INTERPARKING FRANCE

« Acheteur » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par INTERPARKING FRANCE via le Site.

« Commande » : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’offre de Services commercialisés par INTERPARKING FRANCE sur le Site.

« Parc » : désigne un parc de stationnement exploité par la société INTERPARKING FRANCE dans lequel l’Acheteur peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services dont la commercialisation est proposée à l’Acheteur par INTERPARKING FRANCE sur le Site correspondant à des droits pour le stationnement de véhicules légers et deux-roues motorisés d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur-limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les services proposés à la vente (ci-après « les Services ») à via le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxx (ci-après dénommé le "Site") par INTERPARKING France, société anonyme au capital de 33.704.000 €uros dont le siège social est à Paris 30, rue de Xxxxxxx (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 692 051 113, et ses filiales agissant en qualité de propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parc de stationnement (ci- après désigné INTERPARKING FRANCE).

En sus des présentes Conditions Générales, INTERPARKING FRANCE présente sur le Site les conditions particulières de chaque type de Service, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le tout permettant au consommateur de connaître avant la validation de la Commande les caractéristiques essentielles du type de Service qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par INTERPARKING FRANCE pour un Parc de Stationnement ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles pour la période demandée par l’Acheteur. La capacité affichée sur le Site en nombre de places de stationnement pour chaque Parc de Stationnement est le nombre de places physiquement présentes dans le Parc de Stationnement. INTERPARKING FRANCE met en vente un nombre limité de chaque type de Service qui est fonction de la capacité physique de chaque Parc de Stationnement et de la nécessité de permettre l’accès à ces Parcs de Stationnement à différents types d’usagers (usage horaire, usage abonné, usage privé, usage avec réservation de place, usage prépaiement sans réservation de place, etc.) selon les périodes de la journée ou de l’année. Compte tenu de ces contraintes techniques, l’information sur les stocks disponibles n’est donnée qu’au moment de la soumission de sa demande par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité au jour de la demande et pour la période demandée par l’Acheteur, la Commande ne peut être finalisée.

La Commande de Services est réservée aux Acheteurs ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande ; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Acheteurs seront informés 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

Il est donc impératif que l’Acheteur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des conditions applicables à cette Commande.

Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par INTERPARKING FRANCE.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 15 décembre 2020. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Acheteur et acceptée par INTERPARKING FRANCE par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la Commande).

Article 3. Capacité

Pour bénéficier des Services proposés sur le Site, l’Acheteur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Acheteur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par INTERPARKING FRANCE, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le Site, quand bien même cette dernière aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offerte à INTERPARKING FRANCE devant les juridictions compétentes.

Article 4. Aire géographique

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est valable pour les Parcs éligibles situés sur le territoire Français et pour les Services offerts dans ces Parcs.

Article 5. Commande

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées sur le Site au cours du processus de Commande.

La validation de la Commande ne peut se faire que si l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales ».

La validation de la Commande et le paiement constituent une signature électronique, qui a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les Parties, et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

Après paiement, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire). Un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Service commandé, le nombre, le prix, la période d’utilisation, le lieu et les conditions d’utilisation, est transmis à l'Acheteur à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.

INTERPARKING FRANCE invite l’Acheteur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et/ou de bénéficier du Service commandé. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de INTERPARKING FRANCE sur le Site xxx.xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxx, rubrique « Contact ».

Article 6. Conditions d’utilisation des services

Les Services commercialisés sur le Site sont réservés aux Acheteurs qui y ont créé un compte personnel et disposent d'une messagerie électronique pour l'envoi par courrier électronique de la confirmation de commande.

L’Acheteur utilise les Services à ses risques et périls et sous son entière responsabilité dans les conditions particulières de chaque Service.

Chaque Service n’est valable que pour un seul véhicule et pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de commande et/ou la facture.

L’Acheteur ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d'autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée.

Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales (y compris les Titres II et

III) applicables à chaque Service devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.

L’Acheteur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions générales, le règlement intérieur du Parc, les règlements de police et de sécurité applicables au Parc, la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les

règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation du Parc. INTERPARKING FRANCE pourra déplacer le véhicule de l’Acheteur en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès de l’Acheteur restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, INTERPARKING FRANCE se réserve la possibilité, en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations à son égard, notamment de paiement, de mettre fin aux relations contractuelles entre les Parties après une mise en demeure d’avoir à y remédier dans un délai approprié demeurée infructueuse.

