Contract
1. CHAMP D’APPLICATION et DEFINITION DE LA COMMANDE
SCOPE OF APPLICATION and DEFINITION OF ORDER
Nous ne sommes engagés que par nos commandes rédigées sur notre papier à en-tête portant nos conditions d’achat, et revêtues de la signature d’une personne habilitée. Tout autre bon de commande, notamment à en-tête du fournisseur, sera non valable.
En aucun cas une demande de confirmation de prix, de date de livraison ou de spécifications techniques ne peut être assimilée à une commande.
Only orders that are on headed paper that include the terms of purchase and have an authorised signature are binding. Any other purchase order, in particular on a supplier's headed paper, is not valid.
Under no circumstances may a confirmation of price, delivery date or technical specifications be construed as a purchase order.
2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
ACCEPTANCE OF ORDER
L’acceptation d’une commande de nos établissements entraîne, de la part du fournisseur, l’acceptation de nos conditions d’achat, lesquelles prévalent sur toutes clauses non acceptées par nous (et notamment les conditions générales de vente du fournisseur), sauf dérogation spéciale acceptée par écrit.
Acceptance of our order presupposes that the supplier has accepted our terms of purchase, which prevail in any clauses that we have not agreed (in particular, the supplier's terms of sale) unless specifically accepted by us in writing.
3. EXECUTION DE LA COMMANDE
EXECUTION OF ORDER
Le fournisseur ne peut céder ni sous-traiter la commande partielle ou totale sans notre accord préalable et écrit. Dans tous les cas, il reste seul responsable de l’exécution de la commande.
The supplier may not transfer or sub-contract the order in part or in whole without our prior approval in writing. In all cases, the supplier remains responsible for the execution of the order.
4. EMBALLAGE et TRANSPORT
PACKAGING and TRANSPORT
Les modalités d’emballage et de transport sont spécifiées sur la commande.
The packaging and transport procedures are specified in the purchase order.
5. LIVRAISON et DELAIS
DELIVERY and DEADLINES
Le fournisseur s’engage à livrer les produits au lieu de réception et dans les délais/dates indiqués sur le bon de commande. Dans le cas de prestations de service, les délais s’entendent travaux exécutés aux dates de livraison indiquées.
Ces délais ne sont susceptibles d’aucune suspension/modification unilatérale de la part du fournisseur, qu’elle qu’en soit la cause.
La livraison sera refusée et considérée comme en retard, au sens de ce qui suit, si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison à en-tête du fournisseur, rappelant le numéro de commande, le détail des produits dans les mêmes termes que le bon de commande et comportant, s’il y a lieu, sa décomposition détaillée par caisse ou tout autres conditionnements.
La livraison peut être également refusée à défaut de la documentation nécessaire à son bon emploi et entretien, et, s’il y a lieu, des certificats de conformité aux normes, règlements en vigueur et/ou spécifications requises, spécifiés à la commande.
L’échéance des délais stipulés à la commande s’entend du jour de la livraison du dernier des produits afférents à la commande.
MONT BLANC PRODUCTIONS pourra accepter ou refuser toute livraison anticipée. L’acceptation d’une livraison anticipée permet à MONT BLANC PRODUCTIONS de facturer les frais de stockage éventuel des produits et de maintenance. En tout état de cause, les règlements dus n’interviendront que conformément aux termes initialement fixés à l’échéancier contractuel des paiements.
Les fournitures non acceptées sont renvoyées au fournisseur à ses frais, risques et périls.
The supplier agrees to deliver the products to the receiving location within the deadlines indicated in the purchase order. If the purchase order is for a service, the deadline shall be understood to mean the date by which the service must be rendered.
These deadlines may not be suspended or changed unilaterally by the supplier for any reason.
Delivery will be refused and shall be considered to be late, in the sense below, if it is not accompanied by a delivery note on the supplier's headed paper, showing the order number, detail of the products in the same terms as on the purchase order and, if relevant, a breakdown by case or other packaging.
Delivery may also be refused if documentation is missing that is needed for its use and maintenance and, if relevant, conformity certificates to any required standards, regulations and/or specifications specified in the purchase order.
The deadlines specified in the purchase order are understood to be the latest delivery date for the products relating to the order.
MONT BLANC PRODUCTIONS can accept or refuse any order that is delivered before its delivery date. If MONT BLANC PRODUCTIONS accept a delivery before its anticipated delivery date it is entitled to invoice storage and maintenance costs for the intervening period. Payment must under all circumstances comply with the initially set contractual terms and conditions for payment.
Any rejected deliveries shall be returned to the supplier at the supplier's cost and risk.
