Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat

1. Commande, application des conditions générales

Toute commande n’est valable que si elle est passée par écrit, signée par un représentant autorisé de Sonceboz. Les commandes verbales ou téléphoniques ne lient Sonceboz que si elles ont été confirmées par écrit.

Les présentes conditions générales d'achat sont applicables à tous les achats de Sonceboz. Elles sont considérées comme acceptées par l’acceptation expresse ou tacite de la commande. L’acceptation de la commande est expresse par le retour du double de la commande dûment signé par le Fournisseur. L’acceptation de la commande est tacite si le Fournisseur commence l’exécution de la commande.

Elles s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat figurant sur les propositions, offres, accusés de réception, factures, correspondances, imprimés etc. émis par le Fournisseur. Aucune modification aux présentes conditions générales d'achat ne sera réputée acceptée par Sonceboz sans son accord exprès et écrit.

Si Sonceboz ou l’un de ses affiliés passe ultérieurement d’autres commandes au même Fournisseur, les présentes conditions générales d'achat s’appliquent même sans référence expresse. Par affilié, on entend toute personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous contrôle commun ou est contrôlée par Sonceboz ; par contrôle, on entend le pouvoir de diriger les affaires de la société, par une majorité des droits de vote, par des pouvoirs conférés par les statuts ou par contrat.

Les commandes de Sonceboz sont régies dans l'ordre par les documents suivants :

1 - Les conditions particulières de la commande et de ses avenants ou annexes éventuels et les présentes conditions générales d'achat, y compris les exigences qualité particulières à la commande.

2 - Le cahier des charges.

2. Offre, informations préalables

L’offre, les démonstrations, les tests ou essais, les études préalables, les vérifications opérées par le Fournisseur par rapport aux exigences posées par Sonceboz etc. sont gratuits, sauf convention contraire.

Le Fournisseur remettra les fiches techniques de sécurité nécessaires. Elles seront remplies et conformes aux normes en vigueur, avec une feuille informative sur les risques d’accident pour les matériaux qui doivent subir un traitement spécial en ce qui concerne l’emballage, l’étiquetage, le transport, le stockage, la manutention et l’élimination des déchets en application des normes en vigueur ou en raison de leur composition ou de leur effet sur l’environnement. En cas de modification des matériaux ou des normes en vigueur, le Fournisseur remettra à Sonceboz des fiches actualisées. Les normes en vigueur à prendre en considération sont les normes techniques et les règles légales en vigueur aux lieux de fabrication, de transport et de livraison.

3. Livraison

Les livraisons sont faites dans les quantités, aux dates et au lieu indiqué dans les commandes. Elles sont faites franco au lieu de livraison. Le Fournisseur supporte les risques et périls de la Marchandise jusqu’à leur livraison. Les heures de réception sont les suivantes : du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 15 heures 30 et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 14 heures.

Sur demande de Sonceboz, le Fournisseur doit reprendre gratuitement le matériel d’emballage.

Si Sonceboz encourt des frais supplémentaires (frais de camionnage, p.ex.) en raison du non-respect des règles ci-dessus, le Fournisseur les remboursera à Sonceboz sur facture.

Le Fournisseur s’engage également à permettre à l’administration des douanes de vérifier l’exactitude des certificats d’origine et déclarations similaires et à fournir toutes les informations y relatives. Il s’engage à rembourser à Sonceboz tous frais et dommages qui résulteraient d’un refus d’acceptation par l’administration compétente de l’origine déclarée.

4. Délais

Les délais stipulés dans les commandes sont impératifs. En cas de non respect des délais ou de défaut de qualité des produits entraînant un retard dans la livraison ou dans l’exécution de la commande, le fournisseur devra, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, une pénalité de 1% du montant de la commande, pour chaque jour calendaire de retard (jour complet ou commencé), plafonnée à 10% du montant de la commande. En outre, Sonceboz pourra :

- soit exiger la livraison, aux frais du Fournisseur, par des moyens de transport plus rapides que ceux originairement convenus, sans préjudice de tous dommages-intérêts,

- soit renoncer à tout ou partie de la commande sans avoir à fixer de délai supplémentaire au Fournisseur et réclamer des dommages-intérêts,

- soit se départir du contrat (ou exercer ce droit par rapport à la livraison en question) et exiger le remboursement de ce qui a déjà été payé, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Les dommages-intérêts que Sonceboz peut réclamer au Fournisseur comprennent, entre autres, la totalité des coûts consécutifs aux retards de livraison, notamment les coûts résultant des arrêts de production des lignes de montage de Sonceboz, à raison d’un coût horaire s’élevant à CHF 5’000.-, montant auquel peuvent s’ajouter les dommages subis par le client de Sonceboz pour l’arrêt de ses propres lignes de montage notamment.  