Le moyen d’accès qui a été remis à l’Acheteur reste la propriété exclusive de INTERPARKING FRANCE. Il est le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par l’Acheteur et mentionnée dans la confirmation de commande fournie par le Site après validation de la Commande. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès doit immédiatement faire l'objet d'une déclaration auprès du Parc concerné. En cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations à l’égard de INTERPARKING FRANCE, cette dernière se réserve le droit de lui interdire l’accès au Parc concerné avec ce moyen d’accès, et ce jusqu’à régularisation.

Article 7. Dispositions générales relatives aux tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services.

INTERPARKING FRANCE se réserve la faculté de modifier les prix des Services mis en vente à tout moment. Pour autant, INTERPARKING FRANCE s’engage à appliquer, pendant toute la durée du contrat souscrit, le tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Article 8. Responsabilité

Section 01 Utilisation du Site

INTERPARKING FRANCE n’émet aucune garantie de performance du Site et de disponibilité des Services.

Section 02 Services fournis par INTERPARKING FRANCE

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, INTERPARKING FRANCE est tenu à l’égard de l’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, de la bonne exécution des obligations résultant de sa souscription à un Service conformément aux conditions dudit Service.

Section 03 Force majeure

INTERPARKING FRANCE ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9. Réclamations

Toute demande d'informations et de précisions peut être faite par téléphone au 09.70.140.111 (appel non surtaxé), par mail adressé à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou via le formulaire "Contact" sur le Site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx. Les réclamations doivent être formulées par écrit, soit par mail adressé à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx soit par courrier adressé à l'adresse suivante :

Interparking France Service Réclamations 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx

Toute demande de remboursement doit être accompagnée de justificatifs de paiement.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de INTERPARKING FRANCE, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’INTERPARKING FRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de INTERPARKING FRANCE.

Article 11. Données à caractère personnel

Section 01 Généralités

Le responsable du traitement des données est la Direction d’Exploitation d’Interparking France et ses filiales.

La finalité du traitement des données est de permettre l’exécution du contrat, l’émission de factures de prestations de services et leur expédition au client, opérer le règlement des dites factures, d’informer l’Acheteur sur d’éventuelles modifications du service et de son contrat ou des présentes Conditions Générales, d’exercer les actions éventuelles de recouvrement et contentieuses et toutes communications en relation avec l’exécution du contrat.

La collecte des données personnelles suivantes : identité du client, adresse postale et/ou courriel, est indispensable à l’enregistrement du contrat. Le refus de délivrer ces informations par l’Acheteur entraîne l’impossibilité de conclure le contrat. La signature (manuelle ou numérique) du client porté sur le contrat vaut consentement à la collecte de ces données personnelles.

Les destinataires (sous-traitants) des données collectées sont des établissements bancaires pour l’exécution des prélèvements, les intermédiaires délivrant les services de collecte des données (signature électronique de documents, d’hébergement des sites web), les intermédiaires exécutant le publipostage des documents contractuels (factures, courriers circulaires, etc), les sociétés de recouvrement. Ils sont tous domiciliés au sein de l’Union Européenne.

Selon la Norme Simplifiée 48 de la CNIL, la durée de conservation des données collectées dans le cadre de ce contrat est celle qui est nécessaire à la bonne gestion du contrat au moins jusqu’à l’extinction

complète des obligations réciproques, Interparking se réservant le droit de les conserver pendant 3 ans après la bonne fin de la relation commerciale.

L’Acheteur a droit d’accès, de rectification, de modification de ses données personnelles conformément aux Articles 15 à 21 du RGPD. En cas de transfert à un tiers du service du stationnement (cession de bail ou de titre de propriété sur le parc de stationnement, fin de contrat de prestation de service d’Interparking, cession de titres de la société propriétaires ou gestionnaire du parc de stationnement, etc…), l’Acheteur a droit à la portabilité de ses données personnelles au nouvel exploitant. Cette portabilité n’est pas automatique et ne peut être mise en oeuvre que sur instruction écrite du client.

