accord de licence de chaque éditeur de logiciel de tiers.

5.1.5 Evolutions du service

29. Le CASD pourra faire évoluer les moyens mis en œuvre pour assurer le service. Les modifications ayant un impact important sur l’utilisateur seront portées à sa connaissance par avance.

5.1.6 Fourniture du matériel

30. La CASD s’engage à fournir le nombre de SD-Box indiqués dans le bon de commande du Financeur à disposition de chaque Hébergeur. Chaque Hébergeur aura dû retourner au préalable un bon d’hébergement de point d’accès à l’adresse électronique du CASD pour chaque SD-Box a envoyer dans ses locaux.

31. La SD-Box est mise à la disposition de l’Hébergeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la prise d’effet du présent contrat.

32. L’ensemble des prérequis incombant à l’Hebergeur en vue de l’installation d’une SD- BOX est décrit en annexe « les prérequis techniques du CASD » des présentes Conditions Générales.

33. A partir de la date de signature soit du procès-verbal de réception du matériel ou du bon de livraison de la SD-BOX dans les locaux d’hébergement et jusqu'à leur reprise en

charge par le CASD, l’Hébergeur assume l’ensemble des risques liés à la(aux) SD-BOX dont l’Hébergeur a la garde et est seul responsable de tout dommage causé par la(les) SD-BOX à l’Utilisateur ou à des tiers, sauf si l’Hébergeur démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés, par un défaut de fabrication, un vice caché ou un défaut, durant le fonctionnement de la SD-BOX. Par ailleurs, une assurance couvrant les dommages causés à la SD-BOX ou du fait de l’utilisation de la SD- BOX, devra être souscrite par l’Hébergeur.

34. Le présent contrat ne transfère à l’Hébergeur aucun droit de propriété sur la (les) SD-BOX mis(es) à sa disposition au titre du Service fourni par le CASD. En conséquence, l’Hébergeur s'interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété du CASD et avisera le CASD de toute atteinte à son droit.

5.1.7 SD-Box

35. Le CASD s’engage à mettre à disposition de l’Hébergeur le matériel indiqué dans le bon de commande du Financeur en bon état de fonctionnement.

36. Conformément à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le CASD assure la collecte et le traitement des SD-Box en fin de vie dans des filières appropriées. A cet effet, les modalités d’enlèvement des SD-BOX en fin de vie définies en annexe Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) seront prises en charge par le CASD.

5.1.8 Risque de perte ou de dommages

37. Le GENES assume le risque de perte ou de dommage d’un matériel jusqu’à sa remise au transporteur ou au service postal désigné par le GENES pour expédition à l’hébergeur à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande et sur le bon d’hébergement du point d’accès (qui doivent correspondre).

38. Dans le cas de perte ou de dommages lors de la livraison, l’Hébergeur prendra connaissance des dispositions de l’article 133 du Code de commerce et portera les dommages ou la perte du matériel à la connaissance du transporteur ou du service

postal par notification écrite adressée dans les trois jours ouvrés suivant la date de livraison.

5.2 Livraison - Réception du matériel

39. Le matériel est livré par le transporteur choisi par le GENES ou par tout service de livraison choisi par le GENES à(aux) l’adresse(adresses) de livraison désignée(s) par l’Hébergeur sur le Bon de commande et sur le Bon d’hébergement du point d’accès.

40. Il appartient à l’Hébergeur de vérifier la conformité, le bon état et le bon fonctionnement du matériel au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références du matériel. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois semaines à compter de la date d’envoi du matériel.

41. A la réception du matériel, l’Hébergeur notiefiera par courriel le CASD de la réception du matériel.

5.3 Garantie du matériel

5.3.1 Etendue de la garantie

42. En cas de dysfonctionnement du matériel non lié à un manquement contractuels de l’Hébergeur, à un vol ou à une perte, le GENES s’engage à procéder au remplacement du matériel dans un délai d’environ 15 jours à compter de la réception par le CASD de la notification de l’Hébergeur, par courriel.

43. L’Hébergeur devra rapporter le matériel au GENES ou lui faire parvenir, à ses frais à l’adresse indiquée par le GENES.

5.3.2 Mise en œuvre de la garantie

44. Afin de mettre en œuvre la garantie, l’hébergeur doit adresser au CASD un courrier ou un email mentionnant son identification, la nature du dysfonctionnement et sollicitant le remplacement du matériel, toute notification par courrier ou par e-mail devant être faite aux adresses respectivement indiquées à l’article Communication du présent contrat.

5.3.3 Exclusion de garantie

45. La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :

- en cas de violation par l’Hébergeur d’une quelconque des obligations mise à sa charge par le présent contrat ;

- en cas de vol ou de perte du matériel ;

- en cas de dysfonctionnement du matériel dû à une mauvaise utilisation du matériel par l’Hébergeur ou l’Utilisateur ;

- en cas de dommages causés par la foudre et les surtensions ou tout autre cas de force majeure.

46. Dans l’hypothèse où l’Hébergeur est à l’origine du dysfonctionnement des équipements, le GENES facturera à l’Hébergeur le montant fixe et forfaitaire mentionnée dans la grille tarifaire nominale au jour du remplacement du matériel (A titre informatif, le coût de « réparation / Non restitution du matériel » est de 780,00€ HT jusqu’au 31 décembre 2019).

5.4 Imports et Exports manuels

47. Les règles d’import et d’export sont fixées par les déposants des données. Elles s’appliquent en fonction des données qui sont mise à disposition de l’Utilisateur.

L’Utilisateur se mettra en relation avec les déposants des données qui le concernent pour connaître les modalités d’import et d’export qui s’applique à son Projet.

