SCIC SARL à capital variable, inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 482 329 927 N° Siret 482 329 927 0016 APE 8899B
EDEA MADINUM CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE INTERNET ET DES SERVICES PROPOSÉS
SCIC SARL à capital variable, inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 482 329 927 N° Siret 482 329 927 0016 APE 8899B
Formation : Activité enregistrée sous le n° 97 97 01426 97 Immeuble les Amandiers – Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxx xx0 – 00000 XX XXXXXXXX
Préambule
Définition de la CAE et de son activité
La SCIC SARL EDEA est une Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) dont l'objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneurs salariés pour y développer leurs activités.
Les conditions générales listées ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations du prestataire ainsi dénommé Xxxxxxx XXXXXXXX sous le nom commercial MADINÜM, agence numérique au sein de la SCIC SARL EDEA : Formation numérique, Consulting en technologie de l’information (IT), Programmation informatique, Montage de dossier d’aides aux financements et de subventions. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, MADINÜM s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Son intervention ne saurait en aucun cas être considérée comment valant acceptation d’une obligation de résultat.
MADINÜM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Est appelé MADINÜM, le prestataire.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
▪ Formation numérique
▪ Consulting en Technologie de l’Information (IT)
▪ Assistance sur l’utilisation d’outils numériques
▪ Création de site internet
▪ Création de logiciel
▪ Création d’application mobile
▪ Création d’application web
▪ Montage de dossier d’aides aux financements et de subventions
▪ Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Le Client qui contacte MADINÜM, reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 – Prise de commande
Sauf accord particulier, MADINÜM n’est liée par les prises de commande de ses Clients qu’au retour du « Devis »
daté, signé par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la commande.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par MADINÜM constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de
MADINÜM.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande en cours donne droit à MADINÜM à la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le client s’est engagé à travers son devis signé, considérant que MADINÜM, du fait de son activité, engagera du temps, voire des dépenses pour faire face à la prestation.
Article 4 – Sous-traitance
MADINÜM est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction
du travail commandé par le client.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros toute taxe comprise.
Article 6 – Paiement des prestations
Les factures sont payables 30 % à la signature et 70 % à réception sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, MADINÜM appliquera une indemnité forfaitaire.
Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441- 5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour MADINÜM.
MADINÜM se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, MADINÜM se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à MADINÜM du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les moyens de paiement
Le client peut payer soit :
– par chèque libellé à l’ordre d’EDEA
– par virement (RIB d’EDEA figurant sur la facture)
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
(Selon le code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5)
Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et
papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de MADINÜM.
Article 8 – Confidentialité
MADINÜM s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
MADINÜM demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par MADINÜM en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, MADINÜM s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par MADINÜM en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. MADINÜM indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à MADINÜM, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par MADINÜM.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à MADINÜM, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément MADINÜM a notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents
fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à MADINÜM, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 10 – Archivage
Sauf accord écrit, MADINÜM n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, MADINÜM ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 11 – Références
Le Client autorise expressément MADINÜM à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 12 – Responsabilité du client
Le Client mettra à la disposition de MADINÜM, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à ce dernier et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit MADINÜM de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des
informations qu’il transmet à MADINÜM portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, MADINÜM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit MADINÜM et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de MADINÜM.
Article 13 – Responsabilité de MADINÜM
MADINÜM engage sa responsabilité sur la mise à jour des supports qu’il propose sur une durée de 1 mois suivant la livraison du service proposé. Au delà de ce délai, un contrat de maintenance peut être mis en place afin de maintenir ces mises à jour. Dans le cas contraire, MADINÜM ne pourra être tenu responsable de tous problèmes, bugs ou piratages résultant du non-maintien des mises à jour ou de l’installation ou manipulation du client ayant participé à ce problème.
MADINÜM ne doit pas manquer à son obligation de conseil. MADINÜM veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. MADINÜM ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
MADINÜM s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MADINÜM qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de MADINÜM ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 14 – Force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de MADINÜM ou rompre son engagement dans l’hypothèse où
surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Article 15 – Tolérance et intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat
sera soumis à la seule compétence Tribunal de commerce de Fort de France.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que
soient le mode et les modalités de paiement.