CONDITIONS GENERALES - TRANSACTIONS A L'ENVOI

CONDITIONS GENERALES - TRANSACTIONS A L'ENVOI

1. INTRODUCTION

1.1. Le service de transfert d'argent MoneyGram (le « Service ») est assuré par MoneyGram International SRL (« MoneyGram » ou « nous ») par le biais d'un reseau d'agents (« Agents »). MoneyGram est une société à responsabilité limitée dont le siège social est sis au xxx Xxxxxx Xxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx et immatriculée sous le numéro sous le numéro 0671.690.653. MoneyGram est un établissement de paiement agréé et régulé par la Banque Nationale de Belgique (BNB). Pour de plus amples informations, veuillez-vous rendre sur xxx.xxx.xx.

1.2. Le Service vous permet d'envoyer de l'argent (« Transfert ») à la personne que vous avez désignée (« Destinataire ») sous la forme d'une transaction unique. Le Destinataire peut par la suite retirer les fonds d'un Transfert en espèces dans une agence MoneyGram (« espèces à espèces ») ou recevoir le montant du Transfert sur son compte bancaire ou tout autre type de compte, un compte mobile par exemple (« espèces à compte »).

1.3. En remplissant et signant le formulaire et par la remise du montant à transférer, vous reconnaissez l'exactitude des informations fournies et acceptez l'exécution du Transfert (correspondant à une réception d’ordre de paiement). La devise de votre choix, la durée d'exécution, le taux de change applicable et le montant converti seront mentionnés sur le formulaire. Il vous incombe d'avertir le Destinataire qu'un Transfert a été effectué et que le montant peut être retiré. Le montant maximal pouvant être envoyé peut-être plafonné. L'accord que vous passez avec nous ne devient effectif qu'une fois le Transfert confirmé et le numéro de reference communiqué.

1.4. Une fois le Transfert confirmé, le Destinataire peut retirer le montant correspondant dans une agence MoneyGram, selon les heures d'ouverture et dans les limites des règles locales. En fonction de l'option de retrait que vous aurez sélectionnée dans le formulaire, de la disponibilité de cette option et des caractéristiques du Transfert, dans le cas d'un Transfert d'espèces à espèces, le Destinataire pourra retirer le montant dans les 10 minutes (« Service en 10 minutes »), le jour suivant (soit à 7 h, heure locale, soit 24 heures après l'envoi du Transfert, selon la disponibilité) (« Service jour suivant ») ou 48 heures après l'envoi du Transfert (« Service en 48 heures »). Des limitations supplémentaires peuvent s'appliquer. Xxxxxxxx contacter notre service clientèle pour obtenir davantage d'informations.

1.5. Pour les transferts d'espèces à compte, nous enverrons l'argent sur le compte bancaire que vous avez indiqué sur le formulaire. Pour (i) les transferts effectués en dehors de l'EEE ; ou (ii) dans le cas d'un transfert impliquant plus d'une conversion de devises, d'EUR en une devise d'un pays de l'EEE ne faisant pas partie de la zone euro ; ou (iii) pour les transferts internationaux n'étant pas effectués en EUR, le Destinataire recevra l'argent au plus tard quatre jours ouvrés après en avoir fait la demande.

1.6. Nous pouvons refuser d'envoyer l'argent ou d'autoriser son retrait si : (a) cela est susceptible d'enfreindre la loi, une réglementation, un code ou toute autre obligation que nous devons observer ; (b) cela est susceptible de nous exposer à l'action d'un gouvernement ou d’un organisme de régulation ; ou (c) l'argent est susceptible d'être associé à une activité frauduleuse ou illégale. Dans de tels cas, nous motiverons la raison du refus si cela est permis conformément au droit applicable.

2. FRAIS ET CHANGE DE DEVISES

2.1. Les frais de transfert, la devise choisie, ainsi que le taux de change applicable apparaissent tous sur le formulaire. Vous devez vous acquitter des frais de transfert, sauf disposition contraire prévue par la réglementation locale du pays de destination. Dans certains pays, des taxes et commissions locales peuvent être prélevées. Nous ne facturons que les frais de transfert. Pour les transferts d'espèces à compte, le Destinataire peut se voir facturer des frais bancaires.