La procédure et les règles décrites ci-dessous s’applique par exemple pour les données issues de la statistique publique.

5.4.1 Demande d’Export

48. L’Utilisateur ne peut demander que des exports de résultats qui ne contiennent pas de données confidentielles.

49. Un crédit d’export correspond au temps de traitement par le personnel du CASD d’une demande d’export standard, à savoir 30 minutes effectives de réalisation de l’export pour le personnel du CASD. Un export réel pourra donc consommer potentiellement plusieurs crédits ou une quotité inférieure à 1 (si l’export nécessite moins de 30 minutes).

50. Les vingt premiers crédits d’Export, par projet sur une durée maximale de 3 ans, sont effectués sur demande d’un Utilisateur adressée au CASD du GENES par voie électronique. Au-delà du nombre de crédits prévus par Projet sur une durée maximale de trois (3) ans, les crédits d’export donne lieu à facturation au Financeur conformément au tarif en vigueur. Un bon de commande du financeur est requis pour l’achat d’un pack de crédits d’export supplémentaire.

51. La demande d’export de l’UItilisateur ne sera réalisée par le GENES qu’à la condition que l’Utilisateur bénéficie d’un crédit d’export suffisant au jour de la demande.

52. Si l’Utilisateur n’utilise pas ses crédits d’export durant la durée du projet et sur un délai maximal de trois(3) ans, le reliquat de crédits d’export sera définitivement perdu à la fin du projet et ne pourra pas être utilisé dans le cadre dans un autre Projet.

5.4.2 Livraison d’Export

53. Les exports sont adressés pour le GENES par le CASD à l’Utilisateur par voie électronique dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés. En cas d’exports complexes ou très volumineux, ce délai pourra être allongé à cinq

(5) jours ouvrés ou plus.

5.4.3 Import

54. L’Utilisateur peut demander au CASD du GENES des imports de fichiers qui sont conformes au Projet défini et qui ne contiennent pas d’éléments susceptibles de présenter un risque informatique pour le CASD (virus informatique, …).

5.5 Exports automatiques

55. L’Utilisateur s’engage à ne demander que des exports automatiques de fichiers qui ne contiennent pas de données confidentielles.

56. la procédure d’export automatique avec conservation des fichiers exportés pour vérification ultérieure n’est disponible que dans certains cas et si et seulement si (tous) le(s) déposant(s) de données concernés par les Données du projet l’autorisent. Les règles de

fréquence et de taille des exports sont définis par le(s) déposant(s) de données et sont communiquées directement par ces personnes morales au CASD et à l’utilisateur. Le CASD applique ces règles conformément à ses engagements vis à vis des déposants des données.

5.5.1 Demande d’Export

57. La demande d’export, qui doit être conforme aux règles de taille et de fréquence fixées par le(s) déposant(s) des données, est réalisée par l’Utilisateur dans l’environnement sécurisé après approbation par l’Utilisateur d’un formulaire d’engagement pour chaque export. Les exports automatiques ne sont pas facturés.

58. Les demandes d’export de taille plus importante sont soumises à approbation du ou des déposants des données et peuvent faire l’objet d’une facturation.

5.5.2 Livraison d’Export

59. Les Exports automatiques sont adressées par le CASD à l'Utilisateur par courrier électronique à l’aide d’une procédure automatique de transfert sans contrôle avec conservation des exports conformément aux règles de fréquence et de taille fixée par le(s) déposant(s) des données.

5.5.3 Import

60. Il pourra être mis en place une procédure automatique d’import de script ou de référentiel selon les conditions fixées par les Déposants des données concernés par le Projet.

6. Abonnement

6.1 Principe de l ’ Abonnement

61. Le GENES s’engage à fournir un abonnement à chaque Utilisateur mentionné dans le bon de commande du Financeur.

62. A ce titre, le GENES fournira à chaque Utilisateur une carte d’accès.

63. Chaque Utilisateur peut accéder aux données conformément aux conditions d’habilitation de chaque déposant de données concerné.

64. Le CASD s’engage à rendre les données accessibles dans les meilleurs délais à compter de la signature du contrat, sous réserve de la fourniture des données au CASD par le déposant des données.

65. L’accessibilité des données à l’Utilisateur lui sera notifiée par courriel dès la mise à disposition des données par le déposant des données et est subordonnée à l’obtention préalable d’une habilitation.

66. La durée minimale d’un abonnement est de un (1) an sauf mention contraire explicite dans la grille tarifaire.

6.2 Modification des services

67. Le Financeur peut à tout moment demander au CASD du GENES, en précisant ses besoins, un devis qui lui permettrant d’établir un bon de commande selon le modèle en annexe ; pouvant porter, notamment, sur l’ajout d’un Utilisateur ou d’un Hébergeur et la modification des caractéristiques techniques.

68. La demande de modification des services sera également utilisée, via un bon de commande du Financeur en cas de perte ou de vol de la carte d’accès, afin qu’une nouvelle carte d’accès soit créée. Cette carte sera facturée au Financeur au tarif en vigueur au jour de la demande de renouvellement.

69. La demande de modification des services, via un bon de commande, ne prend effet qu’à compter de son acceptation par le GENES dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. Le prix du service commandé est celui mentionné sur la grille tarifaire consultable sur le site internet du CASD à l’adresse xxxx://xxxx.xx/.

6.3 Suspension de l ’ abonnement

70. Le Financeur peut suspendre un abonnement souscrit en cours de validité.

71. La suspension d’un abonnement ne donne en aucun cas droit à allongement de

l’abonnement (compensation du temps de suspension) ou remboursement.