Vous pouvez consulter la notice générale de protection de la vie privée sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx- xxxxxx.xxx/xx-XX/Xxxxxx-xxx-xxxxxx/

Section 02 A qui vous adresser ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à notre délégué à la protection des données à l’adresse ci-dessous en fournissant une demande écrite datée et signée. Xxxxxxxx toutefois noter que l’utilisation du mail garantit un traitement de votre demande dans les plus brefs délais.

Interparking

Data Protection Officer 00 xxx xx Xxxxxxx

75 002 Paris xxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de vie privée, vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Section 03 Dispositif de lecture de plaques d'immatriculation

Pour des raisons d’optimisation du stationnement, certains de nos parcs sont équipés d’un dispositif de lecture de plaques d’immatriculation permettant de contrôler et faciliter les accès et sorties des véhicules et de fournir une preuve de la durée de stationnement en cas de perte de ticket de la clientèle horaire. Seule la plaque d’immatriculation et la partie basse de l’avant du véhicule sont photographiées par le dispositif mais en aucun cas le conducteur ou les passagers. Le responsable du parc, les personnes habilitées de INTERPARKING France et les prestataires en charge de la maintenance des dispositifs sont susceptibles d’avoir accès aux données qui y sont enregistrées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, vous pouvez adresser un courrier à INTERPARKING FRANCE Service relation clients, 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx, pour exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.

Article 12. Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INTERPARKING FRANCE et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 13. Incessibilité

L’Acheteur ne peut céder, en tout ou partie, ni à titre gracieux ni onéreux, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.

Article 14. Règlement des litiges

Section 01 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Section 02 Médiation

En cas de litige entre un client consommateur et INTERPARKING FRANCE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à INTERPARKING FRANCE, le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) selon les modalités consultables à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xx- mediation.htm :

• soit directement en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ;

• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou par courriel à xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx.

INTERPARKING FRANCE informe ses clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plate-forme est accessible à l’adresse : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

Section 03 Attribution de juridiction

En cas de non-résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation

• des tribunaux de commerce du ressort du siège de INTERPARKING France dans le cas où l’Acheteur est un professionnel ou une personne morale ;

• de l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile ou de la juridiction du lieu ou l’Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art R. 631-3 du Code de la Consommation) si l’Acheteur est un client consommateur.

TITRE II : Dispositions générales de vente relatives aux Services de réservation (complément)

Article 1. Portée

Le TITRE II des Conditions Générales de ventes complète, pour les Services de réservation, les Conditions Générales de vente stipulées au TITRE I.

Article 2. Définition

L’offre de réservation en ligne consiste à la mise à disposition du public particulier et professionnel, dans la limite des stocks disponibles, de forfaits prépayés (ci-après « le Forfait ») de stationnement allant de quelques heures à 30 jours maximum permettant d’accéder à un Parc de Stationnement sur lequel le Service est proposé, pour une durée déterminée et pour un véhicule (ci-après « Réservation »).

Lors de la réservation en ligne du forfait, un numéro de réservation est délivré une fois le paiement effectué. Ce numéro constitue la référence de la transaction et doit être fourni par l’Acheteur pour se voir délivrer un titre de stationnement lors de sa première présentation au Parc et pour toute question ultérieure concernant le Service.

Article 3. Conditions d’utilisation d’une réservation

Après la validation de la commande d’une Réservation, INTERPARKING FRANCE adresse à l’Acheteur un courriel de confirmation de commande sur lequel figure un digicode ou un QR-Code, selon le type d’équipement du Parc de Stationnement. Ce code permet à l’Acheteur de se voir délivrer, à la borne d’entrée véhicule ou auprès du service d’accueil client du Parc de Stationnement, un titre d'accès qui lui permet d’entrer et sortir du Parc de Stationnement pendant la durée de validité de son Forfait. Ce titre d’accès facilite l’accès au parking mais n’est pas obligatoire.

Le titre d’accès qui est remis à l’Acheteur à sa première présentation au Parc reste la propriété exclusive d’INTERPARKING FRANCE. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce moyen d'accès le rendant inutilisable, l’Acheteur doit immédiatement le déclarer aux agents du Parc de Stationnement ou au Centre d’Appel par voie d’interphonie, lesquels pourront lui en délivrer un nouveau le cas échéant. A défaut, l’Acheteur devra acquitter le stationnement selon les tarifs en vigueur pour les usagers horaires du Parc de Stationnement en sus du Forfait dont le prix restera acquis à INTERPARKING FRANCE.