2.2. Les transferts sont habituellement payés dans la devise du pays de destination. Dans certains pays, il est possible que plusieurs devises aient cours ou que seules des devises alternatives soient disponibles. Nos taux de change sont tirés des taux disponibles à la clôture des marchés de capitaux mondiaux, assortis d'une marge. Les informations détaillées de cette marge vous seront communiquées par notre Agent avant l'exécution du Transfert. Les taux de change sont soumis aux fluctuations des marchés de capitaux, sur lesquelles nous n'avons aucune influence et qui peuvent changer plusieurs fois par jour. MoneyGram génère également des bénéfices sur les conversions de devise. Dans certains pays, la conversion de devise n'a lieu qu'au moment du retrait des fonds d'un Transfert en raison de la réglementation locale. Le cas échéant, le taux de change exprimé n'est qu'une estimation.

2.3. Pour les transferts d'espèces à espèces vers un pays hors de l'Espace économique européen (« EEE »), et si le montant est exprimé en USD mais que l'agence de retrait n’utilise pas d'USD, la somme sera convertie en devise locale selon notre taux de change normal ou celui fixé par notre Agent.

3. ANNULATION ET REMBOURSEMENT D'UN TRANSFERT

3.1. Vous ne pouvez annuler un Transfert que si les fonds n'ont pas été retirés par le destinataire ou versés sur un compte. L'annulation peut être effectuée en agence ou par l'intermédiaire de notre service clientèle. Lorsqu'un Transfert est annulé, nous remboursons uniquement le montant dudit Transfert.

3.2. Dans l'éventualité où un Transfert a été effectué sans votre accord, est incorrect ou inexact, nous rembourserons le montant du Transfert ainsi que les frais conformément au droit applicable sous réserve que (i) vous nous en ayez avertis (en accord avec l’article 8) aussitôt que cela a été porté à votre connaissance ; et (ii) la situation n'est pas causée par des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures.

4. EXPIRATION DES TRANSFERTS

4.1. Si, après avoir fait une demande de Transfert d'espèces à espèces, les fonds ne sont pas retirés dans les 90 jours, nous considérerons ce Transfert comme ne pouvant plus être exécuté (« Transfert expiré »). Après cette période de 90 jours, nous n'aurons aucune obligation d'exécuter un tel Transfert.

4.2. Lors de la survenance d'un Transfert expiré, nous tentons de vous contacter afin de procéder à un remboursement du montant du Transfert expiré. Si vous prenez connaissance de fonds ayant fait l'objet d'un Transfert qui n'auraient pas été retirés, veuillez nous contacter pour remboursement.

5. IDENTIFICATION ET PAIEMENT DES TRANSFERTS D'ESPÈCES À ESPÈCES

5.1. Dans le but de retirer le montant du Transfert, le Destinataire désigné doit produire une pièce d'identité, ainsi que ses informations personnelles, le pays d’envoi, le nom de l'expéditeur, le montant du transfert et le numéro de référence à 8 chiffres (les « Informations de réception »). Les paiements en espèces seront effectués à la personne que l’Agent estime devoir recevoir la transaction après avoir consulté la pièce d’identité. Les conditions d'identification varient selon les pays. Pour certains transferts (en fonction du pays de destination et du montant), une réponse à une question test pourra être demandée en sus de l'identification. Pour de plus amples informations, veuillez contacter notre Agent ou notre service clientèle.

5.2. Il vous incombe de vous assurer que les informations que vous nous avez fournies, ainsi que le numéro de référence à 8 chiffres, dans le cadre du transfert ne seront pas divulguées à de tierces parties ou portées à la connaissance de quiconque d’autre que le destinataire désigné. Si vous divulguez une information de réception à toute personne autre que le destinataire, alors (i) vous pouvez faciliter la réception de la transaction par une personne qui se fait passer pour le destinataire et (ii) et nous ne serons pas responsable si la transaction est payée à cette personne autre que le destinataire qui donne des informations de réceptions à l’Agent et une pièce d’identité que l’Agent estime raisonnablement valide.

6. NOTRE RESPONSABILITÉ

6.1. Nous ne pouvons être tenus responsables de la rupture du présent accord en raison de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures pour lesquelles la rupture du présent accord serait inévitable malgré les précautions et mesures prises pour l'honorer. Nous ne sommes aucunement responsables des dommages consécutifs, accessoires ou indirects que vous subiriez.

6.2. Aucune disposition du présent article 6 ne peut (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de blessures physiques causés par une négligence ou une faute de notre part ; ou (b) exclure notre responsabilité en cas de faute dolosive, de négligence grave ou de fraude.

