Mandat de Facturation

Mandat de Facturation

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

• La société Iziday, société par actions simplifiée au capital social de 3600€, domiciliée au 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 828 583 385,

Ci-après dénommée « Iziday » ;

Et

• Le Freelance, utilisateur de la plateforme xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx

Ci-après dénommée le « Freelance » ;

Iziday et les Freelances sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Préambule

Iziday exploite une plateforme accessible depuis le site internet xxxxx://xxxxxx.xxx

(ci-après la « Plateforme ») permettant à des entreprises (ci-après les « Clients ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants pourvus de compétences particulières dans les métiers du digital (ci-après les « Freelances ») pour collaborer à la réalisation d’un projet.

Afin de simplifier, tant pour les Freelances que pour les Clients, les flux de trésorerie des Missions réalisées via la Plateforme, Iziday propose d’établir et d’émettre, au nom et pour le compte des Freelances, les factures correspondant aux prestations réalisées chaque mois ou en fin de mission par le Freelance pour les Clients.

C’est dans ce contexte que Iziday propose au Freelance ce service.

Dans le cas où le Freelance accepte ce service, le Freelance accepte expressément de confier à Iziday, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestation de services aux Clients avec lesquels il aura été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.

I - Définitions des termes

A l’exception des termes définis ci-dessous, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales d’Utilisation de Iziday préalablement acceptées par le Freelance.

Facture : désigne la facture du Freelance relative à une Mission réalisée pour un Client via la Plateforme.

Mandant : désigne chaque Freelance ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Iziday.

Mandataire : désigne la société Iziday.

II - Objet du mandat

Le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Missions réalisées par le Mandant par l’intermédiaire de la Plateforme pour le Client.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur.

III - Durée du mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Freelance. L’acceptation des Condition Générales d’Utilisation de la Plateforme Iziday emporte acceptation du présent Mandat.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pour la bonne réalisation des présentes, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Missions réalisées via la Plateforme et ce pendant toute la durée du Mandat.

La résiliation des Conditions Générales pour quelque raison que ce soit emporte automatiquement révocation du présent Mandat.

IV - Mandat à titre gratuit

Le Mandat est conclu à titre gratuit.

V - Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir et envoyer au Client, au nom et pour le compte du Mandant, l’ensemble des factures de ce dernier pour les Missions réalisées via la Plateforme et ce conformément aux informations fournies par ce dernier.

Les Factures seront émises après validation par le Client et le Freelance du nombre de jours travaillés.

Les factures seront adressées au Client, au choix de Iziday soit par voie électronique, soit par voie postale.

Le Mandataire s’engage à mettre à disposition du Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte, simultanément à la mise à disposition de celles-ci au Client.

Le Mandataire s’engage à faire porter sur les Factures la mention « Facture établie par Iziday au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Freelance] ».

Dans l’hypothèse où le Mandant demande une rectification de la Facture, le Mandataire s’engage à émettre une Facture rectificative sans délai.

S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.

Le Mandataire s’engage à conserver l’ensemble des factures émises au nom et pour le compte du Mandant.

VI - Obligations du Mandant

Le Mandant reconnaît faire son affaire de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, et notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En outre, le Mandant est le seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable.

De même, le Mandant s’engage expressément à :

• communiquer au Mandataire l’ensemble des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable (en particulier, la copie de sa carte nationale d’identité en cours de validité, le numéro de SIRET, l’IBAN ou encore une adresse postale) ;

• verser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;

• réclamer immédiatement le double de la Facture si cette dernière ne lui a pas été mise à disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;

• et informer le Mandataire de toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 5 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et d’en demander la rectification au Mandataire.

A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

Le Mandant s’engage à conserver une copie de l’ensemble des factures que le Mandataire aura émises en son nom et pour son compte.

VII - Modifications

Toute modification au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet.

VIII - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent mandat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris le ,

Signature Iziday Signature Freelance