72. Les sommes versées par le Financeur au titre de l’abonnement restent en tout état de cause acquises au GENES.

6.4 Résiliation de l ’ Abonnement

73. L’abonnement peut être résilié à tout moment par courrier postal ou électronique du Financeur adressé au GENES. La résiliation prend effet au plus tôt quinze (15) jours après la notification de la résiliation.

74. Au terme de l’abonnement, et sans proposition de nouvelles prolongations, l’Utilisateur detruit sa carte personnelle selon les termes des conditions d’utilisation du CASD.

75. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne bénéficierait plus d’une habilitation pour accéder aux données, le GENES pourra résilier l’abonnement de plein droit et sans intervention du juge.

76. Le GENES pourra résilier l’abonnement dès qu’il a connaissance que l’Utilisateur n’est plus habilité.

77. Le GENES pourra résilier l’abonnement sur demande écrite du déposant de données.

78. En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur ou un Hébergeur, le GENES pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge :

- résilier l’abonnement de l’utilisateur fautif ;

- résilier tous les abonnements de mise à disposition de la SD-Box au profit de l’Hébergeur fautif.

79. Les sommes versées par le Financeur au titre de l’abonnement restent en tout état de cause acquises au GENES.

7. Responsabilité de l’Utilisateur

80. L’Utilisateur une fois habilité est de plein droit et irrésistiblement personnellement responsable des usages et faits sur les données auxquelles il a accès.

8. Droits de l’Hébergeur

81. Sauf stipulations contraire du ou des Déposants des Données, en émettant un Bon d’hébergement de point d’accès, le Cocontractant acquiert la qualification d’Hébergeur, qui lui donne le droit d’héberger de manière sécurisée un point d’accès SD-Box et s’engage à utiliser la SD-Box suivant les modalités de connexion et d’utilisation définies par les présentes conditions générales.

9. Obligations de l’hébergeur

82. L’Hébergeur doit renseigner un bon d’hébergement de SD-Box, figurant en annexe, indiquant son accord pour la réception et l’hébergement dans les conditions figurant dans le présent contrat. Il doit l’envoyer au CASD (cf section Communication) en précisant le numéro de son contrat et le numéro de contrat du Financeur le cas échéant.

83. L’Hébergeur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

9.1 Pré-requis d’ installation du matériel

84. L’Hébergeur s’engage à utiliser la SD-Box conformément aux prérequis techniques du CASD figurant en annexe.

85. La configuration réseau recommandée est un adressage local en DHCP.

86. L’Hébergeur doit mettre à disposition de la SD-Box un accès vers internet sur le port 443 vers à xxxxx.xxxxx.xx et xxxxx.xxxx.xx

87. Pour pouvoir procéder à la mise en service de la SD-Box, l’Hébergeur doit disposer d’une adresse IP publique fixe ou dynamique au sein d’une plage fixe qu’il doit indiquer par courriel au CASD avant tout accès.

88. Si pour la mise en service de la SD-Box, l’Hébergeur doit utiliser un proxy pour atteindre le CASD, il convient de contacter le service informatique du CASD à l’adresse électronique mentionnée dans la section

« Communication » des présentes.

9.2 Respect des règles d’usage du matériel

9.2.1 Précautions particulières

d’installation et de connexion du matériel

89. Le matériel ne doit pas être installé dans un lieu de passage.

90. Le matériel doit être installé dans un local fermant à clé et sécurisé.

91. L’écran raccordé à la SD-Box ne doit être visible que par l’Utilisateur.

92. L’Hébergeur s’engage à remplir le formulaire technique disponible à cette URL : xxxx://xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx .

93. L’Hébergeur s’engage à avertir le CASD par courriel en cas de changement des paramètres réseaux tels qu’indiqués dans le formulaire technique.

9.2.2 Modalités d’utilisation

94. L’Hébergeur reconnaît que la SD-Box ne doit pas être déplacée sans prévenir au préalable le CASD par courriel

95. L’hébergeur indiquera au CASD par courrlel la localisation précise dans ses locaux du boitier SD-Box conformément au bon de commande d’un point d’accès.

96. Le boitier SD-Box doit rester en permanence alimenté et relié au réseau Internet afin que le CASD puisse réaliser des mises à jour de sécurité ou de fonctionnalités.

97. Si la SD-Box doit être éteinte pour une période de plus de un (1) mois, l’établissement doit en avertir le CASD sans délai par voie électronique.

98. L’écran, le clavier et la souris ne sont pas fournis par le CASD et doivent être installées par l’Hébergeur.

99. Aucun autre périphérique que l’écran, le clavier et la souris ne doit être installé sur la SD- Box.

100. Les modalités de connexion et de déconnexion de l’Utilisateur sont indiqués lors de la séance d’enrôlement.

9.2.3 Précaution de conservation du matériel

101. L’Hébergeur s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation et, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur le matériel, sans l’accord préalable et écrit du CASD.

102. En outre, l’Hébergeur s’engage à utiliser le matériel dans l’état dans lequel il lui a été livré par le CASD. L’Hébergeur s’engage notamment à ne pas coller d’étiquette sur le matériel, à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots du matériel.

9.3 Assurance

103. L’Hébergeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au GENES et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

104. À ce titre, l’Hébergeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au présent contrat.

105. L’Hébergeur devra être en mesure de présenter, sur simple demande du GENES, une attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels. Cette attestation précisera le montant et l’étendue de la garantie, ainsi que la période de validité des couvertures souscrites.

106. L’Hébergeur et le Financeur s’engagent à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre le GENES,

excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.

9.4 Information du CASD

107. En cas de modification de son adresse postale ou réseau, l’Hébergeur s’engage à prévenir le CASD par courriel.

108. En cas de vol du matériel, l’Hébergeur s’engage à procéder immédiatement à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et à en transmettre une copie électronique au CASD. En cas de vol, perte ou détérioration de matériel, un nouveau matériel sera adressé à l’Hébergeur sur sa demande, par bon de commande, et lui sera facturé au prix du Tarif en vigueur au jour de sa demande.

