Modalités et conditions des services de formation
Modalités et conditions des services de formation
1. Portée
1.1 Les présentes conditions générales (les „conditions générales“) régissent chaque contrat (le „contrat“) entre l‘entité TD SYNNEX contractante (l‘“Académie TD SYNNEX“) et un client concernant la fourniture de services d‘éducation et de formation (les „services“).
On entend par „entité TD SYNNEX“ toute entité du groupe de sociétés TD SYNNEX (TD SYNNEX
Corporation et ses sociétés affiliées et filiales). Une liste de toutes les entités TD SYNNEX actuelles peut être consultée ici. Les services de TD SYNNEX Academy sont destinés aux clients professionnels. uniquement TD SYNNEX Academy ne conclut pas de contrat pour la prestation de services avec des consommateurs.
1.2 Le contrat comprend toutes les conditions convenues par écrit, par voie électronique au moyen de signatures électroniques, de courriels ou de portails TD SYNNEX („par voie électronique“) entre les parties ainsi que les présentes conditions générales et tous les documents mentionnés dans les présentes. Les conditions générales du client sont explicitement exclues et ne s‘appliquent pas, même si le client y fait référence
dans sa commande, son acceptation ou tout autre document et que TD SYNNEX Academy ne s‘y oppose pas. Aucun autre accord, déclaration ou promesse ne modifie les présentes conditions générales, à moins qu‘il n‘en soit convenu mutuellement par écrit ou par voie électronique.
1.3 En cas de contradiction entre des accords particuliers conclus entre TD SYNNEX et le client, et les présentes conditions ou toute autre modalité mentionnée aux présentes, les accords particuliers prévalent.
2. Définitions
La „Formation“ est un cours planifié individuellement. Le „contenu“ est la propriété intellectuelle de
TD SYNNEX Academy, d‘autres entités de
TD SYNNEX ou d‘autres fournisseurs tiers (désignés collectivement comme les „ fournisseurs „), y compris les documents de formation, les manuels, les notes de l‘instructeur, la documentation, les méthodologies, les images électroniques de formation et d‘études de cas, les procédures, la documentation, les instructions exploitables par ordinateur, les composants, les
données, le contenu audiovisuel (comme les images, le texte, les enregistrements ou les photos) ainsi que tous les documents et autres matériels liés à la formation conçus par les prestataires.
Les „cours“ sont des services proposés par TD SYNNEX Academy.
Le „client“ ou „acheteur“ est toute personne qui conclut un contrat de services avec TD SYNNEX Academy. Les services peuvent être utilisés par les participants de l‘entreprise du client ou être revendus
par le client à son propre client, pour être utilisés par les participants de l‘entreprise de son propre du client.
„Formation Intra-entreprise“ est une séance de formation sur site dirigée par un instructeur pour plusieurs participants d‘une même entreprise. La séance de „ Formation Intra-entreprise „ se déroule au lieu indiqué par le client, sur un site de TD SYNNEX Academy ou selon tout autre modalité convenue entre les parties (présentiel ou distanciel : visio-conférence).
Une „Formation Inter-entreprises“ est une session de formation dirigée par un instructeur pour des participants de plusieurs entreprises, dont le prix est fixé individuellement, tel que publié dans le catalogue („Catalogue“) ou sur le site web de formation xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx.
„Formation en E-learning ou On demand“ désigne l‘auto-apprentissage fourni par l‘intermédiaire d‘un support électronique. „ Participant „ désigne toute personne inscrite à la TD SYNNEX Academy pour une formation,. Le participant peut être le client ou une autre personne désignée par le client pour assister à une formation.
„Session“ désigne toute formation faisant partie des services de TD SYNNEX Academy, y compris, sans s‘y limiter, toute formation en intra-entreprise, en inter- entreprises ou en e-learning.
Le „matériel de formation“ comprend le manuel du participant, les documents d‘exercice, les documents de travail, les supports de présentation et le contenu connexe qui est fourni pendant une classe ou un cours.
La „formation en distanciel“ est un cours en ligne auquel un participant assiste à distance- (Zoom, Teams, etc,).
