Conditions contractuelles des Non‐Fungible Tokens (NFTs)
Conditions contractuelles des Non‐Fungible Tokens (NFTs)
Offre pour les fans de l'Association suisse de football:
Collection artistique officielle de NFT de l'équipe nationale féminine suisse – Collection été∙2023
Version Juillet 2023
A. Résumé des conditions contractuelles
Veuillez également lire la version complète de ces conditions contractuelles, qui se trouvent à la suite du présent résumé.
Les termes utilisés dans le présent résumé correspondent aux termes définis dans la version complète.
1. Avec votre offre et une acceptation par la banque, vous achetez un NFT (Non‐Fungible Token) numérique ainsi que des prestations supplémentaires. Les prestations supplémentaires sont des objets ou des événements.
2. Les droits d’utilisation du NFT et des objets sont limités à des fins privées (aucune utilisation commerciale n'est autorisée).
3. Ce que vous achetez n’est pas un instrument financier au sens de la LSFin, n’est pas traité comme tel par la banque et est conçu comme un soutien au football féminin en Suisse et non comme un investissement.
4. Vous achetez directement auprès de l’ASF (Association Suisse de Football), qui reçoit ainsi vos données personnelles.
5. Vous payez en francs suisses (pas de cryptomonnaies).
6. Le NFT est déposé auprès du Credit Suisse et est affiché dans l’app du Credit Suisse.
7. Avec l’achat, vous acceptez ces conditions contractuelles.
8. Au départ, vous n’avez le droit de transférer le NFT ni au sein ni à l’extérieur du Credit Suisse.
9. Vous êtes d’accord avec la limitation de responsabilité de la Banque et de l’ASF.
10. Xxxxxxxx prendre connaissance des dispositions relatives à la divulgation de vos données personnelles ainsi que les remarques relatives au risque figurant à la section B., chiffres 22 et 23.
B. Conditions contractuelles complètes
1. Plateforme
L’espace de vente du Credit∙Suisse pour les actifs numériques dans l’application∙Credit∙Suisse (la
«Marketplace») est une plateforme numérique développée et mise à disposition par Credit∙Suisse (Suisse) SA (la «Banque»).
2. Accès à la plateforme et restrictions de vente
La Marketplace est uniquement accessible via l’application∙Credit∙Suisse en tant qu’application disponible pour smartphone ou tablette. L’accès via un navigateur Web n’est pas pris en charge.
L’accès à la Marketplace n’est accordé qu’aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes:
(i) Personnes ayant une relation bancaire existante avec la Banque («CIF‐Owner») et qui, le cas échéant, ont accès à une relation bancaire d’un tiers avec la Banque («CIF‐User»; le CIF‐Owner et le CIF‐User sont tous deux des «Client(s) de la Banque»);
(ii) Clients de la Banque ayant accepté les conditions d’utilisation des services numériques de la Banque;
(iii) Clients de la Banque ayant téléchargé et installé l’application∙Credit∙Suisse sur leur smartphone ou tablette, par l’intermédiaire de laquelle la Banque a accordé au Client de la Banque un accès à la relation bancaire et par l’intermédiaire de laquelle le Client de la Banque peut justifier son identité sous la forme requise par la Banque;
(iv) Clients de la Banque qui résident ou sont domiciliés en Suisse et qui ont au moins 18∙ans.
Les articles au sens du chiffre 5 des présentes conditions contractuelles ne peuvent en particulier pas être proposés aux Clients de la Banque ayant leur siège social ou leur domicile hors de Suisse, notamment aux États‐ Unis d'Amérique, ni aux citoyens des États‐Unis. En outre, il est nécessaire que l’acheteur au sens du chiffre 3 des présentes conditions a accès à un compte actif adapté aux opérations de paiement habituelles dans le cadre de sa relation bancaire en tant que CIF‐ Owner ou dans le cadre d'une autre relation bancaire pour laquelle il agit en tant que CIF‐User.
3. Parties impliquées
La Banque rend accessibles les articles au sens du chiffre 5 des présentes conditions contractuelles pour le compte de l’Association suisse de football («ASF»), qui
agit en tant que vendeur. La Banque agit en représentation directe de l’ASF, c'est‐à‐dire au nom et pour le compte de l’ASF. L’émetteur ou le vendeur ou la partie contractante des articles est l’ASF («Émetteur» ou «Vendeur»). Les produits au sens du chiffre 5 des présentes conditions contractuelles peuvent être achetés ou obtenus par les Clients de la Banque («Acheteur»).
Dans les présentes conditions contractuelles, le Client de la Banque ou l’Acheteur est toujours désigné ci‐après comme Acheteur de manière uniforme, ce qui, pour certains articles et prestations décrits ou réglementés dans le présent document, inclut la relation bancaire et la qualité de Client de la Banque, le cas échéant. Ceci est particulièrement vrai pour les Clients de la Banque pour lesquels, après l’achat, la qualité d’Acheteur passerait au second plan par rapport aux services de la Banque ou ne serait pas du tout présente.
Concernant les articles, les Acheteurs présents sur la Marketplace ont la possibilité d’acquérir auprès du Vendeur, sur une base contractuelle et en fonction de l’article en question, des droits des obligations ou droit réel sur les articles disponibles sur la Marketplace. L’Acheteur conclut un contrat avec le Vendeur en tant que partie conformément aux présentes conditions contractuelles sur les Non‐Fungible Tokens (NFT) concernant les articles affichés sur la Marketplace, la Banque agissant au nom et pour le compte du Vendeur. La Banque n’est pas partie contractante au(x) contrat(s) conclu(s) entre l’Acheteur et le Vendeur et régissant l’acquisition des droits relatifs aux articles.
Concernant les prestations visées au chiffre 5 des présentes conditions contractuelles, l’Acheteur conclut un contrat avec la Banque en tant que partie contractante, par lequel la Banque agit en son nom propre et pour son propre compte, et qui régit une prestation conformément au chiffre 20 des présentes conditions.
