CONDITIONS GENERALES D' ACHATS
CONDITIONS GENERALES D' ACHATS
1. OBJET
Les présent es conditions générales d' achat s' appliquent à toute commande de biens, produits et
9) RECEPTION
La réception est l' acte par lequel l' acheteur établit un procès-verbal dans lequel il déclare accepter avec ou sans réserve les fournitures et/ou les services.
La réception a lieu dans les locaux désignés par l' acheteur. Il n' y a pas de réception tacite.
fournisseur au cours de l' exécution du contrat, rest ent la propriété exclusive de l' acheteur ou
de leur auteur.
16. CONFIDENTIALITE
Toute information, quelle qu' en soit la nature ou le support , transmise au fournisseur ou à
prest ations associées (ci-après, les " fournitures " ) et à toute commande de prest ations de services, Quelle que soit la forme de réception choisie, la réception a pour but de vérifier la conformité des laquelle celui-ci aurait accès dans le cadre du contrat, doit être considérée par celui-ci comme
émises par l' acheteur.
L' objet du contrat est défini dans la commande, laquelle précise la nature des fournitures et/ou des services que le fournisseur s' engage à fournir.
2. DEFINITIONS
On entend par " acheteur " , toute sociét é contrôlée par l' émetteur de la commande rattachée à ces conditions générales d' achat s, le contrôle étant défini par la détention, directe ou indirecte, de tout pouvoir permettant de gérer et de faire procéder à la gest ion d' une entité, soit par détention de
t it res de cette entité et autres valeurs soit par contrat ou autrement. Un contrôle est réputé exist er lorsqu' une entité possède ou détient, directement ou indirectement, sur une autre entité des t it res de cette entité à hauteur de 50 % ou plus.
On entend par " fournisseur " , l' entité désignée dans la commande et devant fournir à l' acheteur les fournitures et/ou les services.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est const itué des documents suivant s, classés par ordre de priorité décroissant e :
- la commande, incluant les présent es conditions générales d' achat ;
- l' accusé de réception de commande ;
- le cahier des charges ;
- les spécif ications techniques des produit s.
En cas de contradiction entre les st ipulations contenues dans ces document s, le document de rang supérieur est le seul applicable pour l' obligation en cause.
4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT D' ACHAT
Le contrat est conclu au jour de la réception par l' acheteur de l' accusé de réception de la commande. Cet accusé de réception (sans ajout, ni rature et comportant le cachet et la signat ure d' un mandataire habilité du fournisseur) doit parvenir à l' acheteur dans les dix (10) jours ouvrables suivant l' émission de la commande, sauf délai particulier expressément indiqué par l' acheteur.
En cas de modification apportée à la commande par le fournisseur, celle-ci doit être expressément
fournitures et/ou des services en termes de quantité, qualité et performances et implique que le fournisseur ait remis préalablement les documents et autres livrables st ipulés dans la commande.
La réception des fournitures et/ou des services ne peut modifier ou supprimer les obligations du fournisseur qui demeure intégralement responsable de la conformité des fournitures et/ou des services :
- aux spécif ications de la commande ;
- à l' usage auquel ces fournitures ou services sont dest inées ;
- aux réglementations, législat ion et normes en vigueur.
Si, à l' occasion de la réception, il apparaît que le fournisseur n' a pas sat isf ait à ses obligations contractuelles ou légales, l' acheteur se réserve le droit de ne pas prononcer la réception et
d' appliquer les st ipulations de l' article 14 ci-dessous, sans préjudice de toutes autres réclamations.
10) TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transf ert de propriété s' effectue de plein droit au profit de l' acheteur au jour de la réception quantitative et qualitative. Seules des clauses de réserve de propriété acceptées et signées expressément par l' acheteur dérogent à ce principe. Dans le cas des services, le transf ert de propriété s' effectue au versement du premier acompte s' il y a lieu ou au complet paiement,
toutefois les risques demeurent à la charge du fournisseur jusqu' à la réception définie à l' article 9 ci-dessus.
