ORACLE CANADA ULC CONVENTION DE COMPTE D'ESSAI
ORACLE CANADA ULC CONVENTION DE COMPTE D'ESSAI
IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT : CETTE CONVENTION DE COMPTE D’ESSAI ORACLE CANADA ULC (« CONVENTION ») EST UNE CONVENTION LÉGALE ENTRE VOUS, EN VOTRE NOM EN TANT QUE PERSONNE OU AU NOM D'UNE PERSONNE JURIDIQUE EN TANT QUE SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ (« CLIENT ») ET ORACLE CANADA ULC (« ORACLE »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION ET EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS. LA PRÉSENTE CONVENTION REMPLACE TOUTES LES VERSIONS PRÉCÉDENTES.
EN SÉLECTIONNANT « J'ACCEPTE » ET/OU EN ACCÉDANT AU COMPTE D'ESSAI, OU EN UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LE COMPTE D'ESSAI ACTIVÉ POUR LE CLIENT PAR ORACLE, LE CLIENT ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « ANNULER » ET/OU N'INSTALLEZ PAS OU N'UTILISEZ PAS LE COMPTE D'ESSAI.
Veuillez consulter les guides de l'utilisateur, accessibles sous l'onglet Aide dans le service pendant la période d'utilisation du compte d'essai, pour vous familiariser avec ses caractéristiques et ses fonctionnalités avant d'en faire l'acquisition.
1. DÉFINITIONS.
1.1. Le terme « renseignements sur le client » désigne toutes les données, informations ou tous autres matériels de toute nature fournis à Oracle par le client pendant la mise en œuvre et/ou l'utilisation du service.
1.2. Le terme « compte de démonstration » désigne un compte qui n'est pas destiné à la production, qui fournit un accès à toutes les fonctionnalités du service, de même que la capacité de les utiliser, et qui est rempli de données d'échantillons fictives visant à offrir une expérience de démonstration plus réaliste, selon la détermination du représentant Oracle pertinent.
1.3. Le terme « compte d'essai » désigne un compte temporaire qui fournit un accès à toutes les fonctionnalités du service, de même que la capacité de les utiliser, selon la détermination du représentant Oracle pertinent et en fonction du compte de démonstration.
1.4. Le terme « période de compte d'essai » désigne la période commençant à la date à laquelle le client reçoit un accès au compte d'essai et qui se termine à la première des dates suivantes : quatorze (14) jours après la date de début; ou lorsqu'Oracle désactive le compte d'essai.
1.5. Le terme « service » désigne la suite d'applications commerciales en ligne des produits et services NetSuite.
1.6. Le terme « guides de l'utilisateur » désigne les guides en ligne fournissant des détails sur le processus et les fonctionnalités d'installation, comme SFA et Marketing, Service à la clientèle et Boutique Web.
2. OCTROIS DE LICENCE.
2.1 Le compte d'essai. Pendant la période du compte d'essai et sous réserve des conditions stipulées aux présentes, Oracle accorde au client par les présentes une licence et une utilisation limitées, temporaires, non exclusives et non transférables permettant d'accéder au compte d'essai et de l'utiliser uniquement aux fins d'évaluation du service en vue
d’acquérir un abonnement payé au service et destinée à l'utilisation interne du client et non pour une utilisation de production.
2.2 Non cession; aucun autre droit. Les droits accordés au client en vertu de la présente section 2 ne peuvent être cédés ou transférés à aucune autre partie, que ce soit par une opération de la loi ou autrement. Pour éviter toute confusion, sauf indication expresse aux présentes, aucun autre droit n'est accordé au client par Oracle en ce qui a trait au compte d'essai. Il n'y a aucun droit implicite.
3. RESTRICTIONS. Le client n'est pas autorisé : a) à modifier, désassembler, décompiler ou désosser le service; b) à copier ou autrement reproduire le service en tout ou en partie, sauf selon les indications expresses de la section 2 ci-dessus; c) à supprimer, modifier ou autrement trafiquer les avis ou les légendes dans le service; ou d) à utiliser le compte d'essai et/ou le
service d'une manière ou d'une autre pour fournir un bureau de service, du temps partagé ou d'autres services informatiques à des tiers. Le client n'a aucun droit d'accorder une licence, de distribuer ou d'autrement transférer le compte d'essai ou tous les autres droits stipulés aux présentes. Vous n'êtes pas autorisé à accéder au service si vous l'examinez au nom ou selon les directives de notre concurrent direct, à moins d'avoir obtenu notre autorisation écrite et préalable. En outre, vous n'êtes pas autorisé à accéder au service afin de surveiller sa disponibilité, sa performance, sa fonctionnalité ou pour tout autre objectif d'analyse comparative, de comparaison ou de concurrence.