4. Conditions contractuelles relatives à l’utilisation, à l’offre, à la vente et aux prestations en lien avec les NFT
En s’inscrivant sur la Marketplace, en y accédant et, dans tous les cas, en l’utilisant, l’Acheteur accepte les présentes conditions contractuelles relatives à l’utilisation, à l’offre, à la vente et aux prestations en lien avec les NFT («Conditions»). La Banque et le Vendeur se réservent le droit de modifier les Conditions à tout moment, de modifier, d’étendre ou de restreindre les articles et prestations sur la Marketplace, et d’introduire ou de modifier des commissions et des frais. L’Acheteur
sera informé de ces changements par écrit ou de toute autre manière appropriée (p. ex., par une publication sur Internet). Les modifications seront considérées comme acceptées par l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des conditions, prestations ou commissions et frais modifiés.
En outre, toutes les réglementations et conditions contractuelles convenues pour la relation bancaire entre l’Acheteur et la Banque s’appliquent également, le cas échéant par analogie, à l’utilisation de la Marketplace et à l’achat ou à l’acquisition des produits. En cas de disposition divergentes ou plus précises, les présentes Conditions prévalent.. Cela s’applique également aux dispositions et conditions contractuelles applicables qui ne sont pas expressément mentionnées dans les présentes Conditions.
5. Produits sur la plateforme
La Marketplace permet l’achat et l’acquisition de divers articles (les «Articles») et prestations (les «Prestations») qui ne constituent pas des produits ou prestations bancaires traditionnels (les «Produits»). En particulier, les Produits ne sont pas des instruments financiers ou des services financiers au sens de la loi fédérale du 15 juin∙2018 sur les services financiers (LSFin). Les Produits ne sont pas soumis à la loi fédérale du 29 septembre∙2017 sur les jeux d’argent (LJar), ni aux dispositions cantonales concernant les loteries ou les paris sportifs ou à des dispositions légales similaires. Les Produits ne constituent pas un cadeau, un prix ou le tirage au sort d'un concours.
Les Articles se composent de Non‐Fungible Tokens («NFT», également appelés «jetons non fongibles»): il s’agit d’un droit d’utilisation ou d’une licence sur un fichier image numérique, c’est‐à‐dire l’image qu’il contient, en tant qu’œuvre protégée conformément à la loi fédérale du 9 octobre∙1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) et en tant que contenu («Contenu(s) NFT»), ainsi que de prestations supplémentaires, comme des éléments, par∙exemple des images physiques et des articles de fan, l’autorisation de participer à certains événements uniques ou certaines autres prestations («Prestations supplémentaires»), définis conformément aux présentes Conditions et tels qu’ils sont visibles sur la Marketplace.
Les Prestations comprennent les services décrits au chiffre 20 des présentes Conditions.
6. Aucune garantie
La garantie du Vendeur ou de la Banque relative aux Articles (et aux Prestations supplémentaires) concernant les droits aliénés et les défauts est expressément exclue dans la mesure permise par la loi. La technologie de blockchain et de NFT est nouvelle et évolue constamment. Ni la Banque ni le Vendeur n’assument une quelconque responsabilité concernant les problèmes techniques liés aux NFT. La garantie concernant le Contenu∙NFT et les Prestations supplémentaires sera régie par les règles légales dispositives applicables, dans la mesure où elles ne sont pas exclues en vertu des présentes Conditions.
7. Offre sur la plateforme
Tout achat peut inclure un Article qui, de temps à autre, existe en combinaison avec d’autres Articles ou individuellement. Les Articles peuvent être divisés en différentes catégories, ainsi qu’en différentes campagnes avec des offres limitées et un nombre limité d’Articles. La définition des Articles disponibles, des catégories d’Articles, de l’association d’Articles avec des NFT, du Contenu∙NFT et/ou des Prestations supplémentaires, ainsi que la durée de l’offre et le nombre d’Articles figure sur la Marketplace.
Ni la Banque ni le Vendeur ne garantissent un nombre minimum ou maximum d’Articles, de catégories d’Articles spécifiques, d’Articles spécifiques ou d’éléments d’Articles.
La Banque et le Vendeur ne garantissent aucune durée spécifique pendant laquelle les NFT
(i) sont affichés sur la Marketplace et disponibles à l’achat,
(ii) sont visibles après une acquisition au moyen d’un espace stockage de NFT au sens du chiffre 20 des présentes Conditions, ou
(iii) subsistent en tant que token et/ou droit‐valeur de registre.
Notamment en raison de l’imprévisibilité des évolutions techniques et de l’environnement dans le domaine des tokens numériques, la Banque et le Vendeur se réservent le droit de mettre fin à la vente des Articles ou des Prestations à tout moment. Les Acheteurs en seront informés à l’avance dans la mesure du possible. La Banque et le Vendeur s’efforcent, mais ne sont pas obligés, de développer ou, le cas échéant, proposer au moment opportun à l’Acheteur une solution appropriée pour la pérennité des NFT et/ou leur transfert de la Marketplace vers un espace de stockage ou un support de stockage indiqué par le Client au vu des possibilités technologiques, des possibilités de la Banque et du Vendeur, et contre la prise en charge des frais
encourus (p.∙ex. frais de stockage, frais de transaction, frais de licence, propres frais de la Banque et du Vendeur). L’Acheteur prend acte du fait que la Banque et le Vendeur ont le droit, dans des cas extrêmes, de détruire des Articles, en particulier des NFT, et ce sans compensation.
Les droits d’utilisation de l'Acheteur qui découlent des droits d’auteur sur le Contenu∙NFT expirent au plus tard avec la destruction du NFT en tant que token. S’agissant des droits d’utilisation découlant des droits d’auteur, le Vendeur et la Banque peuvent, à leur discrétion, indiquer une date d’expiration à tout moment avant ou après l’achat.
Le droit à des Prestations supplémentaires disparaît après une exécution unique. L’Acheteur prend acte du fait que les événements sont planifiés pour une durée déterminée par le Vendeur et que l’inscription ou la participation n’est possible que si le Vendeur ou l’organisateur accepte les conditions de l’événement. Si l’Acheteur ou le bénéficiaire est empêché de participer, il n'existe pas de droit de report, de rattrapage ni d’autre compensation en nature ou en argent ni de remboursement au prorata du prix.