Si des pénalités de retard ont été payées par le Fournisseur à Sonceboz, leur montant est imputé sur les dommages-intérêts dus à Sonceboz.

Le Fournisseur tient Sonceboz régulièrement informée de l'avancement des fabrications couvertes par les commandes. Il fournit à cet effet, suivant une périodicité à convenir avec Sonceboz, des situations d'avancement des travaux, en fonction des cycles et des échéanciers de livraison. S’il s’avère que les délais ne pourront pas être tenus, en tout ou en partie, le Fournisseur doit en informer Sonceboz sans délai, avec indication des motifs et de l’ampleur du retard.

5. Modalités d’exécution

Il appartient au Fournisseur de vérifier que la documentation technique ou autre et les matériels mis à sa disposition conviennent à la bonne exécution de la commande. Il doit en particulier demander sans délai à Sonceboz toute information ou éclaircissement sur les points qui lui paraissent imprécis ou prêter à plusieurs interprétations. En outre, il lui incombe de contrôler les composants ou pièces mis à disposition par Sonceboz ou son fournisseur et refuser celles qui ne sont pas conformes.

Toute sous-traitance à des tiers pour tout ou partie de la commande doit être soumise à l'accord préalable écrit de Sonceboz. L'accord de Sonceboz sur le choix d'un sous-traitant ne libère en aucune façon le Fournisseur de ses obligations vis-à-vis de Sonceboz.

Les Marchandises doivent être identifiées selon les prescriptions de Sonceboz..

6. Facturation, paiement du prix

Pour chaque livraison, la facture sera adressée en double exemplaire à Sonceboz avec copie du bon de livraison.

Le prix convenu est ferme, net, hors TVA, et constitue l’entière rémunération du Fournisseur pour toutes ses prestations requises par le contrat. Par prestations, on entend tout ce qui doit être livré par le Fournisseur, c’est-à-dire aussi bien la livraison de produits que l’éventuelle fourniture de services. En particulier, la rémunération couvre les frais de livraison, d’emballage, de transport, d’assurance et de déchargement et autres frais accessoires, ainsi que les contributions de droit public, telles que les émoluments administratifs et taxes douanières.

Sauf indications différentes disposées dans la commande, le paiement des factures exigibles s’effectue aux conditions suivantes : dans les quinze jours suivant la livraison sous déduction d’un escompte de 3,5 % ; dans les trente jours sous déduction d’un escompte de 2,5 % ; dans les soixante jours fin de mois le 10 du mois suivant par virement bancaire.

En cas de baisse des prix dans la période s’étendant entre la commande et la livraison, les prix notés à la date de livraison sont appliqués.

Si Sonceboz subit un dommage du fait de la mauvaise exécution du présent contrat ou d’un autre contrat conclu avec le même Fournisseur (que ce soit au titre de la demeure ou suite à un défaut ou à d’autres manquements contractuels), Sonceboz est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations et en particulier de retenir, jusqu’à pleine réparation de ce dommage, le paiement d’un montant correspondant et, à défaut de pleine réparation, de procéder à la compensation jusqu’à due concurrence.

7. Programmes de réduction des coûts

Le Fournisseur convient de collaborer avec Sonceboz dans des études de réduction de coût ou d'analyse de la valeur afin de réduire le coût de fabrication des Marchandises et en conséquence leur prix de vente à Sonceboz. Le partage des gains résultant de ces études fera l'objet d'accords particuliers.

Le Fournisseur communiquera à Sonceboz les détails des actions qu'il entreprend pour sa part, même lorsque ces actions ne nécessitent pas un accord préalable de Sonceboz.

8. Qualité, garantie

Le Fournisseur garantit que ses prestations présentent les qualités convenues et celles que Sonceboz peut attendre de bonne foi sans convention particulière. En particulier, il doit fabriquer et livrer les Marchandises aptes à l’usage prévu conformément aux règles de l'art et en conformité stricte aux spécifications qualité et technique, cahier des charges, plans ou autres instructions applicables.