9.5 Responsabilité de l ’ Hébergeur

109. Toute détérioration ou tout dysfonctionnement du matériel résultant d’un manquement de l’Hébergeur aux obligations du présent ou résultant d’une chute, choc, coup, infiltration, introduction de corps étranger, mauvaise aération, humidité, chaleur, utilisation autre que celle prévue par le présent contrat engagera la responsabilité de l’Hébergeur et entraînera facturation auprès de l’Hébergeur selon la grille financière en vigueur.

10. Droit du financeur

110. Pour toute prestation, Le Financeur demande au CASD du GENES, en précisant ses besoins, un devis qui lui permettrant d’établir un bon de commande selon le modèle en annexe qui doit faire parvenir daté et signé, par voie postale ou électronique, au CASD du GENES ;

111. Pour toute commande de point d’accès, Le Financeur doit indiquer les numéros des bon d’hébergements correspondant à la demande.;

112. En émettant un Bon de commande dans le cadre du présent contrat, le Cocontractant acquiert la qualité de « Financeur ». Le Financeur a la possibilité d’émettre des bons de commande conformément au modèle fourni

en annexe et d’obtenir les prestations correspondantes de la part du CASD.

11. Obligation du Financeur

113. Le Financeur s’engage à régler à terme à échoir les factures correspondant au(x) bon(s) de commande émis lorsqu’il s’agit d’abonnement et à régler après service fait lorqu’il s’agit de prestations ponctuelles (crédit d’export supplémentaire, carte…).

12. Conditions financières

12.1 Prix

114. Sauf mention contraire, ou grilles tarifaires spécifiques applicables à l’accès à certaines données, le prix standard des services est celui mentionné dans la grille tarifaire disponible sur le site internet du CASD à l’adresse : xxxxx://xxxx.xx/xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxx

La grille tarifaire spécifique PMSI pour l’accès aux données du PMSI de l’ATIH figure à l’adresse suivante :

xxxxx://xxxx.xx/xx/xxxx-xxxx

115. Les prix peuvent être réévalués annuellement au premier janvier de chaque année par le CASD suivant un barème figurant sur la grille tarifaire. Les nouveaux prix sont applicables pour la période concernée et à toute modification du service.

116. Il incombe en conséquence au Financeur de prendre connaissance des nouveaux prix avant tout paiement ou toute modification de service, si nécessaire en demandant une communication au CASD.

117. A compter du 1er janvier 2020, en cas de reconduction du contrat au-delà de la période initiale, les conditions financières pourront être supérieures aux tarifs initiaux, selon une nouvelle grille fournie au moins un an avant l’échéance.

12.2 Modalités de facturation

118. Le GENES émet pour le service fourni par le CASD une facture détaillée par bon de

commande. Cette facture pourra être partielle si les conditions de réalisation l’exigent.

12.3 Modalités de paiement

119. Le prix est exigible à compter de la date de mise à disposition par le CASD de l’environnement sécurisé de travail à distance à une date convenue avec le Financeur sur le bon de commande.

120. Une facture sera émise dès que l’accès aux dites données est ouvert par le CASD.

121. Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par le Financeur.

122. Le paiement des prestations d’abonnement est exigible par avance annuellement à terme à échoir. Dans l’hypothèse où la dernière période est inférieure à 1 an (par exemple : habilitation de l’Utilisateur se terminant ou contrat avec le déposant des données se terminant), le prix des prestations est payable au prorata temporis.

12.4 Défaut de paiement

123. En cas de défaut de paiement du prix par le Financeur, le CASD suspendra tout accès jusqu’au complet paiement de la facture.

13. Informatique et Libertés

13.1 Fourniture de données biométriques

124. L’utilisation des services portés par le CASD pour le GENES par l’Utilisateur peut nécessiter l’enregistrement d’empreintes digitales. Aucune donnée biométrique n’est stockée par le GENES. Les minuties de l’empreinte sont stockées et protégées par la carte à puce remise à l’utilisateur..

125. Par délibération n°2014-369 du 25 septembre 2014, le GENES a été autorisé par la CNIL à mettre en œuvre ce traitement de

données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique.

13.2 Respect de la finalité de la collecte de données

personnelles non biométriques

126. Les données personnelles non biométriques collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au GENES. Ces données sont nécessaires à la bonne administration du service, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le GENES.

127. Ce traitement de données personnelles non biométriques a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

128. Ces données sont conservées par le GENES en cette unique qualité.

129. Le GENES s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express de l’Utilisateur ou cas prévus par la loi. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

13.3 Droit d’ accès, de rectification et d’ opposition

130. Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004 801 du 6 août 2004.

131. Conformément à cette dernière, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Il doit en faire la demande au GENES en s’adressant à la direction du CASD.

14. Audit

132. Les parties conviennent que le GENES pourra faire procéder à ses frais à un audit des

conditions de réalisation physiques et informatique d’hébergement des boitiers SD- Box par l’hébergeur.

133. Cet audit pourra être effectué soit par une structure interne du GENES, soit par un cabinet extérieur de réputation nationale ou internationale. Si l’audit est réalisé par un cabinet extérieur, les auditeurs ne doivent pas être un concurrent de l’Hébergeur, du Financeur ou de l’institution de l’Utilisateur et ne doivent pas avoir été un ancien salarié de l’Hébergeur ou de l’institution de l’Utilisateur dans les deux dernières années. Les auditeurs doivent justifier de la réalisation de cette condition par la signature d’une déclaration sur l’honneur.