Les Articles présentés sur la Marketplace sont destinés et adaptés aux Acheteurs souhaitant contribuer à la promotion du football féminin en Suisse. Les Articles ne constituent pas une possibilité de placement. Le Vendeur ne garantit pas expressément la valeur des Articles à hauteur du prix d'achat, ni même une valorisation. La valeur des Articles est par essence indéterminée et peut augmenter ou diminuer. Dans des cas extrêmes, l’Acheteur de l’Article peut subir une perte totale. Les Articles sont destinés expressément et exclusivement au divertissement privé de l’Acheteur, ainsi qu’à la promotion du football féminin en Suisse sur la base d’un NFT via le transfert de droits d'utilisation découlant des droits d’auteur sur un fichier image numérique dans un format innovant avec des Prestations supplémentaires, le cas échéant.
L’Acheteur est seul responsable de s’assurer qu’il possède les connaissances, l’expérience et la situation financière prévues ou requises pour l’achat ou l’acquisition du produit au prix convenu. La Banque n’est soumise à aucune exigence en matière d’information ou d’explication des risques et n’offre pas de conseils ou recommandations sur l’achat des Produits.
L’Acheteur est seul responsable du traitement fiscal des Articles et doit consulter un conseiller qualifié si nécessaire. La Banque n’est aucunement soumise à une
obligation de fournir des informations ou conseils fiscaux à l’Acheteur.
Les Articles ne sont pas inclus par la Banque dans le relevé de placements (Standard Investment Report, SIR) de l’Acheteur.
L’Acheteur prend acte du fait que des restrictions supplémentaires concernant les Produits fournis par la Banque et le Vendeur peuvent s’appliquer aux Acheteurs domiciliés ou résidant dans certains pays, en particulier que l’utilisation de la Marketplace ou de l’espace de stockage de NFT au sens du chiffre 20 des présentes Conditions elles‐mêmes ou de l’achat ou l’acquisition de Produits à l’étranger peut, dans certaines circonstances, constituer une violation des lois locales applicables. Il incombe à l’Acheteur de s’informer à ce sujet. La Banque et le Vendeur déclinent toute responsabilité à cet égard. L’Acheteur prend en outre connaissance du fait que des restrictions d’importation et d’exportation peuvent exister en ce qui concerne les algorithmes de cryptage, auxquelles il risque de contrevenir en utilisant des applications depuis l’étranger.
8. Conclusion du contrat, exécution avec autorisation de paiement, retard de paiement et résiliation
La Marketplace affiche les Articles et invite l’Acheteur à faire une offre pour conclure un contrat en relation avec l’acquisition de certains droits sur les Articles présentés.
Il est à la seule discrétion du Vendeur et de la Banque de définir la portée de chaque Article et de chaque transaction et d'accepter une offre d’un Acheteur. L’acceptation par la Banque d’une offre faite par l’Acheteur peut être tacite. L’acceptation par la Banque d’un paiement de l’Acheteur et/ou l’exécution en tout ou partie par cette dernière ne peut être comprise comme une acceptation de l’offre. La Banque se réserve également le droit de rejeter une offre de l’Acheteur.
À la conclusion du contrat, l’Acheteur s’engage à prendre en charge l’intégralité du prix d’achat sans déductions, remises, réductions ou prise en compte de ristournes et conformément aux options de paiement disponibles selon le chiffre 10 des présentes Conditions. L’obligation de payer l’intégralité du prix d’achat par l’Acheteur est due avant l’exécution relative aux Produits par le Vendeur. L’obligation de payer l’intégralité du prix d’achat est due immédiatement à la conclusion du contrat. Le délai de paiement est considéré comme la date d’échéance.
Si l'Acheteur ne paie pas ou n’est pas en mesure de payer le prix d’achat tel qu’il a été convenu ou décrit ci‐dessus (retard de paiement de l'Acheteur), ce dernier autorise la Banque, irrévocablement et sans que la Banque ne soit tenue d’émettre un rappel ou de fixer un délai supplémentaire, à encaisser l’intégralité du prix d’achat ou toute différence en souffrance par rapport à l’intégralité du prix d'achat en débitant un compte existant dans le cadre de la relation bancaire. Sinon, la Banque se réserve le droit de résilier le contrat avec l’Acheteur sans autre formalité, en informant l’Acheteur, si nécessaire et autorisé, même si la Banque et/ou le Vendeur ont déjà rempli le contrat en tout ou partie. La communication de la résiliation peut être faite en modifiant l’affichage de l’Article dans l’espace de stockage de NFT de l’Acheteur au sens du chiffre 20 des présentes Conditions ou de la Marketplace. La Banque se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard. Le retard de paiement de la part de l’Acheteur se produit également si l’ordre de paiement de l’Acheteur au sens du chiffre 10 des présentes Conditions, en raison d’une instruction de l’Acheteur ou de processus internes et d’instructions de la Banque (notamment en raison d’un manque de fonds sur le compte, de la manipulation ultérieure de l’ordre de paiement par l’Acheteur, pour des raisons techniques ou réglementaires) ne peut pas être effectué ou n’est pas effectué, ce qui entraîne la résiliation du contrat par la Banque. Si cela est autorisé, le Client en sera informé de manière appropriée.
Le NFT est transféré de la Banque à l’Acheteur conformément au chiffre 18 des présentes Conditions.
Les Prestations supplémentaires sont fournies
(i) pour les événements ou prestations, conformément à la planification et à la discrétion du Vendeur ou de l’organisateur ou fournisseur et à l’obligation de s’inscrire,
(ii) pour les Articles offerts à l’occasion de la participation à un tel événement, par remise personnelle. En cas d’absence de participation, ou si un événement ne fait pas partie des Prestations supplémentaires, le Vendeur ou la Banque au nom du Vendeur doit assurer une livraison conforme aux méthodes usuelles sur le marché, à l’adresse de résidence de l’Acheteur. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation séparée à la charge de l’Acheteur.
Aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat, les jours ouvrables bancaires à Zurich sont définis comme des jours où des déclarations d’intention de la part de la Banque ou la réception et le traitement des déclarations d’intention de l’Acheteur sont possibles.
9. Prix
Les Articles sont vendus à un prix fixe convenu avant la conclusion du contrat. L’acquisition ne s’inscrit pas dans le cadre d’une vente aux enchères. Le prix unique à payer comprend tous les Articles et droits acquis, s’il en existe plusieurs. Le prix est déterminé exclusivement en monnaie fiduciaire (francs suisses) et payable exclusivement en monnaie fiduciaire (francs suisses). Le Vendeur et la Banque excluent expressément la réception de cryptomonnaies de toute sorte comme contrepartie acceptée pour l’acquisition d’Articles. Le prix est versé intégralement au Vendeur, sous réserve des frais ou commissions au bénéfice de fournisseurs de solutions de paiement mobiles tiers au sens du chiffre 10 des présentes Conditions.