3. Formation du contrat
3.1. Toutes les offres figurant sur le site Web de TD SYNNEX Academy, dans des documents, des devis ou tout
autre document, constituent uniquement des offres indicatives.
3.2 Le client peut commander par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Les commandes du Client constituent des propositions de contrat qui, une fois reçues par TD SYNNEX Academy, ne peuvent être
annulées sans frais après un délai de 10 jours ouvrés .
3.3 Le contrat ne prend effet qu‘à compter de la validation par TD SYNNEX de la commande du client. Le client doit procéder à la vérification de ces validations et les contester si nécessaire.
4. Formation
4.1 TD SYNNEX Academy publie les dates de formation inter-entreprises sur son site xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx. Les dates, lieux et
conditions des formations intra-entreprise sont fixés d’un commun accord entre les parties.
4.2 TD SYNNEX Academy fournira les services avec la diligence et les compétences professionnelles requises et ne recourra qu’à des formateurs qualifiés pour dispenser la formation. Le client n‘a pas le droit de choisir un formateur particulier.
4.3 TD SYNNEX Academy publie les descriptifs de la formation à l‘adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx, y compris, le cas échéant, les objectifs d‘apprentissage et les exigences pour les participants. Il incombe au client de vérifier si les participants répondent à ces exigences et de s‘assurer que son système répond aux exigences matérielles minimales ; à cet effet, la TD SYNNEX Academy peut fournir sur demande, le QCM de pré requis adapté.
4.4 En soumettant une commande pour une Formation en e-learning, le Participant recevra un e-mail de
confirmation avec un identifiant et un mot de passe ainsi que des instructions pour commencer la Formation.
Après avoir reçu l‘identifiant et le mot de passe, le participant dispose d’un délai fixé pour suivre la formation en ligne. Passé ce délai, le droit de suivre la formation expire. Le client peut se réinscrire (contre paiement) à tout moment.
4.5 Si la formation est dispensée dans les locaux du client ou ceux de son propre client, le client ou son client respectivement doit fournir un environnement approprié et doit fournir les exigences techniques
à l‘avance. TD SYNNEX Academy décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Le client ou son client respectivement apportera son assistance à TD SYNNEX Academy dans l’exécution des services de formation et fournira toutes les informations et tous les documents pertinents. TD SYNNEX Academy ne sera pas tenue de fournir ses services si le client ou son client n‘apporte pas son aide.
4.6 TD SYNNEX Academy n‘évaluera pas les performances lors de la formation.
4.7 TD SYNNEX Academy se réserve le droit d‘apporter des changements mineurs au programme, aux heures de formation, aux dates de formation et aux lieux
de formation et de remplacer les formateurs par des personnes ayant des compétences équivalentes.
4.8 Le Client doit s‘assurer que tout client auquel il revend des Services et tout Participant qu‘il autorise à participer à une Formation respecte les termes et conditions du Contrat.
5. Prix et paiement
5.1 Les prix des Formations indiqués dans le catalogue ou en ligne peuvent être modifiés sans préavis ; ce n‘est qu‘une fois le Contrat dûment conclu, sous réserve de ce qui suit que les prix convenus sont impératifs.
TD SYNNEX Academy se réserve le droit de modifier ses prix en cas de hausse de coûts intervenant après la conclusion du Contrat, notamment en raison de hausses de prix des fournisseurs, bailleurs ou autres partenaires.
TD SYNNEX Academy produira les justificatifs d’une telle hausse sur simple demande du client.
5.2 Tous les coûts d‘accès aux ressources de formation sont supportés par le client ou le participant. Les prix des formations intra-entreprise seront basés sur les besoins du client et convenus lors de la réservation.
5.3 Les prix s‘entendent par participant, plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix ne comprennent pas
les frais de déplacement, d‘hébergement et de matériel (par exemple, un ordinateur portable). Il est précisé que sur demande, un chiffrage tenant compte de tous ces frais pourra être réalisé. Même en cas de participation partielle, la totalité des frais de formation sera dûe par le participant.
5.4 Sauf accord contraire, les paiements sont dus dans leur intégralité 14 jours après la date de la facture. Les factures seront émises au plus tard le premier jour
de formation. TD SYNNEX Academy TD SYNNEX Academy se réserve le droit de demander un paiement anticipé.