Par son contrôle d’usine, le Fournisseur garantit que les Marchandises sont conformes et exemptes de défauts. Il s’engage à enregistrer les contrôles effectués et à classer dans ses archives pendant quinze ans (15)  tous les résultats d’essais, de mesure et de contrôle. Sonceboz est autorisée à prendre connaissance de ces documents et à en faire des copies.

Sonceboz est bien fondée à mettre en fabrication les Marchandises sans contrôle préalable, le Fournisseur assumant la totalité des conséquences de toute nature d’une non-conformité ou d’un défaut qui se révélerait en cours d’utilisation. Par dérogation expresse aux articles 200, 201 et 204 du Code des obligations, la garantie du Fournisseur est due en toute circonstance, quelle que soit la nature du défaut. Si Sonceboz exécute un contrôle à la réception des livraisons, il sera effectué par l’examen d’échantillons prélevés au hasard. Si un tel contrôle révèle des défauts ou d’autres non-conformités des Marchandises, Sonceboz sera en droit de considérer que le lot entier faisant l’objet de la livraison est non conforme à la Commande et d’exercer les droits correspondants. Si un tel contrôle ne révèle pas de défauts, le Fournisseur demeure responsable des éventuels vices qui n’auraient pas été découverts.

Sous réserve d’une durée différente convenue dans un accord particulier, tel qu’un Quality Management Agreement, la durée de la garantie à raison des défauts est celle prévue par le droit applicable, majorée d'une année ; toutefois, si Sonceboz est amenée à fournir une garantie d’une durée plus longue à ses clients, cette durée s’appliquera automatiquement à la garantie du Fournisseur, sans que Sonceboz n’ait besoin de communiquer l’identité de ses clients ni la durée de la garantie qui leur est due par Sonceboz ; à des fins d’information uniquement, Sonceboz s’efforcera cependant de communiquer au Fournisseur les durées de garanties qui seraient cas échéant applicables en vertu du présent alinéa.

Pendant le délai de garantie, Sonceboz peut signaler en tout temps au Fournisseur les défauts rencontrés.

En cas de livraison non conforme ou affectée d’un défaut, Sonceboz peut à sa convenance se départir du contrat (ou exercer ce droit par rapport à la livraison en question), demander le remplacement ou la réparation des Marchandises, ou exiger une réduction du prix, dans tous les cas sous réserve du droit de réclamer des dommages et intérêts. Si Sonceboz opte pour une livraison de remplacement ou une réparation, le Fournisseur est tenu d’effectuer immédiatement les prestations ou travaux nécessaires; Sonceboz peut en outre exiger la preuve que le Fournisseur a pris les mesures correctives nécessaires pour que le défaut ne se reproduise plus. S’il y a désaccord sur le délai d’exécution de ces prestations ou travaux, Sonceboz se réserve le droit de les faire exécuter par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. 

Si le Fournisseur n’informe pas Sonceboz par écrit de la manière dont il souhaite que Sonceboz dispose des Marchandises non conformes ou affectées d’un défaut dans les 48 heures à compter de l’avis de non-conformité émis par Sonceboz, celle-ci pourra disposer de ces Marchandises, et notamment décider de leur retour au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des autres droits de Sonceboz au titre de la garantie. Les Marchandises portant le sigle Sonceboz doivent être détruites par le Fournisseur en cas de retour suite à des défauts ou des non-conformités constatés.

9. Outillages

Les outillages, plans, maquettes ou modèles (i) spécifiquement réalisés par le Fournisseur ou son sous-traitant pour l’exécution d’une commande de Sonceboz ou (ii) réalisés avec participation de Sonceboz aux frais, ou (iii) mis à disposition par Sonceboz, ne peuvent être prêtés ou mis de quelque façon que ce soit à la disposition de tiers ou utilisés pour produire des pièces destinées à des tiers, sans l'accord préalable écrit de Sonceboz.

L'ensemble des plans d'outillages est remis à Sonceboz sous forme reproductible. Le Fournisseur tient à jour un inventaire complet des outillages qui sera communiqué à Sonceboz sur simple réquisition.