Le Parc de Stationnement étant un établissement ouvert à tout public, comme pour toute autre catégorie d’usagers du Parc de Stationnement, l’Acheteur d’un Forfait ne peut accéder au Parc de Stationnement que dans la mesure des places disponibles et ne stationner que sur les emplacements non réservés à d'autres usagers et signalés comme tels. L’Acheteur d’un Forfait avec Place Réservée ne peut stationner que dans la zone ou sur la place qui lui est indiquée sur la confirmation ou par le personnel du Parc de Stationnement. Dans le cas où le Parc de Stationnement affiche « Complet », les bornes d’entrée ne délivrent plus de titres d’accès lors de la première présentation ni n’acceptent l’insertion du titre d’accès lors de présentations ultérieures. Pour autant, sauf cas particulier de mise en sécurité du Parc de Stationnement, chaque sortie d’un véhicule du Parc de Stationnement ouvre automatiquement le droit à l’entrée d’un nouveau véhicule. En cas d’impossibilité d’accès, l’Acheteur doit faire connaître immédiatement sa situation aux agents du Parc de Stationnement ou au Centre d’Appel qui peuvent être contactés par voie d’interphone aux bornes d’accès au Parc de Stationnement. A compter de la date et de l’heure de cette information, INTERPARKING FRANCE reconnaît que l’Acheteur n’a pu valablement accéder au Parc de Stationnement que si 60 minutes après sa première déclaration, l’Acheteur n’a toujours pu faire usage de son titre d’accès pour cause d’indisponibilité de places. Cette

reconnaissance ouvre droit pour l’Acheteur à remboursement par INTERPARKING FRANCE de tout ou partie du Forfait que l’Acheteur peut faire valoir conformément aux dispositions de l’Article 9 du TITRE I.

Article 4. Conditions financières

Section 01 Prix du Forfait

Les tarifs des Forfaits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix du Forfait payé par l’Acheteur lors de sa Commande ouvre droit à l’Acheteur de stationner dans le Parc entre les dates et heures d’arrivée et de départ indiquées sur la confirmation de commande et d’entrer et sortir son véhicule du Parc autant de fois qu’il le souhaite pendant cette période.

Le prix payé pour la Réservation étant à caractère forfaitaire, l’arrivée postérieure à la date et l’heure d’arrivée indiquée sur la confirmation de Commande et le départ antérieur à la date de départ indiquée sur la confirmation de Commande ne donnent droit à aucun remboursement.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Section 02 Dépassement du Forfait

Lorsque l’Acheteur stationne dans le Parc de Stationnement au-delà de la date et de l’heure de fin indiquée sur la Commande, celui-ci doit acquitter le paiement du temps supplémentaire de stationnement au tarif horaire indiqué dans le Parc de Stationnement. Le paiement du dépassement se fait soit aux caisses automatiques (monétique et espèces), soit aux bornes de sortie du Parc de Stationnement (monétique uniquement).

Section 03 Paiement du forfait

Tous les achats de Forfaits effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d'une transaction sécurisée.

INTERPARKING FRANCE annule toute Commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.

INTERPARKING FRANCE a confié à un organisme tiers colleteur la gestion des paiements à distance des Services par carte bancaire. Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance MONETICO qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé du tiers collecteur et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’Acheteur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Acheteur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

Article 5. Rétractation

L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat.

Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté.

En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à :

INTERPARKING France

Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx

00000 XXXXX XXXXXX

En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur.

Article 6. Annulation

Pour garantir l’accès aux Parcs de Stationnement à l’ensemble de ses clients, INTERPARKING FRANCE, prend en compte le nombre de Réservations souscrites dans chaque Parc pour une date donnée pour déterminer le nombre de Forfaits encore disponibles à la vente. Une Réservation vendue entamant ce stock disponible et potentiellement jusqu’à épuisement de l’offre, sans préjudice des dispositions de l’Article 5 du TITRE II, une Commande de réservation est annulable par l’Acheteur jusqu’à 7 jours francs avant la date et l’heure d’arrivée indiquée sur la confirmation de Réservation.