5.5 TD SYNNEX Academy facturera au client toutes les taxes applicables aux ventes des services, ventilées par type et par territoire, que TD SYNNEX Academy est tenue, en vertu d’une loi, de percevoir auprès du client. À la demande du client, TD SYNNEX Academy fournira au client les documents nécessaires pour lui permettre de remplir les déclarations fiscales ou de réclamer les crédits d‘impôt applicables aux montants payés à TD SYNNEX Academy. Si le client est tenu par la loi applicable de déduire un montant des sommes
à verser à TD SYNNEX Academy en vertu du présent contrat au titre des retenues fiscale ou de tout autre impôt ou prélèvement de quelque nature que ce soit, le client payera tous ces montants additionnels de sorte que les montants nets reçus par TD SYNNEX Academy correspondent à ceux indiqués sur la facture. Dans la mesure où une retenue à la source est payable, TD SYNNEX Academy et le client collaboreront et fourniront toute l‘assistance requise pour obtenir les avantages des règlementations fiscales applicables au pays de l’Acheteur.
6. Annulation, changements de dates, d‘heures et de lieux de formation, résiliation pour motif valable.
6.1 Les annulations peuvent être effectuées par le client par écrit ou par voie électronique comme suit :
- Formation intra-entreprise: aucun frais d‘annulation n‘est dû si l‘annulation intervient 20 jours ouvrés
au plus tôt avant le début de la formation. En cas d‘annulation entre 20 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du prix total de la formation
sera dû. En cas d‘annulation 10 jours ouvrés ou moins avant le début de la formation ou si le participant ne se présente pas, le prix unitaire total de la formation sera dû.
- Formation inter-entreprises : Aucun frais d‘annulation n‘est dû en cas d‘annulation à 11 jours ouvrés ou plus avant le début de la formation. En cas d‘annulation 10
jours ouvrés ou moins avant le début de la formation ou si le participant ne se présente pas, le prix unitaire total de la formation sera dû. Il est possible de nommer un participant de remplacement employé par le même client, à condition qu‘il réponde aux exigences de la formation.
- Le client ne peut pas annuler ou transférer la Formation en e-learning à son rythme à un autre participant.
- Les abonnements ne peuvent être annulés, transférés ou délégués à d‘autres personnes.
6.2 TD SYNNEX Academy peut annuler ou modifier les dates, les heures et les lieux de la formation par tout moyen écrit ou électronique au moins 14 jours
calendaires avant le début prévu de la formation ; les autres droits de TD SYNNEX Academy aux termes du paragraphe 4.7 ne sont pas concernés. Si TD SYNNEX Academy annule une formation pour laquelle le client a payé à l‘avance, le client peut choisir une autre date de formation disponible ou demander un remboursement. Si TD SYNNEX Academy modifie la date, l‘heure ou le lieu de la formation, le client peut annuler la formation par écrit ou par voie électronique sans frais.
TD SYNNEX Academy ne peut être tenue responsable des pertes que le client pourrait subir (telles que
les frais de déplacement) en raison de l‘annulation de la formation par TD SYNNEX Academy ou de la modification des dates, heures ou lieux de formation conformément à la présente clause 6.2.
Si un formateur ne peut assurer la formation en raison d‘une maladie ou d‘un autre événement imprévisible, TD SYNNEX Academy fera ses meilleurs efforts pour assurer la formation avec un autre formateur. Si cela n‘est pas possible, TD SYNNEX Academy s‘efforcera de reporter la date. Si la formation ne peut être reportée, ou si la nouvelle date n‘est pas acceptable pour le client,
TD SYNNEX Academy remboursera les frais de formation du client. Ceci constitue la seule
responsabilité de TD SYNNEX Academy si elle annule la formation prévue conformément aux phrases précédentes du présent paragraphe.
6.3 Le droit de l‘une ou l‘autre partie de résilier le contrat pour cause conformément aux dispositions légales n‘est pas affecté. Une telle résiliation doit se faire par écrit ou par voie électronique pour être valable.