134. L’audit est effectué que sur des aspects logistiques, et ces aspects ne demandant pas de préparation particulière de la part de l’Hébergeur ou l’Utilisateur, le GENES aura la possibilité, moyennant un préavis de quarante- huit (48) heures, d’effectuer cet audit. L’Hébergeur ou l’Utilisateur, pourront s’y opposer en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : absence du responsable du département concerné), ledit audit ne pouvant être repoussé au-delà d’un mois à compter de la date de la première demande.

135. L’audit peut être effectué à tout moment et ne doit pas perturber le déroulement des prestations à la charge de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur.

136. Cependant, l’Hébergeur ou l’Utilisateur pourront s’y opposer en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, l’audit ne pouvant être reporté de plus d’un mois.

137. Cet audit pourra porter notamment sur les points suivants :

- respect des normes techniques en vigueur ;

- respect des conditions d’hébergement.

138. Dans tous les cas, les auditeurs devront signer, si l’Hébergeur ou l’Utilisateur l’exigent, un engagement de confidentialité.

139. De son côté, l’Hébergeur, ou l’Utilisateur s’engagent à permettre aux auditeurs

mandatés par le GENES l’accès aux informations nécessaires à leur mission.

140. Si le GENES décide de faire suite aux conclusions du rapport, un exemplaire du rapport d’audit sera remis à l’Hébergeur ou à l’Utilisateur. Il fera l’objet d’un examen approfondi dans le cadre du comité de pilotage du CASD.

141. Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une contravention aux obligations de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur visées au contrat, cette dernière s’engage à mettre en œuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du GENES. Si l’Hébergeur ou l’Utilisateur démontre que ce délai est insuffisant, les parties conviendront d’un délai supplémentaire.

142. Si les conclusions de certains audits contiennent des recommandations tendant à la modification ou à l’amélioration des règles et procédures auditées, la mise en œuvre de ces recommandations s’effectuera dans le cadre d’une réunion à l’initiative de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur entre les représentants des parties.

143. Les parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit ou la non mise en œuvre de celle-ci n’exonèrent en aucune manière l’Hébergeur ou l’Utilisateur du respect de ses obligations contractuelles.

15. Secret professionnel

144. L’activité de l’Utilisateur au sein du CASD et les fichiers qu’il y produit ou introduit sont sa propriété exclusive et sont couverts par le secret professionnel auquel sont astreints les agents du CASD sous peine d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sanctions prévues aux articles 226- 13 du code pénal.

16. Propriété intellectuelle

145. Le GENES reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attachés au matériel, qu’il en soit propriétaire

ou bénéficie de licences accordées par des éditeurs tiers.

146. Pour les logiciels nécessaires à l’utilisation du matériel dont les droits appartiennent au GENES, le GENES concède à l’Utilisateur sur ces derniers un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement.

147. Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre l’utilisation du matériel à l’Utilisateur au cours du traitement ayant fait l’objet d’un Bon de commande du Financeur, à l’exclusion de toute autre finalité.

148. L’Hébergeur et l’Utilisateur, s’interdisent strictement toute autre utilisation des logiciels en particulier toute adaptation, modification, correction des erreurs, traduction, arrangement, diffusion, et décompilation, sans que cette liste soit limitative.

17. Convention de preuve

149. L’ensemble des éléments relatifs aux notifications adressées par voie électronique seront conservés et archivés pour le GENES par le CASD. Le GENES pourra s’en prévaloir, notamment à des fins probatoires.

150. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement, de stockage et de notification du GENES ont été effectivement défaillants.

18. Fichiers produits ou introduits au sein du CASD

18.1 Conservation

151. La conservation des fichiers faisant l’objet d’un Import et/ou d’un Export est prise en charge pour le GENES par le CASD pendant la durée du présent contrat.

18.2 Destruction

152. Sauf demande expresse de l’Utilisateur (traitement ayant fait l’objet d’un Bon de Commande), les fichiers intermédiaires de travail produits par l’Utilisateur dans son environnement informatique sont détruits dans un délai de trois (3) mois après la fin du projet exception faite des fichiers exportés qui sont conservés à concurrence du délai d’expiration des prescriptions extinctives, soit au minimum cinq (5) ans.

19. Périmètre des obligations du CASD

153. L’Hébergeur déclare être informé des contraintes et des limites du réseau internet. En conséquence, le GENES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès au service, des vitesses de restitution des calculs ou de l’inaccessibilité temporaire au service.

154. Le GENES ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’indisponibilité du service rendue nécessaire par des opérations de maintenance.

155. Le GENES ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur ou de l’Hébergeur.

19.1 Limitation de responsabilité

156. Sauf disposition d’ordre public, la responsabilité du GENES pour tous dommages et pertes pouvant apparaitre comme la conséquence de l’inexécution de ses obligations ou autres responsabilité du GENES, quelle qu’en soit la cause, la forme ou l’objet de l’action en responsabilité dirigée contre le GENES, le GENES ne sera responsable qu’à concurrence des seuls préjudices directs, personnels et certains, réels et prouvés qui sont la conséquence immédiate et directe d’un manquement à ses obligations ou d’une exécution fautive de celle-ci, tous faits générateurs dans la limite du prix annuel des services effectivement payés par le financeur,

cette limitation de responsabilité ne s’appliquant pas aux dommages corporels.

157. La responsabilité du GENES ne pourra être engagée en cas :

- de dommages indirects et ce même s’il était possible de les prévoir ou que le GENES ait eu connaissance de leur possible survenance ;

- de perte ou détérioration de données.

