CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CRÉATION DE SITE WEB

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CRÉATION DE SITE WEB

VERSION 2015-02

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

MEDIAXTEND est un Prestataire de services spécialisée dans la fourniture de service d’accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant également l’hébergement, la création et le référencement de sites Internet.

1. Après avoir obtenu du Prestataire toutes les informations et documen- tations nécessaires à l’établissement de son choix, le Client a décidé de lui confier la réalisation de prestations dans le domaine de l’Internet et du multimédia, et plus particulièrement les prestations mentionnées dans le Devis.

2. Le Prestataire accepte cette mission, aux conditions prévues par la présente Convention et ses annexes qui en font partie intégrante.

3. Le Devis établi par le Prestataire devra porter la mention manuscrite

« bon pour accord », la signature du Client ainsi que son cachet dans le cas d’une entreprise.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Le Prestataire est chargé en exclusivité par le Client de concevoir et de réaliser un Site web destiné à être accessible aux usagers sur le réseau internet, aux conditions et suivant le calendrier prévus par la présente Convention et par ses annexes.

Les annexes font partie intégrante de la Convention et peuvent contenir des dérogations et limitations aux clauses prévues dans les articles de la présente Convention.

Toute modification à la mission initiale confiée au Prestataire fera l’objet d’un avenant à la présente Convention.

ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION

La Convention prend effet à la date d’entrée en vigueur des CGVS et se termine au moment où chacune des Parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est-à-dire après livraison de la version définitive du Site web par le Prestataire et paiement intégral du prix par le Client.

La présente Convention pourra être résiliée à l’initiative de chacune des parties moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas ou le Client mettrait fin à la Convention, il sera redevable d’une clause de pénalité équivalent à dix (10) pourcents du montant prévu pour l’ensemble des prestations mentionnées dans la Convention, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Ce montant forfaitaire couvre les frais et prestations engagées par le Prestataire.

En cas de manquement contractuel rendant impossible la poursuite de la collaboration, chacune des Parties peut, à tout moment et sans préavis, résilier la présente Convention par par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts. Il en sera également ainsi en cas de faillite ou de liquidation de l’autre partie.

ARTICLE 3 — PLANNING ET VALIDATION DES LIVRABLES

3. 1. PLANNING

Le calendrier de réalisation des travaux est fixé en annexe.

Le Prestataire veillera à respecter autant que possible ce calendrier, qui reste cependant indicatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation, exiger une indemnité ou un rabais.

Toute interruption du projet à l’initiative du Client nécessite la définition d’un nouveau Planning compte tenu de la disponibilité des équipes du Prestataire.

Les Prestations ne peuvent débuter qu’à partir du moment où le Prestataire est en possession de l’intégralité des éléments et informations nécessaires à l’exécution de ces Prestations, soit dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la Commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

3. 2. VALIDATION DES LIVRABLES

Les parties effectuent un contrôle de conformité du Site web par rapport aux spécifications techniques et fonctionnelles définies dans le Cahier des charges et/ou le Devis en annexe.

Sauf mention contraire spécifié dans le calendrier en annexe, le Client

s’engage à procéder à la validation des Livrables dans un délais de 5 (cinq) jours ouvrés pour faire part au Prestataire de ses observations. Passé ce délai, la version remise sera considérée comme constitutive d’une version finale.

Après contrôle de la conformité des Livrables le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à dater de la réception de la version provisoire pour faire part au Prestataire de ses observations. En cas d’Anomalies bloquantes, le Prestataire procède aux Corrections requises et à la livraison des Livrables corrigés qui feront l’objet d’un nouveau contrôle contradictoire. Après avoir constaté la Correction des Anomalies bloquantes et/ou le respect des critères définis dans le Cahier des charges et/ou Devis le Client notifiera par écrit l’acceptation de la version finale des Livrables.

A défaut de notification écrite de la part du Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la version amendée est considérée comme constitutive d’une version finale.

ARTICLE 4 — DEMANDES ADDITIONELLES DU CLIENT

Le Prestataire alertera le Client lorsqu’il formulera de nouvelles demandes (par ex. changement de la Charte graphique, ajout de fonctionnalités, etc.) non couvertes par le Cahier des charges et/ou le Devis initial.

Dans le cas où le Client formule de nouvelles demandes au cours des phases de développement et/ou de Validation des Livrables le Prestataire émettra au préalable une préconisation écrite à l’intention du Client, exposant le montant des coûts complémentaires et les conséquences des modifications souhaitées sur le Planning et sur l’enveloppe prédéfinie le cas échéant.

