Contrat d’adhésion
Xxxxxxx x’xxxxxxxx
XXXXX XXX XXXXXXXXXXX :
La SARL G1000 PHARMA, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège social sis 140 Chemin de l’Armée d’Afrique 00000 XXXXXXXXX, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 530 199 190, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Romain VON OLLESCHIK
Ci-après dénommée « la Centrale », D’une part,
ET
La Pharmacie……..…………..représentée par son titulaire, M(me)… ,
Ci-après dénommée « l’Adhérent », D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Centrale d’achat et de référencement a pour objet, d’une part, de négocier auprès de laboratoires , grâce au grand nombre de pharmacies adhérentes, des conditions commerciales
particulières au nom de ses adhérents et, d’autre part, de centraliser les commandes passées par ses adhérents aux fournisseurs référencés.
L’Adhérent a souhaité pouvoir bénéficier des conditions pouvant être négociées par la Centrale et des services proposés par celle-ci.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
L’objet du présent contrat est de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’Adhérent bénéficiera des services de la Centrale.
Dans le cadre de son adhésion à la centrale de référencement, l’Adhérent bénéficie des conditions commerciales particulières négociées par la Centrale et passe directement commande aux laboratoires et fournisseurs référencés.
La Centrale communique à ses adhérents la liste des accords ainsi que leur teneur tant en termes d’engagements qu’en termes d’avantages commerciaux qui en découleraient.
En cas de souscription de l’option centrale d’achat, l’Adhérent bénéficie de la possibilité de passer commande des produits et marchandises dont il a besoin à la Centrale qui les achètera pour son compte, à charge de remboursement.
Le cas échéant, l’Adhérent donne mandat à la Centrale d’adhérer pour son compte à tout service de regroupement à l’achat (SRA) de son choix, tel que défini par l’article D5125-24-1 du Code de la Santé Publique, agissant comme commissionnaire à l’achat.
Le cas échéant, ce mandat emportera obligation pour la Centrale de s’acquitter du montant de l’adhésion à la SRA, et ce en contrepartie du prix de la souscription de l’option centrale d’achat dans le cadre du présent contrat.
L’adhérent reconnait en revanche qu’en dehors du coût de l’adhésion à la SRA, toute somme avancée par la SRA ainsi que tous frais de gestion et frais administratifs appliqués par cette SRA seront à la charge exclusive de l’Adhérent, en totalité.
Les conditions d’adhésion à la SRA partenaire de la Centrale sont annexées au présent contrat. En signant le présent contrat, l’Adhérent reconnait expressément en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter sans réserve.
Article 2 : Type d’adhésion
L’adhérent, doit choisir parmi ces 3 types d’adhésion :
L’adhésion « Access » : donnant accès aux conditions basiques du groupement
L’adhésion « Privilège » : qui est une adhésion exclusive au groupement donnant accès à l’ensemble des conditions négociées et à un espace personnel sur le site extranet de G1000 PHARMA qui permet de les consulter.
L’adhésion « Privilège option SRA» : identique à l’adhésion privilège et donne accès à la Structure de Regroupement à l’Achat (S.R.A.).
Article 3 : Conditions financières
L’adhésion à la centrale de référencement est gratuite. (Adhésion « Access » et « Privilège »)
L’adhésion « Privilège option SRA » est payante et prendra la forme d’une cotisation annuelle payable au début de chaque année civile.
Les tarifs de cette cotisation sont attachés en Annexe 1.
En cas d’adhésion en cours d’année, le montant de la cotisation sera déterminé au prorata de la durée annuelle restant à courir. La cotisation doit être payée au jour de signature du présent contrat.
Article 4 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois sauf résiliation par l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’arrivée du terme.
Article 5 : Résiliation anticipée
Outre la possibilité ouverte à chaque Partie de ne pas reconduire le contrat à l’arrivée de son terme dans les conditions de l’article 3, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra intervenir de plein droit à la demande de l’une des Parties et en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, à l’issue d’un délai d’un mois suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel la Partie à l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.
Les contrats de partenariat avec les laboratoires étant conclus par période annuelle, en cas de résiliation à l’initiative de l’Adhérent en cours d’année, l’Adhérent ne pourra prétendre à bénéficier des conditions commerciales négociées par la Centrale auprès de ces laboratoires.
Article 5 : Respect de la charte G1000
L’obtention d’avantages commerciaux étant conditionné au respect d’engagement communs, l’Adhérent s’engage à respecter tous engagements pris par la Centrale auprès des laboratoires et de ses partenaires qui seraient communiqués.
L’Adhérent s’engage à informer immédiatement la Centrale de toutes difficultés quant au respect de ces engagements, et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour pallier à ces difficultés.
Article 6 : Renonciation
Dans le cas où l’une des Parties ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu du présent contrat, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’elle détient en vertu du présent contrat.
Article 7 : Responsabilité
Les Adhérents de la Centrale ne peuvent être tenus responsables des engagements liés à la gestion de la société (emprunt, embauche de personnel,….) contractés par la gérance et/ou les actionnaires.
Article 8: Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat venait à être considérée comme étant illégale, invalide ou inopposable, les dispositions restantes demeureraient néanmoins valides et applicables.
Article 9: Règlements des litiges – Droit applicable
Tout différent relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois (3) mois de sa survenance, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.
Le présent contrat est régi par la loi française.
Fait à Le
En deux exemplaires originaux.
L’Adhérent,
Cachet de l’officine et signature
La Centrale : G1000 PHARMA
Certificat d’adhésion « Privilège »
Ce document certifie que la Pharmacie ……………………..( )
représentée par sa/son titulaire M(me) est
adhérente exclusive de
en situation régulière au 1er janvier 2016 pour l’année à venir.
Le responsable de :
Cachet et siganure
Le titulaire de la Pharmacie :
L’Adhérent,
Cachet de l’officine et signature