6.3. Vous devez nous appeler ou nous écrire dans les plus brefs délais si vous pensez qu'un transfert n'a pas été correctement effectué ou n'est jamais arrivé à destination. Nous ne vous rembourserons pas conformément à l’article 3.2 si vous avez excessivement tardé à nous communiquer le problème et, dans tous les cas, si vous nous en informez plus de 13 mois après l'envoi de du Transfert.

6.4. En nous enjoignant à procéder au Transfert, vous confirmez avoir pris connaissance des avertissements concernant la fraude mentionnée sur le formulaire et confirmez le fait que le Transfert n'est pas effectué pour une quelconque raison citée dans lesdits avertissements. Si vous nous demandez d'effectuer un paiement à quelqu'un qui s'avère vous avoir escroqué ou qui ne respecte pas ses engagements à votre égard, notre responsabilité ne pourra pas être engagée.

7. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

7.1 La présente déclaration s'applique aux informations personnelles que MoneyGram recueille sur vous et le destinataire. Les informations que nous recueillons et utilisons dépendent du produit ou du service que vous avez avec nous, y compris, mais sans s'y limiter, les coordonnées et les informations d'identification. Nous pouvons partager les informations que nous recueillons auprès de vous avec des tiers, y compris des sociétés affiliées, afin de traiter vos transactions, de commercialiser nos produits et services, de détecter et de prévenir la fraude et d'autres activités illicites, telles que les activités de blanchiment d'argent, ou de coopérer à des enquêtes criminelles ou gouvernementales, conformément aux lois en vigueur. En outre, les informations personnelles que nous recueillons peuvent être transférées en dehors du pays de collecte pour des transferts internationaux et pour le traitement. Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de confidentialité et sur vos droits, veuillez consulter le site suivant xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx.

7.4 Nous nous voyons dans l'obligation de traiter vos informations personnelles afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comme visé par le Règlement (UE) 2015/847.

7.3 Pour ne plus recevoir de communication marketing de notre part, vous pouvez : (i) cliquez sur le lien « se désinscrire » au bas d'un e-mail marketing de MoneyGram; (ii) répondez « MGISTOP » à un message texte ou SMS ; ou (iii) contactez-nous à l'adresse e-mail suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

8. SERVICE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS

8.1. Pour toute question, réclamation ou autre, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous:

• Téléphone: 0 000 000 000 (appeler depuis un téléphone portable peut engendrer des frais);

• Courrier électronique: xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx;

• Courrier: Resolution Assurance Department, MoneyGram International, Konstruktorska Business Centre; 00 Xxxxxxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx 00-000.

8.2. Vous acceptez que nous puissions prendre contact avec vous par courrier électronique et en anglais. Nous faisons tout notre possible pour résoudre les réclamations dans les 15 jours ouvrés. Si, pour une quelconque raison qui échappe à notre contrôle, nous sommes dans l'incapacité de respecter ce délai, nous vous en aviserons et pourrons allonger la période de résolution à un maximum de 35 jours ouvrés. Si vous ne recevez pas notre réponse finale ou que vous n'en êtes pas satisfait(e), vous pouvez

• en faire part par écrit à Ombudsfin au North Gate II, Boulevard du Roi Xxxxxx XX, n°8, bte. 2, 0000 Xxxxxxxxx;

• Email: xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx; ou

• soumettre une requête en ligne sur leur site internet Website: xxx.xxxxxxxxx.xx.

Le cas échéant, veuillez le faire dans xxx xxx mois suivant la date de la réponse finale. Vous pourrez également écrire à Monsieur le Médiateur de l'Association française des Sociétés Financières (ASF) – 75854 Xxxxx Xxxxx 00. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet du réseau européen de résolution des litiges financiers xxxxx://xx.xxxxxx.xx.

8.3. La Commission Européenne a mis à disposition un dépliant (xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx_xxxxxxx_xxxx/xxxxxxx_xxx_xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx- your-rights-payments-eu_fr.pdf) présentant certaines informations à l’intention des consommateurs qui effectuent des paiements en Europe

9. ACCORDS DISTINCTS

Nonobstant le fait qu'une quelconque disposition des présentes conditions générales puisse être reconnue caduque par la loi en vigueur, les autres modalités demeurent valides. La loi en vigueur en Belgique s'applique aux présentes conditions générales. Lorsque des Agents vous proposent d'autres produits ou services, ceux-ci ne sont aucunement liés au Service MoneyGram.