La Banque ne recevra pas de compensation pour ses efforts envers le Vendeur et pour les Prestations connexes fournis à l’Acheteur. Demeure réservé le chiffre 20 des présentes Conditions vis‐à‐vis de l'Acheteur.
Le Vendeur s’engage à utiliser le prix, déduction faite du prix de revient, pour promouvoir le football féminin en Suisse, à condition que des possibilités d’utilisation appropriées existent dans un délai utile. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir des informations et/ou de rendre compte de l’utilisation du prix à l’Acheteur.
Le prix comprend la TVA, sauf indication contraire sur la Marketplace.
10. Options de paiement
Les options de paiement existantes sont celles affichées ou mises à disposition sur la Marketplace. Elles peuvent inclure une instruction ou une autorisation de débiter un compte à hauteur du prix d’achat résultant de la relation bancaire associée (ordre de paiement à la banque) dans le cadre de l’utilisation de l’application Credit Suisse. Les comptes dont le solde est insuffisant pour l’achat d’un Article ne doivent pas être indiqués par la Banque au Client. Les ordres de paiement sont soumis aux conditions de la Banque relatives aux opérations de paiement.
La Banque peut également fournir des solutions de paiement mobiles tierces (p. ex. Apple Pay ou Google Pay). Il s’agit de services ou solutions de paiement mobiles fournis par le fournisseur tiers correspondant. Ces solutions permettent aux utilisateurs de payer en ligne et dans l’application∙Credit∙Suisse à l’aide de leur smartphone ou tablette. Pour cela, on ajoute généralement des moyens de paiement numériques, comme des cartes sur l’appareil mobile dans
l’application de Wallet mise en place par le fournisseur tiers ou le Wallet de paiement mobile. Pour l’utilisation de ce service, les conditions d’utilisation des solutions de paiement mobile de la banque s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’utilisation établies par le fournisseur tiers ou applicables.
La Banque n'est pas le fournisseur de la solution de paiement mobile: elle permet uniquement à l’utilisateur de déposer sa carte dans le Wallet de paiement mobile du fournisseur tiers en tant que moyen de paiement. La Banque n’a aucune influence sur le fonctionnement, la disponibilité ou l’étendue des fonctions de l’application de Wallet ou du Wallet de paiement mobile auquel le fournisseur tiers concerné peut apporter des modifications conformément à ses propres conditions contractuelles. Ceci comprend également la possibilité qu’a le fournisseur tiers de limiter et/ou suspendre temporairement ou définitivement la possibilité d’utilisation de l’application de Wallet ou du Wallet de paiement mobile. Une réclamation contre la Banque concernant une application de Wallet ou un Wallet de paiement mobile opérationnel est donc exclue dans tous les cas.
11. Contenu et droits des Articles
Avec l’acquisition d’un Article, individuellement ou sous forme de pack, et conformément à l’affichage des différentes offres sur la Marketplace, les droits suivants sont transférés du Vendeur à l’Acheteur:
(i) Le NFT constitue un droit‐valeur de registre conformément à l’art. 973d CO, et sa propriété est vendue ou transférée,
(ii) le Contenu∙NFT est un (lien vers un) fichier image numérique dans lequel les droits d’utilisation découlant des droits d’auteur sont transférés conformément aux Conditions,
(iii) la Prestation supplémentaire consiste soit en a) un objet (tel qu’une peinture, une illustration, un maillot de football ou une carte dédicacée) vendu ou transféré à l’Acheteur en même temps que le NFT, mais non comme partie intégrante du NFT, et dont l’utilisation est limitée conformément au chiffre 12, ou (b) un événement (p.∙ex. une rencontre, sachant que les frais de voyage sont à la charge de l’Acheteur) au cours duquel l’Acheteur se voit accorder un droit de participation unique conformément aux conditions du Vendeur, et qui est accordé à l’Acheteur en même temps que le NFT, mais non comme partie intégrante du NFT, ou
(c) une autre prestation accordée à l’Acheteur en même temps qu’un NFT, mais non comme partie intégrante du NFT, et dont l’utilisation peut être restreinte conformément au chiffre∙12.
En ce qui concerne le Contenu∙NFT et les Prestations supplémentaires, s'ils sont inclus dans un achat, l’Acheteur reconnaît que tous les droits d’auteur sont et restent détenus par le Vendeur. L’Acheteur acquiert le droit d’utilisation du Contenu∙NFT et des Prestations supplémentaires dans la mesure décrite au chiffre 12 des Conditions.
Dans tous les cas, sont exclus de l’achat ou de l’acquisition les droits d’utilisation sur les marques existantes de tout propriétaire de marque, pouvant être associés aux Articles de quelque manière que ce soit.
12. Droit d’auteur, droit d’utilisation découlant des droits d’auteur et/ou licence
Tous les droits d’auteur sur le Contenu∙NFT ainsi que sur les Prestations supplémentaires sous forme d’Articles restent détenus par le Vendeur, à moins que certains droits d’utilisation découlant des droits d’auteur ne soient expressément transférés à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions.
En ce qui concerne les Contenus∙NFT, l’Acheteur du NFT acquiert le droit d’auteur non exclusif, gratuit, mondial et illimité dans le temps :
(i) (a) d’utiliser, (b) de reproduire, (c) de montrer, (d) d’envoyer, (e) de rendre accessible et de faire voir les Contenus NFT exclusivement à des fins privées et gratuites, ou
(ii) (a) d’utiliser, (b) de montrer, (c) de rendre accessible et perceptible la Prestation supplémentaire exclusivement à des fins privées et gratuites,
(iii) étant entendu que les utilisations payantes, publiques, commerciales, publicitaires ou professionnelles pour (i) et (ii) sont expressément exclues.