Le Client confirmera ou modifiera ses demandes par écrit. A défaut de confirmation écrite, le Prestataire n’engagera aucune modification.

Le Devis correspondant aux demandes additionnelles et accepté par le Client constituera un avenant à la Convention.

ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

5. 1. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

5.1.1. MISSIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se chargera de la conception et de la réalisation du Site web.

Ses prestations seront réalisées dans le respect :

› du Cahier des charges et/ou Devis rédigé par le Client ou par le Prestataire et accepté par le Client au terme d’une première phase d’étude en annexe.

› de l’arborescence du Site web réalisé par le Prestataire, validé et accepté par le Client.

› des spécifications techniques et des spécifications fonctionnelles validées et acceptées par le Client.

› de la Charte graphique fournie par le Client ou réalisée par le Prestataire, validée et acceptée par le Client.

› du Planning.

Ses missions comprennent notamment :

› La conception de la structure du Site web selon les règles de l’art et conformément aux spécifications données dans le Cahier des charges et/ou Devis.

› La programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionne- ment du Site web, le tout conformément à ce que prévoient les an- nexes à la présente Convention.

› La location d’un espace web et l’enregistrement du Nom de domaine auprès d’un hébergeur professionnel.

› La mise en service du Site web sur un Serveur distant maintenu par l’hébergeur professionnel.

› Le cas échéant, la saisie des contenus et l’aide à la rédaction, ou la saisie des contenus seul, précisée en Cahier des charges et/ou Devis.

› La maintenance préventive, corrective et adaptative du Site web pour une période et dans les limites définies en annexe.

Ses missions ne comprennent pas, notamment, sauf mention contraire explicitement précisée en annexe :

› L’étude de faisabilité et de rentabilité du projet.

› La numérisation, l’adaptation et les modifications nécessaires des textes, images et autres médias utilisés.

› La prise en charge des modifications une fois le contenu des pages arrêté.

› Les missions de promotion du Site web et de son référencement auprès des outils de recherche.

› L’Hébergement, s’il est confié à un Prestataire extérieur.

› La déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation du Site web.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB

VERSION 2015-02

5.1.2. OBLIGATION DE MOYEN

Le Prestataire assure la maîtrise d’oeuvre de la réalisation du Site, et à ce titre, assure la conception globale de l’ensemble et coordonne tous les intervenants tiers sur le projet.

Le Prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et continuité des services qu’il apporte, et plus précisément à atteindre les objectifs fixés par le Client et approuvés par le Prestataire tels qu’ils sont énoncés dans le Cahier des charges et/ou le Devis.

Les logiciels tiers ou développés par le Prestataire utilisés à cette fin sont réputés sans virus ou autres codes malveillants connus, et conformes à la mise en œuvre des fonctionnalités et spécifications techniques mentionnées dans ledit Cahier des charges et/ou Devis.

5.1.3. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés tels que définis dans les CGVS.

5.1.4. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée à la mise en œuvre des Services désignés en annexe et ne saurait, en aucun cas, s’étendre, notamment :

› À la qualité et à la continuité des liaisons de tous types assurées par des Prestataires tiers, hébergeur et fournisseur d’accès internet inclus, ni à la qualité et à la continuité du réseau électrique ou téléphonique, et cela à quelque niveau que ce soit.

› Au défaut d’accessibilité du Site web durant les périodes de maintenance des Serveurs par l’hébergeur ou du Site web par le Prestataire.

› Aux éventuels dommages indirects encourus par le Client ou un usager (tels que perte d’exploitation, perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du Site.

› Aux intrusions informatiques malveillantes, virus, spam pouvant affecter le fonctionnement du Site web ou des comptes de messagerie électronique détenus par le Client.

› Aux failles imputables aux logiciels tiers utilisés par le Prestataire ou l’hébergeur ou le Client ou l’usager du Site.

› À la configuration défectueuse ou non standard des navigateurs ou des logiciels de messagerie électronique utilisés par les usagers du Site web ou par le Client.

› Aux dommages matériels survenant aux systèmes connectés.

› Aux frais ou taxes imposés par les achats faits à partir du Site web du Client dans le cas d’un Site web de vente en ligne.

› Au fonctionnement et à la sécurité du système de paiement mis en place par l’organisme financier tiers dans le cas d’un site de vente en ligne.

