Contract

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES / GENERAL TERMS AND CONDITIONS GOVERNING THE PURCHASE OF SERVICES

CHAMP D'APPLICATION -Les présentes conditions générales d'achat (ci-après "CGA") sont applicables à toute commande (ci-après "la Commande") de prestations de services (ci-après « les Prestations «) effectuées par le Prestataire pour le compte de XXXXX Xxxxxxx SAS (ci-après "CLAAS") et valent renonciation par le Prestataire à ses conditions générales et/ou particulières de vente, sauf convention particulière acceptée préalablement par CLAAS y dérogeant. Les modalités spécifiques figurant dans la Commande prévalent sur les présentes CGA. Le fait par l'une des parties de ne pas demander, à un moment quelconque, l'exécution de l'une des CGA n'affecte en rien son droit d'en demander l'exécution ultérieurement.

MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS - Le détail des Prestations ainsi que le planning de réalisation figurant dans le devis ou la proposition commerciale retenu par CLAAS, dont les références sont indiquées dans la Commande, engagent les parties. Tout retard dans la réalisation des Prestations devra être justifié et notifié sans délai par écrit à l'interlocuteur CLAAS. En cas de retard imputable au Prestataire, ce dernier supportera les coûts consécutifs au retard sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des indemnités et pénalités de retard mentionnées ci-dessous. CLAAS se réserve le droit, en cas de retard de livraison, de résilier tout ou partie de ses engagements. Tout retard de livraison peut entraîner une retenue à titre d'indemnité plafonnée à 10 % de la valeur de la Prestation commandée acquise par le seul fait de la non exécution ou de l'exécution partielle à la date précise, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure et sans préjudice des dommages subis par CLAAS. En cas de retard non imputable au Prestataire, CLAAS pourra, soit résilier la Commande soit étendre le délai d'exécution des Prestations. Les manquements des sous-traitants, grèves, conflits industriels ne sont pas considérés comme des évènements extérieurs.

CONDITIONS FINANCIERES - Le prix des Prestations convenu entre les parties et la devise applicable sont indiqués dans la Commande. Les paiements de CLAAS n'interviendront que sur présentation de facture. Les paiements seront réalisés à 60 jours, date de facture, sauf conditions contraires mentionnées dans la Commande. Le paiement à 14 jours net donnera lieu à un escompte de 3%. Les pénalités de retard seront limitées à celles qui résulteraient de l'application d'un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

RECEPTION – RESERVES - L’acceptation des Prestations sera prononcée dans un délai figurant dans la Commande ou à défaut dans un délai de un (1) mois calendaire à compter de la livraison des Prestations. En cas de réserves, les parties se rencontreront afin de procéder à la constatation de la non-conformité et d'y porter remède dans un délai qui ne pourra excéder six (6) mois sauf accord contraire des parties.

GARANTIES – RESPONSABILITE - Le Prestataire garantit que les Prestations seront exécutées conformément aux règles de l'art et au devis ou à la proposition commerciale retenu par CLAAS. Le Prestataire sera tenu entièrement responsable pour toute action et/ou omission de ses employés.

ASSURANCE - Le Prestataire déclare être titulaire de polices d'assurances garantissant les conséquences financières de sa responsabilité pour tous les dommages corporels, matériels ou immatériels, qu'il pourrait causer à CLAAS ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses obligations.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Le Prestataire garantit à CLAAS sa capacité à lui transférer tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sans violation des droits qui pourraient être détenus par tous tiers et notamment par les sous-traitants auxquels il pourrait avoir éventuellement recours. En cas d'action intentée par un tiers à l'encontre de CLAAS en cas de violation de tels droits, le Prestataire s'engage à relever CLAAS pour tout litige et à rembourser à CLAAS l'intégralité des dépenses engagées dans ce cadre. Tous les droits de propriété intellectuelle fournis à CLAAS par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des présentes seront dévolus à CLAAS, le Prestataire s'engageant à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette fin.

CONFIDENTIALITE - Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les données qui pourraient être utilisées par des tiers ou nécessiter une protection spécifique, sous réserve que ces données ne soient pas tombées dans le domaine public, et à ne les divulguer à aucun tiers sans le consentement préalable écrit de CLAAS. Le Prestataire prendra les mesures nécessaires afin que cette obligation de confidentialité soit respectée par son personnel et ses éventuels sous-traitants.

RESILIATION - Les Commandes ne peuvent être résiliées par l'une des parties avant leur terme contractuel, sauf à prouver le non respect par l'autre partie de l'une des clauses du contrat ainsi qu'il est prévu ci-dessous. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.

CESSION DU CONTRAT - La Commande ne peut être cédée en tout ou partie à un tiers sans l'accord préalable et écrit de CLAAS.

SOUS-TRAITANCE - Le Prestataire ne peut sous-traiter ses obligations sans l'accord écrit et préalable de CLAAS. Le recours à la sous-traitance se fera conformément à la législation en vigueur. Le Prestataire assumera l'entière responsabilité des prestations sous-traitées.

M0DIFICATION DES CONDITIONS GENERALES - La validité des modifications apportées aux présentes est soumise à l'accord préalable écrit des parties.