Sauf accord contraire, Sonceboz ne finance pas la réalisation des outillages, plans, maquettes ou modèles. Leur entretien en parfait état de fonctionnement et de conservation est à la charge du Fournisseur, ainsi que leur remplacement.

Appartiennent à Sonceboz (ou cas échéant à son client) les outillages, plans, maquettes ou modèles qui ont été mis à disposition du Fournisseur ou financés par Sonceboz (ou son client). Si Sonceboz ne les a que partiellement financés, Sonceboz en est copropriétaire avec le Fournisseur dans la mesure de sa participation. Sur demande de Sonceboz, les outillages, plans, maquettes ou modèles appartenant à Sonceboz (ou à son client) qui se trouvent chez le Fournisseur doivent être retournés à Sonceboz (ou au client que Sonceboz désigne) en bon état et dans les quantités prévues à l’inventaire ; sauf accord contraire, leur livraison se fera ex works dans les ateliers où ils se trouvent. En cas de perte, destruction ou d'usure anormale au moment de leur livraison, Sonceboz sera en droit de réclamer au Fournisseur le remboursement de leur valeur résiduelle au moment du sinistre ou de la moins-value résultant de l'usure anormale.

Les dispositions du présent article doivent être répercutées sur les sous-traitants et fournisseurs du Fournisseur lorsque des outillages, plans, maquettes ou modèles sont mis en place chez eux au titre d'une commande de Sonceboz, de sorte que celle-ci dispose des mêmes droits vis-à-vis de ces sous-traitants et fournisseurs que ceux prévus au présent Article.

10. Assurance

Le Fournisseur s’engage à disposer d’une couverture d’assurance adéquate pour les responsabilités, notamment du fait des produits, auxquelles il est exposé du fait des Marchandises livrées par le Fournisseur. Sonceboz peut en tout temps demander la copie des polices d’assurance contractées à ce sujet par le Fournisseur. L’existence d’une telle couverture d’assurance ne limite pas les responsabilités du Fournisseur vis-à-vis de Sonceboz.

11. Garantie en cas de violation des droits de propriété intellectuelle

Si, à raison de la revente, de l’utilisation ou de l’exportation, par Sonceboz ou son client, des Marchandises livrées par le Fournisseur, un tiers fait valoir des prétentions pour violation de ses droits de propriété intellectuelle :

• le Fournisseur s’y opposera à ses propres risques et frais ; Sonceboz communiquera immédiatement par écrit ces prétentions au Fournisseur et lui laissera le soin de conduire un éventuel procès et de prendre les mesures nécessaires pour un règlement judiciaire ou extrajudiciaire du litige ; à ces conditions, le Fournisseur prendra à sa charge la totalité des frais et des montants cas échéant supportés par Sonceboz ou son client, ou qui seraient mis à leur charge suite à de telles prétentions ; et

• le Fournisseur, à ses frais,

  1. soit procurera à Sonceboz ou à son client le droit de revendre, utiliser et exporter les Marchandises concernées en les dégageant de toute responsabilité pour violation des droits du tiers,

  2. soit reprendra la totalité des Marchandises concernées contre remboursement, tous dommages et intérêts étant réservés ; et

• le Fournisseur compensera le dommage éprouvé par Sonceboz ou son client dans la mesure où la revente, l’utilisation ou l’exportation des Marchandises concernées lui aurait été interdite à raison de la violation des droits de propriété intellectuelle du tiers.

12. Information, contrôle, audit

A la requête de Sonceboz, le Fournisseur remettra la liste des matériaux utilisés pour la fabrication des Marchandises, avec indication de leurs quantités et proportions, et informera Sonceboz de tout projet de modification.

Toute modification de procédés ou de matériaux de fabrication, chez le Fournisseur ou auprès de ses propres fournisseurs, qui est susceptible d’influer sur la qualité, la performance, le fonctionnement, l’interchangeabilité, la durée de vie ou la fiabilité des Marchandises ne peut être introduite qu’après l’accord écrit de Sonceboz, sur la base d’échantillons remis par le Fournisseur.