4. RÉTROACTION. Toutes les idées, rétroactions, suggestions, demandes, questions, ou tous les commentaires résultant des tests et des évaluations du compte d'essai et du service par le client (« rétroaction ») seront la propriété d'Oracle. Par les présentes, le client cède et accepte de céder à Oracle tous les droits, titres et intérêts, à échelle mondiale, envers toute rétroaction et tous les droits de propriété intellectuelle afférents, et accepte de collaborer avec Oracle, aux frais d'Oracle, au raffinement et à l'exécution desdits droits.
5. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ. Le client accepte et reconnaît que le service contient des renseignements exclusifs et des secrets commerciaux qui sont la propriété unique et exclusive d'Oracle et que le client pourrait obtenir des renseignements concernant Oracle et le service et dont le client sait, ou à de bonnes raisons de savoir, qu'ils sont de nature confidentielle et/ou exclusive (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels comprendront, sans toutefois s'y limiter, la rétroaction de même que la conception et la structure spécifiques du service. Le client doit en tout temps, pendant la durée de la présente convention, et en tout temps par la suite, assurer la confidentialité de tous les renseignements confidentiels qui lui sont fournis. Le client ne doit pas utiliser les renseignements confidentiels autrement que dans l'exercice nécessaire de ses droits en vertu de la présente convention. Le client doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir toute divulgation ou utilisation non autorisée des renseignements confidentiels et pour prévenir leur diffusion dans le domaine public ou à des personnes non autorisées. Le client ne doit divulguer aucun renseignement confidentiel à toute personne ou toute personne juridique autre que ses représentants, employés et consultants ayant un besoin d'accéder à ces renseignements confidentiels pour réaliser l'intention de la présente convention et qui ont conclu des conventions de confidentialité par écrit avec le client, conventions qui protègent les renseignements confidentiels et qui contiennent des conditions assurant une protection au moins équivalente des droits d'Oracle par rapport aux droits et conditions stipulés aux présentes. Ces obligations ne s'appliquent pas dans la mesure où les renseignements confidentiels incluent des informations qui : a) sont connues du public ou, par aucune action ou par aucun manquement de la part du client, deviennent connues du public; ou b) sont approuvées pour publication à la suite d'une autorisation écrite d'Oracle.
6. AUCUNE GARANTIE. Le service et le compte d'essai sont fournis au client « TELS QUELS », uniquement aux fins d'évaluation et d'utilisation et sans aucune garantie. ORACLE N’EFFECTUE AUCUNE REPRÉSENTATION SELON LAQUELLE L'UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT SERA SÉCURITAIRE, EN TEMPS OPPORTUN, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR OU QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT, OU QUE TOUTES LES ERREURS DANS LE SERVICE ET/OU DANS LA DOCUMENTATION SERONT CORRIGÉES, OU QUE LE SYSTÈME QUI PERMET LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS MALICIEUX. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU DE NON-CONTREFAÇON AUX DROITS DE TIERS. LE CLIENT ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE DÉTERMINER SI LES SERVICES OU LES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRÉS PAR CEUX-CI SONT EXACTS OU SUFFISANTS POUR LES OBJECTIFS DU CLIENT.
7. AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET AUCUNE LIMITATION POUR LES DOMMAGES DIRECTS. ORACLE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, D’INTERRUPTION D'ACTIVITÉ COMMERCIALE OU DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS DE TOUTE PERTE DE PROFITS) SURVENANT À LA SUITE DE L'UTILISATION DU COMPTE D'ESSAI, PEU IMPORTE LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE POUR LE PRODUIT OU AUTRE, MÊME SI ORACLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Sauf en ce qui a trait aux violations des sections 2, 3 et 5, la responsabilité maximale de chaque partie envers toute personne, firme ou corporation découlant de toutes licences, utilisations ou autres usages du service, ou en lien avec ceux-ci, peu importe si ladite responsabilité provient de toute réclamation fondée sur une violation ou une répudiation de contrat, une violation de garantie, une négligence, un tort ou autrement, ne pourra dépasser la somme de cent dollars (100 $). L'objectif essentiel de la présente disposition est de limiter la responsabilité potentielle des parties résultant de la présente convention. Les parties reconnaissent que les limitations stipulées dans la présente section constituent une base essentielle de l'intervention entre les parties et doivent s'appliquer malgré tout échec de l'objectif essentiel de tout recours limité.
