L’INSTITUT DE FORMATION DU TENNIS (LIFT)
L’INSTITUT DE FORMATION DU TENNIS
(LIFT)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Désignation
L’Institut de Formation du Tennis (LIFT) est l’organisme de formation professionnelle de la Fédération de Tennis, spécialisé dans les métiers du Tennis. Son siège social est fixé au 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx. Le LIFT conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises, à Paris, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (adresse siège social de la FFT : 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du LIFT.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations interentreprises :
les formations inscrites au catalogue
du LIFT et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises :
les formations conçues sur mesure par le LIFT pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises fait respecter le présent règlement intérieur et garantit l’application des sanctions.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes du LIFT. Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation du LIFT. La signature du bulletin d’inscription emporte, pour le(la) signataire du bon d’inscription et pour le(la) participant(e), adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.
2. Modalités d’inscription
Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du bulletin d’inscription. Les demandes d’inscription doivent se faire au plus tard 7 jours avant la date de la formation.
A réception de celui-ci, le LIFT adresse à la structure, ou le cas échéant au participant, un dossier complet comprenant notamment la convention de formation en deux exemplaires.
La structure, ou le(la) participant(e), s’engage à retourner sous huitaine un exemplaire de la convention de formation dûment remplie et signée, accompagnée du règlement du coût total de la formation, par chèque à l’ordre du LIFT.
Si un(e) participant(e) entreprend la formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée. Si le nombre d’inscription(s) est trop faible, ou trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique (Cf. clause Annulation/Interruption).
Des formations sur mesure (intra-structure) peuvent être organisées. En fonction des besoins identifiés et détaillés auprès du LIFT, un document contractuel, précisant
les modalités de réalisation de la prestation, la durée de la session, le nombre d’intervenants, le prix et ses modalités de paiements ainsi que les conditions de déroulement, sera établi.
Les contenus énoncés sont susceptibles d’être adaptés à l’évolution de l’actualité dans le secteur concerné.
3. Horaires et accueil
Les horaires précis des modules de formation seront communiqués lors de l’inscription.
4. Convocation et attestation de stage
Une convocation est adressée à la structure ou au participant, pour transmission au participant, 7 jours avant la date de la formation. Elle tient lieu de confirmation de participation et doit être retournée par fax au LIFT au numéro suivant : 01 47 43 41 51.
L’attestation de stage ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué. Elle est envoyée à la structure accompagnée de la copie de la feuille d’émargement.
5. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les prix sont indiqués Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Toute action de formation engagée est due en totalité.
Les tarifs peuvent comprendre des frais pédagogiques (supports inclus) ainsi que des frais annexes : repas (selon les formations), hébergement. La facturation sera alors distincte.
Les frais d’hébergement et de restauration sont à la charge de la structure/du(de la) participant(e) sauf mention contraire selon les formations.
La facture est jointe à la convention de formation.
Elle est payable sous huitaine sauf en cas de subrogation de paiement avec un OPCO. À défaut du paiement dans les délais impartis, le LIFT se réserve le droit de disposer librement des places retenues par la structure ou
le(la) participant(e).
La facture est jointe à la convention de formation.
Elle est payable sous huitaine sauf en cas de subrogation de paiement avec un OPCO. A défaut du paiement dans les délais impartis, le LIFT se réserve le droit de disposer librement des places retenues par la structure ou
le(la) participant(e).
Pour les formations faites à titre individuel, seules
les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue par le contrat de formation et le paiement s’effectue de la manière suivante :
- 30% du prix 5 jours avant la date de la formation.
- Le reste au terme de la formation.
a. Article 5 - 1 : Délai de rétractation
- À compter de la date de signature du contrat de formation, le(la) stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du(de la) stagiaire.
6. Pénalités de retard
À défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées.
Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré
de l’indemnité forfaitaire de 40€.
7. Annulation/interruption
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au(à la) Client(e) par le LIFT.
En cas d’interruption ou d’annulation justifiée, la facturation du LIFT correspondra aux modules effectivement suivies par le(la) Stagiaire.
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Le remplacement d’un(e) participant(e) par un(e) autre, de la même structure, reste toujours possible, sous réserve qu’il corresponde au profil du personnel concerné par la formation.
En cas d’annulation trop tardive (moins de 8 jours avant le début de la formation), le LIFT se réserve le droit de facturer à la structure, à titre d’indemnité forfaitaire, 50% du coût total de la formation.
En cas de non-participation totale ou partielle, le LIFT facturera à la structure la totalité du coût de la formation. Les sommes ainsi facturées ne pourront être imputées par la structure sur sa participation légale à la formation professionnelle continue.
Le LIFT se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant ou trop élevé (le LIFT s’engage alors à rembourser la totalité du prix versé sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du(de la) participant(e).
8. Dispositions diverses / Propriété intellectuelle et copyright
Les informations concernant le(la) participant(e) et/ou la structure qui l’envoie et figurant sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés »
du 6 janvier 1978, le(la) participant(e) et/ou la structure qui l’envoie dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès du LIFT.
Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à chaque formation, n’est fait au(à la) participant(e) ni à la structure. Les documents mis à disposition du(de la) participant(e) sont protégés notamment par le droit d’auteur. En conséquence,
la reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable du LIFT est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
9. Force Majeure
Le LIFT ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris les faits de lock out, de grèves internes ou externes au LIFT, de troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d’ordre législatif, règlementaire rendant impossible l’exécution d’un ou de plusieurs modules de formation.
10. Non-respect des présentes CGV
La structure ou le(la) participant(e) en contractant, accepte sans réserve les présentes CGV. Aussi, en cas de non-respect desdites CGV, le LIFT peut résilier de plein droit le contrat avec la structure ou le(la) participant(e), sans préjudice de toute action que le LIFT pourrait mener à l’encontre de la structure ou du(de la) participant(e).
Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par le LIFT.
11. Règlement intérieur
Le(la) participant(e) voire la structure, en contractant, accepte sans réserve, de se conformer au règlement intérieur de chaque formation.
12. Assurance et responsabilité
La structure ou le(la) participant(e) s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de chaque formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements du(de la) participant(e) inscrit(e) à ladite formation, au préjudice du LIFT.
Il(elle) s’oblige également à souscrire et maintenir
une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le LIFT pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par
le(la) participant(e) inscrit(e) et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le LIFT ne puisse être recherchée et/ou inquiétée.
La responsabilité du LIFT envers le(la) participant(e) et/ou la structure est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par la structure et/ou le participant et est en tout état de cause limitée au montant payé par le la structure ou le(la) participant(e) au titre de la formation visée.
En aucun cas, la responsabilité du LIFT ne pourrait être engagée au titre des dommages indirects tels que pertes de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et/ou à la réputation, sans que celui puisse être limitatif.
Cependant, le(la) Client(e) accepte d’être cité par le LIFT comme client(e) de ses formations.
À cet effet, le(la) client(e) autorise le LIFT à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
14. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le(la) client(e) s’engage à informer chaque stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le(la) concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du LIFT.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
le(la) stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le(la) concernant.
- En particulier, le LIFT conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du(de la) stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
- Enfin, le LIFT s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de
simulations.
15. Différends éventuels
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).
13. Assurance et responsabilité
Le LIFT, le(la) Client(e) et le(la) Xxxxxxxxx s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils(elles) pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le LIFT au Client.
Le LIFT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant
les Stagiaires.