Convention annuelle de partenariat avec l'Association Union Sportive Bouscataise TENNIS
Convention annuelle de partenariat avec l'Association
Union Sportive Bouscataise TENNIS
Entre les soussignés :
La ville du Bouscat représentée par le Maire Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité par délibération en date
du et désignée sous le terme « ville » d'une part,
Et l'Association Union Sportive Bouscataise Tennis (USB Tennis), régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx, xx XXXXXXX, déclarée à la Préfecture et représentée par son Président M. Xxxxx XXXX, et désignée sous le terme « association »,
N° SIRET : 75323848400012,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, l'association USB Tennis met sur pied, organise, structure et développe un club sportif. Une école de tennis a été montée avec la participation d'éducateurs et de moniteurs titulaires de diplômes délivrés par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le financement de cette école étant assuré par l'association sur ses ressources propres. L'association supporte également les frais d'entretien des courts, des installations sportives et para sportives.
Le 1er avril 2018, la ville du BOUSCAT a donné à bail à l'association, par bail emphytéotique pour une durée de trente ans, soit jusqu’au 31 mars 2048, les parcelles n°AT 262p, AT 313p et AT 314p. Ces parcelles proviennent de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré : AT262, AT 313, AT314.
Considérant la volonté de la ville d'encourager la pratique des activités sportives, d'éducation et de loisirs et le projet initié et conçu par l'association USB Tennis, conformément à son objet statutaire, la Ville a souhaité accompagner l’association dans la mise en œuvre de son activité, sans contrepartie attendue à ce titre.
La présente convention de partenariat rappelle l’engagement pris par l'association, de mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt public local, les objectifs de la politique sportive suivants :
Considérant l'engagement pris :
- Favoriser l'apprentissage et la pratique du tennis, en particulier pour les jeunes et pour les
habitants de la ville,
- Encourager la compétition sans délaisser l'aspect loisirs et éducation,
- Favoriser l'accès au plus grand nombre,
- Veiller au sens du respect et de l'éthique sportive.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet défini par elle.
La Ville du Bouscat contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée d’un an, sous réserve de son adhésion annuelle à l'USB. Afin de permettre aux parties d’engager une réflexion commune pour l’élaboration d’une future convention pluriannuelle, la présente convention est prévue pour une durée d’une année à compter de sa signature. En effet, la circulaire n° 5811/SG « nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations » du 29 septembre 2015 propose un nouveau cadre contractuel plus sécurisant que les parties souhaiteraient mettre en œuvre au cours de l‘année 2021.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Dans le cadre de ses activités, l'association s'engage à :
3.1 : Obligations fonctionnelles :
- Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville et disposer les banderoles de la ville dans toutes les manifestations que l'association organisera (à demander à la direction de la communication),
- Respecter les délais demandés tout au long de l'année, concernant notamment la planification des
équipements et le matériel mis à disposition par la commune,
- Faire remonter à la ville toutes les anomalies constatées, afin que celle-ci puisse les examiner et apporter les solutions nécessaires qui sont de sa responsabilité,
- Collaborer et participer à des manifestations sportives mises en place notamment par l'Union
Sportive Bouscataise,
- Apporter une aide logistique pour le transfert de matériel souhaité à l'occasion de manifestations
sportives,
- Respecter la vocation sportive de l'ensemble sportif Xxxx Xxxxxxx,
- Maintenir le fonctionnement de l'école de tennis,
- Recevoir les enfants des collèges et écoles du BOUSCAT, d'accueillir les enfants des accueils de loisirs municipaux, en fonction des disponibilités des installations,
- Accepter par priorité l'inscription de tout Bouscatais qui en fera la demande, dans la mesure des possibilités,
- Organiser un tournoi annuel intégrant pleinement la politique d'animation développée par le tissu associatif Bouscatais et contribuant à la promotion du sport sur la commune,
- Assurer la surveillance des utilisateurs et des installations,
- Prendre à sa charge les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone y compris les abonnements et le salaire du préposé à l'entretien,
- Maintenir et restituer les lieux en bon état de propreté pendant et après les occupations,
- Entretenir les espaces verts, l’élagage, la taille des haies, les voies d’accès, le parking, les clôtures et les portails,
- Respecter, dans le contexte actuel de crise sanitaire et ce, pendant toute sa durée, conformément aux dispositions gouvernementales, ministérielles et fédérales, la mise en place de l’ensemble des mesures sécuritaires et gestes barrières permettant la pratique de l’activité sportive dans le respect des règles édictées.
3.2 : Obligations réglementaires :
- Recourir soit à du personnel compétent, justifiant des qualifications et agréments exigés, en référence à l'application du code du sport, soit à des prestataires de service justifiant des mêmes agréments, soit à des intervenants bénévoles,
- Remettre fin septembre de l'année N-1, à l’USB, un dossier complet de demande de subventions
qui après instruction, le remettra à la ville du BOUSCAT fin octobre N-1,
- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et alerter si constats d'intrusions et de
dégâts,
- Informer le service municipal des sports de l'évolution réglementaire de l'activité sportive
pratiquée au sein de l'association,
- Établir une cotisation ou adhésion pour chaque membre du club, en complément de la licence fédérale obligatoire, qui sera votée chaque année lors de l'Assemblée Générale,
- Respecter les obligations figurant dans le bail emphytéotique ci-après annexé,
- Assurer le fonctionnement régulier des services nécessaires à la pratique tennistique et à son enseignement,
- Veiller à l'entretien de l'ensemble des installations et à n'apporter aucune modification des lieux, sans accord préalable exprès de la commune du Bouscat. En cas de dégradations, l'association devra immédiatement faire procéder aux réparations nécessaires lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité,
- Se conformer aux règlementations en vigueur d’hygiène et de sécurité pour les parties restaurant et club house ; et fournir à la ville la copie du bail signée avec le restaurateur.