19.2 Notion de faute du Cocontractant

158. Au sens du présent contrat, sera considéré comme une faute de l’hébergeur, toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance, non- respect des consignes données pour le GENES par le CASD, mis en œuvre de tout procédé technique dont la mise en œuvre contreviendrait aux prérequis techniques fournis par le GENES ou à la lettre ou à l’esprit du présent contrat.

19.3 Exclusion de responsabilité

159. Le GENES n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Hébergeur ou de l’Utilisateur.

20. Force majeure

160. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

161. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

162. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

21. Résiliation

21.1 Résiliation à l ’ initiative du financeur

163. Le Financeur pourra résilier le contrat annuellement à chaque date anniversaire du présent contrat sous réserve d’un préavis notifié par écrit de (3) trois mois.

21.2 Résiliation à l ’ initiative de l ’ hébergeur

164. L’Hébergeur pourra résilier le contrat annuellement à chaque date anniversaire du présent contrat sous réserve d’un préavis notifié par écrit de trois (3) mois. En tout état de cause, les sommes versées par le Financeur au titre du présent contrat restent acquises au CASD.

21.3 Résiliation à l ’ initiative du CASD

165. Le GENES pourra résilier le contrat annuellement à chaque date anniversaire du présent contrat sous réserve d’un préavis notifié par écrit de trois (3) mois.

166. En cas de violation de ses obligations par le Financeur, le GENES pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge, résilier le contrat et les abonnements.

21.4 Clause résolutoire expresse

167. En cas de demande écrite de toute autorité, y compris le déposant des données, délivrant une habilitation, l’abonnement d’un ou plusieurs Utilisateurs pourra être résilié par le GENES de plein droit et sans intervention du juge.

168. En tout état de cause, dans tous les cas de résiliation prévus les sommes versées par le Financeur dans le cadre du présent contrat restent acquises au CASD.

21.5 Restitution du matériel

169. En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit par l’un ou l’autre des parties (Genes, Hébergeur, Financeur), l’Hébergeur devra restituer le matériel mis à sa

disposition en bon état de fonctionnement et complet (y compris les accessoires), soit en les envoyant par un service postal ou le service d’un transporteur aux frais de l’Hébergeur, soit en les restituant directement dans les locaux du CASD.

170. La restitution du matériel sera confirmée par le GENES dès réception du matériel en bon état de fonctionnement et complet (y compris les accessoires).

171. En cas de non restitution du matériel à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de résiliation pour quelque cause que ce soit par l’une ou par l’autre des parties, et après l’envoi d’un e-mail de relance resté sans effet et/ou sans réponse passé un délai de sept jours à compter de sa date d’envoi par le GENES, le GENES facturera à l’Hébergeur une somme forfaitaire conformément au tarif en vigueur au jours de la rupture du contrat.

22. Suspension du service par le GENES

172. En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur ou un Hébergeur, le GENES pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge :

- suspendre l’abonnement de l’Utilisateur fautif ;

- Demander la restitution du point d’accès ayant fait l’objet d’un Bon d’hébergement dans le cadre du présent par l’Hébergeur fautif.

173. En cas de violation de ses obligations par le Financeur, le GENES pourra à son choix, de plein droit et sans intervention du juge, suspendre tous les abonnements ayant fait l’objet d’un Bon de commande dans le cadre du présent contrat.

23. Clauses administratives générales

23.1 Bonne foi

174. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23.2 Collaboration

175. Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de leurs relations.

176. Les parties s’engagent à se tenir réciproquement informées des actions effectuées par elles dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.

23.3 Intégralité du contrat

177. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

178. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

23.4 Cession

179. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

23.5 Sous-traitance

180. Le GENES a le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

23.6 Indépendance des parties

181. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

182. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

183. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

184. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

23.7 Publication sans publicité

185. Le GENES pourra utiliser le nom de l’Hébergeur ou du Financeur ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence dans ses documents de communication, les présentations spécifiques au CASD ou tout autre support sauf avis contraire de l’Hébergeur ou du Financeur notifié au GENES par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de signature du Bon d’hébergement de point d’accès par l’Hébergeur et/ou du Bon de commande par le Financeur.

186. Le GENES pourra publier la liste des Hébergeurs de points d’accès, à des fins d’information des Utilisateurs, sauf avis contraire de l’Hébergeur notifié au GENES par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de signature du Bon d’hébergement de point d’accès par l’Hébergeur.

23.8 Nullité partielle

187. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.9 Conciliation

188. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes au sein de son organisation, de niveau « Direction générale ».

189. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

190. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

191. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

192.Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

23.10 Communication

193. Toutes les notifications devant être faites dans le cadre du présent contrat s’effectueront par écrit (courrier ou courrier électronique) aux adresses indiquées dans le Bon de commande, le Bon d’Hébergement de point d’accès ou les conditions d’utilisations, selon qu’elles concernent le Financeur, l’Hébergeur ou l’Utilisateur respectivement.

194. Tout échange doit se faire par courriel, à l’exception des documents originaux comportant une signature manuscrite. Pour ces derniers, les originaux devront être envoyés par voie postale, avec de préférence une copie scannée envoyée par courriel.

195.Tout courrier devant être envoyé au CASD selon les modalités définies dans les présentes sera adressé à :

GENES – CASD

5 xxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx 01 120 PALAISEAU

196. Le CASD du GENES pourra être joint par voie électronique, selon le cas, aux adresses suivantes :

- Pour la diffusion du PMSI : xxxxx.xxxx@xxxx.xx

- Pour tout autre type de données : xxxxxxx@xxxx.xx

23.11 Droit applicable

197. Le présent contrat est soumis au droit français.

198. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions

générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du GENES en vue d’un règlement à l’amiable.

199. A défaut de règlement amiable, les tribunaux administratifs du siège social du GENES seront seuls compétents.

Fait à , le

En 2 originaux.