› Ainsi qu’il est indiqué plus bas — article 6.2.6., «Saisie de contenu éditorial et/ou de code» — à la teneur des données saisies par le Client ou toute autre personne, habilitée ou non par lui (manipulations autorisées ou non, résultant d’une maladresse, d’un manque de savoir faire ou d’une malveillance, et entraînant une désorganisation et/ou des dysfonctionnements du Site web ou des comptes de messagerie électronique détenus par le Client).

› De même au choix du (ou des) nom(s) de domaine du Site web et à la sûreté des identifiants et/ou des mots de passe telle que définie dans les articles 6.2.3 et 6.2.5.

› À un événement relevant des cas de force majeure tels que reconnus par la jurisprudence.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée par un retard de livraison de la Commande dû :

› À des problèmes liés à des services ou produits tiers (Hébergement, délai d’attribution du Nom de domaine, défauts logiciels...).

› En cas d’indisponibilité du Site web due à un défaut de Maintenance du Site web ou des Serveurs ou pour défaillance du système d’électricité ou de réseaux Internet.

5. 2. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

5.2.1. COLLABORATION

5.2.1.1. REMISE DES ÉLÉMENTS INFORMATIONNELS

Le Client s’engage à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la création du Site web dans les meilleurs délais à compter de la date de signature de la présente convention et conformément au calendrier annexé au présentes Conditions Particulières. Il collaborera avec le Prestataire en vue d’assurer la bonne exécution de la Convention, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaires, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations du Prestataire.

Sauf disposition contraire prévue dans les annexes, le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation du Site web dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de signature de la présente Convention. À défaut pour le Prestataire de recevoir les éléments et informations du Client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d’informer le Client que les délais

et échéances convenus sont postposés à due concurrence. Les délais de validation de chaque étape de la Commande sont stipulés dans le Calendrier en annexe.

À défaut pour le Prestataire de recevoir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, il se réserve le droit d’informer le Client que cela a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation.

5.2.2. RESPONSABILITÉ DU CONTENU

Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Il s’engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information.Soit de sa propre initiative, soit de l’initiative d’un tiers, le Prestataire peut suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du Site web s’il a raisonnablement la conviction qu’une disposition légale ou réglementaire, ou une règle contractuelle a été violée. Le Client renonce a réclamer une quelconque indemnité en cas d’erreur d’appréciation.

La suspension du service conformément à la présente disposition ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

5.2.3. CHOIX DU NOM DE DOMAINE

Le Client est seul responsable du choix du (ou des) nom(s) de domaine du Site web dont il sollicite et/ou obtient l’enregistrement. Il est notamment souligné que ce choix dont le Client informe le Prestataire doit correspondre à un (ou à des) nom(s) de domaine effectivement disponible(s) au moment de la demande de réservation ; et que ce (ou ces) nom(s) doivent être en conformité avec les conventions de nommage et les lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment en matière de protection des marques, des noms et droits d’auteur, etc. Le Client s’engage à respecter ces lois ainsi que les règles administratives et techniques de nommage en vigueur. Il s’engage de même à accepter les règles de résolution des conflits afférentes.

Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toute condamnation qui

pourrait être prononcée à son encontre du fait de l’enregistrement ou de l’impossibilité de l’enregistrement d’un ou de plusieurs nom(s) de domaine.

Il appartient au Client de fournir au Prestataire les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré (Kbis, identifiant au répertoire, numéro SIREN...).

5.2.4. COMPTES DE MESSAGERIE (ADRESSES EMAIL)

Le Client est seul responsable du choix du (ou des) adresse(s) email dont il sollicite l’enregistrement. Il déclare utiliser ces comptes de messagerie pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers.

5.2.5. IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Le Client est responsable de la confidentialité et de la conservation des identifiants et mots de passe, notamment ceux donnant accès à l’interface d’édition ou d’administration et aux comptes de messagerie ouverts à sa demande. Il doit donc prendre toute mesure afin de se prémunir de la diffusion malencontreuse comme de la perte ou du vol des identifiants et/ou mots de passe à lui confiés. Toute connexion effectuée en utilisant lesdits identifiants et mots de passe sera réputée l’avoir été par le Client.

5.2.6. SAISIE DE CONTENU ÉDITORIAL ET/OU DE CODE

Le contenu éditorial mis en ligne est, en dernière instance, le fait du choix arrêté par la volonté du seul Client. Le Client est donc entièrement responsable dudit contenu, qu’il l’insère lui-même dans les pages du Site web ou qu’il charge le Prestataire de sa saisie, même alors que ce dernier est appelé à en suggérer la teneur.