Toute demande d’annulation de la Réservation qui interviendrait au moins 7 jours francs avant la date et l’heure d’arrivée indiquée sur la confirmation de Réservation doit être adressée à :

INTERPARKING France

Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx

00000 XXXXX XXXXXX

TITRE III : Dispositions générales de ventes applicables aux Services d’abonnement (complément)

Article 1. Portée

Le TITRE III des Conditions Générales de ventes complète, pour les Services d’abonnement, les Conditions Générales de vente stipulées au TITRE I.

Article 2. Définition

L’offre d’abonnement en ligne consiste en la mise à disposition du public, particuliers et professionnels, de formules d’abonnements de stationnement moyennant un engagement minimum de 12 mois.

L’abonnement donne à son titulaire droit de stationner un véhicule dans un Parc de Stationnement pensant toute la durée de l’abonnement et selon un profil d’accès correspondant à un calendrier hebdomadaire de présence autorisée prédéfini (par ex : 7 jours sur 7 - 24 heures sur 24, Xx Xxxxx au Vendredi - 24 heures sur 24, Nuits et Week-Ends, etc.). Les types de profils d’abonnement mis en vente sont déterminés par INTERPARKING FRANCE.

Article 3. Durée de l’abonnement

Les contrats d’abonnement sont souscrits pour une durée déterminée de 12 mois. Il est résiliable avant son terme dans les conditions stipulées à l’Article 8.

Les Acheteurs professionnels ou personnes morales disposent d’une faculté d’opter pour la tacite reconduction.

Article 4. Conditions d’utilisation d’un abonnement

INTERPARKING FRANCE délivre à l’Acheteur, au plus tard à la date prise d'effet de l’abonnement, une carte codée par véhicule. Cette carte fait foi du droit de stationnement. La carte peut être envoyée par courrier ou mise à disposition à l’accueil du parc. Le choix est proposé à l’Acheteur depuis le Site.

Cette carte reste la propriété exclusive d’INTERPARKING France. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de cette carte. En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce moyen d'accès le rendant inutilisable, l’Acheteur doit immédiatement le déclarer aux agents du Parc de Stationnement ou au Centre d’Appel par voie d’interphonie, lesquels pourront lui en délivrer un nouveau le cas échéant. A défaut, l’Acheteur devra acquitter le stationnement selon les tarifs en vigueur pour les usagers horaires du Parc de Stationnement en sus du Forfait dont le prix restera acquis à INTERPARKING FRANCE.

Cette carte facilite l’accès au parking mais n’est pas obligatoire. Dans le cadre de son engagement de qualité de service, INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de remplacer à tout moment la carte en cours de validité contre restitution de l’ancienne carte.

En cas de perte ou de détérioration de la carte, INTERPARKING FRANCE délivrera à l’Acheteur une nouvelle carte d'accès contre paiement de 30 € (Trente Euros) TTC de frais de remplacement.

Le Parc de Stationnement étant un établissement ouvert à tout public, comme pour toute autre catégorie d’usagers du Parc de Stationnement, l’Acheteur d’un abonnement ne peut accéder au Parc de Stationnement que dans la mesure des places disponibles et ne stationner que sur les emplacements non réservés à d'autres usagers et signalés comme tels. L’Acheteur d’un abonnement avec Place Réservée ne peut stationner que dans la zone ou sur la place qui lui est indiquée sur le contrat ou par le personnel du Parc de Stationnement.

Dans le cas où le Parc de Stationnement affiche « Complet », les bornes d’entrée n’autorisent plus l’accès au Parc. Pour autant, sauf cas particulier de mise en sécurité du Parc de Stationnement, chaque sortie d’un véhicule du Parc de Stationnement ouvre automatiquement le droit à l’entrée d’un nouveau véhicule. En cas d’impossibilité d’accès, l’Acheteur doit faire connaître immédiatement sa situation aux agents du Parc de Stationnement ou au Centre d’Appel qui peuvent être contactés par voie d’interphone aux bornes d’accès au Parc de Stationnement. A compter de la date et de l’heure de cette information, INTERPARKING FRANCE reconnaît que l’Acheteur n’a pu valablement accéder au Parc de Stationnement que si 24 heures après sa première déclaration, l’Acheteur n’a toujours pu faire usage de son titre d’accès pour cause d’indisponibilité de places. Cette reconnaissance ouvre droit pour l’Acheteur

à indemnisation par INTERPARKING France que l’Acheteur peut faire valoir conformément aux dispositions de l’Article 9 du TITRE I.