Pour le GENES,	Pour le Cocontractant
Kamel GADOUCHE	Prénom(s), NOM(s) :
	Signature :
Directeur du CASD	Qualité :

Annexes

Les présentes conditions générales comportent les annexes suivantes :

Annexe 1 : Définitions

- « Abonnement » : droit d’accès temporaire d’un Utilisateur au service fourni par le CASD. L’abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder à un environnement de travail à

distance incluant notamment un espace de stockage pouvant contenir les données et les fichiers de travail de l’Utilisateur et un ensemble de logiciels.

- « Bon de commande » : désigne le document, selon le modèle fourni en annexe, adressé par le Financeur pour matérialiser une commande. Ce document

détaille les services souhaités par le Financeur. Le bon de commande constitue un engagement juridique et financier pour le Financeur.

- « Bon d’hébergement d’un point d’accès » désigne le document permettant d’indiquer l’accord de la personne morale ou physique signataire pour héberger un point d’accès

SD-Box. Ce point d’accès peut être financé par elle-même ou une autre personne morale ou physique ayant contracté avec le GENES-CASD.

- « CASD » : désigne le centre d’accès sécurisé aux données porté par une direction dédiée à son fonctionnement et à son développement au sein du GENES pris en sa

qualité de gérant dans le cadre de ses missions dont celle de gestion de dispositifs d’accès aux données confidentielles.

- « Carte d’accès » : carte personnelle mise à disposition de l’Utilisateur par le CASD lui permettant de s’authentifier auprès des différents services du CASD auxquels il a

souscrit.

- « Conditions générales » : désigne le présent contrat et ses annexes.

- « Contrat » : ensemble des documents contractuels signés par les parties comprenant les conditions générales, les annexes, les formulaires et les avenants

éventuels.

- « Déposant de données » : personne morale ayant fourni au GENES les données auxquelles ce dernier donne accès via le

CASD à l’Utilisateur selon la procédure d’habilitation que le déposant des données aura définie.

- « Données » : ensemble d’informations auxquelles le CASD fournit un accès à l’Utilisateur conformément à son habilitation et conformément aux

conditions d’utilisation du CASD.

- « Export » : sortie de données non confidentielles réalisée par le CASD à la demande et sous la responsabilité de l’Utilisateur.

- « Export Standard » : export contenant 1 tableau de 20 variables ou moins et de 100 observations ou moins.

- « Financeur » : qualification de la personne morale ou physique, dès lors qu’elle émet ou a émis au moins un bon de commande pour une prestation de service au CASD du

GENES. Un Financeur peut aussi être Hébergeur.

- « Formulaire technique » : formulaire disponible en ligne sur le site internet du CASD à remplir par l’Hébergeur.

- « GENES » : Le Groupe des Ecoles Nationales d’Economie et Statistique (GENES) est un établissement d’établissement supérieur et de recherche, EPSCP.

- « Grille tarifaire » : document disponible sur le site du CASD indiquant les tarifs applicables.

- « Habilitation » : décision rendue par l’autorité compétente (déposant de données et/ou administration des archives…) autorisant l’utilisation de

données dans le cadre d’un projet.

- « Hébergeur » : qualification de la personne morale ou physique, dès lors qu’elle émet ou a émis au moins un bon d’hébergement de point d’accès. Un Hébergeur peut aussi

être Financeur.

- « Import » : intégration, par le CASD, de fichiers fournis par l’Utilisateur dans son environnement.

- « Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale,

permettant l’accès à des contenus par des Utilisateurs, via des serveurs. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics, qui les exploitent en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.

- « Lecteur biométrique » : dispositif équipé d’un capteur d’empreinte digitale et d’un lecteur de carte d’accès mis à disposition de l’Hébergeur pour le GENES par le CASD.

- « Logiciel de tiers » : programme d’ordinateur accessible au projet exécuté sur les serveurs du CASD par l’Utilisateur pour l’exploitation des données.

- « Maintenance » : prestation ayant pour finalité générale le maintien du niveau de fiabilité et de performance du système, sa conformité aux besoins et aux

spécifications, ainsi que la minimisation des indisponibilités.

- « Matériel » : est composé de la SD-Box et du lecteur biométrique de la SD-Box.

- « Prestations » : service ou ensemble des prestations devant être réalisées par le CASD dans le cadre du présent contrat.

- « Projet » : un ensemble d’activités, réalisées dans l’environnement du CASD, par un ou plusieurs Utilisateurs, nommément désigné(s), sur l’ensemble des

données pour lesquelles il a reçu ou ils ont reçu des habilitations et pour la durée associée à ces habilitations.

- « Reconduction de projet » : prolongation du projet par le renouvellement de

l’habilitation initiale, de l’abonnement, et la reconduction des contrats.

- « SD Box » : équipement électronique composé d’un boîtier et d’un lecteur biométrique, permettant d’accéder aux serveurs du CASD, mis à la disposition en

location auprès d’un Hébergeur par le CASD.

- « Séance d’enrôlement standard » : atelier de formation organisé par le CASD à destination des Utilisateurs afin de les sensibiliser notamment aux aspects

juridiques, informatiques et de sécurité. Ces séances ont lieu dans les locaux du CASD. A la fin de la séance, l’Utilisateur reçoit sa carte d’accès. La durée de validité d’une séance d’enrôlement standard est de quatre ans.

- « Séance d’enrôlement express » : pour les Utilisateurs ayant suivi une séance d’enrôlement standard depuis moins de 4 ans, séance au cours de laquelle l’Utilisateur reçoit sa carte d’accès.

- « Suspension de projet » : interruption momentanée du projet à l’initiative du GENES.