Le droit d’utilisation découlant des droits d’auteur appartient au propriétaire actuel du NFT et est transférable par transfert du NFT à un tiers, sous réserve de l’accord de dispositions identiques ou équivalentes au contenu des présentes Conditions. Le droit d’utilisation découlant des droits d’auteur ne peut pas être transféré sans le NFT associé. Le propriétaire du NFT n’est pas autorisé à accorder des sous‐licences en vertu de la loi sur le droit d’auteur ni à modifier les Contenus∙NFT ou les Prestations supplémentaires. Le propriétaire du NFT ne peut pas transférer d’autres droits d’utilisation découlant des droits d’auteur que ceux accordés par le propriétaire du NFT conformément aux présentes Conditions.
L’acquisition de droits d’utilisation découlant des droits d’auteur sur les Contenus∙NFT ne confère aucun droit d’utilisation découlant des droits d’auteur sur toute œuvre pouvant constituer la base d'origine de ce fichier image numérique. L’Acheteur ne reçoit du Vendeur aucun droit d’utilisation découlant des droits d’auteur sur une Prestation supplémentaire vendue sous forme d’Article.
La location ou le prêt des Contenus∙NFT ou du NFT, ainsi que des Prestations supplémentaires, pour autant qu’ils sont licites, ne sont autorisés qu’à des conditions impérativement prévues par la loi.
Les demandes d’information et de renseignements sur les droits d’utilisation découlant des droits d’auteur accordés à l’Acheteur sur les Articles doivent être adressées au Vendeur.
13. NFT
Les NFT contiennent des informations dans un fichier numérique, dont le but est de permettre une identification univoque dans le cadre de la Marketplace et de l’espace de stockage de NFT au sens du chiffre 20 des présentes Conditions («Token»). L’identification fait référence, d’une part, au NFT lui‐même et, d’autre part, au Contenu NFT référencé dans le NFT, ainsi qu’à la personne autorisée à disposer du NFT et du Contenu NFT. Les NFT ne peuvent être ni copiés, ni remplacés, ni fractionnés. Les NFT ne sont pas interchangeables. Les NFT sont enregistrés sur la blockchain∙Ethereum et ont pour but d’identifier sans ambiguïté l’authenticité du fichier image numérique mis en lien ainsi que la responsabilité du droit de disposition sur le NFT et, accessoirement, la responsabilité des droits d’utilisation découlant des droits d’auteur associés au fichier image numérique mis en lien par le biais de la blockchain en tant qu’archive publique numérique et cryptographique décentralisée. Au vu du concept de droit‐valeur de registre, la disposition d’un NFT en tant que fichier numérique a un effet direct concernant le fichier image numérique référencé. Les droits d’utilisation découlant des droits d'auteur sur le fichier image numérique référencé sont transférés à l’Acheteur en application des présentes Conditions et, dans la mesure où les présentes Conditions le prévoient, à d’autres Acheteurs, à condition que soit établi un accord comprenant des dispositions identiques ou équivalentes en termes de contenu aux présentes Conditions.
Le NFT contient les informations suivantes («Métadonnées»):
(i) nom du NFT;
(ii) attribution du NFT à une personne spécifique au moyen d’un smart contract en tant que protocole informatique numérique;
(iii) liens Web («URL») vers le Contenu NFT créé par composition artistique et/ou montage et sa représentation numérique. Les URL désignent (a)∙un fichier image numérique dans sa taille et résolution d’origine, stocké dans une solution cloud d’un fournisseur tiers désigné par la Banque et ainsi accessible à l’Acheteur («Version de téléchargement»), (b) une copie numérique de la Version de téléchargement créée en taille et résolution réduites moyennes pour affichage sur la Marketplace («Version de l'Article»); stockée dans une solution cloud tierce désignée par la Banque et ainsi accessible à l’Acheteur; et (c)∙une copie numérique de la Version de téléchargement créée en taille et résolution réduites pour affichage dans le répertoire ou l’environnement de vérification de la blockchain∙Ethereum utilisée («Version de vérification»), stockée dans une solution cloud tierce désignée par la Banque et ainsi accessible à l’Acheteur, toutes ces versions des fichiers images numériques étant également stockées sous forme chiffrée dans un environnement informatique sécurisé de la Banque ou de l’un de ses fournisseurs de services externes, et directement accessible seulement à la Banque en tant qu’administrateur du NFT («Version(s) sécurisée(s)»), (d)∙des données du Credit Suisse Omnibus Wallet∙, dans lequel se trouve le NFT sur la blockchain.
(iv) Une description des droits d’utilisation découlant des droits d’auteur sur le Contenu∙NFT transféré ou associé à l’achat ou à la possession d’un NFT.
14. Création de NFT
Le processus de création d’un nouveau NFT est appelé frappe de NFT («Frappe de NFT»). La Frappe de NFT est effectuée par la Banque en utilisant les services d’un tiers spécialisé. Les NFT affichés sur la Marketplace ont déjà été frappés sur la blockchain∙Ethereum au moment de leur affichage et ont été émis dans un portefeuille de cette blockchain, dont la clé privée est détenue par la Banque pour le Vendeur («Omnibus Wallet de l'ASF»).
Le smart contract du NFT est défini à la discrétion de la Banque, mais il est destiné à satisfaire à la norme ERC 721 ou à une version identique à la norme ERC 721 de la norme ERC 1155.
15. Forme juridique du NFT
Les NFT sont émis sous la forme juridique d’un droit‐ valeur de registre conformément à l’article 973d CO. L'acquisition du droit‐valeur de registre confère un droit
sur le NFT (propriété) ainsi qu’un droit émanant du NFT (droit d'utilisation découlant des droits d’auteur sur le fichier image numérique incorporé dans le NFT).
16. Qualification du NFT
Du point de vue du droit civil, les NFT sont émis comme fichiers images numériques, attestations d’authenticité et droits d’utilisation découlant des droits d’auteur du fichier image numérique sous forme de droits‐valeurs de registre conformément à l’art. 973d∙CO. Du point de vue du droit des marchés financiers, les valeurs mobilières sont des titres, des droits‐valeurs standardisés, susceptibles d’être diffusés en grand nombre sur le marché, en particulier des droits‐valeurs de registre conformément à l’art. 973d∙CO (art. 3, let. b, LSFin). Des valeurs mobilières sont standardisées et susceptibles d’être diffusées en grand nombre lorsqu’elles sont structurées et fractionnées de la même façon et offertes au public ou vendues à plus de vingt clients, pour autant que ces valeurs ne soient pas créées spécialement pour des contractants spécifiques (art. 2, al. 1, OIMF). Un NFT est conçu comme un fichier image numérique unique et ne peut être acheté ou transféré que dans son ensemble. Un NFT est toujours unique et non fongible. En particulier, il n’est pas possible de fractionner les NFT. Un NFT peut uniquement être acquis par un Client ou transféré à un Acheteur. Du point de vue du droit des marchés financiers, les NFT ne sont pas qualifiés de valeurs mobilières en raison du manque de fongibilité et d’adéquation à la diffusion en grand nombre. Par conséquent, les Acheteurs de NFT ne sont pas protégés par la protection des investisseurs de la LSFin.