Article 5. Prix

Le prix appliqué au contrat d’abonnement pour toute sa durée est celui indiqué dans les conditions particulières du contrat.

INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de modifier le prix des Services d’abonnements mis à la vente. Dans le cas des Clients professionnels ou personnes morales ayant opté pour la tacite reconduction, en cas de modification du prix du produit d’abonnement souscrit, INTERPARKING FRANCE devra en avertir l’Acheteur 2 (deux) mois avant le terme du contrat d’abonnement et demander à l’Acheteur s’il souhaite renouveler son contrat d’abonnement aux nouvelles conditions tarifaires. A défaut d’accord écrit de l’Acheteur, le contrat d’abonnement prendra fin de plein droit à son terme normal.

Article 6. Facturation et paiement

Section 01 Moyens de paiement acceptés

Les règlements des abonnements souscrits en ligne peuvent se faire par prélèvement bancaire ou par débit d’une carte bancaire.

Section 02 Facturation

La première redevance d’abonnement est facturée lors de la souscription sur le Site après

• signature numérique d’approbation des Conditions Générales de vente,

• signature numérique du règlement intérieur

• et selon le mode de paiement est retenu par l’Acheteur,

o signature de l’autorisation de paiement par prélèvement (au format SEPA),

o ou paiement par carte bancaire

Les factures suivantes sont adressées soit par courrier soit par courriel à chaque terme de paiement. Les factures sont aussi téléchargeables sur le Site à la rubrique « Mon compte ».

Section 03 Paiements des échéances

Les échéances d’abonnements sont payables selon 3 périodicités au choix de l’Acheteur :

• Mensuelle

• Trimestrielle

• Annuelle

A chaque périodicité correspond un prix.

Elles sont payables avant le 15 de chaque mois. En cas de non-paiement à échéance de tout ou partie de la redevance, INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de bloquer sans préavis ni notification l'accès au parking, sans que ce blocage ne soit assimilable à une résiliation.

Section 04 Paiement des dépassements de temps de stationnement autorisé

Le temps de stationnement que l’Acheteur aurait utilisé en dehors des périodes autorisées par le profil d’accès attaché au service d’abonnement qu’il a souscrit est payable au tarif horaire en vigueur dans le Parc. Selon le système de péage présent dans le Parc, ce paiement se fait soit aux caisses automatiques (espèces et monétique) et aux bornes de sorties (monétique seulement) soit est porté sur une facture d’échéance.

Article 7. Rétractation

Si l’abonnement n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté.

En revanche, si l’abonnement a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du nombre de jours stationnés conformément à l‘article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 Octobre 2011 relative au droit des consommateurs.

L’Acheteur doit adresser sa notification de rétractation par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx, ou sur le Site xxx.xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxx, rubrique « Contact » ou par courrier adressé à :

INTERPARKING France

Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx

00000 XXXXX XXXXXX

Article 8. Résiliation à la demande de l’Acheteur

Le contrat d’abonnement peut être résilié à la demande de l’Acheteur avant son terme par notification moyennant un préavis de 20 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

La carte d'accès devra être restituée dans la quinzaine suivant la date d'échéance du contrat. A défaut une facturation de non-restitution sera établie au prix de 30 € par carte non restituée.

Pour les abonnements à paiement annuel et trimestriel et dont la résiliation prendrait effet avant le terme du contrat, INTERPARKING France remboursera à l’Acheteur la redevance payée diminuée du montant correspondant au terme mensuel de l'abonnement en vigueur à la date de la souscription multiplié par le nombre de mois écoulés entre la date d’échéance du dernier paiement et la date de la résiliation.

Article 9. Résiliation aux torts de l’Acheteur

En cas de non-paiement à échéance de tout ou partie de la redevance d‘abonnement, INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis aux torts de l’Acheteur. L’Acheteur reste alors redevable envers INTERPARKING FRANCE de la fraction de la redevance impayée, calculée prorata temporis, jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

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