11) OUTILLAGE
L' outillage st andard utilisé par le fournisseur est et demeure sa propriété exclusive.
L' outillage spécif ique fabriqué pour l' exécution de la commande appartient de plein droit à
l' acheteur et doit être clairement identifié par des plaques de propriété. Il doit être maintenu en état par le fournisseur. Le fournisseur s' interdit d' utiliser cet outillage à d' autres f ins que
l' exécution de la commande.
st rictement confidentielle et utilisée exclusivement pour les besoins de l' exécution de la commande. Le fournisseur se porte fort du respect de cette clause par ses sous-t raitants ou sous-f ournisseurs.
Le contrat ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque publicité directe ou indirecte sans l' accord écrit et préalable de l' acheteur.
17. RESILIATION - RESOLUTION
En cas de manquement par le fournisseur à l' une quelconque de ses obligations au t it re du contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l' envoi d' une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l' acheteur pourra, à son choix, résilier ou résoudre le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que
l' acheteur pourrait demander au fournisseur en réparation du préjudice subi.
Le cas échéant, le fournisseur devra reverser à l' acheteur les acomptes déjà réglés.
18. SOUS-TRAITANCE
Le fournisseur ne peut avoir recours à un ou plusieurs sous-t raitants ou sous-f ournisseurs qu' avec l' accord écrit préalable de l' acheteur. Le fournisseur est également tenu d' obtenir de l' acheteur l' acceptation des conditions de paiement. Cet accord sur les sous-t raitants ou sous-f ournisseurs n' implique en aucun cas un avis sur les compétences de ceux-ci. Le
fournisseur rest e seul responsable de l' exécution du contrat.
Le fournisseur s' engage à répercuter dans ses sous-cont rats toutes les st ipulations contractuelles et légales permettant l' exécution du contrat dans les règles de l' art et conformément aux obligations contractuelles.
En outre, l' acheteur se réserve le droit de subordonner ses paiements à la preuve apportée par le fournisseur qu' il a effectivement payé ses sous-t raitants et sous-f ournisseurs.
19. CESSION
Le contrat est incessible, pour partie ou en totalité, par le fournisseur sans l' accord écrit préalable de l' acheteur.
acceptée par l' acheteur et donnera lieu à une nouvelle commande (ou à un avenant à la commande Il doit être remis sit ôt la commande exécutée ou à première demande si l' acheteur est ime que les L' acheteur peut, à tout moment, céder le contrat à une entité répondant à la définition
initiale) intégrant cette modification.
Par dérogation à l' alinéa 1 du présent article, dans le cadre d' un contrat conclu en ligne, celui-ci est
circonst ances l' exigent.
12) GARANTIE
d' acheteur ci-dessus et en informe le fournisseur.
20. FORCE MAJEURE
conclu quand l' acheteur, après avoir passé commande et s' être vu accusé réception de celle-ci par Sauf st ipulation expresse dans la commande et indépendamment des garanties légales et quelles Sera considéré comme événement de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et
l' auteur de l' offre, confirme son acceptation.
Tout commencement d' exécution de la commande, même avant la f in du délai de dix (10) jours ouvrables suivant l' émission de la commande est considéré comme une acceptation sans réserves de celle-ci.
La durée et la reconduction du contrat sont précisées dans la commande.
Le fournisseur est tenu de vérifier si les indications et données contenues dans les documents const ituant le contrat sont compatibles avec les lois et règlements en vigueur et les règles de l' art et d' informer l' acheteur en cas d' incompatibilité.
5. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des fournitures et/ou des services est déterminé dans la commande. Sauf st ipulation expresse contraire dans la commande, le prix est ferme, non révisable, forfaitaire et hors taxes. Les conditions de paiement sont déterminées dans la commande. Sauf st ipulation expresse contraire dans la commande, les paiements auront lieu à quarante cinq (45) jours f in de mois suivant l' émission de la facture par le fournisseur.