17. Légitimation
Le propriétaire actuel du NFT est autorisé à utiliser les droits d’auteur associés au NFT.
18. Transfert du NFT
Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur après la fin du délai fixé pour la campagne correspondante et le paiement effectif du prix, le NFT est transféré ou enregistré dans la blockchain, depuis l’Omnibus Wallet de l'ASF vers le Credit Suisse Omnibus Wallet. Le Contenu∙NFT est affiché dans l’espace de stockage de NFT de l’Acheteur au sens du chiffre 20 des présentes Conditions, au plus tard après réception du paiement du prix par le CS. Cette mise à disposition ou cet affichage n’est pas enregistré(e) sur la blockchain. Le droit de transfert du NFT à l’Acheteur obtenu au moment de l’acquisition est satisfait au moyen de l’attribution ou de l’affichage du NFT acquis dans l’espace de stockage de NFT de l’Acheteur au sens du chiffre 20 des présentes
Conditions dans l'infrastructure informatique de la Banque. Une transaction sur la blockchain Ethereum ne fait pas partie de l’obligation du Vendeur ou de la Banque.
Concernant la mise à disposition d’un NFT, c'est‐à‐dire le transfert vers un Wallet au nom de l’Acheteur ou de tiers au sein (hors de la blockchain) ou en dehors (sur la blockchain) de l’environnement informatique de la Banque, au moment de l’acquisition et à une date ultérieure, l’Acheteur n'a tout d'abord qu’un droit différé. La Banque et/ou le Vendeur informeront l’Acheteur de manière appropriée dès que le report pourra être déclaré nul et non avenu en établissant et en mettant en œuvre les exigences techniques de ce transfert.
Le Vendeur et/ou la Banque examineront, dans des cas exceptionnels, les demandes de transfert, mais ne seront pas tenus de les exécuter tant que le report n’aura pas été déclaré nul.
Les transferts sont dans tous les cas facturables, les commissions et frais engagés se basant sur les informations indiquées sur la Marketplace, ou étant convenus ou communiqués séparément et individuellement.
19. Accord d'enregistrement
a) Informations générales
Système: Ethereum Mainnet («blockchain») Émetteur: ASF
Instruments émis: NFT (droits‐valeurs de registre) Registre: blockchain
Code source: smart contract conformément au chiffre 14 des présentes Conditions
Informations supplémentaires: xxx.xxxxxx‐ xxxxxx.xxx/xxx
Nombre de droits‐valeurs de registre: un seul droit‐ valeur de registre par NFT (aucun fractionnement) Restrictions de transfert: conformément aux chiffres 2 et 18 des présentes Conditions.
b) Transfert
Les droits‐valeurs de registre sont définis conformément aux art.∙973d∙et suivants CO et sont inscrits dans le registre conformément à cet accord d’enregistrement. En outre, les droits‐valeurs de registre ne peuvent être acquis et transférés à d’autres personnes que par l’intermédiaire de ce registre. Tout acte entraînant un transfert de la capacité d’exercer le pouvoir de disposition sur un NFT constitue un transfert valide du NFT. Cela comprend le transfert de clés privées à un nouveau propriétaire, par exemple en envoyant un
portefeuille papier par la Poste. Les NFT peuvent être transférés selon les règles de la blockchain Ethereum pour la norme de token pertinente.
c) Indivisibilité
Les NFT émis sous forme de Tokens ne peuvent pas être fractionnés. Il n’est pas possible de transférer un NFT sans transférer le fichier image numérique intégré ou le droit d’utilisation découlant des droits d’auteur, et inversement. Le transfert de NFT est valable juridiquement (effet abstrait), quelle que soit la validité de l’obligation contractuelle sous‐jacente. Les motifs d'invalidité comme le vice de consentement, l’erreur matérielle ou la révocation du consentement au transfert ne peuvent être invoqués. L’Acheteur de NFT est protégé dans son acquisition même si le transférant n'était pas en droit de disposer du NFT, à moins que l’Acheteur n’ait agi intentionnellement ou commis une faute grave. En cas de faillite, saisie ou sursis concordataire d’un titulaire de NFT, l’art. 973f, al. 2 et 3 CO s’applique.
d) Burn
Le burn d’un NFT est le processus technique consistant à le supprimer du registre de Tokens ou à le rendre définitivement et manifestement inaccessible d’une autre manière. La capacité de burn d’un NFT peut être prévue par la norme de Token applicable. Cependant, les détenteurs de NFT sont invités à consulter l’Émetteur et à convenir de l’objet et des conséquences du burn avec ce dernier avant de réaliser cette action.
e) Hard fork
Dans le cas d’une division de la blockchain (hard fork), l’émetteur décide à sa discrétion quelle version de la blockchain est applicable pour déterminer le propriétaire du NFT. Cette décision est communiquée sur le site Web.
f) Modification du registre
Si la Banque décide d’opter pour un autre système ou un autre registre, elle communiquera cette décision sur le site Web.
g) Perte de NFT
Par défaut, tous les NFT émis sont soumis à une fonction de récupération intégrée au registre de Tokens. La fonction de récupération permet aux détenteurs de NFT ayant perdu l’accès à leurs NFT de les récupérer. Une éventuelle utilisation abusive de la fonction de récupération est évitée en exigeant une garantie et en prévoyant un délai raisonnable pendant lequel des
contre‐prétentions peuvent être invoquées. Il est possible de désactiver la fonction de récupération pour chaque adresse en appelant la fonction correspondante dans le smart contract. Afin d’éviter toute mauvaise utilisation, l’Émetteur a la possibilité d’annuler une récupération de NFT en attente et d’empêcher ainsi l’achèvement de la récupération. L’Émetteur s’engage à exercer ce droit uniquement en cas de suspicion d’utilisation abusive ou d’erreur.