Sonceboz se réserve le droit d'effectuer des visites dans les ateliers du Fournisseur et de ses sous-traitants afin d’inspecter les matériaux, outillages, équipements, installations utilisés pour l'exécution des commandes et de suivre la fabrication des Marchandises. Cette surveillance laisse entière la responsabilité du Fournisseur et ne limite en aucune façon le droit de Sonceboz de refuser des Marchandises non conformes ou de se prévaloir des clauses de garantie. A cette fin, le Fournisseur et ses sous-traitants doivent assurer aux représentants de Sonceboz le libre accès dans les ateliers et locaux où est effectué le travail et leur donner toute facilité pour leur permettre de remplir leur mission.

13. Confidentialité

Le Fournisseur garde secrètes et s’engage à ne pas utiliser, sauf aux fins permises par le contrat, toutes les informations auxquelles il a accès soit en les recevant de Sonceboz, ou de ses clients ou affiliés, soit en visitant les locaux ou en utilisant les installations de Sonceboz, ou de ses clients ou affiliés. En particulier, le Fournisseur garde secrets et s’engage à ne pas utiliser, sauf aux fins permises par le contrat, tous les modèles, échantillons, maquettes, et plans fournis par Sonceboz, ainsi que les précisions s’y rapportant faites par Sonceboz, de même que les commandes de Sonceboz et les travaux exécutés pour cette dernière ; les produits fabriqués selon les cahiers des charges, dessins, échantillons, maquettes, plans ou autres informations de Sonceboz ne peuvent être livrés ou autrement remis à des tiers sans l’accord préalable écrit de Sonceboz. Le Fournisseur veille également à ce que les engagements de cet alinéa soient respectés par ses collaborateurs, sous-traitants et mandataires.

Cet engagement ne porte pas sur les informations:

– qui sont librement accessibles au public, ou le deviennent sans violation de la présente obligation de confidentialité ;

– dont la partie qui y a eu accès peut raisonnablement prouver qu’elles lui étaient déjà connues auparavant ;

– dont la partie qui y a eu accès prouve qu’elles lui ont été transmises par un tiers de façon légale et sans obligation de confidentialité;

– dont la partie qui y a eu accès peut raisonnablement prouver qu’elles les a obtenues par elle-même, par le travail de ceux de ses employés ou mandataires qui n’ont pas eu accès aux informations confidentielles en question ;

– qu’une partie doit révéler en vertu d’une obligation légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, pour autant que cette partie ait informé l’autre préalablement à la révélation de sorte que celle-ci puisse faire valoir ses droits éventuels lui permettant le cas échéant de faire limiter la portée de la révélation.

Cette obligation de maintenir le secret subsiste jusqu’à l’expiration d’une durée de dix ans à compter de la livraison des Marchandises.

Le Fournisseur ne peut faire de la publicité ou des publications concernant des prestations liées au contrat sans l’approbation préalable écrite de Sonceboz.

Les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets ou dessins et modèles, appartenant à Sonceboz sont réservés.

14. Informations techniques

Sonceboz, ses clients et ses fournisseurs demeurent libres d’utiliser toutes les informations, notamment techniques, qui seraient révélées à Sonceboz par le Fournisseur dans le cadre de la conception, de la mise au point et de la livraison des Marchandises, ou que Sonceboz viendrait à apprendre dans ce cadre. En conséquence, Sonceboz peut communiquer de telles informations à ses clients ou fournisseurs, et le Fournisseur s’engage à ne pas actionner en justice Sonceboz, ses clients ou fournisseurs à raison de l’utilisation de telles informations.

Demeurent réservés les droits découlant d’éventuels brevets appartenant au Fournisseur ; de tels droits ne peuvent cependant être opposés à la vente, utilisation, revente, réparation ou exportation des Marchandises.

15. Services d’ingénierie ou autres

Si des services d’ingénierie, de développement ou de consulting sont financés par Sonceboz, les droits de propriété intellectuelle sur tous les résultats de tels services appartiendront à Sonceboz ; en particulier, les éventuelles inventions, œuvres, logiciels ou savoir-faire faits ou développés en exécution ou à l’occasion de tels services lui appartiendront en exclusivité. Le Fournisseur s’engage à signer à première réquisition tous documents propres à parfaire le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à Sonceboz, qui supportera les frais y afférents.

16. Post-production

Le Fournisseur maintient son appareil de production de manière à être en mesure de fournir, conformément aux besoins des utilisateurs, des Marchandises et leurs éléments de rechange, aussi longtemps que le produit dans lequel les Marchandises sont incorporées reste en exploitation.