6. PRIX
PRICES
Les prix fixés dans la commande, acceptés par le fournisseur, sont réputés fixes et non révisables pour les quantités stipulées dans ladite commande, quel que soit l’échelonnement des livraisons.
The prices specified in the order, when accepted by the supplier, are deemed to be set and not revisable for the quantities stipulated in the corresponding order, irrespective of the timing of the order.
7. ACCEPTATION ou REFUS DES MARCHANDISES
ACCEPTANCE or REFUSAL OF GOODS
La réception et l’acceptation des fournitures et prestations de service sont faites par les établissements de MONT BLANC PRODUCTIONS.
Toute fourniture ou prestation n’ayant pas donné lieu à l’envoi d’une commande sera refusée.
Toute fourniture refusée par défaut, non- conformité aux spécifications ou non émission de commande sera retournée, en port dû au fournisseur et ne sera pas payée.
Les réclamations concernant tous vices et défauts, apparents ou non, pourront être formulées par MONT BLANC PRODUCTIONS à n’importe quelle moment, même si le matériel défectueux a déjà été utilisé en usine ou s’il a été appliqué ou monté sur des matériels, et même si les factures relatives aux fournitures défectueuses ont été réglées.
MONT BLANC PRODUCTIONS se réserve la faculté, lorsque des fournitures ou prestations auront été refusées par ses services de Contrôle, d’annuler le solde des fournitures ou prestations restant à livrer sur les commandes en cours, ou d’exiger du fournisseur le remplacement des fournitures ou prestations refusées. Le tout sous réserve de tous dommages intérêts.
Goods shall be received and accepted by entities of MONT BLANC PRODUCTIONS only. Any goods or services supplied without a corresponding purchase order will be refused.
The handling and carriage costs for any goods refused due to non-conformity with specifications or lack of valid purchase order shall be borne by the supplier and will not be paid by MONT BLANC PRODUCTIONS. MONT BLANC PRODUCTIONS may make a complaint about any defect, apparent or not, at any time, even if the defective equipment has already been used, applied or installed anywhere, even if the invoice for such defective equipment has already been paid.
MONT BLANC PROCUCTIONS reserves the right, if the goods or services supplied have been refused by its Acceptance department, to cancel the goods or services remaining to be delivered relating to the corresponding orders, or to require the supplier to resupply the refused goods or services. All of which is without prejudice to any claim for damages.
8. INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
NON-PERFORMANCE OF SUPPLIER'S OBLIGATIONS
En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations du fournisseur, MONT BLANC PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre les paiements venant à l’échéance pour des fournitures déjà acceptées et ce, en garantie du préjudice qui lui est causée par le fournisseur du fait de l’inexécution de ses obligations.
En particulier, l’absence des Certificats de Conformité et des Procès-verbaux de contrôle prévus dans une commande sera considérée comme une inexécution partielle.
If the supplier fails to perform any or all of its obligations, MONT BLANC PRODUCTIONS reserves the right to suspend any payments due for supplies already accepted, as surety against any damage caused to it by the supplier due to the non-performance of its obligations.
In particular, the absence of conformity certificates or inspection reports specified in the purchase order shall be considered partial non-performance.
9. GARANTIE – RESPONSABILITES
WARRANTY-LIABILITY
Le fournisseur garantit sa fourniture contre tout défaut, de quelque nature que ce soit, sans réserve pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception (c’est-à-dire de l’acceptation des fournitures). Cette limitation ne pourra pas être opposée par le fournisseur dont les matériels seraient, conformément aux usages, garantis pour une plus longue période. Cette garantie devra couvrir les pièces, la main-d’œuvre et les déplacements nécessaires à la remise en état du matériel ou à la ré exécution de la prestation.
Tout défaut se révélant pendant la période de garantie donnera immédiatement lieu soit au remplacement, soit à la réparation de la fourniture concernée ou encore fera l’objet d’une note de débit comptable à notre convenance.
En outre et sans limitation de durée, le fournisseur répond des dommages et pertes de tous ordres résultant des vices cachés de sa fourniture.
Les coûts de remplacement ou de réparation des biens confiés à nos fournisseurs, endommagés ou perdus à la suite d’une mauvaise exécution de nos commandes sont à la charge des fournisseurs.
Le fournisseur s’engage à nous garantir de toute réclamation de porteurs de brevets d’invention, ou de propriétaires de marques, pour des marchandises commandées par nos établissements.
Les fournisseurs, avec lesquels nous entretenons des relations commerciales permanentes, s’engagent à nous informer en dû temps s’ils envisagent de procéder à des changements de produits ou de procédés concernant les produits que nous leur commandons.