7. Licences et droits de propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits sur le contenu, y compris les droits d‘auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent au fournisseur. Les informations relatives aux droits d‘auteur, les avis de droits d‘auteur et autres droits de propriété figurant dans le contenu doivent être conservés par le client et ne doivent pas être touchés ou rendus illisibles. Seuls les participants peuvent utiliser le contenu, et celui-ci ne peut être copié, publié ou divulgué à des tiers d‘une autre manière, ni reproduit ou distribué en aucune circonstance. Les formations ne peuvent pas être enregistrées.
7.2 Les participants peuvent conserver une copie imprimée des ressources de la formation fournies sous forme
de document pour leur propre usage. Aucun autre document, donnée ou autre contenu ne peut être retiré de la salle de formation, et ils demeurent la propriété de TD SYNNEX. Le client s‘engage à ne pas utiliser les
xxxxxxx, les noms commerciaux ou autres désignations du fournisseur sans son consentement écrit préalable.
7.3 Le client ne peut pas reproduire, éditer, communiquer publiquement, utiliser, copier, modifier, distribuer
le contenu ou en faire des œuvres dérivées, à moins que les présentes conditions générales ne le prévoient expressément, ni copier, désassembler, décompiler ou traduire le contenu ou le logiciel d‘une quelconque manière, en tout ou en partie, à moins que la loi ne
l‘autorise expressément, sans possibilité de renonciation contractuelle, ni accorder de sous-licence, louer ou donner en crédit-bail le contenu.
7.4 Le Client ne peut conserver aucune copie du Contenu de la Formation intra-entreprises et doit supprimer le Contenu de tous les appareils une fois la Formation terminée.
Le cas échéant, dans la mesure autorisée par la loi applicable, le fournisseur ne renonce pas à ses droits moraux sur le contenu.
8. Exclusion de garantie
8.1 TD SYNNEX Academy ne donne aucune garantie quant à l‘issue ou au résultat de la formation.
8.2 TD SYNNEX Academy garantit que la formation sera fournie avec toute la diligence et une compétence raisonnables et conformément à l’accord. Toutes les autres garanties, qu‘elles soient expresses, implicites ou légales, sont exclues par les présentes dans toute la mesure permise par la loi.
9. Responsabilité civile
9.1 Sous réserve des clauses 9.2 et 9.3, la responsabilité de TD SYNNEX Academy en matière de dommages en vertu du contrat ou en relation avec celui-ci, qu‘elle découle d‘un contrat, d‘un délit civil (y compris la négligence) ou d‘une autre cause, est plafonnée à un
maximum de 25 000,00 € par événement. Sous réserve de la clause 9.3, les demandes de dommages-intérêts à l‘encontre de TD SYNNEX Academy seront prescrites un an à compter de la date de réclamation en question.
9.2 Sous réserve du paragraphe 9.3, TD SYNNEX Academy ne peut être tenue responsable : (i) des pertes de profits
; (ii) des pertes d’opportunités ou de contrats ; (iii) des pertes de revenus, d‘activités ou d‘occasions d‘affaires
; (iv) des pertes d‘économies prévues ; (v) des pertes ou des dommages à la clientèle ; ET (vi) des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs qui découlent du contrat ou qui y sont liés.
9.3 Aucune disposition du présent contrat n‘exclut ou ne limite la responsabilité d‘une partie envers l‘autre partie : (i) en cas de négligence grave et d‘intention ;
(ii) en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de
dissimulation frauduleuse de vices ; (iii) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence ou intentionnelle ; (iv) en vertu de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits ; et (v) toute autre élément qui ne peut être exclue ou limitée en droit.
Nonobstant ce qui précède, si le client contracte avec une entité TD SYNNEX ayant son siège social en Allemagne, , aucune disposition de la
présente convention n‘exclut ni ne limite : (vi) toute responsabilité stricte convenue par une partie envers l‘autre, indépendamment de la négligence ou de l‘intention ; ET (vii) toute responsabilité d‘une partie envers l‘autre pour une violation d‘une obligation contractuelle substantielle, à condition toutefois que, sous réserve de la phrase 1 alinéas. (i) à (v) et à la phrase 2 alinéa (vi) de la présente clause 9.3, la responsabilité de TD SYNNEX Academy pour une violation d‘une obligation substantielle sera limitée au dommage prévisible habituel. Une obligation substantielle est une obligation dont l‘exécution est essentielle à la réalisation de l‘objet du contrat ou dont la violation compromettrait la réalisation de l‘objet du contrat et dont l‘exécution peut donc être invoquée par l‘autre partie.