8. DURÉE ET RÉSILIATION. La présente convention entre en vigueur à la date d'acceptation de ladite convention par le client et se poursuivra jusqu'à la fin de la période du compte d'essai. Oracle pourra à son gré prolonger la période du compte d'essai en envoyant au client un avis préalable par écrit autorisant une telle prolongation de la période du compte d'essai. L'une ou l'autre partie peut résilier la présente convention en tout temps et pour tout motif, avec ou sans cause, sans pénalité et sans rémunération aucune, sauf indication expresse aux présentes, et ladite résiliation entrera en vigueur après l'envoi d'un avis écrit de résiliation à l'autre partie. Lors de la résiliation de la présente convention : a) le client doit cesser immédiatement d'utiliser l'intégralité du compte d'essai; et b) Oracle pourra désactiver tous les accès et/ou supprimer les renseignements du client. Les dispositions des sections 1, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la présente convention.
9. TRANSMISSION DES DONNÉES. Le client comprend que le traitement technique et la transmission des communications électroniques du client sont essentiellement nécessaires à son utilisation du service. Le client consent expressément à ce qu'Oracle intercepte et stocke les communications électroniques et/ou les données du client, et le client reconnaît et comprend que ses communications électroniques exigeront une transmission sur Internet et sur plusieurs réseaux dont seulement une partie pourrait appartenir à Oracle ou être exploitée par Oracle. Le client reconnaît et comprend que des modifications dans les communications électroniques du client pourraient avoir lieu afin de conformer et adapter ces données aux exigences techniques de connexion entre les réseaux ou les appareils. Le client reconnaît et accepte également que les communications électroniques pourraient faire l'objet d'un accès par des parties non autorisées lorsque lesdites données sont communiquées sur Internet, par des installations de communications réseau, par des téléphones ou par d'autres moyens électroniques. Le client accepte qu'Oracle ne peut être tenue responsable de toutes communications électroniques et/ou données du client pouvant subir un délai, une perte, une modification, une interception ou un stockage sans autorisation pendant la transmission de toutes données, quelles qu'elles soient, parmi des réseaux qui ne sont pas la propriété ou qui ne sont pas exploités par Oracle, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'Internet. Le terme « communications électroniques » désigne tous les transferts de signes, de signaux, de textes, d'images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature transmis, en tout ou en partie, de manière électronique, reçus et/ou transmis par l'entremise du service.
10. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS DU CLIENT. Le client reconnaît et accepte que le représentant du comte Oracle qui active le compte d'essai du client pourrait avoir accès aux renseignements du client et pourrait avoir des privilèges d'administrateur système en ce qui a trait au compte d'essai
11. CONFIDENTIALITÉ. Pour obtenir des détails sur la Politique de confidentialité d'Oracle, veuillez consulter la Politique de confidentialité de NetSuite, accessible sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx.xxxxx.
12. SITES WEB, PRODUITS ET SERVICES DE TIERS. Le service ou des tiers pourraient fournir des liens vers d'autres sites ou d'autres ressources sur le World Wide Web et vous permettre de vous connecter à ces autres sites ou ressources par l'entremise du service afin d'utiliser des produits et services d'autres tiers (« produits et services d'autres tiers »). Étant donné qu'Oracle n'a aucun contrôle sur de tels sites, ressources et/ou produits et services tiers, le client accepte qu'Oracle n'assume aucune responsabilité pour la disponibilité de tels sites ou ressources externes et/ou produits et services de tiers et qu'elle n'approuve et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la publicité ou les autres matériels sur le Web ou disponibles par l'entremise de sites ou de fournisseurs tiers. Le client accepte en outre qu'Oracle n'a aucun contrôle et qu'elle n'approuve, ne garantit et n'assume aucune responsabilité concernant la qualité, l'exactitude, l'intégrité, l'adaptation, la sécurité, la fiabilité, la légalité ou tout autre aspect a) des produits et services tiers que le client pourrait acheter par l'entremise du service, ou b) des descriptions, promesses ou autres informations concernant ce qui précède. Oracle n'est mandataire d'aucun produit et service tiers en lien avec toute vente de produits et services tiers achetés par le client, et le client accepte qu’Oracle n'assume aucune responsabilité ni aucune relation pour la vente ou l'achat de tous produits et services tiers. Le client assume l'entière responsabilité de la communication avec le fournisseur applicable en ce qui a trait aux problèmes concernant tous les produits et services tiers.