Par ailleurs, les NFT perdus peuvent être déclarés invalides par un juge et être remplacés par de nouveaux NFT conformément aux procédures définies à l’art. 973h CO. Les NFT non valides restent dans le registre, mais ne constituent plus de droits d’utilisation. Il incombe à la Banque de fournir des informations sur les NFT non valides sur le site Web.
20. Ouverture d’une zone d’affichage électronique dans l’application
Credit∙Suisse
En achetant un NFT, l’Acheteur demande à la Banque d’ouvrir un espace de stockage numérique ou une zone d’affichage sur la Marketplace associé à la relation bancaire où il figure en tant que titulaire de compte pour le NFT acheté ou pour afficher le Contenu∙NFT dans l’environnement informatique de la Banque («Espace de stockage de NFT»), et conclut un contrat avec la Banque à cet égard. Le mode de paiement utilisé par l’Acheteur et notamment la sélection d’un des comptes possibles pour l’instruction ou l’autorisation de débit direct du prix d’achat n’a aucune incidence sur la détermination de la personne de l’Acheteur.
L’Espace de stockage de NFT offre des fonctionnalités uniquement au sein de l’application∙Credit∙Suisse ou de l’environnement informatique de la Banque, sert uniquement à afficher le contenu de l’Espace de stockage de NFT détenu ou affiché par la Banque pour le compte de l’Acheteur dans le cadre de la relation entre la Banque et l’Acheteur, et ne fournit pas de pouvoir de disposition sur le contenu de l’Espace de stockage de NFT sans l’intermédiaire de la Banque. Cela différencie l’Espace de stockage de NFT d’un portefeuille existant dans un environnement de blockchain. Les transactions liées à l’Espace de stockage de NFT ne sont pas enregistrées sur Ethereum ni sur aucune autre blockchain.
Les frais de la Banque pour le service d’ouverture et de gestion de l’Espace de stockage de NFT, la détention du NFT, ainsi que toutes les transactions, le cas échéant, sont basés sur les informations indiquées sur la Marketplace ou au chiffre 18.
21. Cession et retransfert
Lorsque et dans la mesure où l’Acheteur peut nommer un tiers bénéficiaire pour des Prestations supplémentaires sur la Marketplace et exerce cette option, il autorise irrévocablement le Vendeur ou la Banque à effectuer l’exécution du contrat exclusivement avec le tiers bénéficiaire et renonce à tout droit d’exécution de l’Acheteur lui‐même.
L’Acheteur prend acte du fait que ni le Vendeur ni la Banque ne prévoit, n’organise ou ne soutient un marché secondaire pour les Articles. Demeure réservé le chiffre 18 des présentes Conditions.
22. Divulgation
En acquérant un Article, l’Acheteur autorise et ordonne à la Banque de divulguer au Vendeur et à d’éventuels auxiliaires d’exécution toutes les informations relatives à l’acquisition des Articles ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Cela inclut également le fait qu’il existe une relation bancaire entre l’Acheteur des Articles et tout tiers bénéficiaire conformément au chiffre 21 des présentes Conditions et la Banque. Ces informations sont également visibles pour les autres participants et les organisateurs d’un événement si l’Acheteur a acquis une telle Prestation supplémentaire en achetant un NFT et si lui ou un tiers bénéficiaire s’inscrit à cet événement et y participe conformément au chiffre 21 des présentes Conditions.
En accédant au marché, en affichant les Articles disponibles et en réalisant l’acquisition d’un Article, l’Acheteur ou tout propriétaire ultérieur d’un NFT autorise et ordonne à la Banque et au Vendeur le stockage de données personnelles habituelles, y compris de nature technique, par un fournisseur de cloud tiers en Suisse ou à l’étranger, notamment aux États‐Unis d’Amérique, afin que le Contenu∙NFT puisse être affiché sur la Marketplace ou dans l’Espace de stockage de NFT. Il en va de même de l’accès au NFT ou au Contenu NFT via des applications d’explorateur de blockchain tierces, ainsi que du téléchargement du Contenu NFT.
En ce qui concerne la divulgation visée au présent chiffre 22, l’Acheteur des Articles renonce expressément à la protection du secret professionnel du banquier par la Banque pour la Prestation et confirme à la Banque que l’autorisation identique de tout tiers bénéficiaire conformément au chiffre 21 des présentes Conditions est valable.
23. Explication générale des risques
Les informations contenues dans l’explication des risques doivent être comprises comme des informations générales et ne sont pas destinées à modifier l’offre conformément aux présentes Conditions.
a) Risques généraux
Les NFT sont des articles innovants et complexes. L’acquisition de NFT comporte un risque élevé, y compris celui que le NFT perde toute sa valeur. Les Acheteurs potentiels doivent être prêts, dans certaines circonstances, à subir une perte totale du capital investi dans l’achat du NFT.
Le présent document ne constitue pas une invitation à acheter ou vendre un NFT. Chaque Acheteur est invité à mener ses propres recherches indépendantes et à prendre ses propres décisions concernant l’achat du NFT. Il est supposé que les détenteurs potentiels de NFT consultent un spécialiste des NFT, un avocat, un expert‐ comptable et/ou un conseiller fiscal pour comprendre les risques encourus.
b) Risques réglementaires
La technologie de blockchain permet de nouvelles formes d’interaction, et il est possible que certaines juridictions appliquent des réglementations existantes concernant les applications basées sur la technologie de blockchain ou introduisent de nouvelles réglementations pouvant aller à l’encontre de la forme actuelle des NFT. Cela peut entraîner des changements importants des NFT, y compris leur perte. Il existe le risque que les NFT deviennent réglementés en Suisse ou à l'étranger, ou que, en vertu de la législation applicable, un tribunal ou une autorité de surveillance ou fiscale procède à une qualification ou à une requalification défavorable des NFT.
c) Risques technologiques
Le concept de smart contract sous‐tendant le NFT et la technologie de blockchain en général étant encore à un stade précoce de développement et n’ayant pas encore été testé, il n’y a aucune garantie que le processus de création, de réception, de possession, d’utilisation et de stockage de NFT fonctionne sans interruption et sans erreur , et il existe un risque inhérent que le logiciel contienne des points faibles, vulnérabilités ou erreurs risquant, entre autres choses, d’entraîner la perte complète de NFT.