The supplier guarantees all goods and services supplied to be fault-free without reservation for a period of twenty-four (24) months from the date they are accepted. The supplier may not use this provision to limit the warranty on any equipment that is normally warrantied for a longer period. This warranty covers all necessary parts, labour and shipping to recondition the equipment or re-execute the service.
Any defect arising during the warranty period must be rectified by immediately replacing or repairing the item(s) concerned or by a credit note redeemable at our convenience.
In addition, and without time limitation, the supplier shall reimburse all damages and losses on all orders, that result from hidden defects in the goods supplied or services rendered.
The cost of replacing or repairing any goods provided to a supplier, that are damaged or lost due to the faulty execution of our orders shall be borne by the said supplier.
The supplier agrees to indemnify us against any claim by owners of patents or trademarks with respect to the merchandise ordered by our establishments.
Suppliers with whom we have ongoing commercial relationships agree to inform us in due time if they envisage any changes to their products or procedures with respect to the products that we order from them.
10. SECURITE DE LA FOURNITURE (REACH)
SAFETY OF THE SUPPLY (REACH)
Afin de permettre l'utilisation en toute sécurité de la Fourniture, le Fournisseur s’engage :
- A respecter l'ensemble des lois et réglementations nationales applicables au lieu de livraison ou dans tout autre lieu où la fourniture sera utilisée, spécifié dans la commande,
- A respecter l'ensemble des obligations concernant les substances réglementées et/ou interdites dans l’Union européenne et, en particulier, celles répertoriées dans le Règlement REACH (CE 1907/2006) et dans le texte des amendements correspondants, les Annexes XIV et XVII,
- A respecter de manière général et systématique les lois et réglementations relatives à l'interdiction ou à la limitation de l'utilisation de certains produits ou substances, en vigueur au moment de la Commande, tant dans l'Union européenne que dans d'autres pays, si cela est spécifié dans la Commande et/ou le cahier des charges, ou qui deviendraient applicables jusqu'à la date de livraison de la Fourniture.
In order to allow safe use of the Supplier, the Supplier undertakes :
- To comply with all national laws and regulations applicable at the place of delivery or at any other place where the supply will be used, specified in the order,
- To comply with all obligations concerning substances regulated and/or prohibited in the European Union and, in particular, those listed in the REACH Regulation (EC 1907/2006) and in the text of the corresponding amendments, Annexes XIV and XVII,
- To comply in a general and systematic manner with laws and regulations relating to the prohibition or restriction of the use of certain products or substances, in force at the time of the Order, both in the European Union and in other countries, if specified in the Order and/or the Specifications, or which would become applicable until the date of delivery of the Supply.
11. PROVENANCE DES FOURNITURES (Conflict minerals) :
ORIGIN OF SUPPLIES (Conflict minerals)
Le fournisseur s’engage à vérifier pour les composants contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, que ces matières ne proviennent pas d’un pays d’une zone de conflit et à en fournir une attestation à l’acheteur à première demande.
The supplier undertakes to verify for components containing tin, tantalum, tungsten or gold that these materials do not originate from a country in a conflict zone and to provide a statement to the buyer at first request.
12. ASSURANCES
INSURANCE
Sans pour autant modifier les responsabilités des fournisseurs découlant de l’acceptation de nos commandes, nous nous réservons le droit d’imposer à nos fournisseurs la souscription de polices d’assurance couvrant certains risques à déterminer et, sur notre demande, d’apporter la preuve qu’elles sont en vigueur et conformes à nos stipulations.
Without modifying the suppliers' responsibilities flowing from accepting our orders, we reserve the right to require our suppliers to take out insurance covering certain risks to be determined and, upon our request, provide proof that such insurance is in force and conforms to our specifications.
13. PENALITES de RETARD
LATENESS PENALTIES
Le respect du délai de livraison mentionné dans notre commande est impératif. Nos fournisseurs s’engagent à nous informer par écrit dès qu’ils en ont connaissance de tout incident survenu ou prévisible pouvant empêcher une livraison en dû temps, nous nous réservons alors le droit d’annuler notre commande.
Tout retard de livraison imputable à nos fournisseurs ouvre droit, à notre profit, après mise en demeure, à indemnisation de tous préjudices, et notamment au remboursement des pénalités mises à notre charge au titre du marché pour lequel les marchandises ont été commandées.
Delivery deadlines stated in our orders are of the essence and it is essential that they be met. Our suppliers agree to inform us in writing as soon as they know of any incident that has arisen or may arise that could prevent a delivery on time. In such an event we reserve the right to cancel our order.