MoneyGram Terms and Conditions for Sending Money

1. INTRODUCTION

1.1. The MoneyGram money transfer service (“Service”) is provided by MoneyGram International SRL. (“MoneyGram”, “we” or “us”) through a network of agents (“Agents”). MoneyGram is a limited liability company established in Belgium with registered seat in Xxx Xxxxxx Xxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxx (registration no. 0671.690.653). MoneyGram is a payment institution authorized and regulated by the National Bank of Belgium. For further information please visit xxx.xxx.xx.

1.2. The Service allows you to send money (“Transfer”) to the person designated by you (“Receiver”) as a single transaction. The Receiver may then collect a Transfer in cash at a MoneyGram location (“cash-to-cash”) or receive the Transfer into their bank account or other type of account (i.e. mobile wallet) (“cash-to-account”).

1.3. By completing and signing the form and provision of the amount to be transferred you confirm the accuracy of the completed data and consent to the execution of the Transfer (receipt of the order by us). Your chosen currency, the execution time, the applicable exchange rate and the converted amount will be stated in the form. You are required to inform the Recipient that a Transfer is ready for collection. There may be limits on the maximum amount you can send. The agreement with us only becomes binding once we confirm the Transfer and we provide a reference number to you.

1.4. Once we confirm the Transfer, the Receiver may collect the money from a MoneyGram location during the operating hours, subject to local restrictions. Depending on the delivery option you selected in the form and availability of that option and the specific characteristics of the Transfer, in case of cash-to-cash Transfer, the Recipient will be able to collect the money within minutes (“10 Minute Service”), the next day (which will either be from 7:00am local time or after 24 hours of the Transfer being sent, depending on the availability (“Next Day Service”), or after 48 hours of the Transfer being sent (“48 Hour Service”). Further additional restrictions may apply. Please call our customer service for further information.

1.5. For cash-to-account transfers we will send the money to the account you specify in the form. For (i) transfers outside of the EEA; or (ii) in the case of a transfer with more than one currency conversion from EUR and the currency of a EEA country, which is not part of the Eurozone; or (iii) for cross- border transfers not taking place in EUR, the Receiver will obtain the money within four business days of you asking us to send it at the latest.

1.6. We may refuse to send the money or allow it to be collected if: (a) by doing so we might break any law, regulation, code or other duty that applies to us; (b) doing so may expose us to action from any government or regulator; or (c) it may be linked with fraudulent or illegal activity. In such case, we will provide the reasons for a refusal if allowed by law.

2. CHARGES AND CURRENCY EXCHANGE

2.1. The transfer fee, the selected currency as well as the applicable exchange rate are set out on the form. You are required to pay the fee for the transfer, unless this is not required by any local requirements of the receive country. In certain countries, local taxes and services charges may be levied. We will only charge you the transfer fee. For cash-to-account transfers, the Receiver may be charged by their bank for receiving money on their account.

2.2. Transfers are usually paid out in the local currency of the receive country. In some countries, there are different currencies or only alternative currencies available. Our exchange rate is based on the closing rates available on the financial markets globally plus a margin, the details of which will be communicated to you by our Agent before executing the Transfer. Exchange rates are subject to variations on the financial markets which we cannot influence and may change several times a day. MoneyGram also generates proceeds from the exchange conversion. In some countries, the currency conversion only takes place at the time of collection of a Transfer due to local requirements. In this case, the stated exchange rate is only an estimate.

2.3. For cash-to-cash transfers to a receive country outside of the European Economic Area (“EEA”), if the transfer amount is stated in USD and the collection location does not pay out in USD, the money will be converted into the local currency using our or the Agent’s standard exchange rate.

3. CANCELLING AND REFUNDING A TRANSFER

3.1. You are only entitled to cancel a Transfer if it has not yet been collected by the recipient or credited into an account. You can cancel at our Agent location or via our customer service. Where a Transfer is cancelled, we will only refund the transfer amount.

3.2. Where a Transfer was not authorized by you or was not made properly or accurately, we will refund the transfer amount and the fee in accordance with applicable law provided (i) you have notified us about it (in accordance with clause 8) without undue delay upon becoming aware of it, and (ii) the situation is not due to abnormal and unforeseeable circumstances outside of our control.

4. EXPIRED TRANSFERS

4.1. If you ask us to make a cash to cash Transfer and the Transfer amount has not been collected within 90 days, we will treat the Transfer as no longer capable of execution (an “Expired Transfer”). We will have no obligation, after that 90-day period, to execute an Expired Transfer.

4.2. If an Expired Transfer occurs, we will attempt to contact you so that you can arrange for a refund of the amount of the Expired Transfer. If you become aware that a transferred amount has not been collected please contact us to ask for a refund.