13. EXPORTATION. Le client reconnaît et accepte qu'il ne doit pas importer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, tout bien (y compris, sans s'y limiter, le compte d'essai ou les informations qui s'y rapportent) dans tous pays en violation des lois et réglementations de toutes juridictions applicables. Cette restriction inclut expressément, sans toutefois s'y limiter, les réglementations sur l'exportation des États-Unis et les restrictions sur l'importation et l'exportation de plusieurs pays européens. Le client accepte en outre de défendre, d'indemniser et de mettre hors de cause Oracle pour les pertes, coûts, réclamations ou autres responsabilités résultant de la violation à la présente section 13 par le client.
14. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Le service est un « article commercial » selon la définition du FAR 2.101. Si le client ou l'utilisateur est un organisme de direction du gouvernement fédéral des États- Unis (gouvernement) (selon la définition du FAR 2.101), Oracle fournit le service, ainsi que les logiciels, technologies, données
techniques et/ou services professionnels conformément à ce qui suit : a) si l'acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction (autre qu'un organisme au sein du département de la défense [DOD ou Department of Defense]), le gouvernement fait seulement l'acquisition, conformément au FAR 12.211 (données techniques) et au FAR 12.212 (logiciels) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis au public selon la définition de la présente convention; ou b) si l'acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction au sein du département de la défense [DOD ou Department of Defense]) le gouvernement fait seulement l'acquisition, conformément au DFARS 227.7202-3 (droits relatifs aux logiciels commerciaux ou à la documentation des logiciels commerciaux) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis dans la présente convention. En outre, le DFARS 252.227-7015 (données techniques – articles commerciaux) s'applique aux données techniques acquises par les organismes du département de la défense (DOD). Tout organisme législatif fédéral ou tout organisme judiciaire fédéral doit obtenir uniquement les droits aux données techniques et aux logiciels fournis au public, selon les indications de la présente convention. Si un organisme de direction fédéral, un organisme législatif fédéral ou un organisme judiciaire fédéral a besoin de disposer de droits non fournis en vertu des conditions décrites dans la présente section, il doit négocier avec Oracle pour déterminer si des conditions acceptables de transferts desdits droits sont possibles, et un addenda mutuellement acceptable précisant lesdits droits doit être inclus dans tout contrat ou toute convention applicable pour entrer en vigueur. La présente section concernant les droits du gouvernement des États-Unis remplace tout autre FAR, DFARS ou toute autre clause, disposition ou réglementation supplémentaire concernant les droits aux logiciels ou aux données techniques en vertu de la présente convention.
15. LOI APPLICABLE. La présente convention sera régie par les règles de fond et de procédure de l’Ontario, et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux des Toronto, Ontario en cas de différend découlant de la présente convention. La loi américaine intitulée « Uniform Computer Information Transactions Act » ne s’applique pas à la présente convention ni aux commandes qui y sont rattachées.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. La présente convention ne peut pas être cédée ou transférée, en tout ou en partie par le client, que ce soit involontairement, par fusion, opération de la loi ou autrement, sans l'obtention d'un consentement préalalbe par écrit de la part d'Oracle. Une dispense à toute défaillance relative aux présentes ou à toutes conditions de la présente convention ne pourra pas être réputée une dispense continue ou une dispense de toute autre défaillance ou de toute autre condition, mais s'appliquera uniquement à l'instance à laquelle la dispense est dirigée. L'exercice de tout droit ou recours fourni dans la présente convention se fera sans préjudice au droit d'exercer tout autre droit ou recours fourni par la loi ou l'équité, à moins d'une limitation expresse dans la présente convention. Dans le cas où toute disposition de la présente convention venait à être jugée non valide ou non exécutable, ladite disposition sera séparée du reste de la présente convention et le reste de ladite convention restera en vigueur. La présente convention constitue l'intégralité de la convention entre les parties en ce qui a trait au compte d'essai et remplace toutes représentations, discussions, négociations et conventions antérieures et/ou simultanées, qu'elles soient écrites ou verbales.
Vous ne pouvez pas accéder au service si vous êtes notre concurrent direct, à moins d'avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. En outre, vous n'êtes pas autorisé à accéder au service afin de surveiller sa disponibilité, sa performance ou fonctionnalité ou pour tout autre objectif d'analyse comparative ou de concurrence.