Il est également possible que des attaques informatiques et d’autres activités inattendues puissent se produire et entraîner le vol ou la perte de NFT. En
outre, le protocole sous‐jacent peut faire l’objet de modifications futures et de problèmes imprévus affectant le bon fonctionnement du smart contract et sur lesquels l’Émetteur n’a pas d’influence.
En particulier, les blockchains sont vulnérables aux attaques de minage, y compris, mais sans s’y limiter, aux attaques à double dépense, aux attaques à 51%, aux attaques de minage égoïste, à la manipulation de l’horodatage et aux attaques «race condition». Les attaques réussies présentent un risque pour les NFT, l’exécution ordonnée et la séquence de transactions attendues avec les NFT, ainsi que l’exécution ordonnée et la séquence de calculs contractuels attendues, et peuvent entraîner la perte de NFT.
Dans certaines applications, il peut être souhaitable d’utiliser un smart contract pour gérer de manière autonome le NFT. En fonction de la mise en œuvre exacte, cela pourrait avoir pour conséquence qu’une réclamation malveillante du NFT détenu par l’adresse du contrat ne puisse être résolue par le propriétaire légitime. L’Émetteur ne peut être tenu responsable de la perte de NFT résultant d’une mise en œuvre incompatible de smart contacts tiers.
d) Risque de perte
Un NFT peut notamment être perdu ou devenir inaccessible si le titulaire de NFT perd la clé privée de son NFT ou en raison de dysfonctionnements ou d’incompatibilités du portefeuille dans lequel le NFT est stocké. Cela peut également entraîner la perte des NFT. En outre, il est de la responsabilité du titulaire de NFT de ne pas perdre la clé ou le mot de passe permettant d’accéder au portefeuille. Le NFT peut également être volé ou perdu si la clé privée ou les adresses (d'ordinateur) nécessaires (cf. chiffre Error! Reference source not found.Error! Reference source not found. des présentes Conditions) sont dérobées.
e) Risque lié aux coûts
Il existe le risque que le coût des transactions relatives aux NFT augmente à l’avenir.
f) Risques relatifs à la propriété intellectuelle
Le traitement de la propriété intellectuelle des NFT et des droits d’auteur associés peut être flou ou préjudiciable à l’Acheteur. L’Acheteur de NFT est donc exposé à certains risques liés à la propriété intellectuelle.
g) Autres risques
Les risques décrits ici ne constituent pas une liste exhaustive. Les Acheteurs potentiels doivent être conscients que l’achat de NFT peut les exposer à d’autres risques. Les investisseurs ne doivent acquérir de NFT que s’ils comprennent les risques qu’ils présentent. L’ordre dans lequel chaque risque est présenté ne reflète pas la probabilité de survenance, ni la gravité ou l’importance de chaque risque ou de son impact s’il se produit. Des risques supplémentaires qui ne sont pas spécifiques au domaine des NFT et qui ne sont pas encore connus de l’Émetteur ou que l’Émetteur ne considère pas pertinents actuellement peuvent également avoir un impact.
Les détenteurs potentiels de NFT doivent s’assurer de comprendre parfaitement la nature des Tokens et l’étendue des risques auxquels ils sont exposés, et considérer la pertinence des NFT en tant qu’investissements, le cas échéant, à la lumière de leur propre situation et situation financière. La Banque ne réalise pas de test d’adéquation ou de caractère approprié concernant l’acquisition de NFT par l’acquéreur. Concernant la vente de NFT aux Acheteurs, la Banque agit au nom du Vendeur en tant que contrepartie de l’Acheteur.
24. Force majeure
La force majeure s’applique si un événement ne relevant pas de la sphère d’influence de l’une ou des deux parties au contrat entrave l’une ou les deux parties au contrat en tout ou partie ou rend impossible l’exécution du contrat. La force majeure ne s’applique pas si l’événement ou les événements de cette nature auraient pu être prévus en faisant usage de la prudence commerciale attendue et si des mesures appropriées et raisonnables auraient pu être prises contre de tels événements, au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement, afin de les éviter en tout ou partie. La force majeure dégage temporairement ou définitivement les parties de l’exécution du contrat. La partie au contrat qui est empêchée de s’acquitter du contrat en raison d’un cas de force majeure n’est pas redevable d’une compensation ou d’autres dépenses à l’autre partie. Toutefois, la partie contractante invoquant un cas de force majeure prend toutes les mesures raisonnables pour atténuer, pour l’autre partie contractante, les conséquences négatives d’un cas de force majeure qui se sont produites ou menacent de se produire.
25. Limitation de responsabilité et indemnisation
La Banque et le Vendeur ne sont pas responsables des obligations non respectées ou respectées de manière non satisfaisante ou des pertes résultant de cas de force majeure, d’émeutes, de guerres et de catastrophes naturelles ou d’autres événements indépendants de leur contrôle ou de problèmes techniques non causés par la Banque ou le Vendeur, en particulier de défaillances du système, ou qui sont le résultat de mesures prises par les autorités en Suisse ou à l’étranger. Cela s’applique également aux pertes dues à des problèmes techniques ou à la défaillance partielle ou totale des appareils informatiques ou des systèmes informatiques utilisés par des tiers ou en cas d’erreurs de transmission de données. En outre, la Banque ou le Vendeur n’est pas responsable des pertes indirectes ou des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, de la perte de bénéfices ou de revenus, d’économies non réalisées ou de dépenses supplémentaires, pour quelque raison que ce soit. La responsabilité de la Banque et du Vendeur se limite dans tous les cas à la responsabilité en cas d’intention contraire au droit et de faute grave. Dans la mesure où des tâches sont confiées à des tiers, la responsabilité de la Banque et du Vendeur se limite à la sélection et à l’instruction minutieuses des tiers.
26. Droit applicable et for
Les présentes Conditions et relations contractuelles conclues lors d’une acquisition sont soumises au droit suisse à l’exclusion des dispositions de droit régissant les conflits de lois du droit international privé suisse. Le for exclusif de toute procédure est Zurich, Suisse. Toutefois, la Banque et le Vendeur ont également le droit de poursuivre le Client devant le tribunal compétent de son siège social/domicile ou l’office des poursuites compétent, le droit suisse restant exclusivement applicable.