Le Client est entièrement responsable du code qu’il serait amené à insérer par lui-même dans les pages du Site web et/ou dans tout fichier technique (HTML, CSS, Javascript...) attaché à ces pages. Toute réparation des anomalies ou dysfonctionnements engendrés par les manipulations par lui opérées fera l’objet d’une nouvelle facturation.

5.2.7. MORALITÉ ET RESPECT DES LOIS ET DES DROITS DES TIERS Le Client s’engage à respecter les prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’informatique en général et à Internet en particulier.

Le Client s’engage à ne pas supprimer ou altérer les mentions des licences logicielles ayant servi à la réalisation du Site web, y compris celles figurant sur la page mentions légales.

Sauf mention contraire indiquée en annexe, le Client fait son affaire de toute déclaration légale auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL — xxxx://xxx.xxxx.xx) relative à l’utilisation de son Site web.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB VERSION 2015-02

5.2.8. PAIEMENT DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à payer les prestations commandées aux dates d’échéance mentionnées sur la (ou les) facture(s). En cas de retard, le Client s’engage à verser le montant des pénalités mentionnées dans les CGVS.

ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6. 1. PROPRIÉTÉ DU CLIENT

Tout élément transmis par le Client au Prestataire aux fins d’exécution de la Convention demeure l’entière propriété du Client.

6. 2. LOGICIELS

6.2.1. LOGICIELS SPÉCIFIQUES :

À la fin de la présente Convention et à condition du paiement intégral du prix convenu, le Client bénéficiera d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par le Prestataire pour le Client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du Site web et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le Client pourrrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par le Prestataire et/ou pour son compte par un tiers. À cette fin, le Prestataire remettra, sur demande, au Client un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital.

Le Client s’engage par suite à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des logiciels utilisés et reconnaît n’acquérir et ne pouvoir revendiquer aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés ou utilisés par le Prestataire à l’occasion de la présente Convention, mais seulement un droit d’usage, non exclusif et non transmissible, des prestations mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de la présente Convention uniquement.

Le code, dont les droits restent la propriété du Prestataire, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le Client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du Site web pour le compte du Client.

6.2.2. LOGICIELS STANDARD :

La présente Convention ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par le Prestataire pour l’exécution de la présente Convention, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour l’hébergement du Site web ou pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, application de bases de données, etc., pour lesquels le Prestataire bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits.

Si le Client décide ultérieurement de faire héberger le Site web sur le Serveur d’un tiers, il sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d’utiliser ces mêmes applications.

6. 3. LIVRABLES CÉDÉS EN PLEINE PROPRIÉTÉ

Sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes prévues dans le Devis, le Prestataire peut céder en pleine propriété au Client les droits de propriété intellectuelle relatifs à certains Livrables, listés comme tel dans le Devis (hors œuvres tiers intégrées au Site web), dans les conditions ci-après définies.

Pour les Livrables destinés à une cession en pleine propriété dans le Devis, les droits cédés comprennent notamment, en application de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle pour le droit :

› d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter les Livrables, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d’effectuer toute forme de traitement ou d’application, à quelque titre que ce soit ;

› de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Livrables, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment physique, mécanique, numérique, informatique ou électronique ;

› de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire dif- fuser, de communiquer ou mettre à disposition du public les Livrables par tout moyen et/ou support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, auprès de tout public, par tout réseau de communications élec- troniques, en ce compris par voie optique, électronique, numérique, magnétique, analogique, hertzienne ou satellitaire, en vue d’une exploi- tation publique ou d’une utilisation privée, qu’elle soit gratuite, payante ou par abonnement ;

› d’adaptation : le droit de décompiler, d’adapter, de corriger, d’améliorer, de faire évoluer les Livrables, le droit de réaliser de nouvelles versions des Livrables ou de nouveaux développements à partir des Livrables, le droit de maintenir, modifier, arranger, assembler, condenser, trans- crire, numériser, tout ou partie des Livrables, le droit de les traduire sous quelque langage que ce soit, le droit de les intégrer à tout logiciel, tout matériel ou toute base de données, le droit de les intégrer à toute

œuvre existante ou à venir, et ce sur tout support et par tout moyen ;

› d’exploitation : le droit de concéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, licence ou tout autre type de contrat, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits acquis sur les Livrables, de façon temporaire ou définitive ;

› de distribution : le droit de diffuser, commercialiser, mettre sur le mar- ché les Livrables, à titre onéreux ou gratuit, y compris par la location ou la vente de reproductions des Livrables en tout ou partie, sur tout support ou par tout réseau de communication électronique, et auprès de tout public ;

› de destination : le droit de définir et de modifier l’usage et la destina- tion des Livrables sous toute forme, connue ou inconnue, actuelle ou future ;

› et plus généralement, le droit de disposer et d’exploiter les Livrables sur tout support (notamment via le réseau Internet), sous toute forme non prévisible ou non prévue à la date d’entrée en vigueur des CGVS.