Any lateness attributable to our suppliers entitles us, after giving formal notice thereof, to be compensated for all damages, in particular the repayment of any penalties we may incur under the contract for which the late merchandise was ordered.
14. PROPRIETE INDUSTRIELLE et CONFIDENTIALITE
INDUSTRIAL PROPERTY and CONFIDENTIALITY
Le transfert de la propriété et des risques a lieu sous réserve de l’acceptation quantitative et qualitative de la fourniture par MONT BLANC PRODUCTIONS.
Le fournisseur garantit MONT BLANC PRODUCTIONS contre toute revendication de tiers en matière de propriété industrielle sur ses fournitures.
Le Fournisseur doit respecter, de façon rigoureuse, l’obligation du secret professionnel et s’engage à tenir confidentielles toutes les informations concernant les affaires traitées avec MONT BLANC PRODUCTIONS. En conséquence, le fournisseur s’interdit de communiquer, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, l’ensemble de ces informations et s’engage à faire respecter cette obligation par l’ensemble de son personnel, agents et sous-traitants, et ce, pendant une durée de trois (3) ans après exécution de la commande.
MONT BLANC PRODUCTIONS conserve la propriété industrielle exclusive des études, plans, documents, outillages qu’elle réalise ou fait réaliser pour l’exécution de la commande, ainsi que celle des matériels fournis notamment lorsque ceux-ci ont un caractère original ou des éléments de nouveauté par rapport à l’état de la technique. Il est expressément interdit au fournisseur, sans autorisation préalable écrite de MONT BLANC PRODUCTIONS, de fabriquer des marchandises pour des tiers à partir des documents et informations remis par MONT BLANC PRODUCTIONS, de les copier ou reproduire ainsi que les dévoiler de quelque manière que ce soit à des tiers à l’exception de ceux chargés directement par le fournisseur de l’exécution partielle ou totale de la commande. Tous les documents contenant des informations seront retournés avec la dernière livraison des pièces.
Les pièces conçues par MONT BLANC PRODUCTIONS (ou ses donneurs d’ordre) désignées à la commande sont sa propriété exclusive. Leur emploi ou leur reproduction sans autorisation, par des tiers, constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Ownership and risks are transferred subject to acceptance by MONT BLANC PRODUCTIONS of the quantity and quality of the goods and services supplied.
The supplier warranties MONT BLANC PRODUCTIONS against any claim by a third party for infringement of industrial property rights with respect to the goods or services supplied.
The supplier must comply rigorously with the obligation of professional secrecy and agrees to keep confidential all information relating to any undertakings or activities with MONT BLANC PRODUCTIONS. Consequently, the supplier agrees not to communicate any such information in any way whatsoever for any purpose and undertakes to ensure that all its personnel, agents and sub-contractors shall do so, for a period of three (3) years after the execution of the order.
MONT BLANC PRODUCTIONS retains the exclusive industrial property rights in any studies, plans, documents and tools that it may create or cause to be created for the execution of the order, as well as in any equipment supplied in particular where such equipment is of an original character or has novel elements in comparison with the state-of-the-art. The supplier is expressly prohibited, unless authorised in writing in advance by MONT BLANC PRODUCTIONS, from fabricating merchandise for third parties based on any documents or information provided by MONT BLANC PRODUCTIONS, from copying or reproducing them or divulging them in any manner whatsoever to third parties with the exception of any third parties charged directly by the supplier with the partial or full execution of the order. All documents containing information must be returned with the last delivery of items.
Items designed by MONT BLANC PRODUCTIONS (or its order placers) specified in the order are its exclusive property. Their unauthorised use or reproduction by third parties constitutes counterfeiting and is subject to legal action.
15. INTERVENTIONS DU FOURNISSEUR DANS LES ETABLISSEMENTS MONT BLANC PRODUCTIONS
SUPPLIER INTERVENTIONS IN MONT BLANC PRODUCTIONS ESTABLISHMENTS
Les Fournisseurs sont tenus de se conformer aux règles générales de sécurité en vigueur chez MONT BLANC PRODUCTIONS.
Suppliers shall comply with the general safety and security regulations in force at MONT BLANC PRODUCTIONS.
16. FACTURES et REGLEMENTS
INVOICES and PAYMENTS
Les factures doivent être adressées en deux (2) exemplaires à :
MONT BLANC PRODUCTIONS
000, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx X.X.00
00000 XXXXXXXXXX XXXXX
Les factures ou relevés de factures doivent être adressés à la fin d’un mois et ne peuvent concerner que les livraisons effectuées jusqu’au 25 de ce mois. Les factures se rapportant à des livraisons postérieures à cette date doivent figurer sur le relevé suivant.