Si la commande se rapporte à des Marchandises qui sont destinées à être incorporées dans des véhicules automobiles, le Fournisseur vendra à Sonceboz les Marchandises, ses composants ou pièces de rechange dans la mesure nécessaire pour satisfaire les besoins de Sonceboz et de ses clients pendant les quinze ans suivant la vente du dernier modèle de la gamme incorporant ledit composant (la Période de Post‑Production). Pendant les trois premières années de la Période de Post‑Production, les prix pour les Marchandises, ses composants ou pièces de rechange sera celui qui était en vigueur au commencement de la Période de Post‑Production. Pour le reste de la Période de Post‑Production, les prix seront définis d’entente entre parties.

17. Résiliation

a) insolvabilité du Fournisseur

Sonceboz peut mettre fin au présent contrat en tout temps si le Fournisseur devient insolvable, en particulier s’il est déclaré en faillite, est mis sous administration judiciaire, est en état de cessation de paiements, fait une demande de sursis pour le paiement de ses dettes ou se place sous la protection des lois sur l’insolvabilité ou la faillite, propose un concordat ou tout autre arrangement avec l’ensemble de ses créanciers, ou fait l’objet d’une procédure similaire.

b) résiliation à la convenance de Sonceboz

En outre, Sonceboz peut mettre fin au présent contrat, ou à une ou plusieurs commandes, en tout temps et pour toute raison, par simple avis écrit au Fournisseur. En ce cas, Sonceboz pourra, à son choix et à l’exclusion de toute autre indemnisation :

- soit acheter au Fournisseur tout ou partie des matières premières, composants, et produits utiles à la fabrication des Marchandises, ainsi que des Marchandises en cours de fabrication et des Marchandises en stock ; le prix pour les Marchandises en stock sera celui contractuellement fixé ; celui pour les matières premières, composants, et produits utiles à la fabrication des Marchandises, et pour les Marchandises en cours de fabrication sera égal aux coûts effectifs raisonnablement encourus par le Fournisseur, tels que déterminés selon les principes comptables généralement reconnus ; Sonceboz ne peut en aucun cas être requise de payer des matières premières, composants, et produits utiles à la fabrication des Marchandises, ainsi que des Marchandises en cours de fabrication et des Marchandises en stock dans la mesure où ces matières, composants, produits ou Marchandises dépassent le volume des commandes de Sonceboz, font partie du stock standard du Fournisseur, ou sont directement commercialisables ;

- soit verser au Fournisseur la valeur de l'ensemble des prestations fournies sur ordre de Sonceboz, mais non encore rémunérées, valeur calculée selon le degré d'avancement et sur la base du prix contractuel sous déduction des sommes versées au titre des avances ou acomptes ; dans les soixante jours après la fin du contrat, le Fournisseur soumettra un détail de ses prétentions à ce titre à Sonceboz, avec toutes les données et tous les justificatifs permettant un audit par Sonceboz de la valeur ainsi calculée.

18. Transfert du contrat

Le contrat ou les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être transférés ou cédés sans l’accord écrit de l’autre partie. La mise en gage de créances découlant du contrat est également soumise à l’accord écrit de l’autre partie. L’accord ne peut cependant être refusé qu’en présence de justes motifs.

Le Fournisseur accepte d’ores et déjà que Sonceboz puisse transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un affilié.

19. Nom, logo ou marque SONCEBOZ

En aucun cas le Fournisseur n’est autorisé à utiliser le nom, le logo ou la marque SONCEBOZ ou toute autre référence à ces derniers, directement ou indirectement, dans des communiqués de presse, des publicités, de la documentation commerciale et d’autres supports de communication sans le consentement préalable écrit de SONCEBOZ. L’utilisation du logo SONCEBOZ sur le site internet du fournisseur est strictement interdite.

20. Droit applicable, juridiction

Au surplus, le droit suisse est applicable.

L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, est expressément exclue.

Tout litige se rapportant au présent contrat ou à tout accord connexe sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.

Pour Sonceboz, Pour

Le, Le,

Signature Signature

Historique des modifications

Version	Objet de la modification	Date	Approuvé par
001	Nouvelle codification suite à l'évolution du système de management	10.07.2020	JP Erard / B Clerc

F-SCM109-FR Edition juin 2014 – Version 001 page 1/9