9.4 Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par la présente clause 9 s‘appliquent mutatis mutandis en faveur de tout représentant légal, dirigeant, employé, sous-traitant ou autre agent ou assistant de
TD SYNNEX Academy, s‘il est directement responsable des dommages en rapport avec le contrat.
9.5 Le client doit - à première demande - défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité
TD SYNNEX Academy à contre de toute réclamation d‘un tiers découlant d‘une violation par négligence ou intentionnelle de la convention par le client ou s‘y
rapportant et indemniser TD SYNNEX Academy pour tous les coûts, dommages ou dépenses engagés en raison de cette réclamation ou s‘y rapportant, y compris, sans s‘y limiter, les coûts de défense contre l‘allégation d‘une telle réclamation.
10. Protection des données
10.1 Chaque partie respecte les lois sur la protection des données personnelles qui lui sont applicables.
10.2 TD SYNNEX Academy traite certaines données personnelles du Client, de son client ou de leur personnel respectif, notamment les Participants, qui sont collectées dans le cadre du Contrat en qualité de responsable de traitement.
10.3 Lorsqu’une partie agit en qualité de sous-traitant pour l’autre partie, qualifiée de responsable de traitement, pour son compte ou celui d’un tiers, alors l’Accord de traitement des données disponible sur xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx s’appliquera. L’Accord de traitement des données établit le minimum obligatoire requis en vertu de la loi en vigueur en ce concernant le traitement des données
à caractère personnel. L’Accord de traitement des
données prévaudra sur tout autre accord entre les parties en cas de conflit.
10.4 Le client garantit qu‘il a reçu les données personnelles fournies à TD SYNNEX Academy de manière licite et qu‘il dispose de toutes les autorisations, de tous les permis, de tous les contrats et de tous les consentements nécessaires, et qu‘il fournit à ses clients ou à ses employés, sans retard injustifié, tous les renseignements pertinents xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx pour permettre l‘utilisation, le traitement et le transfert légitimes des données personnelles par TD SYNNEX Academy et d‘autres fournisseurs, tel que décrit dans la déclaration de confidentialité.
10.5 Le client reconnaît et convient que TD SYNNEX Academy (i) traite et stocke des données personnelles aux États-Unis ou dans d‘autres pays à l‘extérieur de l‘Espace économique européen pour certaines activités de traitement, (ii) évalue la solvabilité du client
avant la conclusion et pendant la durée du contrat. À cette fin, des données à caractère personnel telles que le nom, l‘adresse, la date et le lieu de naissance,
l‘adresse électronique professionnelle et le téléphone, seront communiquées à des agences de crédit ou à des assureurs-crédit ; (iii) TD SYNNEX Academy peut partager des données, y compris les données à caractère personnel du client (et de son personnel, en particulier les participants), lorsqu‘elle y est obligée
dans le cadre d‘audits de fournisseurs ; lorsque cela est nécessaire pour le contrat (par ex. à un fournisseur ou à un formateur), y compris à des destinataires situés en dehors de l‘Espace économique européen, ou lorsque cela est nécessaire pour l‘intérêt légitime ou l‘obligation légale de TD SYNNEX Academy ou d‘un autre fournisseur (par exemple, la lutte contre la corruption,
la fraude, la lutte contre le marché gris, la vérification du financement du marketing) et (iv)
TD SYNNEX Academy peut rendre anonymes des données personnelles et utiliser ces données
personnelles rendues anonymes ainsi que toutes autres données non personnelles relatives au client et à son personnel à sa propre discrétion.
11. Respect des lois
11.1 Les parties se conformeront à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s‘y limiter, les lois et règlementations anticorruption et de lutte contre l‘évasion fiscale.