5. IDENTIFICATION AND PAY OUT FOR CASH TO CASH TRANSFERS

5.1. In order to collect the money and complete a Transfer, the intended Receiver will be asked to identify themselves by providing an identification document and their own details, the sender’s name, country of origin, the transfer amount and the 8-digit reference number (“Collection Details”). Cash payment shall be made to the person that our Agent deems entitled to receive the money transfer after examination of the identification document. The identification requirements vary by country. For further information please ask our Agent or our customer service.

5.2. You are required to ensure that your provided information as well as the 8-digit reference number of the transfer is not disclosed to third parties or made publicly available, except for the disclosure to your chosen recipient. If you disclose any collection details to anyone other than your chosen Receiver then (i) you can make it easier for someone to impersonate the Receiver and collect the transfer in their place; and (ii) we will not be liable if we pay the money to someone (other than the Receiver) who gives the Agent the Collection Details and what our Agent reasonably believes is a valid evidence of identification.

6. OUR LIABILITY

6.1. We will not be liable if we break this agreement because of abnormal and unforeseeable circumstances outside our control where we could not avoid breaking this agreement despite all efforts to the contrary. We will not be liable for any incidental, indirect or consequential damages you suffer.

6.2. Nothing in this clause 6 shall (a) exclude or limit liability on our part for death or personal injury resulting from our negligence or fault; or (b) exclude liability for our willful misconduct, gross negligence or fraud.

6.3. You must call us or write to us as soon as you reasonably can if you think a transfer was not made properly or never arrived. We will not refund money to you under condition 3.2 if you xxxxxx delayed telling us about the problem and in any event told us more than 13 months after sending the money.

6.4. By instructing us to make the Transfer you confirm that you have acknowledged the fraud warnings on the form and that the Transfer is not made for any of the reasons stated in the warnings. If you ask us to pay someone who turns out to have defrauded you, or who fails to meet their obligations to you, we will not be liable as a result.

7. DATA PRIVACY AND DATA PROTECTION

7.1. This Notice applies to personal information MoneyGram collects about you and the recipient. The information we collect and use, depend on the product or service you have with us, including but not limited to, contact information and identification information. We may share the information we collect from you with third-parties, including affiliated companies, to process your transactions, market our products and services to you, detect and prevent fraud and other illegal activities, such as money laundering activities, or to cooperate with criminal or government investigations, in accordance to applicable laws. In addition, the personal information we collect may be transferred outside the country of collection for international transfers and for processing. For details on our privacy practices and your rights, please visit xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx.

7.2. We are legally obliged to process your personal data for the prevention of money laundering and terror financing, in particular under Regulation 2015/847/EC.

7.3. To opt out of receiving marketing communication from us, you may: (i) click on the “unsubscribe” link at the bottom of the MoneyGram marketing email you’ve received; (ii) reply “MGISTOP” to a text or SMS message; or (iii) contact us at xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

8. CUSTOMER SERVICE & COMPLAINTS

8.1. For questions, complaints or other matters you can contact us as follows:

• Phone: 0 000 000 000 (toll free - you may be charged for calls to this number by mobile phone);

• Email: xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx;

• Mail: Resolution Assurance Department, MoneyGram International, Konstruktorska Business Centre; 00 Xxxxxxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx 00-000.

8.2. You agree that we may communicate with you via email and in the English language. We aim to resolve any complaint within 15 business days. In case of reasons beyond of our control, we will notify you of such reasons and may extend our response period to up to 35 business days. If you do not receive our final response or you are unhappy with our final response, you can:

• Write to Ombudsfin at North Gate II, Boulevard du Roi Xxxxxx XX, n°8, bte. 2, 0000 Xxxxxxxxx;

• Email: xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx or

• Complete an online form at their Website: xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/.

You should do so within 6 months from the date of the final response. You may also have the right to refer your complaint to the local ombudsman in your territory and follow the local out of court and redress procedures to register your complaint. Further information can be found on the website of the European consumer financial complaints network at xxxxx://xx.xxxxxx.xx/.

8.3. The European Commission has made available a leaflet (xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxx-xxxxxx-xxxxxxxx-xx_xx) setting out certain information when making payments in Europe for consumers.

9. SEPARATE ARRANGEMENTS

If any provision of these terms & conditions shall be determined to be invalid under any applicable law, the remainder of these terms shall continue in full force and effect. French law applies. Where Agents offer any other products or services to you, these are not related or linked to MoneyGram’s Service.