- « Tarif » : tarif des services fourni pour le GENES par le CASD pouvant faire l’objet d’une réévaluation par le CASD.

- « Utilisateur » : personne physique bénéficiant d’un abonnement pris en charge par le Financeur et habilitée à accéder aux donnés. Les Utilisateurs sont

liés au CASD par les conditions générales d’utilisation du CASD.

BON D’HEBERGEMENT DE POINT D’ACCES SD-BOX®

Par le présent, j’indique ma volonté d’héberger un point d’accès SD-Box® et accepte sans réserve les conditions fixées dans le Contrat de prestation dans le cadre duquel ce bon d’hébergement a été généré.

N° Bon d’hébergement (réservé à l’Administration du GENES-CASD) :

ELEMENTS RELATIFS AU FINANCEMENT1 DU POINT D’ACCES SD-BOX®
Désignation du Financeur : N° Contrat de prestation du Financeur :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’HEBERGEUR
Désignation de l’Hébergeur : N° Contrat de prestation de l’Hébergeur : (référence du Contrat de prestation dans le cadre duquel ce Bon d’hébergement est émis) Adresse : Ligne 1 : Ligne 2 :
Code Postal :	VILLE :	PAYS :
Représentant légal
Madame Monsieur Prénom(s) : NOM(s) : Qualité / Fonction : Tél. : Courriel :
ELEMENTS RELATIFS AU POINT D’ACCES SD-BOX® HEBERGE (un Bon d’hébergement nécessaire par point d’accès)
Emplacement prxxxx xx xxxxx x’xxxxx
Xxxxxxxx, xxxxx (xxxxx xbligatoire) : Pièce / Bureau N° (champ obligatoire) : Adresse (si différente de celle de l’hébergeur) : Ligne 1 : Ligne 2 :
Code Postal :	VILLE :	PAYS :
Adresse de livraison (si différente de l’adresse de l’emplacement)
Prénom, NOM du contact (champ obligatoire) :		Tél. (champ obligatoire) :
Ligne 1 : Ligne 2 :
Code Postal :	VILLE :	PAYS :
J’ai renseigné le formulaire technique accessible à xxxxx://xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx (champ obligatoire)

NOM(s), Prénom(s) : Qualité :

Date : Signature :

1 L’émission d’un Bon d’hébergement d’un point d’accès SD-Box® par l’Hébergeur ne donne pas lieu à facturation de l’Hébergeur s’il est distinct du Financeur.

Seuls les frais pour réparation de matériel endommagé ou pour non restitution de matériel seront facturés à l’Hébergeur selon les modalités décrites dans le Contrat de prestation dans le cadre duquel le présent Bon d’hébergement a été émis.

Détail du Bon de Commande Financeur

Nom financeur :

Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD) Adresse financeur :

Tél. : x00 (0)0 00 00 00 32

xxxxxxx@xxxx.xx

Palaiseau, le [DATE]

Référence CASD (à rappeler IMPERATIVEMENT dans votre ordre de virement bancaire) :

Coûts liés au(x) point(s) d'accès SD-Box

A compter de

Désignation

Prix unitaire en € H.T. *

Quantité

Nombre de mois

Montant en € H.T.

Point d'accès

Tarif par point d’accès SD-Box

PU par mois

0,00

TOTAL "Points d'accès" :

0,00

Coûts liés à la mise en œuvre du projet

Nom du projet :

Du :

Désignation			Prix unitaire en € H.T. *		Quantité	Nombre de mois	Montant en € H.T.
Forfait Standard	L'ensemble des services "Standard" du CASD : - Configuration 1 - 20 exports sur la durée d’un projet à concurrence de 3 ans - Accès pour 1 utilisateur (hors point d'accès SD-Box)	Tarifs 2017-2018 (à compter du 01/01/2017)	PU	par mois			0,00
Suppléments	Accès par utilisateur supplémentaire	Utilisateur 2	PU	par mois			0,00
		Utilisateur 3	PU	par mois			0,00
		Utilisateur 4	PU	par mois			0,00
		Utilisateur 5	PU	par mois			0,00
		Utilisateur 6 et au-delà	PU	par mois			0,00
	Configuration matérielle 2		PU	par mois			0,00
	Configuration matérielle 3		PU	par mois			0,00
	Service de conservation des données après la fin du projet (sur 4 ans, limité à 20 Go)		PU				0,00
	Pack de 10 exports supplémentaires		PU				0,00
	Installation d'un logiciel spécifique		Sur devis				0,00
	Carte d'accès supplémentaire		PU				0,00
	Endommagement / Non restitution d'une SD-Box		PU				0,00
TOTAL "Coûts Projet" :							0,00

0,00

Montant total après réduction

0,00

Montant total à régler en euros

* L'activité du CASD n'est pas soumise à la TVA Prénom(s), NOM(s) du signataire :

0 xxxxxx Xxxxx Xx Xxxxxxxxx 91 120 Palaiseau

N° SIRET : 130 014 228 00063

Tél. : 01 70 26 69 32

Qualité du signataire : Date de signature :

Signature (précédé de la mention bon pour accord)

MENTION OBLIGATOIRE : Adresse de facturation (financeur du projet)

MENTION OBLIGATOIRE : N° SIRET / SIREN (financeur du projet)

MENTION OBLIGATOIRE : N° Bon de Commande (financeur du projet)

* PU : Prix unitaires selon grille tarifaire applicable

Formulaire Technique

Le formulaire technique du CASD est disponible en ligne à xxxxx://xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx

Prérequis technique du CASD : Configuration de la SD-Box

Plus de détails disponibles en ligne à xxxxx://xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx-xxx-xxxx-xx-xxx

Document Metadata

Table of Contents

Contrat de prestation CASD - [NOM INSTITUTION]

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