11.2 Les parties n‘offriront, ne promettront ni ne donneront à l‘autre partie ou à tout dirigeant, employé ou représentant de cette partie (un „Délégué“) aucun avantage financier ou autre qui pourrait, ou est destiné à, amener l‘autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par cette partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir de bonne foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire.
11.3 Le Client reconnaît et accepte que certains Contenus ou Services sont soumis aux lois et règlements de contrôle des exportations de la législation nationale, de l‘Union européenne, du Royaume-Uni et des États- Unis. Cela inclut, sans s‘y limiter, les réglementations
sur l‘administration des exportations („EAR“) et les régimes de sanctions du Département du Trésor
américain, Office of Foreign Asset Controls. Le Client se conformera à toutes ces lois et réglementations qui lui sont applicables. Le Client s‘abstiendra, à moins d‘y être autorisé par ces lois et règlements, de fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à (i) tout pays ou région faisant l‘objet d‘un embargo
ou de sanctions, ou à (ii) toute personne ou entité dont l‘exportation est restreinte en vertu de toute liste gouvernementale applicable de parties interdites et restreintes, ou à (iii) toute personne directement ou indirectement détenue ou contrôlée par les personnes susmentionnées.
11.4 Le client ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition d‘une autre personne ou entité le contenu et les services en vue de leur utilisation dans le cadre d‘activités liées
à la conception, au développement, à la production ou à l‘utilisation d‘armes nucléaires, chimiques
ou biologiques, de missiles, de systèmes de fusées ou de véhicules aériens sans pilote. Le client doit
défendre, indemniser et dégager TD SYNNEX de toute réclamation ou pénalité encourue par TD SYNNEX
en raison du non-respect par le client de ces lois et règlements.
12. Divers
12.1 TD SYNNEX Academy se réserve le droit de déléguer l‘exécution de tout ou partie des services à des tiers, en totalité ou en partie.
12.2 L‘Accord constitue l‘intégralité de l‘accord et remplace et annule tout accord antérieur entre les parties en ce qui concerne son objet.
12.3 TD SYNNEX Academy est autorisée à céder ou à transférer à une entité de TD SYNNEX ou à un autre tiers ou à disposer autrement de la convention ou de ses droits et obligations aux termes de celle-ci sans le consentement du client. Le client n‘est pas autorisé à céder ou à transférer à un tiers ou à disposer autrement de la convention ou de ses droits et obligations aux termes de celle-ci sans le consentement préalable de TD SYNNEX Academy sous forme écrite ou électronique, lequel ne doit pas être refusé sans motif valable.
12.4 Sous réserve de la phrase suivante, les tribunaux compétents du pays où TD SYNNEX est constituée auront la compétence exclusive pour tout litige découlant de la convention ou s‘y rapportant.. le paragraphe précédent ne s‘applique pas lorsque le droit applicable prévoit un lieu de juridiction différent auquel les parties ne peuvent déroger par convention.
12.5 Le contrat ainsi que tout litige découlant de celui-ci ou en relation avec celui-ci seront régis par le droit applicable dans le pays où l’Entité TD SYNNEX contractante a son siège social, à l’exclusion des
principes de conflit de lois de ce pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue de l’Accord.
Le lieu d‘exécution est le lieu de formation convenu entre les parties.
Conditions spécifiques pour la France :
Prise en charge par un organisme collecteur - TD SYNNEX ACADEMY facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement. - Au cas où les accords de prise en charge des OPCO arriveraient après de la fin de la formation, TD SYNNEX ACADEMY demandera le paiement des prestations au Client en direct. Dans le cas d’une prestation devisée à un prix négocié par l’OPCO, le paiement sera demandé au prix public en vigueur à la date de réception par TD SYNNEX ACADEMY de la notification de non acceptation de prise en charge. En cas de non prise en charge par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client au prix public en vigueur à la date de réception par TD SYNNEX ACADEMY de la notification de non acceptation de prise en charge. - En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.
Règlement intérieur - Le participant s‘engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. - Le commanditaire s’engage à transmettre le Règlement Intérieur au stagiaire participant. - Le Règlement Intérieur est accessible sur le site Internet de TD SYNNEX Academy.