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée actuelle ou future des droits d’auteur attachés au Livrable.

En tant qu’auteur du Livrable, les coordonnées du Prestataire figureront sur le Livrable et pourront être retirées à sa demande.

La contrepartie financière de la cession des droits portant sur chaque Livrable est comprise dans les montants facturés au Client par le Presta- taire pour ces mêmes Livrables.

La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client ne s’effectue qu’à la date du complet paiement du prix au Prestataire. À par- tir de cette date, le Prestataire s’interdit formellement de reproduire ou réutiliser, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits cédés. Toutefois, le Prestataire est seul propriétaire du savoir-faire qu’il aurait ac- quis durant l’exécution de ses Prestations pour le client. Le Prestataire se réserve donc le droit d’utiliser les éventuels enrichissements qu’il pourra tirer des Prestations afin d’enrichir son offre de services.

6. 4. SAVOIR-FAIRE

Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Internet. Il pourra, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.

6. 5. GARANTIES

Le Prestataire garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont conformes aux standards de l’industrie, et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du Client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

6.5.1. GARANTIE CONTRACTUELLE

À dater de la réception définitive et pendant une durée de 6 (six) mois, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose ou devrait disposer pour remédier, sans aucun frais pour le Client, aux anomalies, incidents, erreurs ou défauts relatifs au fonctionnement du Site web (en ce compris sa maintenance et son hébergement). Néanmoins, si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au système d’information tel que délivré par le Prestataire, ce dernier sera autorisé à facture le temps consacré au tarif de régie tel que défini en annexe de la présente convention.

6.5.2. GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables qu’il cède au Client et/ou sur les Logiciels qu’il a développés, et qu’il a acquis tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de mener à bien les Prestations. A ce titre, le Prestataire garantit que les Livrables ne constituent pas une contrefaçon d’une oeuvre préexistante et plus généralement qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

Si le Client est poursuivi et condamné pour contrefaçon par un tiers arguant qu’un Livrable contrefait ses droits, le Prestataire peut, à son choix, sous sa responsabilité et à ses frais, choisir de (i) modifier le Livrable de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant, (ii) remplacer le Livrable par un élément non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes en performance, ou (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter le Livrable conformément aux termes de la Convention.

6. 6. ÉLÉMENTS ET DONNÉES FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le Prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le Client a chargé le Prestataire d’intégrer dans le Site web ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le Prestataire de

ces éléments prévues par la présente Convention et ses annexes.

Le Client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.

6. 7. LIMITES

Les oeuvres tierces intégrées dans les Livrables ne sont pas soumises à la présente cession ou licence d’utilisation et sont régies par leurs propres règles d’utilisation que le Client devra respecter.

Lorsque le Prestataire acquiert des oeuvres auprès de tiers à la demande du Client, il fournit les contrats d’utilisation ou de cession au Client et ne saurait être responsable de l’irrespect de la Convention par le Client.

6. 8. PUBLICITÉ

Sauf mention contraire stipulée en annexe, le Prestataire obtient que figure en bas de chaque page du Site web réalisé, en caractères de taille réduite, la mention de sa société et de sa qualité de concepteur et réalisateur du Site, accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers son Site web professionnel. Le Client veillera à ce que ces mentions et ce lien subsistent à l’endroit désigné et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.

Le Prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers usagers de son Site web professionnel, citer le nom du Client dans la liste des Clients lui ayant confié la mission de conception et de réalisation de leur Site web, et illustrer ses réalisations par une ou plusieurs copies d’écran du Site web réalisé pour le Client en l’accompagnant d’un lien hypertexte ou en y plaçant un lien hypermédia pointant vers ledit Site web réalisé.

ARTICLE 7 — DROIT DE PRIORITÉ

Si le Client souhaite développer d’autres Créations fondées sur les Idées et les formes utilisées dans le Site, et décliner notamment les Créations élaborées par le Prestataire, dans un délai de cinq (5) années à compter de la mise à disposition du Client du Site, le Client s’engage à en proposer la conception et la réalisation au Prestataire.

ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIÈRES

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes clauses non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation de la convention sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.