Les factures relatives à des fournitures ou des services doivent mentionner :
- La référence complète de la commande,
- Les numéros des bons de livraisons (cas de fournitures) ou de bonne exécution des prestations,
- La référence MONT BLANC PRODUCTIONS des fournitures,
- Les numéros des postes de la commande faisant l’objet de la livraison,
- Les prix appliqués et leur justification.
Le fournisseur pourra être réglé par chèque, lettre de change ou virement.
Les règlements seront effectués conformément aux conditions en vigueur suite à la loi LME soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
MONT BLANC PRODUCTIONS pourra régler par anticipation les factures sous réserve de prélèvement d’un escompte. Le taux d’escompte sera précisé par courrier ou avec la commande.
Les factures sont réglées sous déduction de la valeur des marchandises non acceptées et après réception de l’avoir correspondant. Toutefois, les règlements effectués ne constituent pas une reconnaissance de la qualité des fournitures.
Two copies of each invoice must be sent to:
MONT BLANC PRODUCTIONS
000, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx X.X.00
00000 XXXXXXXXXX XXXXX
Invoices and invoice statements must be sent at the end of the month and must relate only to deliveries made up to the 25th of the same month. Deliveries made after the 25th must be shown on the following month's statement. Invoices for goods or services must cite:
- The full order reference,
- The numbers of the delivery notes in the case of goods, or of confirmations of the proper rendering of services,
- The MONT BLANC PRODUCTIONS reference for the goods or services,
- The order item references for the goods or services supplied,
- The prices charged and their justification.
The supplier may be paid by cheque, bill of exchange or direct bank transfer. Payments shall be made in accordance with the terms and conditions in force pursuant to the French law on the modernisation of the economy (LME) either 45 days from end of month or 60 days from invoice date.
MONT BLANC PRODUCTIONS may pay any invoice early provided it receives a discount for so doing. The discount rate shall be specified by letter or in the order.
All invoices shall be paid after deducting the value of any merchandise not accepted and after receiving the corresponding credit note. Payment shall under no circumstances constitute an acknowledgment of the quality of the corresponding goods or services.
17. ANNULATION ou RESILIATION
CANCELLATION or TERMINATION
Nous nous réservons le droit d’annuler par lettre, en totalité ou en partie et sans indemnité :
- Toute commande n’ayant pas encore fait l’objet d’une livraison complète à la date fixée ou l’expiration du délai fixé lors de la commande ;
- Toute commande passée à un fournisseur qui n’est plus à même de nous garantir une bonne fin d’exécution dans les conditions convenues ou qui fait l’objet d’une faillite ou d’une liquidation de biens.
Dans les cas ci-dessus, les arrhes ou acomptes versés deviendront immédiatement exigibles et devront être restitués à MONT BLANC PRODUCTIONS sans délais ; les sommes versées au titre de la commande seront compensées de plein droit avec les créances du fournisseur sur MONT BLANC PRODUCTIONS.
We reserve the right to cancel, by letter, all or part of any order and without compensation:
- Any order that has not been fully delivered or rendered on the date set or upon expiry of the time period set in the order;
- Any order passed to a supplier that is no longer likely to be properly and fully executed in accordance with the contracted terms and conditions or that is involved in a business failure or bankruptcy.
In such cases, any deposits and instalment payments that have been made shall be immediately repayable to MONT BLANC PRODUCTIONS. Any sums paid under the said order(s) shall automatically be offset against sums owing to the supplier by MONT BLANC PRODUCTIONS.
18. LITIGES – JURIDICTION
DISPUTES - JURISDICTION
Toute contestation relative aux fournitures et prestations faisant l’objet d’une commande de MONT BLANC PRODUCTIONS et qu’il n’aura pas été possible de régler à l’amiable, ne pourra être portée que devant le Tribunal de Bonneville. En tout état de cause, seule la loi française et le droit français seront applicables.
Le règlement par traite ou billet à ordre n’apportant ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défenseurs et pour toute demande même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie.
Any dispute relating to the supply of goods or services for an order by MONT BLANC PRODUCTIONS that cannot be settled amicably may be submitted only to the Court of Bonneville. In all cases, only French law shall be applicable. Settlement by bill or exchange or promissory note shall not create an exemption or novation to this clause attributing jurisdiction.
The foregoing express attribution of competence also applies in the case of multiple defendants in all matters even if incidental as well as in the case of defendants in intervention or intervention by third parties.