Le fournisseur ne pourra en aucun cas céder ou déléguer sa créance sans l' autorisat ion expresse et préalable de l' acheteur.
L' acheteur se réserve la possibilit é de compenser les créances qu' il pourrait avoir sur le fournisseur et les sommes qu' il pourrait lui devoir à l' occasion de l' exécution du contrat.
6. INTERETS DE RETARD
En cas de retard de paiement total ou partiel, non just if ié par l' exist ence d' un différend relatif à l' exécution de la commande, l' acheteur sera redevable automatiquement envers le fournisseur d' intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d' intérêt légal.
7. DELAIS
L' acheteur se réserve le droit de vérifier lui-même ou de faire vérifier l' état d' avancement et la bonne exécution du contrat par le fournisseur.
Tous les délais f ixés dans la commande engagent le fournisseur de manière impérative; aucune modification ne peut être apportée aux délais st ipulés dans la commande sans l' accord écrit préalable de l' acheteur.
Les pénalités applicables sont déterminées dans la commande.
Le fournisseur est tenu d' informer immédiatement l' acheteur de tout événement pouvant avoir une influence sur ces délais. En cas de retard du fournisseur, l' acheteur se réserve le droit, sans qu' il soit besoin d' une mise en demeure :
- de demander au fournisseur les disposit ions prises pour réduire le retard ;
- d' appliquer des pénalités de retard, sans préjudice d' éventuels dommages et intérêt s.
8. TRANSPORT-LIVRAISON
Le fournisseur est tenu de livrer, à ses frais et risques, les fournitures conformément au terme " DDP" (Incoterm en vigueur au jour de la commande) au lieu de livraison précisé dans la commande, tous droits et taxes payés par ses soins, sauf accord particulier entre les parties.
que soient les causes de la défaillance, le fournisseur garantit les fournitures et/ou les services pendant une période de douze (12) mois, à compter de la réception sans réserves, contre tout défaut ou vice.
Pendant cette période, le fournisseur est tenu d' intervenir dans les plus brefs délais pour remplacer tout élément défectueux et/ou obtenir des fournitures et/ou des services les caractérist iques et les performances contractuelles ou d' usage. Cette intervention est faite entièrement aux frais du fournisseur, y compris les coûts de transport , de main d' .uvre et de mise au point.
Le fournisseur garantit la traçabilité des fournitures et s' engage à donner à l' acheteur toute information sur les sources et les caractérist iques des fournitures.
13) ASSURANCE
Le fournisseur doit avoir souscrit et maintenir en état de validité, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques suscept ibles de survenir du fait de l' exécution du contrat.
Cette police d' assurances doit être souscrit e auprès d' une compagnie d' assurances notoirement solvable et le fournisseur doit pouvoir just if ier, à tout moment et sur simple demande de
l' acheteur, de cette police d' assurances et du paiement des primes.
Une telle assurance doit être maintenue pendant toute la durée du contrat.
14) RESPONSABILITE
Le respect des termes de la commande par le fournisseur notamment, mais pas exclusivement , quant aux délais, à la conformité et aux performances const itue une obligation de résult at. Le
fournisseur est également tenu d' un devoir de conseil et d' information et d' une manière générale, le fournisseur est tenu, pour l' exécution de la commande au respect des normes applicables au domaine, des st andards de l' acheteur et des règles de l' art.
D' autre part, s' il apparaît que le fournisseur n' a pas sat isf ait à ses obligations, celui-ci devra, et ce suivant le choix de l' acheteur, notifié par tout moyen au fournisseur : reprendre (à ses frais et risques), remplacer, refaire ou corriger toute fourniture et/ou service mis en cause ou faire exécuter la mise en conformité de la fourniture et/ou du service aux frais du fournisseur.
Dans le cadre de l' exécution de la commande, le fournisseur est responsable de toute perte ou dommage matériel ou immatériel (y compris les pertes d' exploitation) subi par l' acheteur de son fait ou de celui de ses agent s, préposés ou sous-t raitant s.
15) PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le fournisseur garantit l' acheteur contre toute revendication concernant un droit de propriété indust rielle ou intellectuelle, à l' occasion de l' exécution du contrat et de l' utilisat ion de la
fourniture ou des services.
Le fournisseur cède de manière exclusive à l' acheteur, d' une manière générale, toutes créations (techniques ou intellectuelles et sur quelque support que ce soit ) réalisées dans le cadre de la commande, conformément à l' article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, au fur et à mesure de leur élaboration ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférant et notamment les droits de reproduction, représent ation, adaptation, commercialisat ion et utilisat ion, et ce pour toute la durée de protection légale prévue par l' article L. 123-1 du code précité et pour le monde entier.
insurmont able rendant impossible l' exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. La partie concernée notifiera par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l' événement, à l' autre partie la découverte de l' exist ence d' un tel événement et les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalente à la durée de
l' événement de force majeure.
Dans le cas où un événement de force majeure exist erait depuis plus de trente (30) jours ouvrables, chaque partie pourrait résilier le contrat en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, ne seront pas considérés comme des cas de force majeure :
- les faits de grève chez le fournisseur, ses sous-f ournisseurs ou sous-t raitants ;
- les conséquences directes ou indirectes de défaillances dans les syst èmes informatiques des fournisseurs, de leurs sous-f ournisseurs et sous-t raitant s.
La cessat ion de l' événement de force majeure devra être notifiée à l' autre partie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à partir de la cessat ion.
21. HYGIENE - SECURITE - ENVIRONNEMENT - DROIT DU TRAVAIL
Le fournisseur s' engage à respect er la législat ion et la réglementation en vigueur et notamment les disposit ions habituellement appliquées dans le métier sur l' hygiène et la sécurit é, le droit de l' environnement, ainsi que l' ensemble des disposit ions du droit du travail notamment celles relatives à la représent ation du personnel et à l' interdiction du travail dissimulé, que le
fournisseur intervienne seul sur le sit e ou simult anément avec d' autres fournisseurs et à respect er toutes les conditions qui lui seraient imposées par un règlement particulier sur le sit e d' intervention, tel que la Charte contractuelle d' intervention.
Le fournisseur est seul responsable de son personnel, il doit donc s' assurer que celui-ci a pris connaissance : i) du règlement intérieur, ii) des consignes de sécurit é, iii) des règlements
particuliers notamment les règles concernant le port des équipements et protections individuelles.
Outre les disposit ions légales et réglementaires, le fournisseur s' engage à respect er les consignes et procédures établies par l' acheteur en matière d' environnement et de qualité.
22. LOI APPLICABLE
Si l' une au moins des parties est de nationalité française :
Le contrat (conditions particulières et présent es conditions générales d' achat) est soumis au droit français, à l' exclusion de toute règle de conflits de lois.
Si aucune des parties n' est de nationalité française :
Le contrat (conditions particulières et présent es conditions générales d' achat) est soumis aux disposit ions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, régissant les contrats de vente
internationale de marchandises. Pour les disposit ions non régies par la Convention de Vienne et pour les contrats portant sur des prest ations de services, la loi applicable sera celle de la
nationalité de l' acheteur.
23. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend ou toute réclamation concernant la validité, l' interprétation ou l' exécution du contrat (conditions particulières et présent es conditions générales d' achat) sera de la
compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l' acheteur a son siège social
En conséquence, seul l' acheteur sera autorisé à utiliser, reproduire, adapter, modifier, diffuser et au moment de la formation du contrat. exploiter sous quelque forme et sur quelque support que ce soit , lesdit es créations.
Les plans, dessins d' exécution, croquis, schémas de fabrication, modèles , logiciels, notes et
d' une manière générale, tous document s, toutes informations écrites ou verbales communiquées au fournisseur au cours de l' exécution du contrat, rest ent la propriété exclusive de l' acheteur ou de leur auteur.