- Respecter les lois et règlements en vigueur, concernant l'ordre public, la salubrité, la circulation et le stationnement, l'hygiène, les bonnes mœurs et le travail. L'association demeure garante des biens mis à disposition et doit les restituer en bon état de fonctionnement,
- Réserver les locaux aux seuls besoins de l’association et conformément à ses statuts.
3.3 : responsabilité :
L'association s'engage à :
- Prévoir un responsable adulte sur chaque animation,
- Désigner par écrit à la Ville, la liste des personnes responsables,
- Expressément assurer son propre filtrage et sa propre surveillance, durant ces mêmes
animations.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE
Mise à disposition de locaux :
La Ville met à disposition de l'association par bail emphytéotique soumis à redevance, les parcelles
suivantes de l’ensemble sportif Xxxx XXXXXXX figurant ainsi au cadastre :
Section | Numéro | Lieudit | Surface objet du Bail |
AT | 000x | 00 XXX XXXXXXXXX XXXXXXX | 00 ha 03 a 16 ca |
AT | 000x | Xxx XXXXXXX XXXXXXX | 00 ha 14 a 22 ca |
AT | 000x | 00 XXX XXXXXXX XXXXXXX | 01 ha 18 a 30 ca |
Total surface : 1 ha 35 a 68 ca
Ces parcelles proviennent de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré :
Section | Numéro | Lieudit | Surface |
AT | 000 | 00 XXX XXXXXXXXX XXXXXXX | 03 ha 35 a 12 ca |
AT | 000 | Xxx XXXXXXX XXXXXXX | 00 ha 14 a 23 ca |
AT | 000 | 00 XXX XXXXXXX XXXXXXX | 01 ha 21 a 58 ca |
Total surface : 04 ha 70 a 93 ca
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à un euro (1,00€) hors taxe. L’emphytéote s’oblige à la payer au bailleur ou à son fondé de pouvoir le 31 décembre de chaque année, le premier paiement étant effectué le 31 décembre 2018.
Le paiement des redevances s’effectuera au domicile du bailleur par chèque ou virement bancaire.
- A titre occasionnel, des salles municipales peuvent être mises à disposition pour certaines manifestations autres que sportives telles que assemblées générales, lotos... sur demande expresse formulée auprès du service municipal de gestion des salles (formulaire à disposition), dans les conditions habituelles de prêt des salles municipales.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
5.1 : Pour l’association :
L'USB tennis devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante :
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds,
- le recours des propriétaires et le risque des voisins,
- ses salariés contre les risques d'accident du travail,
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des
polices et des quittances.
L'EMPHYTEOTE répond de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
Il a souscrit dès le premier jour de prise d'effet du présent bail une assurance spécifique liée à la mission d'intérêt général qui lui est confiée et en justifier le même jour au BAILLEUR.
Le tout à défaut de résiliation des présentes
5.2 : Pour la ville :
La ville s’engage à souscrire une police d’assurances propriétaire non occupant.
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ
Préalablement à l'entrée des lieux, l'association reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer,
- Avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux qui seront effectivement utilisés,
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction des incendies (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours et de réaliser le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS),
- Avoir constaté le parfait fonctionnement et l'état du matériel mis éventuellement à sa
disposition.
ARTICLE 7 - CONTRIBUTION FINANCIERE
7.1 - La ville s'engage à verser à l'association, une subvention de 43 000€ pour l’année 2020 destinée à contribuer à l'exercice de son activité, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association et sur laquelle l'USB a donné un avis préalable.
7.2- La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
7.3- Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail par action des coûts éligibles
à la contribution financière de la Ville.
7.4- La contribution financière apportée à l'association ne peut faire l'objet d'un versement à
d'autres organismes ou associations.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir : dans xxx xxx mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
→ Le compte rendu de la dernière assemblée générale, présentant notamment :
⬩ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention, il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions défini d'un commun accord entre la Ville et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
⬩ Le rapport d'activités.
→ Les bilans afférents aux projets subventionnés l'année précédente, ainsi que tout élément
concourant à mettre en évidence l'implication de la structure et l'intérêt public.
⬩ L’état détaillé des frais de personnel
⬩ Les comptes de résultats
⬩ Le rapport du commissaire aux comptes
ARTICLE 9 - INEXECUTION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - EVALUATION
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'action au regard de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE LA VILLE
L’association répond à toute sollicitation qui lui serait faite par la ville, qui peut effectuer un contrôle
financier à tout moment, sur pièce ou in situ, destiné à contrôler le bon usage des fonds versés.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
Au BOUSCAT, le 2020.
Pour La ville, Le Maire | Pour l’association, Le Président |
Xxxxxxx XXXXX | Xxxxx XXXX |