DROIT APPLICABLE – LITIGES - Les présentes Conditions Générales d'Achat de Prestations de Services sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.

SCOPE - These general terms and conditions of purchase (hereinafter “GTCP”) shall apply to all orders (hereinafter “Orders”) for services (hereinafter “Services”) performed by the Service Provider on behalf of Claas Tractor SAS (hereinafter “Claas”) and shall be deemed a waiver by the Service Provider of its own general or special terms and conditions of sale, unless otherwise specifically agreed in advance by Claas. The specific terms and conditions set forth in the Order shall prevail over these GTCP. The fact that either party does not at any time request performance of any provision of these GTCP shall in no way affect its right to request subsequent performance thereof.

TERMS AND CONDITIONS GOVERNING THE PERFORMANCE OF SERVICES - The details of the Services, as well as the schedule for performance, that are set forth in the quotation or sales offer accepted by Claas, the references of which shall be indicated in the Order, shall be binding on the parties. Any delay in performing the Services shall be justified and promptly notified, in writing, to the Claas contact. In the event of a delay attributable to the Service Provider, the Service Provider shall bear the costs generated by such delay, without the need for any prior formal notice and without prejudice to the compensation and late performance penalties described hereinafter. In the event of late delivery, Claas reserves the right to cancel all or part of its undertakings.All delayed deliveries shall be subject to a withholding of a maximum amount of 10% of the price of the Service ordered, to which Claas shall be entitled merely by the fact of non- performance or incomplete performance on the date scheduled, without the need to send any formal notice and without prejudice to any losses sustained by Claas. In the event of a delay that is not attributable to the Service Provider, Claas shall be entitled to cancel the Order or extend the deadline for performing the Services. Breaches of subcontractors, strikes and labour conflicts shall not be considered external events.

FINANCIAL TERMS AND CONDITIONS -The price of the Services agreed by the parties and the applicable currency shall be specified in the Order. Claas shall make payments only upon presentation of an invoice. Payments shall be made within 60 days from the date of the invoice, unless otherwise specified in the Order. 3% discount shall be applied in case of payment within 14 days net. Late payment penalties shall be limited to the amount obtained by applying an interest rate equal to three times the legal interest rate.

ACCEPTANCE – RESERVATIONS - Acceptance of the Services shall be certified within the time period specified in the Order or, if no time period is specified, within a period of one (1) calendar month from the delivery of the Services. If reservations are made, the parties shall meet in order to determine the non-conformity and to resolve it within a period not to exceed six (6) months, unless otherwise agreed by the parties.

WARRANTIES – LIABILITY - The Service Provider warrants that the Services will be performed in accordance with best practice and the quotation or sales offer accepted by Claas. The Service Provider shall be fully liable for all acts and/or omissions of its employees.

INSURANCE - The Service Provider represents that it holds insurance policies covering the financial consequences of its liability for all bodily injury, property damage or economic losses it may cause Claas or third parties in connection with the performance of its obligations.

INTELLECTUAL PROPERTY - The Service Provider warrants Claas its capacity to transfer to Claas all necessary intellectual property rights without breaching any rights that may be held by any third party, in particular, by any subcontractors it may use. In the event a third party initiates an action against Claas alleging the breach of such rights, the Service Provider shall indemnify Claas with respect to such dispute and reimburse Claas all expenses incurred in connection therewith. All intellectual property rights provided to Claas by the Service Provider in connection with the performance of these GTCP shall be transferred to Claas. The Service Provider undertakes to carry out all formalities necessary for such purpose.

CONFIDENTIALITY - The Service Provider undertakes to keep confidential all data that may be used by third parties or that may require specific protection, provided such data has not fallen into the public domain, and shall not disclose such data to any third party without Xxxxx’x prior written consent. The Service Provider shall take the measures necessary to ensure that this confidentiality obligation is respected by its personnel and any subcontractors it may use.

TERMINATION - Neither party shall terminate an Order before the expiry of its contractual term, except if a party is able to prove that the other party has failed to comply with any of the provisions of the agreement, in accordance with the procedure described below. In the event either party breaches its obligations under these GTCP, and such breach is not cured within a period of 15 calendar days from the date a notice to cure the breach is sent by recorded delivery (signed for), the non-breaching party shall be entitled to terminate the agreement.

ASSIGNMENT OF THE CONTRACT - Orders shall not be assigned, in whole or in part, to a third party without Xxxxx’x prior written approval.

SUBCONTRACTING - The Service Provider shall not subcontract its obligations without Xxxxx’x prior written agreement. Use of subcontractors shall be in accordance with the laws in force. The Service Provider shall assume full responsibility for services subcontracted.

AMENDMENTS TO THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS - Amendments made to these GTCP shall be valid only if agreed in advance, in writing, by the parties.

GOVERNING LAW – DISPUTES - These general terms and conditions governing the purchase of services shall be governed by French law. The Paris Regional Court (Tribunal de Grande Instance) shall have exclusive jurisdiction over all disputes regarding these GTCP that cannot be resolved amicably, including in the event of the joinder of third parties or multiple defendants.

V2 – April 2010